{"id":26188,"date":"2019-03-19T00:30:39","date_gmt":"2019-03-18T23:30:39","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=26188"},"modified":"2024-06-13T12:24:16","modified_gmt":"2024-06-13T10:24:16","slug":"le-depot-de-la-marque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-depot-de-la-marque\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9p\u00f4t de la marque"},"content":{"rendered":"

La marque fait partie des titres prot\u00e9g\u00e9s. C\u2019est la d\u00e9nomination ou le signe de repr\u00e9sentation qui caract\u00e9rise l’activit\u00e9 \u00e9conomique d’une personne ou d’une entreprise. Elle a pour fonction de garantir au consommateur (ou \u00e0 l’utilisateur final) l’identit\u00e9 et l\u2019origine du produit qu\u2019elle d\u00e9signe, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance.<\/p>\n

L\u2019article L.712-1 du Code de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle rappelle que \u00ab\u00a0la marque s’acquiert par l’enregistrement<\/em>\u00a0\u00bb. Cette proc\u00e9dure comporte un certain formalisme, dans ses conditions, d\u00e9lais et effets.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point pour vous sur cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

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La demande d\u2019enregistrement<\/strong><\/h2>\n

\u00a01. Le d\u00e9p\u00f4t<\/strong><\/h3>\n

C\u2019est l\u2019acte par lequel une personne demande \u00e0 l’INPI (Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle) d’enregistrer un signe au titre de \u201cmarque\u201d. La demande est d\u00e9pos\u00e9e ou envoy\u00e9e \u00e0 l’INPI par tout moyen.<\/p>\n

Le directeur de l’INPI peut imposer un d\u00e9p\u00f4t sous forme \u00e9lectronique quand cette modalit\u00e9 est de nature \u00e0 faciliter le d\u00e9p\u00f4t et l’examen de la demande. S’agissant du d\u00e9posant, les r\u00e8gles sont les m\u00eames qu’en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t de brevet<\/a>.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t comprend\u00a0:<\/p>\n