{"id":28223,"date":"2019-11-08T19:45:14","date_gmt":"2019-11-08T18:45:14","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=28223"},"modified":"2024-11-27T12:06:59","modified_gmt":"2024-11-27T11:06:59","slug":"reforme-assurance-chomage-2019","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/reforme-assurance-chomage-2019\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme de l’assurance ch\u00f4mage"},"content":{"rendered":"

Les premi\u00e8res mesures de la derni\u00e8re r\u00e9forme de l\u2019assurance ch\u00f4mage sont entr\u00e9es en application le 1er Novembre 2019 :<\/p>\n

– Durcissement des conditions<\/strong> pour ouvrir des droits, pour les recharger et diminution des allocations pour les hauts revenus.<\/p>\n

– Prolongation de la dur\u00e9e minimale d\u2019indemnisation<\/strong>, ouverture de droits pour certains d\u00e9missionnaires, et pour les ind\u00e9pendants en proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur ces mesures. Le gouvernement les a impos\u00e9es\u00a0 face \u00e0 l\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations entre les partenaires sociaux.<\/p>\n

Rallongement de la dur\u00e9e minimale de travail
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La dur\u00e9e minimale de travail n\u00e9cessaire pour ouvrir des droits \u00e0 indemnisation passe \u00e0 6 mois sur les 24 derniers mois. Avant la r\u00e9forme, cette dur\u00e9e \u00e9tait de 4 mois sur les 28 derniers mois. La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour les plus de 53 ans reste fix\u00e9e \u00e0 36 mois. Pour avoir droit au ch\u00f4mage, il faudra donc dor\u00e9navant avoir travaill\u00e9 130 jours (ou 910 heures) sur les 24 derniers mois.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Prolongation de la p\u00e9riode d\u2019indemnisation<\/strong><\/h2>\n

La p\u00e9riode d\u2019indemnisation est de 6 mois, et correspond \u00e0 la dur\u00e9e minimale de travail, au lieu de 4. La dur\u00e9e maximum reste, quant \u00e0 elle, inchang\u00e9e, \u00e0 2 ans (2,5 ann\u00e9es pour les 53 \u00e0 55 ans, et 3 ans pour les plus de 55 ans).<\/p>\n

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Modification des conditions du rechargement des droits<\/strong><\/h2>\n

Les droits rechargeables permettent aux allocataires qui arrivent en fin de droits de prolonger leur p\u00e9riode d\u2019indemnisation. Les heures de travail effectu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode servent de base \u00e0 ces droits. Mis en place en 2013, ce dispositif vise \u00e0 encourager les ch\u00f4meurs \u00e0 reprendre un emploi, m\u00eame si ce dernier est de court terme ou moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, en leur permettant de pr\u00e9server intacts les droits pr\u00e9c\u00e9demment acquis et non utilis\u00e9s.<\/p>\n

Le seuil de travail pour en b\u00e9n\u00e9ficier passe de 1 \u00e0 6 mois <\/strong>\u00e0 compter de la derni\u00e8re inscription au ch\u00f4mage.<\/p>\n

Ces 900 heures (ou 6 mois) peuvent avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en plusieurs p\u00e9riodes. Peu importe la dur\u00e9e et le type de contrat. Il peut donc s’agir d’emplois tr\u00e8s courts, de quelques jours seulement.<\/p>\n

De plus, chaque nouvelle p\u00e9riode de travail augmente leur dur\u00e9e de prise en charge, si elle a lieu dans les 24 mois (36 pour les personnes de plus de 53 ans) pr\u00e9c\u00e9dant la derni\u00e8re perte d\u2019emploi.<\/p>\n

R\u00e9duction des allocations ch\u00f4mage des tr\u00e8s hauts revenus<\/strong><\/h2>\n

L\u2019indemnit\u00e9 reste plafonn\u00e9e \u00e0 6.615 euros nets mensuels. Les allocataires dont les revenus sont sup\u00e9rieurs \u00e0 4.500 euros bruts mensuels verront leur indemnit\u00e9 baisser de 30% \u00e0 partir du 7\u00e8me mois. Cependant, un montant plancher de 2.261 euros nets mensuels a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9.<\/p>\n

Droits pour les salari\u00e9s d\u00e9missionnaires<\/strong><\/h2>\n

Les salari\u00e9s d\u00e9missionnaires peuvent dor\u00e9navant toucher les indemnit\u00e9s ch\u00f4mage, sous certaines conditions. Ils doivent avoir plus de 5 ans d\u2019anciennet\u00e9 dans leur entreprise. Ils ont pr\u00e9par\u00e9, avant leur d\u00e9mission, leur projet de cr\u00e9ation, de reprise d\u2019entreprise ou de reconversion professionnelle, dans le cadre d\u2019un \u00ab Conseil en \u00c9volution Professionnelle \u00bb (CEP).<\/p>\n

Une commission paritaire interprofessionnelle r\u00e9gionale leur d\u00e9livrera une validation du \u00ab caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux \u00bb du projet. Elle sera jointe \u00e0 la demande d\u2019indemnisation au ch\u00f4mage.<\/p>\n

Droits pour les ind\u00e9pendants en proc\u00e9dure judiciaire<\/strong><\/h2>\n

Une indemnit\u00e9 ch\u00f4mage forfaitaire de 800 euros mensuels pourra \u00eatre vers\u00e9e pendant 6 mois aux ind\u00e9pendants en liquidation judiciaire (ou en redressement judiciaire avec \u00e9viction du dirigeant) qui rel\u00e8vent de la SSI (S\u00e9curit\u00e9 Sociale des Ind\u00e9pendants), y compris les micro-entrepreneurs\/auto-entrepreneurs.<\/p>\n

Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le chef d\u2019entreprise devra justifier d\u2019un revenu professionnel minimum de 10 000 euros par an sur les 2 derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant celle de la liquidation, et de ressources inf\u00e9rieures au RSA (Revenu de Solidarit\u00e9 Active) au 1er<\/sup> avril 2019 (soit 559.74 euros mensuels pour une personne seule).<\/p>\n

Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2020 entreront \u00e9galement en vigueur :<\/strong><\/h2>\n

– 01\/01\/2020, un accompagnement sp\u00e9cifique pour les nouveaux inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi et pour les travailleurs pr\u00e9caires.<\/p>\n

– 01\/04\/2020, un nouveau mode de calcul des indemnit\u00e9s ch\u00f4mage. Sur la base du revenu mensuel du travail et non plus seulement des jours travaill\u00e9s.<\/p>\n

Retrouvez les derni\u00e8res mesures de l\u2019assurance ch\u00f4mage, mises en place sur le site de l’Unedic<\/a>. Celui-ci les pr\u00e9sente sous forme de \u00ab\u00a0questions r\u00e9ponses\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, les principaux changements de l\u2019assurance ch\u00f4mage apparaissent sur notre blog au fil des ann\u00e9es.<\/p>\n