Le Projet de Loi de Finances 2019 pr\u00e9voit\u00a0 une uniformisation des dispositifs d\u2019aides aux professionnels et aux entreprises pour les d\u00e9partements et territoires d\u2019outre-mer (DOM-TOM). Il am\u00e9liore les niveaux d\u2019exon\u00e9rations.<\/p>\n
Ainsi, les dispositifs zon\u00e9s ZFU-TE, ZRR, et ZFA dispara\u00eetront dans la France ultramarine. De nouvelles zones, appel\u00e9es Zones Franches d\u2019Activit\u00e9s Nouvelle G\u00e9n\u00e9ration (<\/strong>ZFANG), viennent les remplacer. Cela simplifiera les dispositifs existants d\u2019aides aux entreprises, et les rendra plus \u201clisibles\u201d. Cela am\u00e9liorera surtout leur efficacit\u00e9, en r\u00e9duisant le nombre de secteurs \u00e9conomiques \u00e9ligibles aux taux pr\u00e9f\u00e9rentiels.<\/p>\n Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur cette \u00e9volution, et revient sur les avantages de ces nouvelles zones franches.<\/p>\n Les entreprises install\u00e9es dans une\u00a0<\/strong>zone franche<\/a>\u00a0b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019avantages sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 la zone.\u00a0Il s\u2019agit le plus souvent d\u2019avantages fiscaux, mais aussi sociaux (aides \u00e0 l\u2019emploi), et de diverses incitations.<\/p>\n <\/p>\n Propres aux d\u00e9partements d\u2019Outre Mer, elles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par la loi pour le de\u0301veloppement e\u0301conomique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009. Cette loi a instaure\u0301 plusieurs dispositifs d’aides, parmi lesquelles figurent les exone\u0301rations patronales de charges sociales, ainsi que diffe\u0301rents abattements fiscaux sur :<\/p>\n Elles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par la loi d’orientation pour l’am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire du 4 F\u00e9vrier 1995, modifi\u00e9e par la loi relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux du 23 F\u00e9vrier 2005\u00a0et la loi de Finances rectificative pour 2015. Les ZRR se caract\u00e9risent par une faible densit\u00e9 de population, et comprennent une forte proportion d’emplois agricoles. On y constate une baisse significative de la population, notamment la population active.<\/p>\n Les ZRR disparaissent dans les DOM-TOM, mais sont toujours en vigueur dans l\u2019hexagone.<\/p>\n Cr\u00e9\u00e9es en 1996, ce sont des quartiers dits \u00ab d\u00e9grad\u00e9s \u00bb, situ\u00e9s dans des zones sensibles, o\u00f9 le taux de ch\u00f4mage<\/a> est plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne nationale, avec une forte proportion de jeunes, et o\u00f9 l\u2019on constate un d\u00e9s\u00e9quilibre entre l\u2019habitat et l\u2019emploi. Les entreprises implant\u00e9es dans ces zones b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019exon\u00e9rations fiscales importantes. Les Zones Franches Urbaines \u2013 Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) ont remplac\u00e9 les ZFU en 2015. Elles continuent de favoriser l\u2019implantation des entreprises, mais de mani\u00e8re plus limit\u00e9e. (Voir notre article Les ZFU donnent naissance aux \u00ab\u00a0territoires entrepreneurs\u00bb)<\/p>\n Les ZFU disparaissent dans les DOM-TOM, mais sont toujours en vigueur dans l\u2019hexagone.<\/p>\n <\/p>\n Dans le cadre du \u201clivre bleu des outre-mer\u201d, la ministre Annick Girardin a annonc\u00e9 en juin 2018 la cr\u00e9ation de la ZFANG, au cours des Assises de l’outre-mer. La ZFANG est une Zone Franche d\u2019Activit\u00e9 Nouvelle G\u00e9n\u00e9ration<\/strong>, qui remplace, dans les d\u00e9partements et territoires d\u2019outre-mer, et \u00e0 partir du 1er janvier 2019, les anciens dispositifs de zones (ZFU-TE, ZRR et ZFA) en une nouvelle zone unifi\u00e9e. Son but est \u201cde cr\u00e9er de l\u2019emploi, et de soutenir le d\u00e9veloppement des territoires\u201d. Cette simplification vise \u00e0 uniformiser les nombreuses exon\u00e9rations existantes, afin d\u2019en am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9. (voir notre article L\u2019exon\u00e9ration de cotisations Lodeom<\/a>).<\/p>\n <\/p>\n Le nouveau dispositif pr\u00e9voit des abattements revus \u00e0 la hausse, fixes dans le temps, et non plus seulement d\u2019une dur\u00e9e de 5 ans, afin de p\u00e9renniser l\u2019activit\u00e9 sur le long terme. L\u2019abattement peut aller de 50% (\u201ctaux normal\u201d) \u00e0 80% (\u201ctaux renforc\u00e9\u201d) sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou sur les soci\u00e9t\u00e9s, et de 80 \u00e0 100% sur certains imp\u00f4ts locaux, comme la CFE, la CVAE et la taxe fonci\u00e8re. Le dispositif ZFANG instaure \u00e9galement la suppression de l\u2019obligation de contribution \u00e0 la formation professionnelle.<\/p>\n <\/p>\n Les territoires concern\u00e9s sont les anciennes zones ZFU-TE, ZRR et ZFA des d\u00e9partements et r\u00e9gions d\u2019Outre Mer (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la R\u00e9union, et Mayotte), mais aussi de certaines collectivit\u00e9s d\u2019outre mer (Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle Cal\u00e9donie, la Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise et Saint-Martin), avec quelques modifications, portant notamment sur l’ajout de certains secteurs g\u00e9ographiques \u00e0 ce \u201cnouveau\u201d zonage.<\/p>\n D\u2019autre part, l\u2019abattement \u201cmajor\u00e9\u201d ne sera plus applicable \u00e0 Marie-Galante, les Saintes, et La D\u00e9sirade, ni dans certaines zones de montagne de la Martinique et Guadeloupe, et certaines communaut\u00e9s de la R\u00e9union.<\/p>\n <\/p>\n Les exon\u00e9rations ZFANG visent les entreprises qui \u201cportent\u201d l\u2019\u00e9conomie locale et l\u2019emploi, directement soumises \u00e0 la concurrence des pays voisins. Il s\u2019agit de la plupart des entreprises industrielles, du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP), de la production, de la transformation et de la r\u00e9paration (transformation du bois en mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 la construction, pharmacop\u00e9e et cosm\u00e9tique issue des plantes tropicales) mais aussi les activit\u00e9s artisanales, des activit\u00e9s de recherche et d\u00e9veloppement (R&D), de l\u2019\u00e9nergie renouvelable, de certaines activit\u00e9s agricoles, et des activit\u00e9s li\u00e9es au tourisme comme les activit\u00e9s de nautisme et de la plaisance, un des axes importants de l’\u00e9conomie ultramarine soumise \u00e0 la concurrence des pays tiers. Les conditions particuli\u00e8res et les modifications par rapport aux ex-ZFA sont expliqu\u00e9es sur le bulletin officiel.<\/p>\n Ainsi, certaines entreprises et secteurs qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019avantages des anciennes zones ne sont plus admissibles dans les nouvelles ZFANG. Il s\u2019agit notamment<\/p>\n qui sortent d\u00e9sormais du champ d\u2019application des exon\u00e9rations.<\/p>\n Toutes les entreprises qui b\u00e9n\u00e9ficiaient des exon\u00e9ration ZFU-TE, ZRR, ZFA avant le 1er janvier 2019 continueront cependant d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir.<\/strong> Mais aucune nouvelle entreprise ne pourra plus en b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 partir du 1er janvier 2019.<\/p>\n <\/p>\n Les documents d\u00e9claratifs n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s. C’est en effet seulement d\u00e9but 2020, lors de la d\u00e9claration des revenus 2019, que seront appliqu\u00e9es les exon\u00e9rations, sur un probable nouveau document compl\u00e9mentaire \u00e0 la d\u00e9claration 2035.<\/p>\n Pour plus d\u2019informations sur les zones franches et les aides \u00e0 l\u2019emploi, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Le Projet de Loi de Finances 2019 pr\u00e9voit\u00a0 une uniformisation des dispositifs d\u2019aides aux professionnels et aux entreprises pour les d\u00e9partements et territoires d\u2019outre-mer (DOM-TOM). Il am\u00e9liore les niveaux d\u2019exon\u00e9rations. Ainsi, les dispositifs zon\u00e9s ZFU-TE, ZRR, et ZFA dispara\u00eetront dans…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":26754,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-26752","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite"],"yoast_head":"\nRappel<\/strong><\/h2>\n
Les Zones Franches d\u2019Activit\u00e9 (ZFA)<\/strong><\/h4>\n
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Les Z<\/strong>ones de <\/strong>Revitalisation R<\/strong>urale <\/strong>(<\/strong>ZRR<\/strong>)<\/strong><\/h4>\n
Les Zones Franches Urbaines (ZFU)<\/strong><\/h4>\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019une ZFANG ?<\/strong><\/h2>\n
Quels sont les nouveaux avantages ?<\/strong><\/h2>\n<\/div>\n
Quels sont les territoires concern\u00e9s ?<\/strong><\/h2>\n
Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier des aides d\u2019une ZFANG ?<\/strong><\/h2>\n
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Quelles sont les nouvelles obligations d\u00e9claratives ? <\/strong><\/h2>\n
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