{"id":26841,"date":"2019-05-14T00:30:25","date_gmt":"2019-05-13T22:30:25","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=26841"},"modified":"2024-06-13T16:06:31","modified_gmt":"2024-06-13T14:06:31","slug":"les-delais-de-paiement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-delais-de-paiement\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9lais de paiement"},"content":{"rendered":"

Les d\u00e9lais de paiement ont un impact significatif sur la sant\u00e9 financi\u00e8re des entreprises. Cela touche particuli\u00e8rement des plus fragiles, les PME et TPE. Celles-ci rencontrent en effet des difficult\u00e9s de liquidit\u00e9s, puisque l\u2019allongement des d\u00e9lais de paiement de leurs clients ass\u00e8che leur tr\u00e9sorerie.<\/p>\n

L\u2019amende record inflig\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la Concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) \u00e0 trois grandes entreprises d\u00e9but Mai 2019 rappelle, s\u2019il en \u00e9tait besoin, qu\u2019une bonne gestion de tr\u00e9sorerie ne doit pas se faire au d\u00e9triment de ses fournisseurs.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les d\u00e9lais de paiement et la loi.<\/p>\n


\nQu\u2019est-ce qu\u2019un \u201cd\u00e9lai de paiement\u201d ?<\/strong><\/h2>\n

Le d\u00e9lai de paiement repr\u00e9sente la dur\u00e9e (le plus souvent pr\u00e9vue au contrat) \u201cqui court entre la date de livraison ou de facturation d\u2019un bien ou d\u2019un service, et la date du paiement effectu\u00e9 par le client\u201d.<\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Que dit la loi ?<\/strong><\/h2>\n

Les articles L441-6 et L443-1 du code de commerce encadrent les d\u00e9lais de paiement. Le cr\u00e9ancier a le droit d\u2019exiger des int\u00e9r\u00eats pour retard de paiement.<\/p>\n

Depuis le 1er Janvier 2012, les d\u00e9lais de paiement ne peuvent d\u00e9passer soixante jours nets<\/strong> (\u00e0 compter de la date d’\u00e9mission de la facture). \u00c0 titre d\u00e9rogatoire, ce d\u00e9lai peut descendre \u00e0 quarante-cinq jours fin de mois.<\/strong> Il faut pour cela qu’il soit\u00a0inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Quant aux factures p\u00e9riodiques,<\/strong> leur d\u00e9lai de paiement ne peut d\u00e9passer quarante-cinq jours<\/strong> (\u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture).<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9lai convenu entre les parties<\/strong>, le d\u00e9lai de paiement ne peut d\u00e9passer trente jours<\/strong> \u00e0 compter de la r\u00e9ception des marchandises ou de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation demand\u00e9e (ce d\u00e9lai\u00a0 est aussi appel\u00e9 d\u00e9lai \u201csuppl\u00e9tif\u201d).<\/p>\n

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Certains secteurs d\u2019activit\u00e9s (transport, produits p\u00e9rissables, location de voiture, etc.) b\u00e9n\u00e9ficient de d\u00e9lais plus courts ou strictement encadr\u00e9s.<\/p>\n

D\u2019autres au contraire, comme le mat\u00e9riel agricole, ont conclu des accords d\u00e9rogatoires<\/a> plus longs, pr\u00e9vus par la LME, au travers d\u2019accords interprofessionnels.<\/p>\n

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Un effet dissuasif ?<\/strong><\/h2>\n

Jusqu’en 2014, l’amende maximale qui pouvait \u00eatre prononc\u00e9e contre les \u201cmauvais payeurs\u201d \u00e9tait de 375.000 euros. La loi Macron de 2015 avait ensuite \u00e9largi le contr\u00f4le et les sanctions aux entreprises publiques.<\/p>\n

La loi de modernisation de l\u2019\u00c9conomie (LME) de D\u00e9cembre 2016, dite \u201cLoi Sapin II\u201d, a fortement augment\u00e9 ce plafond. Les amendes administratives encourues par une personne morale qui ne respecterait pas ces d\u00e9lais atteint maintenant 2 millions d’euros.\u00a0 Elle\u00a0a instaur\u00e9 \u00e9galement la publicit\u00e9 des d\u00e9cisions d’amende sur le site de Bercy, selon la pratique anglo-saxonne du \u00ab<\/strong>name and shame<\/strong>\u00bb<\/strong> (le nom et la honte).<\/strong><\/p>\n

Les entreprises (grandes ou petites) subissent d\u00e9sormais la mauvaise publicit\u00e9 sur leur nom qui est faite aux mauvais payeurs. (Voir le site de la DGCCRF<\/a>)<\/p>\n

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Quels sont les d\u00e9lais de paiement moyens ?<\/strong><\/h2>\n

Les d\u00e9lais de paiement des entreprises sont tr\u00e8s d\u00e9pendants de leur secteur d\u2019activit\u00e9\u00a0 et de leur taille. Selon le rapport de l\u2019Observatoire des d\u00e9lais de paiement (ODP) de la Banque de France :<\/p>\n