{"id":28776,"date":"2020-01-23T08:30:30","date_gmt":"2020-01-23T07:30:30","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=28776"},"modified":"2025-12-15T09:22:55","modified_gmt":"2025-12-15T08:22:55","slug":"zoom-sur-lactualite-sociale-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/zoom-sur-lactualite-sociale-4\/","title":{"rendered":"Actualit\u00e9 sociale Janvier 2020"},"content":{"rendered":"<p>Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur l&rsquo;actualit\u00e9 sociale, les derni\u00e8res nouveaut\u00e9s et obligations de ce d\u00e9but d&rsquo;ann\u00e9e 2020.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h2><strong>La PEPA reconduite en 2020 sous condition<br \/>\n<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La \u00ab Prime Exceptionnelle de Pouvoir d\u2019Achat \u00bb est n\u00e9e en D\u00e9cembre 2018. C&rsquo;\u00e9tait une r\u00e9ponse au mouvement des \u00ab Gilets jaunes \u00bb, qui r\u00e9clamait plus de pouvoir d\u2019achat&#8230; Elle a permis aux employeurs qui le souhaitaient de verser \u00e0 leurs salari\u00e9s entre le 11\/12\/2018 et le 31\/03\/2019 une prime non soumise \u00e0 cotisations, et non imposable.<\/p>\n<h4><strong>Rappel des principales caract\u00e9ristiques de la P.E.P.A. : <\/strong><\/h4>\n<ul>\n<li>Exon\u00e9r\u00e9e de charges sociales &amp; non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ;<\/li>\n<li>Ne doit pas se substituer \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toutefois, le projet de Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit qu\u2019il sera de nouveau possible de verser une prime exceptionnelle en 2020, sous certaines conditions :<\/p>\n<ul>\n<li>Montant maximum exon\u00e9r\u00e9 = 1000\u20ac \/ salari\u00e9.<\/li>\n<li>Si la prime d\u00e9passe les 1 000 \u20ac, l\u2019exc\u00e9dent sera soumis \u00e0 cotisations et imposable.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Elle est r\u00e9serv\u00e9e aux salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration brute per\u00e7ue au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le versement de la prime est inf\u00e9rieure \u00e0 3 fois le Smic annuel.<\/p>\n<p>Son versement doit intervenir entre la date de publication au JO de la LFSS et le 30 Juin 2020. Il doit concerner les salari\u00e9s pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise \u00e0 la date de versement de la prime et qui cotisent \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage. Elle ne concerne donc pas les pr\u00e9sidents, DG, ni les mandataires sociaux.<\/p>\n<p>La prime exceptionnelle de pouvoir d\u2019achat (PEPA) est mise en place par accord d\u2019entreprise ou D\u00e9cision Unilat\u00e9rale de l\u2019employeur (DUE) formalis\u00e9e par un \u00e9crit.<\/p>\n<p>Retrouvez \u00e9galement notre article <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-prime-macron-sera-t-elle-reconduite\/\">La \u00ab prime Macron \u00bb sera-t-elle reconduite ?<\/a> sur le blog de Valoxy.<\/p>\n<h4><strong>Accord d\u2019int\u00e9ressement<\/strong><\/h4>\n<p>L\u2019entreprise doit disposer d\u2019un accord d\u2019int\u00e9ressement ou mettre en place un accord d\u2019int\u00e9ressement avant le 30 Juin 2020.<\/p>\n<p><strong>C\u2019est ici la grande nouveaut\u00e9 de la P.E.P.A. 2020<\/strong> : l\u2019obligation d\u2019associer le versement de cette prime \u00e0 l\u2019existence d\u2019un accord d\u2019int\u00e9ressement pour toutes les entreprises (\u00e0 l\u2019exception des associations et fondations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique et autoris\u00e9es \u00e0 ce titre \u00e0 recevoir des dons ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t).<\/p>\n<p>L\u2019objectif du gouvernement est donc d\u2019inciter toutes les entreprises \u00e0 d\u00e9velopper l\u2019int\u00e9ressement !<\/p>\n<p>Rappelons que l\u2019int\u00e9ressement est un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration facultatif et une mani\u00e8re de motiver les salari\u00e9s sans avoir \u00e0 payer de cotisations sociales, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019avantages fiscaux. Toutes les entreprises ayant au moins un salari\u00e9 peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique ou leur domaine d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Quels sont les avantages pour l\u2019entreprise ? <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>La prime d\u2019int\u00e9ressement ne supporte pas de charges patronales ;<\/li>\n<li>Elle est d\u00e9ductible du r\u00e9sultat imposable de l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Quels sont les avantages pour le salari\u00e9 ? <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>La prime d\u2019int\u00e9ressement ne supporte pas de charges salariales \u00e0 l\u2019exception de la CSG- CRDS (9,7% sans abattement).<\/li>\n<li>Elle ne supporte pas d\u2019imp\u00f4t sur le revenu si elle est plac\u00e9e sur un PEE (Plan d\u2019Epargne Salariale) ou un PERCO (Plan d\u2019Epargne Retraite Collectif) que l\u2019entreprise aura ouvert en compl\u00e9ment de l\u2019Int\u00e9ressement, et sous r\u00e9serve de respecter la dur\u00e9e d\u2019indisponibilit\u00e9 du plan. Les montants plac\u00e9s restent en effet bloqu\u00e9s 5 ans, sauf cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 pr\u00e9vus par la loi.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces avantages, l\u2019int\u00e9ressement doit r\u00e9pondre \u00e0 un formalise pr\u00e9cis.<\/p>\n<p>Valoxy peut accompagner les entreprises pour la r\u00e9daction d\u2019un accord d\u2019int\u00e9ressement et de la D\u00e9cision Unilat\u00e9rale de l\u2019Employeur. Il suffit pour cela de se rapprocher de votre gestionnaire de paie. Retrouvez \u00e9galement notre article <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/comment-mettre-en-place-linteressement-dans-lentreprise\/\">Comment mettre en place l\u2019int\u00e9ressement dans l\u2019entreprise ?<\/a>)<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h2><strong>Obligation de d\u00e9clarer l<\/strong><strong>\u2019<\/strong><strong>emploi de travailleurs<\/strong><strong> handicap<\/strong><strong>\u00e9s<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Depuis le 01\/01\/2020, toutes les entreprises ont l&rsquo;obligation de d\u00e9clarer le statut de travailleur handicap\u00e9 de leurs salari\u00e9s dans la DSN.<\/p>\n<p>Si vous employez des salari\u00e9s ayant une reconnaissance TH, Valoxy vous invite \u00e0 communiquer cette information \u00e0 votre gestionnaire de paie.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h2><strong>Mise en place du <\/strong><strong>Forfait mobilit\u00e9 durable<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&rsquo;actualit\u00e9 sociale comprend aussi ce forfait, qui remplace l\u2019indemnit\u00e9 Kilom\u00e9trique v\u00e9lo. Il s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 400 \u20ac\/an en franchise d&rsquo;imp\u00f4t et de cotisations sociales !<\/p>\n<p>Le forfait mobilit\u00e9 durable permet aux employeurs, depuis le 1er Janvier 2020, de prendre en charge les frais de d\u00e9placement de leurs salari\u00e9s sur leur trajet domicile-lieu de travail effectu\u00e9 \u00e0 v\u00e9lo ou en covoiturage (conducteur ou passager).<\/p>\n<p>Son versement ne supporte pas de charges sociales ni l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu dans la limite de 400 \u20ac\/an. Le forfait mobilit\u00e9 durable sera cumulable avec la prise en charge de 50% de l&rsquo;abonnement de transport en commun ou la prise en charge des frais de carburant.<\/p>\n<p>Il remplace l\u2019indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo de 0,25\u20ac\/Km mise en place en 2016. Un accord d\u2019entreprise ou D\u00e9cision Unilat\u00e9rale de l\u2019Employeur (DUE) doit fixer les caract\u00e9ristiques du forfait mobilit\u00e9 durable\u00a0 :<\/p>\n<ul>\n<li>son montant,<\/li>\n<li>ses modalit\u00e9s de versement,<\/li>\n<li>les crit\u00e8res d&rsquo;attribution de la prise en charge par l&#8217;employeur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les modalit\u00e9s pratiques de cette mesure seront pr\u00e9cis\u00e9es dans un d\u00e9cret d\u2019application non encore publi\u00e9 \u00e0 cette date. Retrouvez notre article <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-trajet-domicile-travail-et-la-transition-energetique\/\">Le trajet domicile-travail et la transition \u00e9nerg\u00e9tique<\/a> sur le blog de Valoxy)<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h2><strong>Nouvelle application CPF <\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Depuis le 21 Novembre 2019, les salari\u00e9s peuvent utiliser les services de <a href=\"http:\/\/moncompteformation.gouv.fr\">moncompteformation.gouv.fr<\/a>\u00a0 (site internet et application mobile) pour conna\u00eetre le montant disponible sur leur compte, choisir et r\u00e9server leur formation. (Retrouvez \u00e9galement\u00a0 notre article <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/acheter-une-formation-en-ligne-avec-son-cpf\/\">Acheter une formation en ligne gr\u00e2ce \u00e0 son CPF<\/a> sur le blog de Valoxy)<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h2><strong>L\u2019Entretien Professionnel obligatoire <\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Code du Travail a introduit l\u2019entretien professionnel par la Loi du 5 mars 2014. Celle-ci rend obligatoire, pour l\u2019employeur, la tenue d\u2019<strong>un entretien tous les deux ans <\/strong>et d\u2019un <strong>bilan <\/strong>r\u00e9capitulatif \u00e0 6 ans.<\/p>\n<p>Pour les salari\u00e9s pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise au 07\/03\/2014, il faut organiser le 3\u00e8me entretien et le bilan \u00e0 6 ans imp\u00e9rativement avant le 7 mars 2020. Il reste donc 3 mois aux entreprises pour satisfaire \u00e0 cette obligation.<\/p>\n<p>Selon les r\u00e8gles issues de la loi du 5 mars 2014, le salari\u00e9 doit avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>des trois entretiens pr\u00e9vus<\/li>\n<li>ainsi que du bilan r\u00e9capitulatif \u00e0 6 ans,<\/li>\n<li>et de deux des trois mesures suivantes :\n<ul>\n<li>il a suivi une action de formation,<\/li>\n<li>le salari\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une progression salariale ou professionnelle,<\/li>\n<li>il a acquis des \u00e9l\u00e9ments de certification par la formation ou par la Validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience (VAE).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Retrouvez notre article Rappel sur l\u2019entretien professionnel obligatoire sur le blog de Valoxy<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019informations sur l&rsquo;actualit\u00e9 sociale, les derni\u00e8res mesures, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/interessement\/\">L\u2019int\u00e9ressement : un levier de performance pour les entreprises<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-comite-social-economique-cse\/\">Le Comit\u00e9 Social Economique (CSE)<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur l&rsquo;actualit\u00e9 sociale, les derni\u00e8res nouveaut\u00e9s et obligations de ce d\u00e9but d&rsquo;ann\u00e9e 2020. 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