{"id":28451,"date":"2019-12-19T08:30:57","date_gmt":"2019-12-19T07:30:57","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=28451"},"modified":"2024-06-13T16:06:29","modified_gmt":"2024-06-13T14:06:29","slug":"la-mission-alpe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-mission-alpe\/","title":{"rendered":"La mission ALPE"},"content":{"rendered":"

La mission ALPE, pour \u00ab\u00a0Audit L\u00e9gal Petites Entreprises<\/em> \u00bb, s\u2019adresse aux entreprises qui n\u2019ont pas l\u2019obligation de d\u00e9signer un commissaire aux comptes.<\/p>\n

ALPE leur offre la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour une mission de commissariat de 3 exercices, au lieu de 6 habituellement. Ce choix se fait sur une base volontaire, ou en application de la loi PACTE.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, pr\u00e9sente dans cet article la nouvelle mission l\u00e9gale des commissaires aux comptes, la mission ALPE.<\/p>\n

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Les enjeux de la mission ALPE<\/strong><\/h2>\n

L\u2019article L823-12-1<\/a> du code de commerce introduit et d\u00e9finit une nouvelle mission l\u00e9gale pour le commissaire aux comptes. Cette mission nouvelle, appel\u00e9e mission ALPE (\u00ab\u00a0Audit L\u00e9gal Petites Entreprises<\/em>\u00a0\u00bb), s\u2019adresse aux entreprises et aux groupes qui n\u2019ont pas l\u2019obligation, compte tenu de leur taille, de d\u00e9signer un commissaire aux comptes.<\/p>\n

La mission ALPE leur offre d\u2019opter, sur une base volontaire ou en application de la loi PACTE, pour une mission plus courte de 3 exercices.<\/p>\n

Pour rappel, notre article La loi Pacte pour les TPE\/PME<\/a>, pr\u00e9sentait en Avril 2019 ce qui n\u2019\u00e9tait alors qu\u2019un projet. Vot\u00e9e par le Parlement et, apr\u00e8s validation du Conseil constitutionnel, la loi PACTE a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au JO du 23 mai 2019. (Loi N\u00b0 2019-486<\/a>).<\/p>\n

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Qui est concern\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n
    \n
  1. \n

    Cadre g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    La\u00a0 mission ALPE s\u2019adresse aux soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de petites entreprises conform\u00e9ment \u00e0 la norme d\u2019exercice professionnel \u00a0NEP 911<\/a>, que donne le Conseil National des Commissaires aux Comptes\u00a0:<\/p>\n

    – 4 millions d\u2019euros de total bilan,
    \n– Chiffre d\u2019affaires HT inf\u00e9rieur \u00e0 8 millions d\u2019euros,
    \n– Moins de 50 salari\u00e9s au cours de l\u2019exercice.<\/p>\n

    D\u00e8s lors que ces soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition de petites entreprises, elles peuvent opter pour une mission ALPE\u00a0:<\/p>\n

    Sur une base volontaire pour les soci\u00e9t\u00e9s non tenues \u00e0 la nomination d\u2019un commissaire aux comptes et qualifi\u00e9es de petites entreprises ou pour les soci\u00e9t\u00e9s qualifi\u00e9es de petits groupes.<\/p>\n

     <\/p>\n

      \n
    1. \n

      La notion de petit groupe<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      On d\u00e9note 3 cas de qualification de \u201cpetit groupe\u201d, rendant obligatoire la nomination d\u2019un commissaire aux comptes\u00a0:<\/p>\n

      Une entit\u00e9 \u00ab\u00a0t\u00eate de groupe\u00a0\u00bb<\/strong>, au sens de l\u2019article L823-2-2<\/a>, s\u2019entend comme une entit\u00e9\u00a0:<\/p>\n

      – non astreinte \u00e0 publier des comptes consolid\u00e9s,
      \n– ne r\u00e9pondant pas \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019une entit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat public,
      \n– non contr\u00f4l\u00e9e par une personne ou une entit\u00e9 qui a d\u00e9sign\u00e9 un commissaire aux comptes,<\/p>\n

      et r\u00e9pondant, avec les soci\u00e9t\u00e9s dont elle d\u00e9tient le contr\u00f4le, un ensemble d\u00e9passant deux des trois seuils d\u00e9finissant la d\u00e9finition des petites entreprises.<\/p>\n

      Une soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par une entit\u00e9 t\u00eate de groupe : <\/strong><\/p>\n

      D\u00e8s lors qu\u2019une entit\u00e9 est contr\u00f4l\u00e9e par une entit\u00e9 t\u00eate de groupe et que cette derni\u00e8re d\u00e9passe deux des trois seuils suivant\u00a0:<\/p>\n

      – Un total bilan de 2 millions d\u2019euros<\/p>\n

      – Chiffre d\u2019affaires hors taxe de 4 millions d\u2019euros<\/p>\n

      – Un nombre moyen de salari\u00e9s de 25.<\/p>\n

        \n
      1. \n

        Le sort des mandats en cours<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Les mandats en cours se poursuivent obligatoirement jusqu\u2019\u00e0 leur terme. Cependant, les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition des petites entreprises, peuvent, en accord avec leur commissaire aux comptes, d\u00e9cider que la poursuite du mandat soit r\u00e9alis\u00e9 \u00ab\u00a0en mission ALPE\u00a0\u00bb.<\/p>\n

        Les entreprises dont les mandats sont en cours au 27 mai 2019 et dont les nouveaux seuils ne sont pas atteints lors du dernier exercice clos peuvent rendre applicable le r\u00e9f\u00e9rentiel de la nome ALPE pour les missions dites classiques, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019homologation par arr\u00eat\u00e9 de la norme PE 6 exercices (NEP 912). De plus, la norme vise les entit\u00e9s hors soci\u00e9t\u00e9s qui choisissent de nommer volontairement un CAC.<\/p>\n

        Le contenu de la mission ALPE<\/strong><\/h2>\n

        Puisqu\u2019elle qu\u2019elle vise les petites entreprises, on observe avec la mission ALPE un all\u00e9gement des diligences l\u00e9gales \u00e0 mettre en oeuvre, gr\u00e2ce notamment aux nouvelles normes d\u2019exercice professionnel.<\/p>\n

        Dans ce tableau sont r\u00e9sum\u00e9s les principales diff\u00e9rences entre la mission ALPE et la mission \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
        <\/td>\nMission ALPE<\/strong><\/td>\nMission classique <\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
        NEP<\/strong><\/td>\nNorme PE 3 exercices (NEP 911)<\/td>\nNorme PE 6 exercices* (NEP 912)<\/p>\n

        Toutes les NEP pour les soci\u00e9t\u00e9s hors PE<\/td>\n<\/tr>\n

        Dur\u00e9e du mandat<\/strong><\/td>\n3 exercices<\/td>\n6 exercices<\/td>\n<\/tr>\n
        Rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion <\/strong><\/td>\nOUI<\/td>\nN\/A<\/td>\n<\/tr>\n
        Rapport sur les conventions r\u00e9glement\u00e9es <\/strong><\/td>\nNon obligatoire<\/td>\nObligatoire<\/td>\n<\/tr>\n
        Attestation des personnes les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es<\/strong><\/td>\nNon obligatoire<\/td>\nObligatoire<\/td>\n<\/tr>\n
        Rapport sur les conditions d\u2019une augmentation de capital avec suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription<\/strong><\/td>\nNon obligatoire<\/td>\nObligatoire<\/td>\n<\/tr>\n
        Attestation m\u00e9c\u00e9nat<\/strong><\/td>\nNon obligatoire<\/td>\nObligatoire<\/td>\n<\/tr>\n
        Mention des prises de participation et de contr\u00f4le dans le rapport CAC<\/strong><\/td>\nNon obligatoire<\/td>\nObligatoire<\/td>\n<\/tr>\n
        Mention de l\u2019identit\u00e9 des d\u00e9tenteurs du capital et des droits de vote dans le rapport CAC<\/strong><\/td>\nNon obligatoire<\/td>\nObligatoire<\/td>\n<\/tr>\n
        V\u00e9rification sp\u00e9cifiques <\/strong><\/td>\nSi applicable<\/p>\n

         <\/p>\n

        Remarque: la CNCC sp\u00e9cifie que l\u2019all\u00e9gement des obligations l\u00e9gales n\u2019exemptent pas d\u2019\u00e9tablir les v\u00e9rifications sp\u00e9cifiques que le CAC doit mettre en oeuvre sur les documents communiqu\u00e9s aux associ\u00e9s.<\/p>\n

         <\/td>\n

        		Oui<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

         <\/p>\n

        En conclusion, la mission ALPE permet :<\/strong><\/p>\n

        – La simplification de certaines diligences,
        \n– La suppression de certaines diligences,
        \n– La simplification de la documentation.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Pour en savoir plus sur la loi PACTE , la mission ALPE, et les missions du commissaire aux comptes, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy\u00a0:<\/p>\n