{"id":24876,"date":"2018-12-20T00:30:20","date_gmt":"2018-12-19T23:30:20","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=24876"},"modified":"2026-01-27T09:49:57","modified_gmt":"2026-01-27T08:49:57","slug":"sarl-de-famille-et-location-meublee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/sarl-de-famille-et-location-meublee\/","title":{"rendered":"Le statut juridique du loueur en meubl\u00e9"},"content":{"rendered":"

L<\/span>\u2019investissement dans l\u2019immobilier sous le statut de loueur en meubl\u00e9 non professionnel (LMNP) pr\u00e9sente une certaine attractivit\u00e9 au niveau fiscal. En effet, le statut permet \u00e0 l\u2019investisseur d\u2019amortir l\u2019immeuble (cr\u00e9ant ainsi une charge non d\u00e9caissable) tout en b\u00e9n\u00e9ficiant des r\u00e8gles des plus-values des particuliers (calcul\u00e9es \u00e0 partir de la valeur d\u2019acquisition). <\/span>S<\/span>e pose alors la question du statut juridique du loueur en meubl\u00e9 permettant d\u2019exercer cette activit\u00e9 et plus particuli\u00e8rement dans le cas o\u00f9 l\u2019investissement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 plusieurs.\u00a0 Le choix de la SARL de famille pour exercer en loueur en meubl\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 ces probl\u00e9matiques.\u00a0<\/span><\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, se penche dans cet article sur le statut juridique du loueur en meubl\u00e9.<\/span><\/p>\n

Une activit\u00e9 qui ne peut pas s\u2019exercer dans une SCI \u00e0 l\u2019IR.<\/span><\/h3>\n

Pour un investissement dans l\u2019immobilier, le premier r\u00e9flexe des investisseurs serait de cr\u00e9er une Soci\u00e9t\u00e9 Civile. Or le fisc consid\u00e8re l\u2019activit\u00e9 de loueur en meubl\u00e9 comme une activit\u00e9 commerciale. Il n\u2019est donc pas possible de l\u2019exercer sous forme d\u2019une SCI (r\u00e9serv\u00e9e aux activit\u00e9s civiles) \u00e0 moins que celle-ci ne soit impos\u00e9e \u00e0 l’<\/span>imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Dans notre cas, nous ne voulons pas \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s. En effet ce serait perdre le dispositif avantageux du loueur en meubl\u00e9. Et ce, puisque notre r\u00e9sultat imposable serait d\u2019abord impos\u00e9 \u00e0 l\u2019IS (au taux de 15% ou de 28%), puis les \u00e9ventuels dividendes seraient soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) de 30% (17.2% de CSG\/CRDS et 12.8% d\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu).<\/p>\n

Pour r\u00e9aliser l\u2019investissement, il convient donc de trouver une structure juridique permettant d\u2019exercer une activit\u00e9 commerciale et pouvant \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu sans limitation de dur\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Le choix est relativement rapide puisqu\u2019il n\u2019existe que deux formes de soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentant ces caract\u00e9ristiques. Il s’agit de <\/span>la SNC (Soci\u00e9t\u00e9 en Nom Collectif)<\/a> et de\u00a0 la SARL de famille.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/div>\n

1. La SARL de famille et le loueur en meubl\u00e9<\/span><\/h4>\n

La SARL de famille<\/span><\/a> <\/span>poss\u00e8de un statut juridique permettant, sous certaines conditions, \u00e0 une SARL d\u2019opter \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le Revenu, et ce sans limitation de dur\u00e9e.<\/span><\/p>\n

L\u2019activit\u00e9 de la SARL de famille doit \u00eatre commerciale, agricole ou industrielle.\u00a0Or, l\u2019activit\u00e9 de loueur en meubl\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme commerciale. Il faut cependant \u00eatre particuli\u00e8rement attentif sur le fait que la SARL n\u2019exerce aucune activit\u00e9 civile. En effet, elle courrait alors le risque de ne pas pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s de personnes. La seule tol\u00e9rance concerne les activit\u00e9s civiles pr\u00e9sentant un caract\u00e8re accessoire<\/i> et indissociable d\u2019une activit\u00e9 commerciale. (Ce qui s’imagine difficilement pour les locations meubl\u00e9es).<\/span><\/p>\n

Cela implique qu\u2019une SARL de famille ne doit pas d\u00e9tenir des titres de capitalisation ou des titres de SCPI, faute de quoi son activit\u00e9 pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme en partie civile.<\/span><\/p>\n

Autre point de vigilance : la SARL de famille doit avoir une activit\u00e9 de location meubl\u00e9e et surtout pas une activit\u00e9 de location nue, qui pourrait remettre en cause le montage. Il faut donc que la soci\u00e9t\u00e9 soit attentive aux biens meublant pr\u00e9sents ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9daction du bail (qui doit \u00eatre conforme \u00e0 la loi Alur), afin qu\u2019aucune remise en cause ne puisse intervenir.<\/span><\/p>\n

2. Les conditions de la SARL de famille.<\/span><\/h4>\n

Les associ\u00e9s d\u2019une SARL de famille doivent \u00eatre parents en ligne directe. Il peut \u00e9galement s\u2019agir de fr\u00e8res et s\u0153urs ainsi que de conjoints ou de partenaires de PACS.<\/span><\/p>\n

Il est donc possible de constituer une SARL de famille\u00a0:<\/span><\/p>\n