{"id":28580,"date":"2019-12-20T08:30:02","date_gmt":"2019-12-20T07:30:02","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=28580"},"modified":"2024-07-13T16:59:03","modified_gmt":"2024-07-13T14:59:03","slug":"lagrement-fiscal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/lagrement-fiscal\/","title":{"rendered":"L’agr\u00e9ment fiscal"},"content":{"rendered":"

L\u2019agr\u00e9ment fiscal est une autorisation de l\u2019administration qui permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime fiscal avantageux. Il concerne certaines op\u00e9rations particuli\u00e8res et sa demande doit pr\u00e9c\u00e9der la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration concern\u00e9e.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, d\u00e9taille dans cet article les conditions d\u2019obtention d\u2019un agr\u00e9ment fiscal.<\/p>\n

Attention, il ne faut pas confondre l\u2019agr\u00e9ment fiscal avec le rescrit fiscal. Ce dernier est un avis de l\u2019administration sur un texte ou une situation fiscale. Voir notre article Qu\u2019est-ce que le rescrit ?<\/a> ) <\/div>\n

Les op\u00e9rations concern\u00e9es<\/strong><\/h2>\n

Le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts liste en cons\u00e9quence les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019op\u00e9rations qui n\u00e9cessitent un agr\u00e9ment\u00a0 :<\/p>\n

La restructuration de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0: <\/strong><\/p>\n

– Reprise des d\u00e9ficits ant\u00e9rieurs dans le cadre d\u2019une fusion.
\n– L\u2019application du r\u00e9gime des fusions aux APA (apport partiel d\u2019actifs) et aux scissions.
\n– L\u2019attribution en franchise d\u2019imp\u00f4t aux associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 apporteuse des titres \u00e9mis en r\u00e9mun\u00e9ration des apports.<\/p>\n

Op<\/strong>\u00e9rations en faveur du d\u00e9veloppement r\u00e9gional, de l<\/strong>\u2019<\/strong>am\u00e9lioration des structures et de la reprise d<\/strong>\u2019<\/strong>entreprises en difficult\u00e9\u00a0:<\/strong><\/p>\n

– Exon\u00e9ration temporaire de contribution \u00e9conomique territoriale (CET).
\n– Exon\u00e9ration des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es sp\u00e9cialement pour reprendre une soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9.<\/p>\n

Investissements r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9partements ou collectivit\u00e9s d<\/strong>\u2019<\/strong>outre-mer et les autres collectivit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Op<\/strong>\u00e9rations en faveur du patrimoine artistique national\u00a0: <\/strong><\/p>\n

– Exon\u00e9ration de droits de mutation des dons et legs \u00e0 l\u2019\u00c9tat.
\n– Remise \u00e0 l\u2019Etat d\u2019\u0153uvres d\u2019arts ou d\u2019immeubles en paiement de droits de mutation \u00e0 titre gratuit ou de l\u2019IFI.
\n– Versements pour acquisition d\u2019un tr\u00e9sor national.
\n– Autres op\u00e9rations.<\/p>\n

Op<\/strong>\u00e9rations diverses.<\/strong><\/p>\n

La proc<\/strong>\u00e9dure de demande d<\/strong>\u2019<\/strong>agr\u00e9ment fiscal<\/strong><\/h2>\n

La demande d\u2019agr\u00e9ment doit absolument se faire avant l\u2019op\u00e9ration concern\u00e9e. Sans cela, elle est irrecevable et l\u2019agr\u00e9ment sera refus\u00e9.<\/p>\n

Elle doit en outre se faire aupr\u00e8s de l\u2019administration comp\u00e9tente :
\n– le bureau des agr\u00e9ments du service juridique de la fiscalit\u00e9 de la DGFIP.
\n– ou le directeur (r\u00e9gional ou d\u00e9partemental) des finances publiques.<\/p>\n

En outre, la demande doit aussi contenir obligatoirement :
\n– Le nom du demandeur personne physique ou la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 demandeuse.
\n– La description de l\u2019op\u00e9ration concern\u00e9e,
\n– Et, bien s\u00fbr, l\u2019avantage fiscal dont le demandeur souhaite profiter.<\/p>\n

Il est en outre conseill\u00e9 de fournir directement les documents justifiant que le demandeur remplisse bien les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019avantage fiscal. Faute de quoi l\u2019administration devrait r\u00e9clamer ces documents au demandeur, ce qui, finalement, rallongerait la r\u00e9ponse de l\u2019administration.<\/p>\n

L\u2019examen de la demande de l’agr\u00e9ment fiscal<\/strong><\/h2>\n

Une fois la demande re\u00e7ue, l’administration fiscale proc\u00e8dera \u00e0 son analyse. Cet examen prendra ainsi la forme d\u2019un \u00e9change entre l\u2019administration et le demandeur.<\/p>\n

A l\u2019issue de cet examen, l\u2019administration peut choisir d\u2019accorder l\u2019agr\u00e9ment ou de le refuser. Cette d\u00e9cision est obligatoirement motiv\u00e9e. Elle sera d\u00e9livr\u00e9e sous forme de lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 4 mois.<\/strong><\/p>\n

En cas de refus, le demandeur dispose de deux mois pour former un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent. Il peut \u00e9galement demander directement \u00e0 l\u2019administration de reconsid\u00e9rer sa position.<\/p>\n

L\u2019agr\u00e9ment fiscal est donc une \u00e9tape n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier de certains avantages fiscaux. Il faut donc bien pr\u00e9parer cette op\u00e9ration avant de la r\u00e9aliser. Renseignez-vous aupr\u00e8s de votre expert-comptable ou de votre fiscaliste si vous souhaitez r\u00e9aliser une op\u00e9ration de ce type.<\/p>\n

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