La marque permet de distinguer les produits et ou les services d\u2019une entreprise, et, en ce sens, c\u2019est un actif qui peut \u00eatre source de revenus. La d\u00e9ch\u00e9ance de la marque peut r\u00e9sulter de diff\u00e9rentes raisons.<\/p>\n
Le d\u00e9p\u00f4t et l\u2019enregistrement de la marque permettent une protection d\u00e9cennale qui peut \u00eatre renouvel\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9finie. Pour garantir cette protection dans le temps, il faut cependant \u00eatre attentif \u00e0 ne pas perdre son droit sur la marque : la perte des droits peut r\u00e9sulter d’une action en nullit\u00e9, d’une action en d\u00e9ch\u00e9ance mais aussi de transfert des droits \u00e0 la suite d’une action en revendication.<\/p>\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur la p\u00e9rennit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 de la marque ou sa d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
Il<\/strong> existe <\/strong>de nombreux cas o\u00f9 le titulaire de la marque<\/a> peut perdre les droits sur son titre : <\/strong>la renonciation, la nullit\u00e9, la d\u00e9ch\u00e9ance des droits, et l\u2019action en revendication intent\u00e9e par un tiers.<\/p>\n La demande de radiation, totale ou partielle, notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019INPI, est, de fait, une d\u00e9claration de renonciation expresse, et entra\u00eene la perte des droits sur son titre (sa marque). Cette renonciation peut \u00e9galement \u00eatre tacite si le titulaire de la marque choisit simplement de ne pas proc\u00e9der au renouvellement de la protection \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u00e9cennale.<\/p>\n <\/p>\n Les causes de nullit\u00e9<\/strong><\/p>\n Il existe une liste limitative de cause de nullit\u00e9 des marques. Sont frapp\u00e9s de nullit\u00e9\u00a0les enregistrements non conformes aux articles L\u00a0.711-1 \u00e0 L.711-3 du Code de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et cela concerne la marque\u00a0:<\/p>\n La nullit\u00e9 sanctionne \u00e9galement les atteintes port\u00e9es aux titulaires de droits ant\u00e9rieurs (marques enregistr\u00e9es, marques notoirement connues, droits d\u2019auteur).<\/p>\n La nullit\u00e9 sanctionne, enfin, le d\u00e9p\u00f4t frauduleux.<\/p>\n <\/p>\n Lorsqu’elle est prononc\u00e9e, la nullit\u00e9 peut \u00eatre totale ou partielle. En cas de nullit\u00e9 totale, la radiation du signe du registre des marques a lieu d’office et la nullit\u00e9 de l’enregistrement entra\u00eene la nullit\u00e9 des licences accord\u00e9es ant\u00e9rieurement.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019usage de la marque est n\u00e9cessaire pour conserver ses droits. Cet usage \u201cs\u00e9rieux\u201d est un usage conforme \u00e0 la fonction essentielle de la marque. On consid\u00e8re comme s\u00e9rieux et r\u00e9gulier l’usage du signe fait par un tiers avec le consentement du propri\u00e9taire du signe (un licenci\u00e9, par exemple), ou l’usage du signe sous une forme modifi\u00e9e mais n’en alt\u00e9rant pas le caract\u00e8re distinctif.<\/p>\n L’usage s\u00e9rieux n’implique pas non plus n\u00e9cessairement un usage du signe sur le territoire national. Un usage \u00e0 l’\u00e9tranger peut \u00eatre pris en compte.<\/p>\n L\u2019usage s\u00e9rieux implique aussi un certain volume d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n Cependant, si l\u2019exploitation de sa marque est importante, il faut aussi pouvoir prouver cette exploitation en fournissant des preuves d\u2019usage (factures, bons de commandes, catalogues, etc.). Ces preuves permettront de dater l\u2019exploitation de la marque, et d\u2019en \u00e9tablir l\u2019usage \u201c\u00e0 titre de marque\u201d, et non son utilisation comme une simple \u201censeigne\u201d (ou \u00e0 titre d\u00e9coratif).<\/p>\n <\/p>\n La d\u00e9ch\u00e9ance est la perte de ses droits exclusifs sur la marque. Le signe (la marque) tombe dans le domaine public et redevient \u00e0 la disposition de tous s\u2019il est inutilis\u00e9 (inactif) pendant une p\u00e9riode ininterrompue de cinq ans.<\/p>\n On prononce la d\u00e9ch\u00e9ance pour non-usage s\u00e9rieux du signe. Un usage sporadique peut donc emp\u00eacher la d\u00e9ch\u00e9ance. Le d\u00e9lai court \u00e0 partir de la date d’enregistrement si la marque n’a jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e. Ou \u00e0 partir du jour o\u00f9 l’usage a cess\u00e9.<\/p>\n Pour \u00e9chapper \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance, on peut invoquer des motifs l\u00e9gitimes (justes motifs) au non-usage de la marque.<\/p>\n Pour qu’un signe soit distinctif, il doit \u00eatre arbitraire, et ne doit pas \u00eatre impos\u00e9 par le produit lui-m\u00eame. Le caract\u00e8re arbitraire s’appr\u00e9cie au moment de l’acquisition de la protection. Ainsi, trois types de signes sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re distinctif :<\/p>\n La perte du caract\u00e8re distinctif du signe constitue une d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence. Celle-ci r\u00e9sulte principalement d’un usage banalisant. Ainsi lorsque le public a pris l’habitude d’identifier le produit en utilisant la marque. (frigidaire au lieu de r\u00e9frig\u00e9rateur).<\/p>\n Encourt la d\u00e9ch\u00e9ance de ses droits, le titulaire de la marque, devenu de son fait, propre \u00e0 induire en erreur notamment sur la nature, la qualit\u00e9 ou la provenance du produit ou du service<\/em>.<\/p>\n La d\u00e9ch\u00e9ance n’est pas automatique. Elle doit se demander devant l’un des tribunaux comp\u00e9tents en mati\u00e8re de marque. (g\u00e9n\u00e9ralement le Tribunal d\u2019Instance, apr\u00e8s une mise en demeure demandant la justification de l\u2019usage d\u2019une marque).<\/p>\n Il faut cependant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 agir. Le demandeur ne sera qualifi\u00e9 \u00e0 agir que si le maintien de la marque adverse sur tel ou tel produit est de nature \u00e0 lui nuire soit :<\/p>\n <\/p>\n Si une personne a \u00e9t\u00e9 spoli\u00e9e de ses droits, elle peut revendiquer la titularit\u00e9 de la marque. La revendication offre \u00e0 la victime d’un d\u00e9p\u00f4t frauduleux la possibilit\u00e9 de ne pas demander l’annulation de la marque, mais sa subrogation dans les droits du titulaire initial. Ainsi, elle ira\u00a0 directement remplacer le fraudeur en tant que r\u00e9el propri\u00e9taire de la marque.<\/p>\n La revendication suppose que l’enregistrement ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 :<\/p>\n L’action en revendication suppose que le titulaire l\u00e9gitime du signe d\u00e9montre la fraude ou la m\u00e9connaissance d’une obligation l\u00e9gale ou conventionnelle. Si on apporte cette preuve, l’action aboutit \u00e0 l’\u00e9viction de l’usurpateur. Et donc \u00e0 la subrogation dans ses droits du v\u00e9ritable titulaire.<\/p>\n <\/p>\n Cet article vous a plu ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Pour plus d\u2019informations, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La marque permet de distinguer les produits et ou les services d\u2019une entreprise, et, en ce sens, c\u2019est un actif qui peut \u00eatre source de revenus. La d\u00e9ch\u00e9ance de la marque peut r\u00e9sulter de diff\u00e9rentes raisons. Le d\u00e9p\u00f4t et l\u2019enregistrement…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":26396,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-26392","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-juridique"],"yoast_head":"\n1) La renonciation<\/strong><\/h2>\n
2) La nullit\u00e9<\/strong><\/h2>\n
\n
3) La d\u00e9ch\u00e9ance<\/strong><\/h2>\n
a) La d\u00e9ch\u00e9ance des droits sur sa marque pour d\u00e9faut d’usage s\u00e9rieux du signe <\/strong><\/h4>\n
b) La perte <\/strong>du caract\u00e8re distinctif du signe<\/strong><\/h4>\n
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c) L\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la marque est devenue d\u00e9ceptive<\/strong><\/h4>\n
d) Mise en \u0153uvre et effets de la d\u00e9ch\u00e9ance<\/strong><\/h4>\n
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4) L\u2019action en revendication<\/strong><\/h2>\n
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