Toutes les entreprises ont l’obligation de respecter le droit \u00e0 l’information des salari\u00e9s. Ces informations doivent \u00eatre facilement accessibles : l’affichage est obligatoire dans les entreprises.<\/p>\n
Certaines doivent obligatoirement \u00eatre dispos\u00e9es sur un panneau d\u2019affichage, quand d\u2019autres peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u201cpar tout moyen\u201d.<\/p>\n
Sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, r\u00e8glement int\u00e9rieur, DUERP, horaires, cong\u00e9s, etc., quelles sont toutes les informations qui doivent figurer sur les panneaux d\u2019affichage ? Quelles sont celles qui doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u201cpar tout moyen\u201d ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, d\u00e9taille l’affichage obligatoire dans les entreprises.<\/p>\n
De nombreuses obligations d\u2019informations incombent \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n
Certaines informations doivent \u00eatre obligatoirement communiqu\u00e9es aux salari\u00e9s. L’affichage obligatoire dans les entreprises permet cette information par le biais d\u2019un affichage dans les locaux<\/strong>.<\/p>\n D\u2019autres peuvent d\u00e9sormais \u00eatre communiqu\u00e9es \u201cpar tout moyen\u201d. Il doit s\u2019agir d’une communication qui apporte aux salari\u00e9s des \u201cgaranties \u00e9quivalentes\u201d. <\/strong>On pense au site intranet de l\u2019entreprise, au courriel, \u00e0 la consultation de documents dans une salle r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 cet effet, aux affichages divers, \u00e0 la mise \u00e0 disposition de documents, etc.<\/p>\n De plus, certaines informations d\u00e9pendent du nombre de salari\u00e9s de l\u2019entreprise<\/strong>.<\/p>\n Lorsque l’employeur ne respecte pas l\u2019obligation d\u2019affichage et de communication, il s\u2019expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales. En cas de non-respect (constat\u00e9 par l’inspection du travail), l\u2019employeur encourt une amende pour d\u00e9faut d\u2019affichage<\/strong> (de 450 \u00e0 1500 \u20ac).<\/p>\n En cas de r\u00e9cidive, l\u2019employeur risque une\u00a0condamnation d’un an de prison et 37\u00a0500 \u20ac d’amende pour d\u00e9lit d’obstacle <\/strong>(Article L8114-1 Code du travail).<\/p>\n Coordonn\u00e9es de l’inspecteur du travail comp\u00e9tent dans l\u2019entreprise (nom, adresse et t\u00e9l\u00e9phone)<\/p>\n Les conditions de communication aux salari\u00e9s mises en \u0153uvre par l’employeur doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au pr\u00e9alable \u00e0 l’agent de contr\u00f4le de l’inspection du travail. (Article D4711-1 du Code du Travail).<\/p>\n Retrouvez notre article Qu\u2019est ce que l\u2019inspection du travail ?<\/a> sur le blog de Valoxy.<\/p>\n Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du D\u00e9fenseur des Droits (09 69 39 00 00)<\/strong> doit \u00eatre affich\u00e9 pour permettre aux salari\u00e9s de demander des informations et des conseils sur les discriminations et sur les conditions de saisine du D\u00e9fenseur des Droits.<\/p>\n L\u2019adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du m\u00e9decin du travail et ceux des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, police, centre anti-poison, etc.) doivent \u00eatre affich\u00e9es. (Ces informations peuvent aussi, en compl\u00e9ment, \u00eatre disponibles sur d\u2019autres canaux de communication internes \u00e0 l\u2019entreprise)<\/p>\n Retrouvez notre article Les m\u00e9decins li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise, comment s\u2019y retrouver ?<\/a> sur le blog de Valoxy.<\/p>\n Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010<\/p>\n L\u2019entreprise a l’obligation d\u2019afficher les noms des responsables du mat\u00e9riel de secours et des personnes charg\u00e9es d’organiser l’\u00e9vacuation en cas d\u2019incendie.<\/p>\n L\u2019employeur doit afficher les horaires de travail (d\u00e9but et fin) et la dur\u00e9e des temps de pause. Cela ne concerne que les salari\u00e9s qui ont un horaire collectif de travail. Il s\u2019agit des salari\u00e9s ayant un temps de travail semblable, ou les \u00e9quipes travaillant durant un m\u00eame temps de travail.<\/p>\n Les salari\u00e9s mobiles disposeront d\u2019un affichage de leurs horaires de travail dans leurs \u00e9tablissements de rattachement.<\/p>\n Il n\u2019y a pas d\u2019obligation d\u2019affichage pour les salari\u00e9s en horaires individualis\u00e9s (horaires variables). Cependant l\u2019accord ayant institu\u00e9 les horaires individualis\u00e9s pourra \u00eatre affich\u00e9.<\/p>\n Il est obligatoire d\u2019afficher les jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donn\u00e9 le dimanche).<\/p>\n Les p\u00e9riodes de prise des cong\u00e9s<\/em> doivent \u00eatre affich\u00e9es deux mois avant celles-ci.<\/p>\n Depuis 2016, l\u2019employeur n\u2019a plus l’obligation de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019affichage de l\u2019ordre des d\u00e9parts<\/em>. Il a cependant toujours l’obligation de le communiquer aux salari\u00e9s par tout moyen. (Article D3141-6 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02016-1418 du 20\/10\/2016 – art. 2). Voir notre article Les cong\u00e9s pay\u00e9s, comment \u00e7a marche ?<\/a> sur le blog de Valoxy.<\/p>\n L\u2019employeur doit \u00e9galement afficher par tout moyen la raison sociale et l\u2019adresse de la caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong> dont d\u00e9pend l\u2019entreprise. (C\u2019est le cas des employeurs d’artistes du spectacle et des entreprises du b\u00e2timent).<\/p>\n L\u2019affichage de l’interdiction de fumer dans les locaux de l\u2019entreprise est obligatoire.<\/p>\n Il faut \u00e9galement afficher l\u2019interdiction de vapoter dans les lieux de travail ferm\u00e9s ou couverts \u00e0 usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, emplacements fumeur, par exemple). Voir notre article L\u2019interdiction de la cigarette \u00e9lectronique \u00e0 la rentr\u00e9e 2017<\/a> sur le blog de Valoxy.<\/p>\n Il existe des pictogrammes relatifs aux interdictions de fumer et de vapoter (obligatoires depuis le 1er octobre 2017)<\/p>\n (selon les conditions fix\u00e9es par accord avec l\u2019employeur)<\/p>\n L\u2019entreprise doit aussi mettre \u00e0 disposition des panneaux pour l\u2019affichage des communications syndicales :<\/p>\n – pour chaque section syndicale de l\u2019entreprise Les salari\u00e9s doivent avoir acc\u00e8s \u00e0 un avis comportant l’intitul\u00e9 des conventions et accords applicables dans l\u2019\u00e9tablissement<\/p>\n On fera ici mention de la r\u00e9f\u00e9rence de la convention collective dont rel\u00e8ve l’\u00e9tablissement et des accords applicables. Des pr\u00e9cisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail seront \u00e9galement disponibles.<\/p>\n Voir notre article Convention collective\u00a0: comment d\u00e9terminer celle qui est applicable dans mon entreprise\u00a0?<\/a>.<\/p>\n L\u2019employeur doit \u00e9galement afficher par tout moyen les mesures l\u00e9gales encadrant l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre hommes et femmes (Articles L3221-1 \u00e0 L3221-7 du code du travail). Voir notre article Le guide de la parit\u00e9 femmes-hommes<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019employeur doit afficher par tout moyen les mesures l\u00e9gales encadrant le harc\u00e8lement moral (Article 222-33-2 du Code P\u00e9nal et L1152-4, L1152-5 du Code du Travail ).<\/p>\n L\u2019employeur doit afficher par tout moyen les mesures l\u00e9gales encadrant le harc\u00e8lement sexuel. Celui-ci se comprend \u00e0 la fois dans les locaux, mais aussi \u00e0 la porte de l\u2019entreprise et \u00e0 l\u2019embauche. (Article 222-33 du Code P\u00e9nal)<\/p>\n Adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0:<\/p>\n L\u2019employeur doit afficher par tout moyen les mesures l\u00e9gales encadrant la lutte contre la discrimination \u00e0 l\u2019embauche. De pr\u00e9f\u00e9rence devant les locaux, ou \u00e0 la porte, l\u00e0 o\u00f9 se fait l\u2019embauche. (Article L1142-6 du Code du Travail, et texte des articles 225-1 \u00e0 225-4 du code p\u00e9nal).<\/p>\n Retrouvez notre article Entretien d\u2019embauche : ce que vous n\u2019avez pas le droit de demander !<\/a> sur le blog de Valoxy.<\/p>\n Communication d\u2019informations nominatives contenues dans les relev\u00e9s de contrat de mission \u00e0 P\u00f4le emploi et \u00e0 la Direccte<\/p>\n Droits d’acc\u00e8s et de rectification exerc\u00e9s par les int\u00e9resses aupr\u00e8s de P\u00f4le emploi et \u00e0 la Direccte<\/p>\n Le DUER doit \u00eatre mis \u00e0 disposition des salari\u00e9s et affich\u00e9. Il convient \u00e9galement d\u2019informer des conditions d’acc\u00e8s et de consultation de l’inventaire des risques. Celui-ci\u00a0 contient les r\u00e9sultats de l’\u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs. Une mise \u00e0 jour annuelle du DUER est obligatoire.<\/p>\n Retrouvez aussi notre article Le document unique d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP ou EvRP)<\/a> sur le blog de Valoxy.<\/p>\n Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail ainsi que leur participation \u00e0 une ou plusieurs commissions. (Ordonnances Macron du 22\/09\/2017 r\u00e9formant le Code du travail)<\/p>\n Voir notre article Le Comit\u00e9 Social Economique (CSE)<\/a> sur le blog de Valoxy.<\/p>\n Proc\u00e9dure d’organisation de l’\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel au comit\u00e9 social de l\u2019entreprise (tous les 4 ans).<\/p>\n L’employeur r\u00e9dige le r\u00e8glement int\u00e9rieur. Il pr\u00e9cise un certain nombre d’obligations, notamment en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 ou de discipline. Il est obligatoire \u00e0 partir de 50 salari\u00e9s. Avant les simplifications apport\u00e9es par la loi, l\u2019obligation d\u2019affichage du r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9tait double, car il devait \u00eatre affich\u00e9 :<\/p>\n Il suffit d\u00e9sormais de le porter, \u201cpar tout moyen\u201d, \u00e0 la connaissance des personnes ayant acc\u00e8s aux lieux de travail ou aux locaux o\u00f9 se fait l\u2019embauche.<\/em><\/p>\n Information sur l’existence d’un accord et de son contenu.<\/p>\n <\/p>\n Pour plus d\u2019informations sur l’affichage obligatoire dans les entreprises, sur les obligations de conservation de documents et d\u2019affichage li\u00e9s \u00e0 l\u2019administration du personnel, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Toutes les entreprises ont l’obligation de respecter le droit \u00e0 l’information des salari\u00e9s. Ces informations doivent \u00eatre facilement accessibles : l’affichage est obligatoire dans les entreprises. Certaines doivent obligatoirement \u00eatre dispos\u00e9es sur un panneau d\u2019affichage, quand d\u2019autres peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":29012,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-29023","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\nP\u00e9nalit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n
L’affichage obligatoire dans les entreprises. Quelles informations ?<\/strong>
\n<\/strong><\/h2>\nObligations de toutes les entreprises<\/strong><\/span><\/em><\/h3>\n
\n
Inspection du Travail<\/h4>\n
\u00a0Discriminations <\/strong><\/h4>\n
M\u00e9decine du Travail et Services d\u2019urgence<\/strong><\/h4>\n
Consignes de s\u00e9curit\u00e9, d’incendie et avertissement de zone de danger<\/strong><\/h4>\n
Horaires collectifs de travail<\/strong><\/h4>\n
Repos hebdomadaire<\/strong><\/h4>\n
Cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong><\/h4>\n
Loi anti tabac<\/strong><\/h4>\n
Panneaux syndicaux <\/strong><\/h4>\n
\n– pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (entreprises \u00e0 partir de 11 salari\u00e9s)
\n– et pour les membres du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) pour les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s<\/p>\n\n
Convention ou accord collectif du travail <\/strong><\/h4>\n
\u00c9galit\u00e9 professionnelle et salariale entre hommes et femmes<\/strong><\/h4>\n
Harc\u00e8lement moral<\/strong><\/h4>\n
Harc\u00e8lement sexuel<\/strong><\/h4>\n
\n
Lutte contre la discrimination \u00e0 l\u2019embauche<\/strong><\/h4>\n
Travail temporaire<\/strong><\/h4>\n
En plus, pour les entreprises de plus de 11 salari\u00e9s<\/strong><\/span><\/em><\/h3>\n
\n
Le DUER (Document Unique d’\u00c9valuation des Risques professionnels)<\/strong><\/h4>\n
Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (CSE)<\/strong><\/h4>\n
\n
\u00c9lections des membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel<\/strong><\/h4>\n
En plus, pour les entreprises \u00e0 partir de 50 salari\u00e9s<\/strong><\/span><\/em><\/h3>\n
\n
R\u00e8glement Int\u00e9rieur<\/strong><\/h4>\n
\n
Accord de Participation<\/strong><\/h4>\n
\n