{"id":25968,"date":"2019-03-07T00:30:46","date_gmt":"2019-03-06T23:30:46","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=25968"},"modified":"2025-07-29T11:24:07","modified_gmt":"2025-07-29T09:24:07","slug":"le-regime-de-la-vente-a-distance-vad","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-regime-de-la-vente-a-distance-vad\/","title":{"rendered":"Le r\u00e9gime de la vente \u00e0 distance (VAD)"},"content":{"rendered":"

La vente d\u2019un bien ou d\u2019une prestation de services par catalogue, publipostage, t\u00e9l\u00e9phone, t\u00e9l\u00e9achat, sur internet, par courriel, ou m\u00eame par SMS… d\u00e9pend du r\u00e9gime de la vente \u00e0 distance (VAD).<\/strong> Les contrats portant sur ces achats sont r\u00e9glement\u00e9s, et les consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient d’un certain nombre de droits.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur la d\u00e9finition de la VAD, de ses contrats et de ses exclusions, ainsi que sur les r\u00e9gimes fiscaux applicables, tant en France qu\u2019en Europe.<\/p>\n

D\u00e9finition<\/strong><\/h2>\n

Le terme de \u00ab vente \u00e0 distance \u00bb est un r\u00e9gime sp\u00e9cifique, pr\u00e9vu par les articles 258 A et 258 B du CGI. Elle d\u00e9signe une vente faite entre un professionnel et un particulier,<\/strong> au travers d\u2019une technique de communication \u00e0 distance, et sans pr\u00e9sence physique simultan\u00e9e depuis l\u2019offre jusqu\u2019\u00e0 la conclusion du contrat. Le lieu de livraison et\/ou de paiement n’a pas d\u2019influence sur la caract\u00e9risation de ce contrat (en magasin pour retrait, ou livr\u00e9 \u00e0 domicile).<\/p>\n

Pour quels produits ? Quels sont les contrats concern\u00e9s ? <\/strong><\/h2>\n

De la fourniture \u00e0 titre gratuit de contenus num\u00e9riques en ligne aux services d\u2019un agent immobilier, retrouvez la liste (non exhaustive) des produits et contrats compris – ou exclus – de cette r\u00e9glementation sur le site du service public.<\/p>\n

Rappel : cette r\u00e9glementation n\u2019inclut pas la vente \u00e0 distance entre professionnels.<\/strong><\/p>\n

\u00c0 partir du 01\/07\/2021, les seuils par pays sont remplac\u00e9s par un plafond unique de chiffre d\u2019affaires de 10.000 \u20ac.<\/strong>\u00a0En cas de d\u00e9passement de ce seuil, la TVA \u00e0 reverser dans chaque \u00c9tat membre par le vendeur pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e et pay\u00e9e\u00a0sur un guichet unique dans un seul \u00c9tat membre.<\/strong> Cela \u00e9vitera aux entreprises d\u2019avoir \u00e0 s\u2019immatriculer dans chaque \u00c9tat. Voir notre article Le guichet unique de TVA pour le commerce en ligne<\/a>.<\/div><\/p>\n

Particularit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

Des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques r\u00e9gissent la vente B to C (Business to Consumer), afin de permettre aux entreprises de commercer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u00a0 Notamment en ce qui concerne les ventes sur internet, pour ne pas devoir cr\u00e9er syst\u00e9matiquement\u00a0 des comptes fiscaux dans les autres \u00e9tats.<\/p>\n

Imaginez un site internet bas\u00e9 \u00e0 Lille, vendant ses produits aux particuliers en France, en Belgique, au Luxembourg et en Allemagne. Sans cette mesure, il faudrait cr\u00e9er un \u00ab \u00e9tablissement stable \u00bb dans chacun de ces pays. En d\u2019autres termes, il faudrait s\u2019immatriculer aupr\u00e8s des services des imp\u00f4ts de chaque pays, appliquer le taux de TVA des pays en question, et r\u00e9troc\u00e9der localement la TVA. Une complexit\u00e9 importante pour une entreprise potentiellement jeune ou avec de faibles volumes \u00e9chang\u00e9s.<\/p>\n

Le r\u00e9gime et les seuils<\/strong><\/h2>\n

Tant que les ventes r\u00e9alis\u00e9es vers les pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne ne d\u00e9passent pas un certain seuil (diff\u00e9rent selon les pays), une facilit\u00e9 du r\u00e9gime permet de liquider la TVA\u00a0 en France :<\/p>\n