On dit qu\u2019un salari\u00e9 est \u201cd\u2019astreinte\u201d lorsque, sans \u00eatre \u00e0 la disposition permanente et imm\u00e9diate de son employeur, il intervient pour r\u00e9aliser un travail alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019est pas pr\u00e9sent dans les locaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, donne dans cet article la d\u00e9finition et les principales caract\u00e9ristiques de l\u2019astreinte.<\/p>\n
L\u2019astreinte correspond \u00e0 une p\u00e9riode pendant laquelle le salari\u00e9 doit pouvoir intervenir pour effectuer une t\u00e2che n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019entreprise.<\/strong><\/p>\n Depuis la loi Travail du 10 ao\u00fbt 2016, le salari\u00e9 \u201cd\u2019astreinte\u201d n\u2019est plus oblig\u00e9 d\u2019\u00eatre \u00e0 son domicile ou \u00e0 proximit\u00e9. Il est simplement hors de son lieu de travail, \u00e0 la disposition de\u00a0 l\u2019employeur. Il peut s\u2019occuper comme il le souhaite, mais doit \u00eatre en mesure d\u2019intervenir en cas de besoin.<\/p>\n Seule la dur\u00e9e des interventions est consid\u00e9r\u00e9e comme du travail effectif.<\/p>\n L\u2019astreinte est mise en place\u00a0:<\/p>\n Dans tous les cas, il faut indiquer le mode d\u2019organisation de ces astreintes ainsi que la compensation financi\u00e8re ou la forme de repos \u00e0 laquelle elle donne lieu.<\/p>\n Attention\u00a0:<\/strong> le contrat de travail peut mentionner l\u2019astreinte mais cette mention n\u2019est pas suffisante pour l\u2019imposer au salari\u00e9.<\/p>\n Le d\u00e9lai peut-\u00eatre pr\u00e9vu dans la convention ou l\u2019accord mettant en place l\u2019astreinte. L\u2019article L3121-9 du code du Travail indique que le salari\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 de la p\u00e9riode d\u2019astreinte \u201cdans un d\u00e9lai raisonnable\u201d.<\/p>\n En l\u2019absence de pr\u00e9cision, la loi pr\u00e9voit un d\u00e9lai de 15 jours,<\/strong> pouvant \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.<\/p>\n Le salari\u00e9\u00a0doit \u00eatre en mesure d\u2019intervenir pour les besoins de l\u2019entreprise. Il doit pouvoir se rendre sur son lieu de travail en cas de n\u00e9cessit\u00e9, et \u00eatre joignable \u00e0 tout moment<\/strong>. Cependant, rien n\u2019oblige le salari\u00e9 \u00e0 rester chez lui ou \u00e0 proximit\u00e9 de son lieu de travail.<\/p>\n Le salari\u00e9 ne peut, en principe, refuser une astreinte. En effet, l\u2019astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail, et un refus constitue une faute professionnelle, et pourrait donc entra\u00eener un licenciement pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Seul le non respect d\u2019un d\u00e9lai raisonnable\u00a0 <\/span>autorise le salari\u00e9 \u00e0 refuser l\u2019astreinte.<\/p>\n Au sens du droit du travail, la p\u00e9riode d’astreinte n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme du temps de travail effectif. Elle n’est donc pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on que du temps de travail. Elle doit faire n\u00e9anmoins faire l\u2019objet d\u2019une compensation, soit financi\u00e8re, soit sous forme de repos<\/strong>. (Article L3121-9 du code du travail)<\/p>\n Les modalit\u00e9s en sont d\u00e9termin\u00e9es dans la Convention collective ou dans l\u2019accord. \u00c0 d\u00e9faut, elles sont fix\u00e9es par l\u2019employeur apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 l\u2019agent de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail et apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019avis du CSE.<\/p>\n \u00c0 la fin du mois, l\u2019employeur doit remettre \u00e0 chaque salari\u00e9 concern\u00e9 un document (distinct du bulletin de paie) indiquant le nombre d\u2019heures d\u2019astreinte accomplies au cours du mois \u00e9coul\u00e9 ainsi que la contrepartie correspondante. Ce document, tenu \u00e0 la disposition de l\u2019inspection du travail, doit \u00eatre conserv\u00e9 pendant une dur\u00e9e d\u2019un an.<\/p>\n Lorsque le salari\u00e9 doit intervenir pendant l\u2019astreinte, seul le temps d\u2019intervention est consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail effectif.<\/strong> Le reste du temps n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail effectif.<\/p>\n La p\u00e9riode d\u2019astreinte est prise en compte pour calculer la dur\u00e9e minimale de repos quotidien et de repos hebdomadaire, sauf pendant les p\u00e9riodes d\u2019intervention.<\/p>\n Le repos quotidien doit \u00eatre d\u2019au moins 11 heures cons\u00e9cutives entre 2 jours de travail.<\/p>\n Le repos hebdomadaire doit \u00eatre d\u2019au moins 24 heures cons\u00e9cutives. Il vient s\u2019ajouter \u00e0 l\u2019obligation de repos quotidien de 11 heures cons\u00e9cutives. La dur\u00e9e minimale de repos hebdomadaire est donc fix\u00e9e \u00e0 35 heures cons\u00e9cutives.<\/p>\n La garde (aussi appel\u00e9e permanence)<\/b> est un am\u00e9nagement du temps de travail, consid\u00e9r\u00e9e comme du temps de travail effectif. Le salari\u00e9 se trouve sur son lieu de travail. Il est \u00e0 la disposition de l\u2019employeur, afin d\u2019intervenir en cas de besoin. (Garde de nuit en milieu hospitalier,\u00a0 <\/span>permanence des pompiers, etc.). Elle doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 un mois \u00e0 l\u2019avance.\u00a0<\/span><\/p>\n Le contrat de travail doit pr\u00e9voir les conditions dans lesquelles les gardes seront effectu\u00e9es (dur\u00e9e, repos, r\u00e9mun\u00e9ration, etc.). Les gardes doivent \u00eatre justifi\u00e9es par les besoins du service.<\/p>\n Sur le plan de la r\u00e9mun\u00e9ration, <\/span>les heures de garde peuvent faire partie de l’horaire hebdomadaire indiqu\u00e9 dans le contrat de travail, ou au contraire s’y ajouter. Lorsqu’elles sont r\u00e9alis\u00e9es en plus du temps de travail habituel, il s\u2019agit d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n Dans ce cas, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie du repos compensateur pour les heures concern\u00e9es. En sus du salaire habituel, une p\u00e9riode de repos peut \u00eatre pr\u00e9vue suite \u00e0 une garde de nuit ou durant le weekend. Ce repos correspond habituellement \u00e0 :<\/p>\n Pour plus d\u2019informations sur les p\u00e9riodes de travail particuli\u00e8res, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n On dit qu\u2019un salari\u00e9 est \u201cd\u2019astreinte\u201d lorsque, sans \u00eatre \u00e0 la disposition permanente et imm\u00e9diate de son employeur, il intervient pour r\u00e9aliser un travail alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019est pas pr\u00e9sent dans les locaux de l\u2019entreprise. Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":28178,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-28177","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\nComment mettre en place l<\/strong>\u2019<\/strong>astreinte<\/strong>\u00a0<\/strong>?<\/strong><\/h2>\n
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Sous quel d\u00e9lai le salari\u00e9 doit-il \u00ea<\/strong>tre inform<\/strong>\u00e9\u00a0<\/strong>?<\/strong><\/h2>\n
Quels sont les obligations du salari\u00e9 pendant l<\/strong>\u2019<\/strong>astreinte<\/strong>\u00a0<\/strong>?<\/strong><\/h2>\n
Quelles sont les compensations\u00a0de l<\/strong>\u2019<\/strong>astreinte<\/strong>\u00a0<\/strong>?<\/strong><\/h2>\n
Quelles sont les cons\u00e9quences sur la dur\u00e9e du travail\u00a0<\/strong>?<\/strong><\/h2>\n
Rappel sur la dur\u00e9e du repos quotidien et hebdomadaire\u00a0:<\/strong><\/h4>\n
Les diff\u00e9rences entre la garde et l\u2019astreinte<\/b><\/h2>\n
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