L\u2019\u00c9tat met en ligne l’int\u00e9gralit\u00e9 des transactions immobili\u00e8res et fonci\u00e8res dans un objectif de transparence de la vie \u00e9conomique. La vente et l\u2019achat immobilier sont des actes \u00e9conomiques qui structurent la vie des entreprises et des particuliers. Des informations fiables et actualis\u00e9es sur le march\u00e9 (terrains, locaux industriels et commerciaux, maisons, appartements, etc.) sont donc primordiales pour fluidifier le march\u00e9, notamment sur des secteurs \u201ctendus\u201d.<\/p>\n
Le 24 avril 2019, le minist\u00e8re de l\u2019Action et des Comptes publics a publi\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es sur les transactions fonci\u00e8res depuis 2014. La base de donn\u00e9es DVF (pour Demande de Valeur Fonci\u00e8re) est maintenant disponible sur un site d\u00e9di\u00e9.<\/a> Elle reprend toutes les transactions immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es en France sur les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es (sauf, \u00e0 ce jour, celles d\u2019Alsace, de Moselle et de Mayotte).<\/p>\n Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les avantages de cette diffusion.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019administration fiscale est inform\u00e9e des d\u00e9tails de chaque transaction immobili\u00e8re, \u00e0 partir des actes notari\u00e9s et des informations cadastrales.<\/p>\n La \u201cloi pour un \u00c9tat au service d’une soci\u00e9t\u00e9 de confiance\u201d (Loi ESSOC), adopt\u00e9e en 2018, autorise la publication sous forme \u00e9lectronique des informations portant sur les valeurs fonci\u00e8res d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l’occasion des mutations immobili\u00e8res. L’objectif affich\u00e9 tend \u00e0 une plus grande transparence<\/strong> des march\u00e9s fonciers et immobiliers.<\/p>\n Derri\u00e8re la fluidit\u00e9, l’\u00c9tat recherche aussi l\u2019augmentation du nombre de transactions. Celles-ci augmenteront m\u00e9caniquement les droits d\u2019enregistrement (ou de mutation) qui seront collect\u00e9s. Le notaire per\u00e7oit \u00e0 cette occasion ces taxes pour le compte de l\u2019\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales.Et ces taxes repr\u00e9sentent environ 5,80% du montant des ventes :<\/p>\n En sus de ces droits, il ne faut pas oublier les mouvements financiers induits, la commission d\u2019agence, les frais de notaire, qui comprennent l\u2019acte notari\u00e9, la v\u00e9rification du permis de construire, de l\u2019extrait de cadastre, le droit de timbre, la conservation des hypoth\u00e8ques, et divers d\u00e9bours \u00e9ventuels comme les frais de g\u00e9om\u00e8tre, etc., tous ces tarifs \u00e9tant fix\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n Enfin, dans le cas d\u2019une plus value, une rentr\u00e9e fiscale de plus pour l\u2019\u00c9tat\u2026<\/p>\n <\/p>\n En 2013, le site impots.gouv.fr<\/a> avait ouvert la base de donn\u00e9es \u201cPatrim\u201d, pour aider \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration d\u2019ISF (Imp\u00f4t sur la Fortune) puis d\u2019IFI (Imp\u00f4t sur la Fortune Immobili\u00e8re), v\u00e9rifier sa situation au regard des droits de succession, r\u00e9aliser un acte de donation ou une proc\u00e9dure administrative (contr\u00f4le fiscal, etc.) ou encore \u00e0 calculer ses APL.<\/p>\n La \u201cloi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique\u201d, adopt\u00e9e en 2016, pr\u00e9voyait l\u2019ouverture progressive au public de nombreuses donn\u00e9es de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Depuis 2017, le site des Imp\u00f4ts permettait aussi aux contribuables, en renseignant leur num\u00e9<\/strong>ro fiscal<\/strong>, de consulter un nombre (tr\u00e8s) limit\u00e9 de ventes immobili\u00e8res, 50 par p\u00e9riode de 3 mois.<\/p>\n De leur c\u00f4t\u00e9, les notaires alimentent \u201cPatrim\u201d, gr\u00e2ce \u00e0 leurs bases de donn\u00e9es Perval et BIEN (base d\u2019informations \u00e9conomiques notariales), qui s\u2019adressent aussi aux institutions, aux entreprises et aux professionnels. Ils se sont ouverts en 2017 au grand public, mais l\u2019acc\u00e8s est payant,<\/strong> \u00e0 l\u2019exception d\u2019un prix m\u00e9dian par commune.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n L\u2019application se pr\u00e9sente sous forme accessible, et fait appara\u00eetre une carte de France interactive puis des plans plus r\u00e9duits. Il faut ensuite cliquer et zoomer sur la carte pour trouver le secteur recherch\u00e9. On peut aussi inscrire le d\u00e9partement, la commune, et le num\u00e9ro de cadastre et de parcelle, etc..<\/p>\n Les parcelles cadastrales ayant fait l\u2019objet d\u2019une transaction (actuellement entre 2014 et 2018) apparaissent en bleu. En cliquant dessus, on obtient, \u00e0 droite de l\u2019\u00e9cran, les caract\u00e9ristiques principales de la transaction (prix net vendeur, date, superficie, nature du bien et nombre de pi\u00e8ces). L\u2019ensemble des transactions (mutations) de la sous-section cadastrale peut aussi \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sous forme de tableau, incluant, entre autres :<\/p>\n C\u2019est donc une information tr\u00e8s accessible qui est ainsi disponible pour tous.<\/p>\n La base de donn\u00e9es donne des prix d\u00e9finitifs, et non des prix offerts \u00e0 la vente (souvent sur\u00e9valu\u00e9s) avant n\u00e9gociation. Elle est donc plus pr\u00e9cise, et plus objective, m\u00eame si tous les secteurs ne sont pas renseign\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on (lorsqu\u2019il y a peu de transactions, ou des transactions trop r\u00e9centes pour \u00eatre d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9es, ou trop anciennes par exemple.. )<\/p>\n <\/p>\n Il faut environ 10 mois \u00e0 l\u2019administration pour collecter et recouper ces informations. Les transactions<\/strong> les plus r\u00e9centes de la plate-forme datent donc du d\u00e9but de l\u2019\u00e9t\u00e9 2018. (On peut quand m\u00eame trouver parfois des \u00e9l\u00e9ments de la fin 2018). Cela permet d\u00e9j\u00e0 de se faire une bonne id\u00e9e de l\u2019\u00e9tat r\u00e9el du march\u00e9<\/strong> autour d\u2019un bien cibl\u00e9.<\/p>\n La mise \u00e0 jour des donn\u00e9es disponibles \u00e0 lieu tous les 6 mois (Avril et Octobre). Cependant, elles ne prennent pas en compte :<\/p>\n <\/p>\n Il sera toujours n\u00e9cessaire de faire r\u00e9aliser une \u00e9valuation par un professionnel immobilier ou un notaire, qui saura mieux interpr\u00e9ter ces \u00e9l\u00e9ments, croiser les donn\u00e9es, analyser les caract\u00e9ristiques propres \u00e0 chaque bien (proximit\u00e9 des transports, sectorisation de l\u2019\u00e9cole, taxe fonci\u00e8re, etc.), car chaque bien est unique, et, bien s\u00fbr, sentir l\u2019\u00e9volution du march\u00e9, surtout si les valeurs disponibles datent.<\/p>\n D\u2019ailleurs, de nombreux sites internet et les agences immobili\u00e8res int\u00e8greront ces donn\u00e9es aux leurs, pour permettre au plus grand nombre d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une information plus pr\u00e9cise, de diffuser des \u00e9tudes comparatives mais aussi de faire conna\u00eetre les prix \u201cr\u00e9els\u201d aux acteurs \u00e9conomiques comme aux collectivit\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n En permettant de conna\u00eetre le prix de vente des logements, des locaux industriels ou d\u2019activit\u00e9s\u00a0 et des commerces d\u2019un secteur ou d\u2019une rue, cet outil facilitera les estimations immobili\u00e8res, m\u00eame s\u2019il faut rester prudent : il s’agit d’un indicateur, pas d’un argumentaire de vente, car chaque bien est diff\u00e9rent.<\/p>\n S\u2019il ne va pas modifier globalement les prix de l\u2019immobilier, cet outil apportera une plus grande transparence du march\u00e9 foncier, et permettra de :<\/p>\n En diffusant \u00e0 tous ces informations, le gouvernement apporte cr\u00e9dibilit\u00e9 et transparence sur les prix, qui aideront la prise de d\u00e9cision, et rendront le march\u00e9 plus fluide, \u2026 et plus anim\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Cet article vous a plu ? Laissez nous vos commentaires ci-dessous ! Et, pour en savoir plus une acquisition immobili\u00e8re, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n L\u2019\u00c9tat met en ligne l’int\u00e9gralit\u00e9 des transactions immobili\u00e8res et fonci\u00e8res dans un objectif de transparence de la vie \u00e9conomique. La vente et l\u2019achat immobilier sont des actes \u00e9conomiques qui structurent la vie des entreprises et des particuliers. Des informations fiables…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":26808,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-26811","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bons-plans-valoxy"],"yoast_head":"\nUne transparence int\u00e9ress\u00e9e <\/strong><\/h2>\n
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Un peu d\u2019histoire<\/strong><\/h2>\n
Comment utiliser l\u2019application ?<\/strong><\/h2>\n
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Un outil pour faciliter l\u2019estimation immobili\u00e8re<\/strong><\/h2>\n
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Pourra-t-on se passer d\u2019une agence ?<\/strong><\/h2>\n
En conclusion<\/strong><\/h2>\n
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