{"id":29213,"date":"2020-07-03T08:30:45","date_gmt":"2020-07-03T06:30:45","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=29213"},"modified":"2024-07-13T18:11:28","modified_gmt":"2024-07-13T16:11:28","slug":"le-cse-la-nouvelle-instance-du-dialogue-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-cse-la-nouvelle-instance-du-dialogue-social\/","title":{"rendered":"Le CSE, la nouvelle instance du dialogue social"},"content":{"rendered":"<p>Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (DP), le comit\u00e9 d\u2019entreprise (CE) et le comit\u00e9 d&rsquo;hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT) ont disparu. L\u2019ordonnance du 22\/09\/2017 (ordonnances Macron, Loi Travail de 2017) a progressivement fusionn\u00e9 ces instances repr\u00e9sentatives du personnel (IRP) en une instance unique, <strong>le comit\u00e9 social \u00e9conomique (CSE)<\/strong>. Ce dernier exerce donc maintenant les fonctions des DP, du CE et du CHSCT au fur et \u00e0 mesure de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des mandats des \u00e9lus dans les entreprises. La fusion concernait \u00e9galement les DUP (D\u00e9l\u00e9gation uniques de personnel) dans les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s et \u00ab\u00a0l\u2019instance regroup\u00e9e\u00a0\u00bb dans les entreprises de 300 salari\u00e9s et plus.<\/p>\n<p><strong>Le CSE devait \u00eatre mis en place au plus tard le 1er Janvier 2020 dans toutes les entreprises d<\/strong><strong>\u2019<\/strong><strong>au moins 11 salari\u00e9<\/strong><strong>s.<\/strong> (C\u2019est \u00e0 dire si l&rsquo;effectif d&rsquo;au moins 11 salari\u00e9s est atteint pendant 12 mois cons\u00e9cutifs).<\/p>\n<p>Votre entreprise l\u2019a-t-elle d\u00e9j\u00e0 mis en place ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.<\/p>\n<h3><strong>Objectifs<\/strong><\/h3>\n<p>La mise en place du CSE vise \u00e0 \u201csimplifier\u201d la repr\u00e9sentation sociale par la cr\u00e9ation d\u2019une instance unique. Celle-ci est compos\u00e9e de l\u2019employeur et d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation \u00e9lue du personnel. La mise en place du CSE vise \u00e9galement \u00e0 supprimer les \u00ab\u00a0effets de seuil\u201d.<\/p>\n<p>Ainsi le CSE vient-il en quelque sorte continuer la volont\u00e9 simplificatrice du l\u00e9gislateur, initi\u00e9e en 1993 avec la cr\u00e9ation de la D\u00e9l\u00e9gation Unique du Personnel (DUP).<\/p>\n<p>L&rsquo;obligation de mettre en place un CSE s&rsquo;applique\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 tous les employeurs de droit priv\u00e9 et \u00e0 leurs salari\u00e9s, quelles que soient la forme juridique et l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise (soci\u00e9t\u00e9s commerciales, soci\u00e9t\u00e9s civiles, associations)<\/li>\n<li>Aux \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (EPIC)<\/li>\n<li>Aux \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif (EPA) <strong>employant du personnel de droit priv\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h3><strong>Quelles sont les missions du CSE ?<\/strong><\/h3>\n<p>Les attributions du CSE d\u00e9pendent de l\u2019effectif de l\u2019entreprise. Cependant, ses 3 missions principales, dans l\u2019optique de faciliter le dialogue social, sont un r\u00f4le d\u2019observation, de consultation, et <strong>d\u2019alerte. <\/strong>Pour mener ces missions \u00e0 bien, le CSE dispose d\u2019un local mis \u00e0 disposition par l\u2019employeur.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Dans les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, la mise en place d&rsquo;un CSE n&rsquo;est pas obligatoire<\/strong><\/li>\n<li><strong>Dans les entreprises de 11 \u00e0 49 salari\u00e9s<\/strong>, le CSE a pour mission de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019employeur les r\u00e9clamations individuelles ou collectives des salari\u00e9s (relatives aux salaires, \u00e0 l\u2019application du Code du travail etc.). Le CSE doit aussi promouvoir la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les bonnes conditions de travail dans l\u2019entreprise. Ainsi, le CSE repr\u00e9sente les salari\u00e9s, dont il est la \u201cvoix\u201d. Il cherchera toujours l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif.<\/li>\n<li><strong>Dans les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s<\/strong>, le CSE intervient \u00e9galement pour exprimer l\u2019avis des salari\u00e9s :\n<ul>\n<li>dans les d\u00e9cisions de gestion et la strat\u00e9gie de l\u2019entreprise,<\/li>\n<li>sur l\u2019\u00e9volution \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise,<\/li>\n<li>sur l\u2019organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h4>Interm\u00e9diaire<\/h4>\n<p>Plus qu\u2019un rapporteur (comme c\u2019est le cas dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s), le CSE devient ici interm\u00e9diaire et n\u00e9gociateur. Le CSE a \u00e9galement un r\u00f4le d\u2019assistance des conseils d\u2019administration et de surveillance. (Deux membres du CSE assistent avec voix consultative \u00e0 ces deux conseils, et aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales).<\/p>\n<p>Le CSE a aussi des attributions en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9s sociales et culturelles.<\/p>\n<p class=\"p1\"><span class=\"s1\"><div class=\"encadre-style\"> <\/span>\u00c0 noter que dans les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus, le CSE se dote de la personnalit\u00e9 civile et juridique. <strong>La personnalit\u00e9 civile appartient \u00e0 tout groupement pourvu d<\/strong><strong>\u2019<\/strong><strong>une possibilit\u00e9 d<\/strong><strong>\u2019expression collective pour la d\u00e9<\/strong><strong>fense d<\/strong><strong>\u2019int\u00e9r\u00eats licites, dignes par suite d\u2019\u00eatre juridiquement reconnus et prot\u00e9g\u00e9<\/strong><strong>s.<\/strong><span class=\"s1\"><\/div><\/span><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Un r\u00f4le d\u2019alerte :<\/strong> en cas d\u2019atteintes aux droits et libert\u00e9s des personnes, en cas de danger grave et imminent et en cas de connaissance de pratiques abusives quant aux contrats de travail,<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Mise en place progressive<\/strong><\/h3>\n<p>La mise en place du CSE (Comit\u00e9 Social \u00c9conomique) a \u00e9t\u00e9 progressive. Elle a pu se faire par accord collectif ou d\u00e9cision de l\u2019employeur, apr\u00e8s consultation du Comit\u00e9 d\u2019Entreprise (CE) ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (DP), voire de la d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel (DUP) le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<p>La dur\u00e9e des mandats en cours des \u00e9lus a pu \u00eatre prorog\u00e9e ou r\u00e9duite, de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur \u00e9ch\u00e9ance co\u00efncide avec la date de mise en place du CSE.<\/p>\n<p>Dans les entreprises de 11 \u00e0 49 salari\u00e9s, le CSE se substitue aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (DP).<\/p>\n<p>Dans celles de 50 salari\u00e9s et plus, le CSE remplace les CE, DP et CHSCT.<\/p>\n<p>Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les anciennes institutions repr\u00e9sentatives du personnel <strong>n\u2019ont plus de l\u00e9gitimit\u00e9<\/strong>. Les DP et les \u00e9lus du CE et du CHSCT disparaissent et sont remplac\u00e9s par des \u00e9lus ou membres du CSE.<\/p>\n<p><strong>L\u2019absence de CSE \u00e9quivaut \u00e0 l\u2019absence de repr\u00e9sentants de personnel, m\u00eame si des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ou un comit\u00e9 d\u2019entreprise sont toujours en place.<\/strong><\/p>\n<p>Comment rattraper votre retard, et mettre en place le CSE dans votre entreprise ? Retrouvez notre article <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-comite-social-economique-cse\/\">Le Comit\u00e9 Social Economique (CSE)<\/a> sur le blog de Valoxy.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h3><strong>Sanctions<\/strong><\/h3>\n<div class=\"encadre-style\"> Si le CSE n\u2019est pas en place au 1er Janvier 2020, il y a <strong>d\u00e9lit d\u2019entrave<\/strong>, et les sanctions envers l&rsquo;entreprise et le dirigeant peuvent aller :<\/p>\n<ul>\n<li>jusqu&rsquo;\u00e0 1 an d\u2019emprisonnement, et une amende de 7\u2009500 euros pour le dirigeant,<\/li>\n<li>et jusqu&rsquo;\u00e0 37\u2009500 \u20ac pour l&rsquo;entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De plus, le chef d\u2019entreprise encourt &#8211; indirectement &#8211; d\u2019autres risques de condamnation. Il s\u2019agit des cas pour lesquels l\u2019existence de repr\u00e9sentants du personnel ou d\u2019un proc\u00e8s-verbal de carence est obligatoire. Par exemple lors d\u2019une proc\u00e9dure de licenciement pour inaptitude, de d\u00e9nonciation d\u2019usage, etc\u2026 <\/div>\n<h3><strong>Que faire si vous n\u2019avez pas encore mis en place votre CSE ?<\/strong><\/h3>\n<p>En tant qu\u2019employeur, vous devez organiser au plus vite des \u00e9lections de constitution du Comit\u00e9 Social \u00c9conomique (CSE) selon les conditions de vote des membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise (CE). Les \u00e9lections doivent avoir lieu pendant le temps de travail, \u00e0 bulletin secret (papier ou voie \u00e9lectronique).<\/p>\n<div class=\"encadre-style\"> <strong>L<\/strong><strong>\u2019expiration au 31 d\u00e9<\/strong><strong>cembre 2019 des mandats des d\u00e9<\/strong><strong>l\u00e9<\/strong><strong>gu\u00e9<\/strong><strong>s du personnel, des membres du comit\u00e9 <\/strong><strong>d<\/strong><strong>\u2019entreprise et des membres du CHSCT a pour cons\u00e9quence la perte de leur statut protecteur.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Les anciens membres de ces instances ne b\u00e9<\/strong><strong>n\u00e9<\/strong><strong>ficieront du statut protecteur que pendant une p\u00e9<\/strong><strong>riode de six mois \u00e0 <\/strong><strong>partir de l<\/strong><strong>\u2019expiration de leur mandat, soit jusqu<\/strong><strong>\u2019au 30 juin 2020.<\/strong><\/div>\n<h4><strong>Comment faire ?<\/strong><\/h4>\n<p>L\u2019employeur doit informer les salari\u00e9s. Ceux-ci ont 30 jours pour se pr\u00e9senter aux \u00e9lections.<\/p>\n<p>A l\u2019issue du d\u00e9lai, si personne ne s\u2019est port\u00e9 candidat, l\u2019employeur n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019organiser des \u00e9lections avant la prochaine \u00e9ch\u00e9ance de 4 ans.<\/p>\n<p>Si, au contraire, des salari\u00e9s se sont pr\u00e9sent\u00e9s, l\u2019employeur doit organiser des \u00e9lections selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par un <strong>protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral (PAP)<\/strong>.<\/p>\n<h4><strong>Le \u201cPAP\u201d d\u00e9finit les diff\u00e9rents coll\u00e8ges \u00e9lectoraux.<\/strong><\/h4>\n<p>Un coll\u00e8ge \u00e9lectoral, c\u2019est un groupe de personnes qui vont participer aux \u00e9lections.<\/p>\n<p>Dans une entreprise, il peut y avoir plusieurs coll\u00e8ges, correspondant \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de personnel (cadres, ouvriers, employ\u00e9s)<\/p>\n<p>Chaque cat\u00e9gorie de personnel (salari\u00e9, cadre, ouvrier\u2026) doit pr\u00e9senter une liste.<\/p>\n<p>Le nombre de si\u00e8ges et de suppl\u00e9ants d\u00e9pend de l\u2019effectif total de l\u2019entreprise (voir le tableau du site gouvernemental des \u00e9lections professionnelles sur <a href=\"https:\/\/www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr\/web\/guest\/deroulement-du-scrutin\">www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr<\/a>).<\/p>\n<p>Le PAP se n\u00e9gocie entre l\u2019employeur et les organisations syndicales.\u00a0S\u2019ils ne parviennent pas \u00e0 un accord (\u00e0 la majorit\u00e9 des organisations syndicales pr\u00e9sentes), c\u2019est le juge d\u2019instance qui fixera l\u2019organisation et le d\u00e9roulement des \u00e9lections du CSE.<\/p>\n<h4><strong>Qui est \u00e9ligible au Comit\u00e9 Social \u00c9conomique ?<\/strong><\/h4>\n<p>Pour \u00eatre \u00e9ligible au CSE, il faut<\/p>\n<ul>\n<li>avoir un an d\u2019anciennet\u00e9 au minimum dans l\u2019entreprise,<\/li>\n<li>ne pr\u00e9senter aucun lien de parent\u00e9 avec l\u2019employeur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le dirigeant de l&rsquo;entreprise (ou son repr\u00e9sentant), ainsi que le ou le repr\u00e9sentant des organisations syndicales, sont membres de droit. (Voir notre article <a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-representation-syndicale-en-entreprise\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">La repr\u00e9sentation syndicale en entreprise<\/a>)<\/p>\n<h4><strong>Modalit\u00e9s de vote<\/strong><\/h4>\n<p>Les salari\u00e9s votent <strong>pour une liste<\/strong> et non pour un ou plusieurs candidats isol\u00e9s. L\u2019attribution des si\u00e8ges est faite selon le principe de repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne. (et non pas au scrutin majoritaire).<\/p>\n<p>Le premier tour doit obligatoirement \u00eatre effectu\u00e9 sous l\u2019\u00e9tiquette d\u2019un syndicat.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9quilibre homme-femme qui pr\u00e9vaut dans l\u2019entreprise doit \u00eatre respect\u00e9<\/p>\n<p>On organise un second tour dans les cas suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>quand le nombre de votants est inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0% des \u00e9lecteurs inscrits sur la liste,<\/li>\n<li>quand il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir apr\u00e8s le premier tour.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 appeler votre expert-comptable pour organiser avec vous la mise en place de votre CSE !<\/strong><\/p>\n<p>Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites le nous dans les commentaires ci dessous ! Pour plus d\u2019informations sur les \u00e9lections professionnelles et la repr\u00e9sentativit\u00e9, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-paritarisme-et-lentreprise\/\">Le paritarisme et l\u2019entreprise<\/a><\/li>\n<li class=\"li1\"><span class=\"s1\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-fonctionnement-du-cse\/\"><span class=\"s2\">Le fonctionnement du CSE<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/quelles-sont-les-regles-qui-regissent-les-rapports-sociaux-en-entreprise\/\">Quelles sont les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les rapports sociaux en entreprise ?<\/a><\/li>\n<li class=\"li1\"><span class=\"s1\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-commissions-du-comite-social-et-economique\/\"><span class=\"s2\">Les commissions du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/laffichage-obligatoire-dans-les-entreprises\/\">L\u2019affichage obligatoire dans les entreprises<\/a><\/li>\n<li>Comment r\u00e9ussir ses \u00e9lections d\u2019institutions repr\u00e9sentatives du personnel ?<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/delegation-unique-du-personnel\/\">La d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel : r\u00e8gles et fonctionnement<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (DP), le comit\u00e9 d\u2019entreprise (CE) et le comit\u00e9 d&rsquo;hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT) ont disparu. L\u2019ordonnance du 22\/09\/2017 (ordonnances Macron, Loi Travail de 2017) a progressivement fusionn\u00e9 ces instances repr\u00e9sentatives du personnel&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":29578,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-29213","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Le CSE, la nouvelle instance du dialogue social | Blog Valoxy - Expertise comptable<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le CSE devait \u00eatre mis en place au plus tard le 1er Janvier 2020 dans toutes les entreprises d\u2019au moins 11 salari\u00e9s\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-cse-la-nouvelle-instance-du-dialogue-social\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le CSE, la nouvelle instance du dialogue social | Blog Valoxy - 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