{"id":25341,"date":"2019-02-04T00:30:38","date_gmt":"2019-02-03T23:30:38","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=25341"},"modified":"2025-03-06T13:19:42","modified_gmt":"2025-03-06T12:19:42","slug":"la-procedure-de-conciliation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-procedure-de-conciliation\/","title":{"rendered":"La proc\u00e9dure de conciliation"},"content":{"rendered":"

M\u00eame s\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une proc\u00e9dure collective en tant que telle<\/em>, la proc\u00e9dure de conciliation n\u2019en demeure pas moins un moyen efficace de traitement des difficult\u00e9s<\/a> que peuvent rencontrer les entreprises.<\/p>\n

De nature contractuelle, elle se diff\u00e9rencie des proc\u00e9dures collectives<\/a> par le fait qu\u2019elle ne va pas concerner l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers mais seulement certains d\u2019entre eux. De plus, elle rev\u00eat en principe un caract\u00e8re confidentiel, au contraire des proc\u00e9dures collectives qui se veulent \u00ab\u00a0publiques\u00a0\u00bb (au sens o\u00f9 les cr\u00e9anciers comme les tiers en sont inform\u00e9s). Ce caract\u00e8re \u00ab\u00a0confidentiel\u00a0\u00bb est cependant tr\u00e8s relatif.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, d\u00e9crit dans cet article les principales caract\u00e9ristiques de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le conciliateur nomm\u00e9 dans cette proc\u00e9dure aura pour mission d\u2019inciter quelques cr\u00e9anciers (les principaux) \u00e0 participer \u00e0 un accord avec le d\u00e9biteur afin de lui permettre de surmonter les difficult\u00e9s qu\u2019il rencontre.<\/p>\n

Les personnes concern\u00e9es par la conciliation<\/strong><\/h2>\n

La conciliation concerne tous les d\u00e9biteurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle. Les commer\u00e7ants et artisans (m\u00eame non immatricul\u00e9s) en font donc partie, ainsi que les professions lib\u00e9rales.<\/p>\n

A noter que pour ces derni\u00e8res, la d\u00e9cision d\u2019ouverture de la conciliation est communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre professionnel.<\/p>\n

Les agriculteurs sont quant \u00e0 eux exclus de cette proc\u00e9dure, car ils b\u00e9n\u00e9ficient de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable agricole. En revanche, les soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui exercent une activit\u00e9 agricole peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier. Les EIRL\u00a0 \u00a0peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle, et qui concernera leur patrimoine affect\u00e9.<\/p>\n

Les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la conciliation<\/strong><\/h2>\n

Pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la conciliation, les d\u00e9biteurs cit\u00e9s supra doivent \u00e9prouver une difficult\u00e9 juridique, \u00e9conomique ou financi\u00e8re, av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible, et ne pas se trouver en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.<\/strong><\/p>\n

L\u2019ouverture de la conciliation<\/strong><\/h2>\n

L\u2019initiative de cette proc\u00e9dure<\/strong> (\u00e0 l\u2019instar de la proc\u00e9dure de sauvegarde) appartient au d\u00e9biteur<\/strong> (chef d\u2019entreprise). C\u2019est lui qui va saisir le Tribunal. Sa requ\u00eate exposera les diff\u00e9rentes difficult\u00e9s qu\u2019il rencontre ainsi que les \u00e9ventuels moyens d\u2019y faire face. Le Tribunal peut d\u00e9signer une expert en cas de manque d\u2019informations sur la situation \u00e9conomique de l\u2019entreprise. Voir notre article Le Tribunal des Activit\u00e9s \u00c9conomiques (TAE)<\/a>.<\/p>\n

La dur\u00e9e de la conciliation est de 5 mois maximum<\/strong>.<\/p>\n

La nomination du conciliateur<\/strong><\/h2>\n

C\u2019est le jugement d\u2019ouverture de la conciliation qui va le nommer et fixer sa r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>.C\u2019est une mission accessible \u00e0 tous, sauf les cas d\u2019incompatibilit\u00e9 pr\u00e9vus par la loi. Le d\u00e9biteur peut \u00e9galement proposer quelqu\u2019un. Si l\u2019accord des cr\u00e9anciers n\u2019est pas requis, une entente est conseill\u00e9e car c\u2019est le conciliateur qui va \u00ab\u00a0n\u00e9gocier\u00a0\u00bb avec eux.<\/p>\n

Les missions du conciliateur<\/strong><\/h2>\n

Elles sont au nombre de 3. Le conciliateur doit tout d\u2019abord favoriser le r\u00e8glement de la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur par la conclusion d\u2019un accord amiable entre celui-ci et ses principaux cr\u00e9anciers<\/strong>. Cet accord doit mettre fin aux difficult\u00e9s que rencontre l\u2019entreprise.<\/p>\n

Ensuite, le conciliateur peut pr\u00e9senter au d\u00e9biteur toute proposition se rapportant \u00e0 la sauvegarde de l\u2019entreprise, \u00e0 la poursuite de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et au maintien de l\u2019emploi.<\/strong><\/p>\n

Enfin, il peut organiser une cession partielle ou totale de l\u2019entreprise<\/strong>.<\/p>\n

La fin de la conciliation<\/strong><\/h2>\n

La conciliation peut se solder par un \u00e9chec si aucun accord n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 avec les cr\u00e9anciers ou si l\u2019accord trouv\u00e9 n\u2019est pas respect\u00e9.<\/p>\n

Dans ce cas, une proc\u00e9dure collective ne s\u2019ouvre pas automatiquement mais en pratique c\u2019est ce qu\u2019il se passe. Le d\u00e9biteur pourra solliciter l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde<\/a> s\u2019il n\u2019est pas en \u00e9tat de cessation des paiements ou s\u2019il l\u2019est, solliciter un redressement judiciaire<\/a>.<\/p>\n

Mais la conciliation peut \u00e9galement se solder par la conclusion d\u2019un accord mettant fin aux difficult\u00e9s. Il faut alors distinguer les accords constat\u00e9s et les accords homologu\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019accord de conciliation<\/strong><\/h2>\n

L\u2019accord trouv\u00e9 \u00e0 la fin de la conciliation peut faire l\u2019objet d\u2019une simple constatation judiciaire<\/strong>, qui aura pour seul avantage de conserver une certaine confidentialit\u00e9<\/strong>. Mais il peut \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une homologation. Celle-ci sera publi\u00e9e, et aura de nombreux avantages<\/strong>, que ce soit pour le d\u00e9biteur ou pour ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Le principal attrait de l\u2019accord homologu\u00e9 est qu\u2019il accorde \u00e0 certains cr\u00e9anciers, le privil\u00e8ge de conciliation (privil\u00e8ge de \u00ab\u00a0new money\u00a0\u00bb)<\/strong>. Il peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ceux qui vont consentir au d\u00e9biteur un nouvel apport (par le biais d\u2019un cr\u00e9dit fournisseur plus important). Cela lui servira \u00e0 surmonter ses difficult\u00e9s et poursuivre son activit\u00e9.<\/p>\n

Si une proc\u00e9dure collective est ouverte par la suite, ce privil\u00e8<\/strong>ge a un rang important.<\/strong> Les cr\u00e9anciers en question auront plus de chance d\u2019\u00eatre rembours\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

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