D\u00e9cid\u00e9e d\u2019un commun accord entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur, la rupture conventionnelle individuelle n\u2019a cess\u00e9 de se d\u00e9velopper depuis la loi portant modernisation du march\u00e9 du travail du 25 Juin 2008. C’est en fait\u00a0une s\u00e9paration \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n
La proc\u00e9dure repr\u00e9sente un mode de rupture de contrat par transaction, simple, et se fait hors de toute proc\u00e9dure judiciaire. Fortement encadr\u00e9e, elle reste soumise \u00e0 l\u2019homologation par la DIRECCTE.<\/p>\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur les conditions et les d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin de minimiser les risques li\u00e9s \u00e0 cette forme de \u201clicenciement amiable\u201d.<\/p>\n
La rupture conventionnelle individuelle permet aux parties de rompre le contrat de travail qui les lie de mani\u00e8re amiable<\/strong>. Elle a l\u2019avantage d\u2019octroyer au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de rupture. Elle lui permet \u00e9galement de toucher par la suite les allocations ch\u00f4mage. Tant l\u2019employeur que le salari\u00e9 peuvent proposer la rupture conventionnelle individuelle. Elle permet aussi de s\u00e9curiser un licenciement qui ne s\u2019appuierait pas sur un motif s\u00e9rieux.<\/p>\n La rupture conventionnelle individuelle ne peut se conclure qu\u2019avec des salari\u00e9s en CDI (contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e) du secteur priv\u00e9. Et ce, qu\u2019il s’agisse de salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s ou non.<\/p>\n La n\u00e9gociation d’une rupture conventionnelle peut se faire avec un salari\u00e9 au contrat suspendu. C\u2019est le cas notamment du cong\u00e9 parental, du cong\u00e9 sabbatique, du cong\u00e9 sans solde, etc. Il convient n\u00e9anmoins de rester\u00a0prudent,<\/strong> notamment si le salari\u00e9 est repr\u00e9sentant du personnel, en cong\u00e9 maternit\u00e9 ou encore en arr\u00eat pour accident du travail\u00a0:<\/p>\n La rupture conventionnelle ne peut s’envisager que dans un contexte de commun accord. Ni l\u2019employeur ni le salari\u00e9 ne peuvent l\u2019imposer. Si la rupture conventionnelle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e dans un contexte de harc\u00e8lement moral, ou si des pressions ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es, la rupture conventionnelle peut \u00eatre annul\u00e9e par les juges du conseil des Prud\u2019hommes. Dans ce cas, le salari\u00e9 pourra pr\u00e9tendre aux indemnit\u00e9s pr\u00e9vues en cas de licenciement injustifi\u00e9.<\/p>\n M\u00eame en cas d\u2019accord entre les parties, il y a interdiction de la rupture conventionnelle dans les cas suivants :<\/p>\n Lorsqu\u2019on envisage une rupture conventionnelle individuelle, il faut toujours penser au risque prud\u2019homal qui peut en d\u00e9couler. Nous conseillons donc fortement de suivre une proc\u00e9dure stricte. Et ce, afin d\u2019accumuler les preuves du consentement libre et \u00e9clair\u00e9 du salari\u00e9, et de respecter une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes :<\/p>\n Au cours d\u2019un ou plusieurs entretiens, les parties vont d\u00e9finir les modalit\u00e9s de rupture du contrat. Et notamment le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture et la date de fin du contrat. La convention de rupture conventionnelle fixera ces modalit\u00e9s.<\/p>\n Il y a obligation d’au moins un entretien entre l\u2019employeur et le salari\u00e9. Les parties fixent librement les conditions de convocation du salari\u00e9 \u00e0 cet entretien. Nous conseillons n\u00e9anmoins fortement de suivre la m\u00eame proc\u00e9dure que pour la convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement. Il faudra convoquer le salari\u00e9 par \u00e9crit. Cela se fera par une lettre remise en main propre contre d\u00e9charge, ou par LRAR. Il faudra respecter un d\u00e9lai d’au moins 5 jours ouvrables avant la date fix\u00e9e pour l\u2019entretien. Ce d\u00e9lai laisse ainsi le temps au salari\u00e9 de prendre les renseignements n\u00e9cessaires sur la rupture conventionnelle. Il pourra \u00e9galement, s\u2019il le souhaite, trouver une personne pour se faire assister lors de l\u2019entretien.<\/p>\n Le courrier de convocation<\/strong> doit ainsi rappeler les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n Si le salari\u00e9 d\u00e9cide de se faire assister pendant l\u2019entretien, il doit en informer l\u2019employeur par oral ou par \u00e9crit.<\/p>\n Si l\u2019employeur d\u00e9cide de se faire assister pendant l\u2019entretien, il doit en informer le salari\u00e9 par oral ou par \u00e9crit (privil\u00e9giez l\u2019\u00e9crit).<\/p>\n Lors du premier entretien<\/strong>, les parties conviendront<\/p>\n Nous conseillons fortement de ne pas signer la rupture conventionnelle le jour du 1er<\/sup> entretien. On d\u00e9finira un second entretien<\/strong>, quelques jours apr\u00e8s la tenue du premier, afin de signer tous les documents li\u00e9s \u00e0 la rupture. Cela permettra \u00e0 chacune des parties de r\u00e9fl\u00e9chir avant la signature.<\/p>\n Concernant l\u2019indemnit\u00e9 de rupture, attention \u00e0 ce que dit la convention collective ! Notamment si celle-ci pr\u00e9voit une indemnit\u00e9 conventionnelle plus avantageuse que l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale. Pour les entreprises entrant dans le champ d\u2019application de l\u2019ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11\/01\/2008, il faudra alors appliquer la Convention collective.<\/p>\n La date de sortie fix\u00e9e entre les parties ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l\u2019homologation de la DIRECCTE. Pour pouvoir d\u00e9finir la date exacte de sortie, il convient de tenir compte des d\u00e9lais suivants :<\/p>\n Lorsque l\u2019employeur et le salari\u00e9 ont fix\u00e9 les modalit\u00e9s de rupture du contrat, ils signent les documents de rupture conventionnelle individuelle. Le seul document obligatoire est le formulaire Cerfa<\/a>, mais il est fortement conseill\u00e9 de signer en compl\u00e9ment une \u00ab convention de rupture \u00bb. Attention, s’il s’agit d’un salari\u00e9\u00a0 prot\u00e9g\u00e9, il convient d\u2019utiliser le formulaire Cerfa 14599*01 \u00ab\u00a0salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n Une fois les documents sign\u00e9s, chacune des parties conserve un exemplaire (en cas de non-respect, une annulation de la rupture conventionnelle est possible avec versement d\u2019indemnit\u00e9s de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse).<\/p>\n Chaque partie dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15 jours calendaires. En cas de r\u00e9tractation, un courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie signataire, par \u00e9crit (LRAR pr\u00e9conis\u00e9e), dans le d\u00e9lai imparti.<\/p>\n Le d\u00e9lai de 15 jours commence \u00e0 courir \u00e0 compter du lendemain de la signature du formulaire Cerfa. Lorsque le d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il se prolonge jusqu\u2019au 1er<\/sup> jour ouvrable suivant.<\/p>\n La plateforme T\u00e9l\u00e9RC permet de calculer le d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Il permet aussi de remplir en ligne le formulaire Cerfa, avant de l\u2019imprimer pour signature.<\/p>\n Si aucune des parties ne s\u2019est r\u00e9tract\u00e9e, l\u2019employeur d\u00e9pose alors sur le site T\u00e9l\u00e9RC la copie du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle individuelle sign\u00e9e. Attention, en cas de salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9, le formulaire Cerfa doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019inspection du travail dont d\u00e9pend l\u2019employeur.<\/p>\n La DIRECCTE dispose d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours ouvrables pour homologuer ou non la rupture. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du lendemain de la r\u00e9ception du formulaire Cerfa. Si le dernier jour de ce d\u00e9lai tombe un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il est prolong\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant. Si la DIRECCTE n\u2019a pas r\u00e9pondu dans ce d\u00e9lai, la convention est homologu\u00e9e. En cas de refus d\u2019homologation, la DIRECCTE doit motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n Attention, en cas de contr\u00f4le URSSAF, le courrier d\u2019homologation sera demand\u00e9 pour justifier de l\u2019exon\u00e9ration de charges sur l\u2019indemnit\u00e9 de rupture.<\/p>\n Le salari\u00e9 continue de travailler normalement, et peut \u00e9galement poser des cong\u00e9s pay\u00e9s, en accord avec l\u2019employeur.<\/p>\n En permettant au salari\u00e9 et \u00e0 l\u2019employeur de se s\u00e9parer \u00e0 l\u2019amiable, la rupture conventionnelle offre un int\u00e9r\u00eat aux deux parties. Le salari\u00e9 recevra des allocations ch\u00f4mage, qu\u2019il n\u2019aurait pas re\u00e7u s\u2019il avait d\u00e9missionn\u00e9. Et, pour l\u2019employeur, la rupture conventionnelle n\u2019entra\u00eene pas les cons\u00e9quences qu\u2019aurait eu un licenciement \u00e0 son initiative.<\/p>\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites le nous dans les commentaires ci-dessous ! Et, pour en savoir plus sur les formes de ruptures des contrats de travail, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n D\u00e9cid\u00e9e d\u2019un commun accord entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur, la rupture conventionnelle individuelle n\u2019a cess\u00e9 de se d\u00e9velopper depuis la loi portant modernisation du march\u00e9 du travail du 25 Juin 2008. C’est en fait\u00a0une s\u00e9paration \u00e0 l\u2019amiable. La proc\u00e9dure repr\u00e9sente…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":27007,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-27006","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\nAvec quels salari\u00e9s peut-on conclure une rupture conventionnelle individuelle\u00a0?<\/strong><\/h2>\n
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Dans quelles situations ne peut-on pas conclure de rupture conventionnelle individuelle\u00a0?<\/strong><\/h2>\n
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La proc<\/strong>\u00e9dure \u00e0 suivre pour une rupture conventionnelle r\u00e9<\/strong>ussie<\/strong><\/h2>\n
Les entretiens <\/strong><\/h3>\n
La proc\u00e9dure<\/strong><\/h3>\n
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Droit \u00e0 assistance<\/strong><\/h3>\n
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L’indemnit\u00e9 de rupture<\/strong><\/h3>\n
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La signature de la rupture conventionnelle individuelle<\/strong><\/h2>\n
La demande d\u2019homologation<\/strong><\/h2>\n
Quelle est la situation du salari\u00e9 durant la proc\u00e9dure de rupture conventionnelle\u00a0?<\/strong><\/h2>\n
En conclusion<\/strong><\/h2>\n
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