{"id":29036,"date":"2020-02-25T08:30:34","date_gmt":"2020-02-25T07:30:34","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=29036"},"modified":"2026-04-13T17:02:07","modified_gmt":"2026-04-13T15:02:07","slug":"revenus-professionnels-2019-et-annee-blanche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/revenus-professionnels-2019-et-annee-blanche\/","title":{"rendered":"Revenus professionnels 2019 et ann\u00e9e blanche"},"content":{"rendered":"<p>Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source est entr\u00e9 en vigueur en 2019. Il est synonyme de non-imposition des revenus 2018 pour de nombreux contribuables, gr\u00e2ce au m\u00e9canisme du CIMR. (Cr\u00e9dit d&rsquo;Imp\u00f4t Modernisation du Recouvrement). Mais qu&rsquo;en est-il des revenus professionnels 2019 et de l&rsquo;ann\u00e9e blanche ?<\/p>\n<p>Qu\u2019en est-il des BIC, BNC, BA, et des revenus de dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s ? La DGFIP (Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques) a publi\u00e9 le 12 F\u00e9vrier 2020 les derni\u00e8res mesures transitoires du CIMR.<\/p>\n<p>Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France,\u00a0 r\u00e9sume et\u00a0 illustre dans cet article ce qu&rsquo;il advient des revenus professionnels 2019 et de l&rsquo;ann\u00e9e blanche.<\/p>\n<h2><\/h2>\n<h2><strong>Pour les titulaires de revenus professionnels (BIC,BNC,BA)<\/strong><\/h2>\n<p>Le montant du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 au titre de l&rsquo;ann\u00e9e 2018 a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de b\u00e9n\u00e9fice non exceptionnel. Il ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice du CIMR \u00e0 hauteur du plus \u00e9lev\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s au titre des ann\u00e9es 2015, 2016, 2017, puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au titre de 2019.<\/p>\n<p>Seul le surplus \u00e9ventuel du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 au titre de l&rsquo;ann\u00e9e 2018 par rapport au plus \u00e9lev\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s au titre de ces ann\u00e9es, qualifi\u00e9 de revenu exceptionnel, n&rsquo;ouvre pas droit au b\u00e9n\u00e9fice du CIMR, sauf justification d&rsquo;un surcro\u00eet d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<p>Le contribuable b\u00e9n\u00e9ficiera <strong>automatiquement d&rsquo;un CIMR compl\u00e9mentaire<\/strong> lorsque le b\u00e9n\u00e9fice imposable au titre de l&rsquo;ann\u00e9e 2019 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au b\u00e9n\u00e9fice imposable au titre de l&rsquo;ann\u00e9e 2018, d\u00e9termin\u00e9 selon les m\u00eames r\u00e8gles.<\/p>\n<h2><\/h2>\n<h2><strong>Pour les dirigeants contr\u00f4lant des soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019administration fiscale donne la d\u00e9finition de la notion de contr\u00f4le avec une notion de d\u00e9tention ou de pouvoir de d\u00e9cision. Le principe est celui du mode de formation des b\u00e9n\u00e9fices, et le pouvoir de contr\u00f4le sur les r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants et par qui.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, les m\u00eames r\u00e8gles s\u2019appliquent mais, lors de la liquidation en 2020 de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb au titre de l&rsquo;ann\u00e9e 2019, le contribuable peut demander, mais dans ce cas uniquement <strong>par voie de r\u00e9clamation contentieuse et non plus de fa\u00e7on automatique, <\/strong>la restitution de tout ou partie de la fraction du CIMR dont il n&rsquo;a pu b\u00e9n\u00e9ficier en application du plafonnement, dans les deux cas suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Lorsque le montant net imposable au titre de l&rsquo;ann\u00e9e 2019 des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues de la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au montant net imposable au titre de l&rsquo;ann\u00e9e 2018. Dans cette situation, la restitution porte sur la fraction du CIMR correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre le CIMR qui aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en l&rsquo;absence de plafonnement et le CIMR accord\u00e9 en raison du plafonnement. On consid\u00e8re ainsi la totalit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues en 2018 comme un revenu non exceptionnel.<\/li>\n<li>Lorsque le montant net imposable, au titre de l&rsquo;ann\u00e9e 2019, des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues de la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e est inf\u00e9rieur au montant net imposable au titre de l&rsquo;ann\u00e9e 2018, mais sup\u00e9rieur au plus \u00e9lev\u00e9 des montants nets imposables au titre des ann\u00e9es 2015, 2016 ou 2017. Dans cette situation, la restitution porte sur la fraction de CIMR correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre le CIMR qui aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, en l&rsquo;absence de plafonnement, si le montant net imposable des salaires per\u00e7us au titre de l&rsquo;ann\u00e9e 2018 avait \u00e9t\u00e9 \u00e9gal au montant net imposable au titre de\u00a0l&rsquo;ann\u00e9e 2019 et le CIMR accord\u00e9 en raison du plafonnement.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>D\u00e9finition du revenu exceptionnel \u00a0<\/strong><\/h3>\n<p>Le revenu \u201cexceptionnel\u201d ne se r\u00e9p\u00e8te pas. Donc, si en 2019 le revenu est le m\u00eame qu\u2019en 2018, alors il n\u2019est plus exceptionnel. En cons\u00e9quence, on consid\u00e8re que l\u2019exceptionnel devient ordinaire.<\/p>\n<p>Ainsi, le compl\u00e9ment de CIMR sera rembours\u00e9. L\u2019ann\u00e9e 2018 devient une vraie \u201cann\u00e9e blanche\u201d.<\/p>\n<h3><strong>Exemple<\/strong><\/h3>\n<ul>\n<li><em>Prenons l\u2019exemple de revenus de :<\/em>\n<ul>\n<li>65.000 \u20ac en 2015,<\/li>\n<li>70.000 \u20ac en 2016<\/li>\n<li>65.000 \u20ac en 2017<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Soit pour la p\u00e9riode : 70.000 \u20ac de revenus en prendre en compte (la r\u00e9mun\u00e9ration la plus \u00e9lev\u00e9e sur la p\u00e9riode)<\/p>\n<ul>\n<li>100.000 \u20ac en 2018<\/li>\n<\/ul>\n<h4><em>Raisonnement sur 2018 :<\/em><\/h4>\n<p>Le revenu \u201cordinaire\u201d de 2018 est le plus \u00e9lev\u00e9 des revenus des 3 ann\u00e9es ant\u00e9rieures, soit 70.000 \u20ac.<\/p>\n<p>Le revenu \u201cexceptionnel\u201d de 2018 est donc la diff\u00e9rence<\/p>\n<ul>\n<li>entre le revenu \u201cnon exceptionnel\u201d qui a ouvert droit au b\u00e9n\u00e9fice du CIMR,<\/li>\n<li>et le revenu exceptionnel qui a support\u00e9 le taux de l\u2019IR \u00ab<u>moyen<\/u>\u00bb calcul\u00e9 sur les 30.000 \u20ac de \u201crevenus exceptionnels\u201d\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 (100.000 \u20ac &#8211; 70.000 \u20ac).<\/li>\n<\/ul>\n<h4><em>Continuons notre exemple.<\/em><\/h4>\n<p>1) Si, en 2019, le revenu est de 120.000 \u20ac.<\/p>\n<p>L\u2019IR \u201cmarginal\u201d 2019 est calcul\u00e9 sur 120.000 \u20ac, taxables dans les conditions de droit commun.<\/p>\n<p>Mais le contribuable, au titre de 2018, pourra pr\u00e9tendre (de fa\u00e7on automatique ou par voie de r\u00e9clamation), \u00e0 un \u201cCIMR compl\u00e9mentaire\u201d. Ce dernier sera calcul\u00e9 sur la base de 30.000 \u20ac. En effet, les 30.000 \u20ac de revenus exceptionnels 2018 sont \u201cdevenus\u201d ordinaires, et donnent donc droit \u00e0 ce suppl\u00e9ment de CIMR au titre de 2018, qui sera \u00e9gal au montant de l\u2019IR pay\u00e9 au taux moyen en 2018.<\/p>\n<p>2) Au cas o\u00f9, en 2019, le revenu n\u2019est plus que de 90.000 \u20ac<\/p>\n<p>L\u2019IR 2019 est calcul\u00e9 sur 90.000 \u20ac, taxables dans les conditions de droit commun.<\/p>\n<p>Mais le contribuable, au titre de 2018, pourra pr\u00e9tendre (de fa\u00e7on automatique ou par voie de r\u00e9clamation), \u00e0 un \u201cCIMR compl\u00e9mentaire\u201d. Ce dernier se calculera sur la base de 20.000 \u20ac. En effet, sur les 30.000 \u20ac de revenus consid\u00e9r\u00e9s comme exceptionnels en 2018, seuls 20.000 \u20ac ont effectivement \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s en 2019.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, il conviendra de recalculer un CIMR (fictif) sur les revenus exceptionnels de 20.000 \u20ac et sur un IR \u201cmarginal\u201dde 90.000 \u20ac. Il existera donc bien un CIMR compl\u00e9mentaire sur 20.000 \u20ac de revenus 2018 devenus ordinaires.<\/p>\n<h4><strong>Attention par contre aux situations particuli\u00e8res \u00e0 g\u00e9rer :<\/strong><\/h4>\n<p><strong><div class=\"encadre-style\"><\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Passage d\u2019EI en Soci\u00e9t\u00e9 avec continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9. (fin BIC\/BNC\/BA et remplacement article 62 ou TNS). De plus, la situation sera diff\u00e9rente selon que le passage se d\u00e9roule avant 2018 ou en 2018. (Avant prise en compte des anciens revenus cat\u00e9goriels car continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 et apr\u00e8s 2018 pr\u00e9somption de revenus ordinaires en 2018 \u00e0 confirmer en 2019)<\/li>\n<li>Changement d\u2019activit\u00e9s en 2018. (nouveau revenu cat\u00e9goriel ou r\u00e9mun\u00e9ration issue d\u2019une nouvelle soci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9somption de revenus ordinaires en 2018 \u00e0 confirmer en 2019)<\/li>\n<li>Cr\u00e9ation d\u2019une activit\u00e9 suppl\u00e9mentaire en 2018 (nouveau revenu cat\u00e9goriel ou r\u00e9mun\u00e9ration issue d\u2019une nouvelle soci\u00e9t\u00e9), pr\u00e9somption de revenus ordinaires en 2018 \u00e0 confirmer en 2019.<\/div><\/li>\n<\/ul>\n<p>Attention ! En cas de CIMR\u00a0 2018 non consolid\u00e9, il existe un risque de remise en cause d\u2019une partie du CIMR appliqu\u00e9 en 2018.<\/p>\n<p>Pour en savoir plus sur les effets du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/prelevement-a-la-source-les-salaries-peuvent-ils-beneficier-de-lannee-blanche\/\">Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source : les salari\u00e9s peuvent-ils b\u00e9n\u00e9ficier de \u201cl\u2019ann\u00e9e blanche\u201d ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/declarer-vos-revenus-de-dirigeant\/\">Comment d\u00e9clarer vos revenus de dirigeant ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/prelevement-a-la-source\/\">Tout savoir sur le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source est entr\u00e9 en vigueur en 2019. 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