\u00a0<\/span>Attention, le dispositif \u00ab\u00a0Cr\u00e9dit d’Imp\u00f4t Comp\u00e9titivit\u00e9 Emploi\u00a0\u00bb est supprim\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2019. Il est remplac\u00e9 par un all\u00e9gement de cotisations patronales sur les bas salaires. Les entreprises d\u00e9tenant des cr\u00e9ances de CICE pourront les utiliser pour une dur\u00e9e de 3 ans suivant la naissance de la cr\u00e9ance. A l’expiration de ce d\u00e9lai, elles pourront demander le remboursement de la fraction non utilis\u00e9e.<\/div><\/p>\n <\/p>\n
Comptabilisation du CICE<\/h2>\n
Le CICE se comptabilise au titre de l\u2019exercice concern\u00e9. Il ne constitue pas un produit imposable ni \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, ni m\u00eame \u00e0 la CVAE (attention aux calculs). Il faut comptabiliser le CICE en d\u00e9duction des charges de personnel. C\u2019est bien le sens de ce cr\u00e9dit imp\u00f4t qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour r\u00e9duire le co\u00fbt structurel des salaires.<\/p>\n
Important \u00e0 savoir<\/strong>\u00a0: Le CICE doit figurer dans l\u2019annexe comptable, et, si son montant ne doit pas\u00a0appara\u00eetre\u00a0en tant que\u00a0tel, il est n\u00e9cessaire de retracer l\u2019utilisation du CICE. Cette information d\u00e9sormais obligatoire fera l\u2019objet d\u2019une validation de la part du commissaire aux comptes. Elle permettra de v\u00e9rifier que le CICE ne finance pas une hausse des dividendes des actionnaires ou une augmentation de la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant.<\/p>\n<\/h2>\nExemple de note d\u2019information sur le CICE<\/h2>\n
Voici un exemple de \u201cmention\u201d \u00e0 personnaliser que vous pourrez ins\u00e9rer dans vos annexes. La compagnie des commissaires aux comptes a diffus\u00e9 cette mention :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le CICE a pour objet [\u2026] d\u2019am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises\u00a0 et ainsi leur permettre de r\u00e9aliser des efforts en mati\u00e8re d\u2019investissement, de recherche, d\u2019innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march\u00e9s, de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et de reconstitution de leur fonds de roulement\u00a0\u00bb.<\/p>\n
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Comptabilisation du pr\u00e9financement CICE<\/h2>\n
Le co\u00fbt du pr\u00e9financement du CICE<\/p>\n
L\u2019entreprise peut se faire pr\u00e9financer jusqu\u2019\u00e0 85% du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t estim\u00e9 sous la forme d\u2019une avance de tr\u00e9sorerie <\/a>aupr\u00e8s de la BPI. Attention, le pr\u00e9financement n\u2019est pas gratuit\u00a0:<\/p>\nIl comprend des frais de dossier\u00a0:<\/p>\n