{"id":26017,"date":"2019-03-12T00:30:03","date_gmt":"2019-03-11T23:30:03","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=26017"},"modified":"2024-06-13T12:15:15","modified_gmt":"2024-06-13T10:15:15","slug":"comment-determiner-son-domicile-fiscal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/comment-determiner-son-domicile-fiscal\/","title":{"rendered":"Comment d\u00e9terminer son domicile fiscal ?"},"content":{"rendered":"

La notion de domicile fiscal<\/strong> est essentielle pour \u00a0d\u00e9terminer son pays d\u2019imposition. Cette notion diff\u00e8re de la nationalit\u00e9 ou de la r\u00e9sidence principale. Or, dans un environnement mondialis\u00e9, les personnes physiques sont amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre de plus en plus mobiles, les entreprises de plus en plus internationales, et les \u00e9changes entre pays de plus en plus fr\u00e9quents. Il peut donc \u00eatre difficile de d\u00e9terminer avec certitude le pays o\u00f9 sera impos\u00e9 un contribuable et son foyer.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point dans cet article sur les crit\u00e8res du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts pour d\u00e9terminer le domicile fiscal d\u2019un contribuable.<\/p>\n

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D\u00e9finition<\/strong><\/h2>\n

En droit fran\u00e7ais, ce sont les articles 4A et 4B du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts qui dressent la d\u00e9finition du domicile fiscal en France (M\u00e9tropole ou Outre Mer). Plusieurs crit\u00e8res alternatifs en donnent une grille d\u2019interpr\u00e9tation. Le domicile fiscal se d\u00e9termine \u00e0 partir de quatre crit\u00e8res successifs.<\/strong> Ceux-ci doivent\u00a0 s’examiner dans l\u2019ordre pr\u00e9vu par la loi. Si le premier crit\u00e8re n\u2019est pas pertinent, on passe au deuxi\u00e8me crit\u00e8re, et ainsi de suite :<\/p>\n

Premier crit\u00e8re, le lieu de votre foyer<\/strong><\/h4>\n

C\u2019est l\u2019endroit o\u00f9 vous ou votre famille (conjoint et enfants), avez votre r\u00e9sidence habituelle, et le centre de vos int\u00e9r\u00eats familiaux (jurisprudence du Conseil d\u2019Etat).<\/p>\n

Par exemple, si vous travaillez \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, mais que votre famille habite en France, on vous consid\u00e8re comme r\u00e9sident fran\u00e7ais.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me crit\u00e8re, le lieu de s\u00e9jour principal<\/strong><\/h4>\n

A d\u00e9faut de pouvoir d\u00e9terminer le lieu de votre foyer (une personne seule, par exemple), le lieu de votre s\u00e9jour principal <\/strong>constituera votre domicile fiscal. \u00a0Le lieu de s\u00e9jour principal ne d\u00e9termine cependant votre domicile fiscal que si vous ne disposez pas de foyer.<\/p>\n

De mani\u00e8re \u201cpratique\u201d, ce crit\u00e8re est satisfait lorsque vous avez \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent en France pendant plus de 183 jours au cours de l’ann\u00e9e concern\u00e9e. La jurisprudence s\u2019accorde pour dire que les s\u00e9jours pass\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4tel sont \u00e9galement compris dans ces 183 jours.<\/p>\n

Troisi\u00e8me crit\u00e8re, le lieu de votre activit\u00e9 professionnelle<\/strong><\/h4>\n

Le lieu de votre activit\u00e9 professionnelle d\u00e9terminera votre domicile fiscal. L\u00e0 aussi, \u00e0 d\u00e9faut de ne pouvoir d\u00e9terminer le pr\u00e9c\u00e9dent crit\u00e8re (votre lieu de s\u00e9jour principal) de mani\u00e8re certaine. Et ce, que vous exerciez votre activit\u00e9 comme salari\u00e9 ou non, \u00e0 moins de justifier que vous n’exerciez cette activit\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre accessoire.<\/p>\n

Quatri\u00e8me crit\u00e8re, le centre de vos \u201cint\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques\u201d<\/strong><\/h4>\n

Que se passe-t-il dans le cas o\u00f9 aucun des trois crit\u00e8res pr\u00e9c\u00e9dents ne r\u00e9pond \u00e0 votre situation ? Le centre de vos int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques d\u00e9terminera alors votre domicile fiscal. Il correspond au lieu o\u00f9 vous poss\u00e9dez vos principaux investissements. L\u00e0 o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de vos affaires, d\u2019o\u00f9 vous administrez vos biens. Si vous avez plusieurs activit\u00e9s ou sources de revenus, le Conseil d\u2019\u00c9tat consid\u00e8re que le centre de vos int\u00e9r\u00eats se trouve dans le pays d\u2019o\u00f9 vous tirez la majeure partie de vos revenus.<\/p>\n

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Un seul crit\u00e8re suffit \u00e0 d\u00e9terminer la domiciliation fiscale du contribuable en France.<\/strong><\/h4>\n

Lorsqu\u2019aucun de ces crit\u00e8res ne semble pertinent, la r\u00e9sidence fiscale en France n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Par exception, on consid\u00e8re \u00e9galement que les agents de l\u2019\u00c9tat ont leur domicile fiscal en France. Il faut pour cela qu’ils exercent leurs fonctions (ou y sont charg\u00e9s de mission) dans un pays \u00e9tranger o\u00f9 ils ne sont pas soumis \u00e0 un imp\u00f4t personnel sur l\u2019ensemble de leurs revenus.<\/p>\n

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Sur le plan fiscal, \u00e0 quoi sert la domiciliation ?<\/strong><\/h2>\n

Le domicile fiscal d\u2019une personne permettra de d\u00e9terminer le r\u00e9gime fiscal applicable. Il s’agit tant de ce qui concerne les imp\u00f4ts directs, comme l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, que\u00a0 d\u2019imp\u00f4ts sp\u00e9cifiques, comme les droits de mutation, de succession ou de donation. La d\u00e9termination du domicile fiscal d\u2019une personne a donc des cons\u00e9quences tr\u00e8s importantes.<\/p>\n

Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France y sont passibles de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

Attention : les personnes qui n\u2019ont pas leur domicile fiscal en France au regard des crit\u00e8res explicit\u00e9s ci-dessus, peuvent n\u00e9anmoins payer l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 raison de leurs revenus de sources fran\u00e7aises. C\u2019est le cas par exemple des revenus provenant de capitaux mobiliers, des revenus d\u2019\u00e9pargne, d\u2019immeubles situ\u00e9s en France, etc.<\/p>\n

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Comment fonctionnent les conventions internationales ?<\/strong><\/h2>\n

Chaque \u00c9tat d\u00e9finit sa propre notion de domiciliation, et sa d\u00e9finition peut\u00a0 diff\u00e9rer selon les pays. Dans certains cas, en application des lois de chaque pays, deux pays peuvent consid\u00e9rer un m\u00eame contribuable comme ayant un domicile fiscal dans chacun des deux pays. Aussi, pour \u00e9viter la domiciliation d\u2019une personne dans deux pays diff\u00e9rents, des conventions internationales peuvent d\u00e9roger \u00e0 la d\u00e9finition retenue au plan national.<\/p>\n

Double domiciliation fiscale<\/strong><\/h4>\n

Lorsque la domiciliation fiscale du contribuable se localise dans deux \u00c9tats, la convention internationale existante, s\u2019il y en a une, s\u2019applique n\u00e9cessairement.\u00a0 Elle s\u2019imposera alors \u00e0 la loi de chaque \u00c9tat. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 55 de la Constitution, en cas de conflit entre le droit fran\u00e7ais et une Convention fiscale, c\u2019est la Convention qui primera.<\/p>\n

La France a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays du monde. Ce sont des \u00ab trait\u00e9s \u00bb qui r\u00e8glent en pratique la notion de r\u00e9sident fiscal. Ils \u00e9vitent\u00a0 toute double imposition, tant pour les entreprises que pour les personnes physiques. Ces conventions d\u00e9finissent \u00e9galement la mani\u00e8re d\u2019appr\u00e9hender certaines situations. Mais il est toujours possible qu\u2019un Etat se r\u00e9serve express\u00e9ment la possibilit\u00e9 d\u2019imposer une cat\u00e9gorie de revenus quand bien m\u00eame le contribuable r\u00e9pondrait aux crit\u00e8res d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

Les conventions internationales<\/strong><\/h4>\n

L\u2019OCDE (Organisation de Coop\u00e9ration et de D\u00e9veloppement Economique) a r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l\u2019intention de ses membres un mod\u00e8le de convention de type. Il traite de\u00a0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et sur la fortune. Il permet de retrouver en principe les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments dans les diff\u00e9rentes conventions fiscales (bilat\u00e9rales) sign\u00e9es par la France.<\/p>\n

Par ailleurs, vous pouvez aussi consulter sur le site du gouvernement la liste des conventions internationales<\/a> conclues par la France avec de nombreux pays.<\/p>\n

Vous l\u2019aurez compris, le droit fiscal fran\u00e7ais ne r\u00e8gle pas toujours les situations complexes de domiciliation fiscale. Si vous \u00eates dans ce cas de figure, il est donc important de pouvoir consulter la convention fiscale aff\u00e9rente \u00e0 votre situation.<\/p>\n

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Pour plus d\u2019informations sur la fiscalit\u00e9 internationale, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy\u00a0:<\/p>\n