En mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle, il existe de nombreux titres. Chacun porte sur un objet particulier, et assure une protection sp\u00e9cifique.<\/p>\n
Ces titres de propri\u00e9t\u00e9 apportent \u00e0 leurs titulaires (personnes physiques ou personnes morales) une source de revenus. Ils leur permettent de les exploiter, et prot\u00e8gent l\u2019entreprise contre la concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ces diff\u00e9rents titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle.<\/p>\n
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Les pouvoirs publics d\u00e9livrent un titre appel\u00e9 brevet<\/strong>. Il\u00a0 permet \u00e0 son propri\u00e9taire de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un monopole temporaire d\u2019exploitation sur une invention ou un proc\u00e9d\u00e9. Le titulaire aura r\u00e9v\u00e9l\u00e9 son invention et en aura revendiqu\u00e9 le monopole aupr\u00e8s de l\u2019INPI.<\/a> Il aura fait de cette invention une description compl\u00e8te et suffisante.<\/p>\n Le brevet prot\u00e8ge une innovation technique.<\/strong> Cette derni\u00e8re est un produit ou un proc\u00e9d\u00e9 qui apporte une nouvelle solution \u00e0 un probl\u00e8me.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection, la cr\u00e9ation doit r\u00e9pondre \u00e0 diff\u00e9rentes conditions. Il doit s\u2019agir d\u2019une invention nouvelle, qui implique une activit\u00e9 inventive, susceptible d\u2019utilisation industrielle.<\/p>\n On consid\u00e8re une invention comme nouvelle<\/strong> si elle n\u2019est pas comprise dans l\u2019\u00e9tat de la technique<\/strong>.<\/p>\n L\u2019\u00e9tat de la technique se d\u00e9finit comme tout ce qui a \u00e9t\u00e9 rendu accessible au public, par tout moyen.<\/p>\n L\u2019invention est consid\u00e9r\u00e9e comme impliquant une activit\u00e9 <\/strong>inventive<\/strong> si pour \u201cl\u2019homme du m\u00e9<\/strong>tier<\/strong>\u201d<\/strong> elle ne d\u00e9coule pas de mani\u00e8re \u00e9vidente de l\u2019\u00e9tat de la technique.<\/p>\n Comment appr\u00e9cier l\u2019\u00e9vidence ou non de l\u2019homme du m\u00e9tier ? Les juges se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 un technicien moyen, qui poss\u00e8de des connaissances normales de la technique en cause. Il doit \u00eatre capable, \u00e0 l\u2019aide de ses connaissances, de concevoir la solution du probl\u00e8me. Lorsqu’il va au-del\u00e0 des connaissances de sa profession, l\u2019activit\u00e9 inventive est caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n On consid\u00e8re l’invention comme susceptible d\u2019application industrielle<\/strong> si son objet peut se fabriquer ou s’utiliser dans tout type d\u2019industrie y compris dans l\u2019agriculture.<\/p>\n De plus, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ce monopole (de 20 ans non prorogeables), le brevet doit faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t<\/a>.<\/p>\n Le brevet permet d\u2019interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation\u2026) de votre invention effectu\u00e9e sans votre autorisation. Vous pouvez poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Il vous donne les moyens de conqu\u00e9rir de nouveaux march\u00e9s par des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et des concessions de licence<\/strong>. (Voir notre article Le brevet unitaire europ\u00e9en<\/a>).<\/p>\n <\/p>\n Le secret de fabrique se d\u00e9finit comme \u00a0\u00bb tout moyen de fabrication qui offre un int\u00e9r\u00eat pratique ou commercial<\/strong> et qui, utilis\u00e9 dans une industrie, est tenu secret vis \u00e0 vis du concurrent, qui l\u2019ignore\u201d.<\/p>\n Le fait de garder secret un proc\u00e9d\u00e9 ou une cr\u00e9ation pr\u00e9sente un avantage concurrentiel certain. Cela permet une protection au-del\u00e0 de 20 ans si le secret est bien gard\u00e9. Cela permet d\u2019\u00e9viter ainsi qu\u2019il ne tombe dans le domaine public.<\/p>\n En revanche, le fait de garder secret un proc\u00e9d\u00e9 ou une cr\u00e9ation \u00f4te au d\u00e9tenteur la possibilit\u00e9 de revendiquer un droit privatif. En effet, dans ce cas, il s\u2019exposerait alors \u00e0 la divulgation de son secret.<\/p>\n La protection d\u00e9coule de l\u2019article L.621-1 du Code de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : \u00ab Le fait pour tout directeur ou salari\u00e9 d\u2019une entreprise o<\/em>\u00f9 <\/em>il est employ\u00e9, de r\u00e9v\u00e9ler ou de tenter de r\u00e9v\u00e9ler un secret de fabrique est puni de 2 ans d\u2019emprisonnement et de 30 000 <\/em>\u20ac <\/em>d\u2019amende<\/em> \u00bb.<\/p>\n Pour appliquer ce texte, il faut donc une r\u00e9v\u00e9lation<\/strong> \u00e0 un tiers car si le tiers d\u00e9couvre lui-m\u00eame le secret, il y a absence de r\u00e9v\u00e9lation. Cette r\u00e9v\u00e9lation doit \u00eatre effectu\u00e9e par le directeur ou le salari\u00e9 d\u2019une entreprise o\u00f9 il est employ\u00e9, avec l\u2019intention de nuire \u00e0 l\u2019employeur ou d\u2019en tirer profit.<\/p>\n La topographie d\u2019un produit semi-conducteur<\/strong><\/p>\n La topographie d\u2019un produit semi-conducteur \u201cest une cr\u00e9ation sp\u00e9cifique constitu\u00e9e par la configuration d\u2019un circuit incorpor\u00e9 dans une puce \u00e9lectronique\u201d, qui fait l\u2019objet d\u2019une protection particuli\u00e8re aupr\u00e8s de l\u2019INPI, au travers d\u2019une proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t formaliste aupr\u00e8s de l\u2019INPI. La dur\u00e9e de protection accord\u00e9e par cette acquisition de protection est de 10 ans.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019obtention v\u00e9g\u00e9<\/strong>tale<\/strong> est la cr\u00e9ation d\u2019une vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale nouvelle, qui se distingue nettement de toute autre vari\u00e9t\u00e9 dont l\u2019existence est notoirement connue \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande.<\/p>\n L\u2019obtention v\u00e9g\u00e9<\/strong>tale<\/strong> doit :<\/p>\n La proc\u00e9dure se d\u00e9roule devant l\u2019INOV (Instance nationale des obtentions v\u00e9g\u00e9tales).<\/p>\n L\u2019apparence<\/strong> du produit ou d\u2019une partie de produit se prot\u00e8gent, \u00e0 titre de dessin ou de mod\u00e8le<\/strong>. Ils se caract\u00e9risent en particulier par leurs lignes, leurs couleurs, leurs formes, leurs contours, leurs textures ou leurs mat\u00e9riaux.<\/p>\n La protection concerne donc bien l\u2019apparence du produit, et non le produit lui-m\u00eame.<\/p>\n Cette protection s\u2019acquiert par une demande d\u2019enregistrement, objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l\u2019INPI, qui suit des r\u00e8gles similaires \u00e0 celles du brevet.<\/p>\n La protection s\u2019appliquera pour 5 ans, renouvelables par p\u00e9riode de 5 ans jusqu\u2019\u00e0 un total de 25 ans, sauf renonciation au droit (ou annulation par voie judiciaire de la protection).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de repr\u00e9sentation graphique<\/strong> servant \u00e0 distinguer les produits ou services d\u2019une personne physique ou morale.<\/p>\n Cette marque de fabrique s\u2019acquiert par l\u2019enregistrement, dont les effets commencent \u00e0 compter de sa date de d\u00e9p\u00f4t. A partir de cette date, l’enregistrement prot\u00e8ge en effet le signe (la marque de fabrique) pour une dur\u00e9e de 10 ans, renouvelables ind\u00e9finiment. (Voir notre article Qu\u2019est-ce que la marque ?<\/a>)<\/p>\n <\/p>\n Chaque titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle suppose de respecter une proc\u00e9dure et des conditions particuli\u00e8res. Cependant, les effets de chacun de ces titres diff\u00e8rent. En cas de doutes, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter. Pour plus d\u2019informations, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle, il existe de nombreux titres. Chacun porte sur un objet particulier, et assure une protection sp\u00e9cifique. 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Le secret de fabrique<\/strong><\/h2>\n
Le Certificat d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9<\/strong>tale<\/strong> (COV)<\/strong><\/h2>\n
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Les dessins et mod\u00e8les<\/strong><\/h2>\n
La marque de fabrique<\/strong><\/h2>\n
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