En dehors des cong\u00e9s pay\u00e9s annuels et de la sant\u00e9 du salari\u00e9 (accident, maladie, maternit\u00e9), certains \u00e9v\u00e9nements familiaux (naissance, mariage, d\u00e9c\u00e8s, etc.) donnent droit aux salari\u00e9s de s\u2019absenter. Ainsi, ces \u201ccong\u00e9s l\u00e9gaux pour \u00e9v\u00e9nements familiaux\u201d ont vu appara\u00eetre, au fil du temps, d\u2019autres autorisations d\u2019absence.<\/p>\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, \u00e9num\u00e8re ici les \u00e9v\u00e9nements ouvrant droit \u00e0 ces cong\u00e9s.<\/p>\n
Le mariage du salari\u00e9 ou d\u2019un de ses enfants, la naissance ou l\u2019adoption, et le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un proche sont des cong\u00e9s l\u00e9gaux. Il n\u2019est donc pas possible de d\u00e9roger aux r\u00e8gles fix\u00e9es. Ainsi, le salari\u00e9 ne peut \u00eatre priv\u00e9 de ces cong\u00e9s.<\/p>\n
Les cong\u00e9s l\u00e9gaux pour \u00e9v\u00e9nements familiaux n\u2019entra\u00eenent pas de r\u00e9duction de salaire. Ils s’assimilent donc \u00e0 du temps de travail effectif pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9 annuel. Enfin, leur dur\u00e9e minimale est celle fix\u00e9e par la loi. Mais les conventions ou accords collectifs d\u2019entreprises ou de branche peuvent fixer des dur\u00e9es plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n
Ces cong\u00e9s se comptent en jours \u00ab ouvrables \u00bb. Leur dur\u00e9e ne peut s’imputer sur celle du cong\u00e9 pay\u00e9 annuel.<\/p>\n
– Le mariage du salari\u00e9, ou la conclusion d\u2019un Pacs (Pacte Civil de Solidarit\u00e9) <\/strong>donne droit \u00e0 quatre jours de cong\u00e9.<\/p>\n – Le mariage d\u2019un enfant <\/strong>donne droit \u00e0 un jour de cong\u00e9.<\/p>\n – Le cong\u00e9 de naissance (naissance ou adoption d\u2019un enfant) <\/strong>donne droit \u00e0 trois jours. Cependant, ces jours d\u2019absence ne se cumulent pas avec les cong\u00e9s accord\u00e9s pour ce m\u00eame enfant dans le cadre du cong\u00e9 de maternit\u00e9. Pour en\u00a0 b\u00e9n\u00e9ficier le salari\u00e9 doit faire parvenir \u00e0 l\u2019employeur une demande d\u2019absence justifi\u00e9e. En outre, il doit prendre ses cong\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable autour de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. (voir notre article Les cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la naissance et \u00e0 l\u2019adoption<\/a>)<\/p>\n – Le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un proche Pour le d\u00e9c\u00e8s du conjoint, du concubin ou du partenaire li\u00e9 par un PACS, du p\u00e8re, de la m\u00e8re, du beau-p\u00e8re, de la belle-m\u00e8re, d\u2019un fr\u00e8re ou d\u2019une s\u0153ur, le salari\u00e9 a droit \u00e0 trois jours de cong\u00e9s.<\/p>\n – L\u2019annonce de la survenue d\u2019un handicap chez un enfant, <\/strong>d\u2019une pathologie chronique n\u00e9cessitant un apprentissage th\u00e9rapeutique ou d\u2019un cancer<\/span>\u00a0donne droit \u00e0 cinq jours de cong\u00e9s. (Loi n\u00b02023-622 19 juillet 2023)<\/p>\n La demande d\u2019absence du salari\u00e9 doit \u00eatre justifi\u00e9e par un certificat (naissance, d\u00e9c\u00e8s, mariage, etc.). Cette justification de la survenance de l’\u00e9v\u00e9nement ne n\u00e9cessite aucun formalisme particulier.<\/p>\n Les cong\u00e9s doivent se prendre dans la p\u00e9riode entourant l\u2019\u00e9v\u00e9nement, sans que ce soit obligatoirement le jour m\u00eame.<\/p>\n Les femmes salari\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient de ce cong\u00e9, pour leur permettre de se reposer, avant l\u2019accouchement, et apr\u00e8s la naissance. Tout d’abord, leur contrat de travail est suspendu, et elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Plus important, la loi prot\u00e8ge la salari\u00e9e enceinte. Elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019autorisations d\u2019absences, de la possibilit\u00e9 d\u2019affectation \u00e0 un autre emploi, d\u2019une protection contre le licenciement, et enfin, du maintien du salaire, etc.<\/p>\n La loi fixe la dur\u00e9e du cong\u00e9 maternit\u00e9, qui comprend le cong\u00e9 pr\u00e9natal et postnatal. Finalement, elle peut \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la situation familiale, au d\u00e9roulement de la grossesse et aux conditions de naissance de l\u2019enfant.<\/p>\n (Voir notre article Arr\u00eat maternit\u00e9 : report de la p\u00e9riode de protection)<\/p>\n Ce cong\u00e9 est de 25 jours calendaires cons\u00e9cutifs (et de 32 jours en cas de naissances multiples). En outre, il n\u2019est pas fractionnable, et peut \u00eatre d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale si le b\u00e9n\u00e9ficiaire le souhaite.<\/p>\n Il s\u2019ajoute aux trois jours de naissance qui doivent se prendre d\u00e8s le jour de la naissance, sans flexibilit\u00e9 possible.<\/p>\n (Pour en savoir plus sur le cong\u00e9 de paternit\u00e9, retrouvez nos articles Le cong\u00e9 de paternit\u00e9<\/a> et\u00a0Le cong\u00e9 de naissance<\/a>)<\/p>\n Depuis Juillet 2019, le cong\u00e9 de paternit\u00e9 peut aller jusque 30 jours calendaires cons\u00e9cutifs. C’est notamment le cas lorsque l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant n\u00e9cessite son hospitalisation imm\u00e9diate apr\u00e8s la naissance dans une unit\u00e9 de soins sp\u00e9cialis\u00e9e.<\/p>\n Ce cong\u00e9 est accord\u00e9, de droit, au p\u00e8re, au conjoint de la m\u00e8re, ou \u00e0 la personne li\u00e9e \u00e0 elle par un Pacs, ou vivant maritalement avec elle. Il doit \u00eatre pris dans les 4 mois suivant la naissance de l\u2019enfant. (Voir notre article Cong\u00e9 de paternit\u00e9 en cas d\u2019hospitalisation<\/a>)<\/p>\n Le salari\u00e9 qui adopte un enfant a droit \u00e0 un cong\u00e9 d\u2019adoption<\/a>. Sa dur\u00e9e varie selon le nombre d\u2019enfant(s) adopt\u00e9(s), le nombre d’enfants d\u00e9j\u00e0 \u00e0 charge, et la r\u00e9partition du cong\u00e9 entre les parents.<\/p>\n Ce cong\u00e9 est indemnis\u00e9 sous certaines conditions par des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de repos, vers\u00e9es par la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Seuls les salari\u00e9s ayant au moins un an d\u2019anciennet\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 parental d’\u00e9ducation. Ce cong\u00e9 fait suite \u00e0 une naissance (ou une adoption), et interrompt ou r\u00e9duit l’activit\u00e9 professionnelle du salari\u00e9. Auparavant fix\u00e9 \u00e0 6 mois, la dur\u00e9e de ce cong\u00e9 est, depuis 2015, d’un an.<\/p>\n Renouvelable, ce cong\u00e9 est de 3 ans maximum (5 ans pour la naissance de tripl\u00e9s), \u00e0 raison de 24 mois au maximum pour l’un des parents et 12 mois pour l’autre.<\/p>\n Le cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation<\/a> peut d\u00e9buter d\u00e8s la fin du cong\u00e9 de maternit\u00e9, et prend fin au plus tard aux trois ans de l\u2019enfant. En cas d\u2019adoption, au plus tard trois ans apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019enfant dans le foyer s’il a moins de trois ans, et un an s’il est plus \u00e2g\u00e9.<\/p>\n Le cong\u00e9 est renouvelable sous certaines conditions. A l\u2019issue du cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation, le salari\u00e9 retrouve son emploi (ou un emploi similaire), ainsi que sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n Le cong\u00e9 parental n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. N\u00e9anmoins la CAF peut verser une aide appel\u00e9e \u201cPrestation partag\u00e9e d’\u00e9ducation de l\u2019enfant\u00a0\u00bb (PreParE). Cette aide n\u2019est cependant vers\u00e9e (jusqu\u2019aux trois ans de l\u2019enfant) qu’\u00e0 la condition que le cong\u00e9 soit partag\u00e9 entre les deux parents. Il faut en outre avoir cotis\u00e9 au moins 8 trimestres de retraite sur une p\u00e9riode variable selon le nombre d\u2019enfants.<\/div><\/span><\/p>\n Les absences pour enfant malade (ou accident\u00e9) de moins de 16 ans sont autoris\u00e9es \u00e0 raison de 3 jours d\u2019absence par an. Cette dur\u00e9e atteint 5 jours si l\u2019enfant a moins d\u2019un an, ou si le salari\u00e9 a la charge de 3 enfants. Ce cong\u00e9 n\u2019est pas soumis \u00e0 des conditions d\u2019anciennet\u00e9 et n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois exister. Retrouvez toutes les explications sur le site du service public<\/a>.<\/p>\n Il permet d\u2019assister un proche \u201csouffrant d\u2019une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou en phase avanc\u00e9e ou terminale d\u2019une affection grave et incurable\u201d<\/em>.\u00a0 La dur\u00e9e de ce cong\u00e9 est de trois mois, renouvelable une fois.<\/p>\n En outre, il existe une allocation journali\u00e8re d\u2019accompagnement d\u2019une personne en fin de vie. Elle peut \u00eatre attribu\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce cong\u00e9. Ceux-ci doivent en cons\u00e9quence suspendre ou r\u00e9duire leur activit\u00e9. De plus, la personne malade doit\u00a0 \u00eatre accompagn\u00e9e \u00e0 domicile, et non \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n Depuis la loi du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l’adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, le cong\u00e9 de proche aidant<\/a>\u00a0<\/strong>remplace celui dit \u00abde soutien familial\u00bb. Il permet \u00e0 un salari\u00e9 ayant deux ans d’anciennet\u00e9 de prendre un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en cas de handicap ou de perte d’autonomie d’un proche<\/strong> (conjoint, ascendant, descendant, etc.).<\/p>\n Ce cong\u00e9 de trois mois renouvelable ne peut exc\u00e9der un an sur l’ensemble d’une carri\u00e8re (art. L. 3142-22 et s. du code du travail). Fractionn\u00e9, ou pris en temps partiel, il n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Le salari\u00e9 peut y mettre fin de fa\u00e7on anticip\u00e9e. C’est le cas notamment lors du d\u00e9c\u00e8s du proche aid\u00e9, de son admission dans un \u00e9tablissement de soins ou encore du recours \u00e0 un service d\u2019aide \u00e0 domicile. Le calcul de l’anciennet\u00e9 prend en compte la dur\u00e9e du cong\u00e9.<\/p>\n Il faut apporter la preuve de la d\u00e9pendance avec :<\/p>\n Voir notre article Protection des parents d\u2019enfants gravement malades<\/a><\/p>\n La loi du 13 f\u00e9vrier 2018 permet \u00e0 un salari\u00e9 d\u2019offrir – anonymement – des jours de cong\u00e9s \u00e0 un autre salari\u00e9. Il faut que celui-ci s’occupe d’un proche atteint \u00ab d’une perte d’autonomie d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9 \u00bb, ou pr\u00e9sentant un handicap. Ce don peut porter sur tous les jours de repos non pris (cong\u00e9s pay\u00e9s, RTT, r\u00e9cup\u00e9ration) au del\u00e0 de 24 jours ouvrables.<\/p>\n Retrouvez toutes les explications sur ce don sur le site du service-public<\/a> <\/div><\/p>\n Suite \u00e0 un arr\u00eat de travail, le m\u00e9decin traitant peut estimer qu\u2019une activit\u00e9 \u00e0 temps complet serait trop lourde, et que travailler \u00e0 temps partiel pourrait favoriser la gu\u00e9rison. Il peut alors proposer la reprise de travail en \u00ab\u00a0temps partiel th\u00e9rapeutique \u00bb. (Voir notre article Le temps partiel th\u00e9rapeutique<\/a>)<\/p>\n Pour en savoir plus sur les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s (CP) ou d\u2019absence, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En dehors des cong\u00e9s pay\u00e9s annuels et de la sant\u00e9 du salari\u00e9 (accident, maladie, maternit\u00e9), certains \u00e9v\u00e9nements familiaux (naissance, mariage, d\u00e9c\u00e8s, etc.) donnent droit aux salari\u00e9s de s\u2019absenter. Ainsi, ces \u201ccong\u00e9s l\u00e9gaux pour \u00e9v\u00e9nements familiaux\u201d ont vu appara\u00eetre, au fil…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":28208,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-28198","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\n
<\/strong>Pour le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant, le salari\u00e9 a droit \u00e0 douze jours de cong\u00e9s. (14 jours si l\u2019enfant est \u00e2g\u00e9 de moins de 25 ans)<\/span><\/p>\nSelon quelle proc\u00e9dure\u00a0?<\/h3>\n
Autres cong\u00e9s<\/strong><\/h2>\n
Le cong\u00e9 de maternit\u00e9<\/h3>\n
Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant<\/h3>\n
Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 en cas d\u2019hospitalisation de l\u2019enfant<\/h3>\n
Le cong\u00e9 d\u2019adoption<\/h3>\n
\u00a0Le cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation<\/strong><\/h3>\n
Modalit\u00e9s :<\/h4>\n
Le cong\u00e9 pour enfant malade<\/h3>\n
L\u2019accompagnement de personnes malades<\/h3>\n
– Le cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale <\/strong><\/h4>\n
– Le cong\u00e9 de \u201cproche aidant\u201d<\/strong><\/h4>\n
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Le cong\u00e9 th\u00e9rapeutique<\/h3>\n
\n
\n