{"id":28300,"date":"2019-11-29T00:30:53","date_gmt":"2019-11-28T23:30:53","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=28300"},"modified":"2024-06-13T15:34:06","modified_gmt":"2024-06-13T13:34:06","slug":"carte-btp-pour-les-salaries-sur-chantier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/carte-btp-pour-les-salaries-sur-chantier\/","title":{"rendered":"Carte BTP pour les salari\u00e9s sur chantier"},"content":{"rendered":"

La lutte contre le travail dissimul\u00e9 concerne particuli\u00e8rement les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics. C’est pour cela qu’a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e une carte BTP pour les salari\u00e9s sur chantier. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 22 mars 2017 (article L8291-1 du Code du Travail). L’ancienne carte fournie par les caisses de Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP n’est plus valable.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle le r\u00f4le et les modalit\u00e9s d\u2019obtention de la carte BTP.<\/p>\n

Qu<\/strong>\u2019est-ce que la carte BTP ?<\/strong><\/h2>\n

La carte BTP a \u00e9t\u00e9 mise en place afin de lutter plus efficacement contre le travail ill\u00e9gal et la concurrence sociale d\u00e9loyale. Elle est obligatoire. Elle permet \u00e0 l’employeur, en cas de contr\u00f4le, de prouver le respect de l’obligation de d\u00e9claration et d’information relative aux personnels pr\u00e9sents sur un chantier.<\/p>\n

C\u2019est une carte d’identification s\u00e9curis\u00e9e en polycarbonate. Elle contient les informations relatives \u00e0 l’employeur et au salari\u00e9, dont la photo est obligatoire. Elle comporte aussi une date de d\u00e9livrance, un num\u00e9ro de carte et un QR code. Celui-ci permet de v\u00e9rifier la validit\u00e9 de la carte via une application mobile.<\/p>\n

Quelles sont les entreprises concern\u00e9es ?<\/strong><\/h2>\n

Toutes les entreprises qui emploient des personnes amen\u00e9es \u00e0 accomplir, organiser ou diriger des travaux de b\u00e2timent ou de travaux publics doivent demander la carte BTP pour chacun de leurs salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n

D\u00e8s qu’elles mettent \u00e0 disposition des salari\u00e9s sur des chantiers, cette obligation inclut \u00e9galement :<\/p>\n

– les structures d\u2019insertion, y compris les associations,
\n– les entreprises de travail temporaire (ETT) \u00e9tablies en France,
\n– les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9tachent des salari\u00e9s en France,
\n– les entreprises \u00e9tablies en France qui recourent \u00e0 des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s int\u00e9rimaires,<\/p>\n

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Pour quels salari\u00e9<\/strong>s ?<\/strong><\/h2>\n

L’article R8291-1 du Code du Travail dispose que sont concern\u00e9s les salari\u00e9s qui \u00ab\u00a0accomplissent, dirigent ou organisent, m\u00eame \u00e0 titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de travaux de b\u00e2timent, de travaux publics ou de travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et d\u00e9montage d’\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s, d’am\u00e9nagements ou \u00e9quipements int\u00e9rieurs ou ext\u00e9rieurs, de r\u00e9habilitation ou de r\u00e9novation, de d\u00e9molition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de r\u00e9fection ou de r\u00e9paration ainsi que de peinture et de nettoyage aff\u00e9<\/em>rents <\/em>\u00e0 ces travaux et de toutes op\u00e9rations annexes qui y sont directement li\u00e9<\/em>es.\u00a0\u00bb <\/em><\/p>\n

Les salari\u00e9s qui ne se rendent jamais sur les chantiers et les stagiaires ne sont pas concern\u00e9s par la carte BTP.<\/p>\n

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Comment obtenir la carte BTP ?<\/strong><\/h2>\n

Tout employeur concern\u00e9 doit en faire la demande sur le site de la Caisse des Cong\u00e9s et Intemp\u00e9ries du BTP<\/a>, apr\u00e8s inscription de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La demande de la carte BTP doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s l’embauche des salari\u00e9s.<\/p>\n

La fourniture de la photo du salari\u00e9 est obligatoire, et son absence rend impossible la cr\u00e9ation de la carte.<\/p>\n

L’employeur doit s’acquitter d’une redevance \u00e9gale \u00e0 10,80 \u20ac par carte. Ce montant permet de couvrir les frais de fabrication, de personnalisation et de gestion des cartes. Si le co\u00fbt peut para\u00eetre \u00e9lev\u00e9, la carte BTP repr\u00e9sente n\u00e9anmoins une s\u00e9curit\u00e9<\/strong> pour les entreprises. Elles \u00e9vitent, gr\u00e2ce \u00e0 elle, de lourdes sanctions.<\/p>\n

Les cartes BTP sont cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement, et envoy\u00e9es par courrier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Dans l’attente de la r\u00e9ception de la carte, et d\u00e8s validation du paiement,\u00a0 une attestation provisoire d’identification est disponible sur le site.<\/p>\n

La carte BTP pour les salari\u00e9s sur chantier en CDD et CDI est valide pendant toute la dur\u00e9e de leur contrat. Elle est valable 5 ans pour les travailleurs int\u00e9rimaires, m\u00eame s\u2019ils changent d\u2019employeur (ETT). Quant aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s par une entreprise \u00e9tablie hors de France, la validit\u00e9 de leur carte court jusqu’\u00e0 la fin de leur d\u00e9tachement.<\/p>\n

La carte doit \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Elle sera ensuite invalid\u00e9e par le service carte BTP. Pour ce faire, l’employeur doit donc d\u00e9clarer toutes les fins de contrat sur le site Caisse des Cong\u00e9s et Intemp\u00e9ries du BTP<\/a>.<\/p>\n


\n<\/em><\/strong>Contr\u00f4le des cartes et sanctions<\/strong><\/h2>\n

Les services de l\u2019\u00c9tat, et notamment l\u2019Inspection du Travail, mais aussi le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, ou le donneur d\u2019ordre, intervenant sur un chantier, peuvent demander aux personnes travaillant sur le-dit chantier de pr\u00e9senter leur carte BTP sans d\u00e9lai. Toutefois, ils n’ont pas le pouvoir d’interdire l’acc\u00e8s du salari\u00e9 \u00e0 son poste s’il n’est pas en possession de sa carte.<\/p>\n

En cas de manquement de l\u2019employeur \u00e0 ses obligations, le contr\u00f4leur transmet au directeur de la DIRECCTE un rapport qui peut donner lieu \u00e0 une amende administrative pr\u00e9vue par l’article L8291-2 du Code du Travail. Celle-ci peut atteindre 2 000 euros par salari\u00e9. L’amende peut aller jusqu’\u00e0 4 000 euros en cas de r\u00e9cidive dans le d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la 1\u00e8re amende.<\/p>\n

L’article 441-6 du Code P\u00e9nal pr\u00e9voit 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour fausse d\u00e9claration. Faire obstacle au contr\u00f4le de l’inspection du travail est \u00e9galement passible de sanctions. L\u2019employeur risque alors un an d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende (art 8114-1 du Code du Travail).<\/p>\n

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Conclusion<\/strong><\/h2>\n

La nouvelle carte BTP pour les salari\u00e9s sur chantier est obligatoire. Elle est con\u00e7ue pour lutter plus efficacement contre le travail ill\u00e9gal et la concurrence sociale d\u00e9loyale. Elle permet de justifier de l\u2019obligation de d\u00e9claration et d\u2019information relative aux personnels pr\u00e9sents sur un chantier.<\/p>\n

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