{"id":26938,"date":"2019-05-28T00:30:01","date_gmt":"2019-05-27T22:30:01","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=26938"},"modified":"2024-06-13T11:50:25","modified_gmt":"2024-06-13T09:50:25","slug":"le-cash-back","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-cash-back\/","title":{"rendered":"Le \u201cCash-Back\u201d"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9cret 2018-1224 du 24 D\u00e9cembre 2018, compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29 Janvier 2019,\u00a0 autorise les commer\u00e7ants fran\u00e7ais qui le souhaitent \u00e0 fournir des esp\u00e8ces \u00e0 leurs clients qui r\u00e8glent par carte bancaire. Cette op\u00e9ration s’appelle le \u00ab\u00a0cash-back\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ainsi les clients pourront retirer de l\u2019argent liquide chez les commer\u00e7ants en payant par carte bancaire un peu plus que leurs achats (\u201ccash-back\u201d, r\u00e9cup\u00e9rer le trop-plein en esp\u00e8ces), et \u00e9viter de passer au distributeur.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur le syst\u00e8me du \u201ccash-back\u201d et son application.<\/p>\n

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D\u00e9finition<\/strong><\/h2>\n

Le \u201ccash-back\u201d (souvent \u00e9crit en deux mots) est le fait, pour un commer\u00e7ant, de fournir des esp\u00e8ces \u00e0 un client, dans le cadre d\u2019un paiement par carte bancaire. C\u2019est la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive europ\u00e9enne DSP2 sur les services de paiement, d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans plusieurs pays europ\u00e9ens.<\/p>\n

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Il ne faut pas confondre ce syst\u00e8me avec le \u201ccashback\u201d (souvent \u00e9crit en un seul mot), autrefois attach\u00e9 \u00e0 certaines cartes bancaires, dont le titulaire touche, \u00e0 la fin d\u2019une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, ou en fin d\u2019ann\u00e9e, une ristourne (souvent un pourcentage) sur les achats r\u00e9alis\u00e9s. Un syst\u00e8me qui s\u2019est ensuite \u00e9tendu \u00e0 de nombreuses plateformes de commerce en ligne, qui r\u00e9troc\u00e8dent un pourcentage de leur propre commission aux internautes qui font leurs achats sur les sites d\u2019e-commerce partenaires, de mani\u00e8re \u00e0 les fid\u00e9liser. <\/div>\n

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Comment fonctionne le \u201ccash-back\u201d ?<\/strong><\/h2>\n

Les commer\u00e7ants sont libres de proposer le \u201ccash-back\u201d \u00e0 leurs clients. Ils n\u2019ont aucune obligation \u00e0 le faire.<\/strong><\/h3>\n

C\u2019est un service r\u00e9serv\u00e9 aux clients non professionnels (c\u2019est \u00e0 dire les particuliers).<\/p>\n

La possibilit\u00e9 de \u201ccash-back\u201d n\u2019est ouverte qu\u2019\u00e0 condition d\u2019effectuer un achat. Il n\u2019est donc pas possible d\u2019entrer dans un magasin seulement pour un retrait.<\/p>\n

Seuls les achats par carte bancaire sont autoris\u00e9s. Les paiements par ch\u00e8que, titre restaurant, ch\u00e8que cadeau, CESU, etc., sont strictement exclus du dispositif de \u201ccash-back\u201d, afin d\u2019assurer une tra\u00e7abilit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

Le montant minimum d\u2019achat requis est de un (1) euro, mais le commer\u00e7ant est libre\u00a0 de fixer un minimum plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Le montant maximum autoris\u00e9 de remise d\u2019esp\u00e8ces est de soixante (60) euros.<\/p>\n

Ainsi, lors du r\u00e8glement d\u2019un achat de 40 euros, le client pourra demander \u00e0 payer 100 euros par carte bancaire et retirer 60 euros en esp\u00e8ces.<\/p>\n

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Quelles sont les obligations du commer\u00e7ant ?<\/strong><\/h2>\n

Les commer\u00e7ants qui souhaitent effectuer du \u201ccash-back\u201d doivent en informer les clients \u201cpar voie d\u2019affichage, de fa\u00e7on visible et lisible dans le point de vente, \u00e0 proximit\u00e9 des terminaux de paiement ou du lieu d\u2019encaissement.\u201d\u00a0<\/em>Les informations doivent \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9es sur leur site internet, s\u2019ils en ont un. Seront indiqu\u00e9s :<\/p>\n