{"id":24651,"date":"2018-11-06T00:30:35","date_gmt":"2018-11-05T23:30:35","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=24651"},"modified":"2024-09-26T17:02:41","modified_gmt":"2024-09-26T15:02:41","slug":"la-prevention-des-impayes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-prevention-des-impayes\/","title":{"rendered":"La pr\u00e9vention des impay\u00e9s"},"content":{"rendered":"<p>Les impay\u00e9s sont le fl\u00e9au des entreprises.<strong>\u00a0<\/strong>Aucune n\u2019est \u00e9pargn\u00e9e, et les plus vuln\u00e9rables sont bien souvent les plus petites et les plus jeunes. De m\u00eame, les entreprises qui r\u00e9alisent une partie importante de leur chiffre d\u2019affaires (par exemple plus du tiers) avec un seul client sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9 de celui-ci. Enfin, l\u2019augmentation des incidents de paiement sur les ch\u00e8ques et les interdits bancaires expose aussi fortement les commer\u00e7ants. Nul n&rsquo;est\u00a0\u00e0 l\u2019abri des mauvais payeurs, encore moins des escrocs.<\/p>\n<p>Les impay\u00e9s sont aujourd&rsquo;hui l&rsquo;une des causes principales de d\u00e9faillance des entreprises. Valoxy, cabinet d&rsquo;expertise comptable dans les Hauts de France, d\u00e9taille l\u2019arsenal des techniques de d\u00e9fense et de pr\u00e9vention des impay\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>\u00a0<\/strong><strong>Les impay\u00e9s <\/strong><\/h2>\n<p>Dans le meilleur des cas, une facture impay\u00e9e perturbe la gestion de l\u2019entreprise. Car pour compenser les pertes correspondantes, elle devra g\u00e9n\u00e9rer un chiffre d\u2019affaires suppl\u00e9mentaire. Lequel ? A titre indicatif, le tableau ci-contre pr\u00e9sente le chiffre d\u2019affaires \u00e0 r\u00e9aliser en fonction du taux de marge b\u00e9n\u00e9ficiaire (comprenez le r\u00e9sultat courant par rapport au chiffre d\u2019affaires) pour compenser un impay\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4>quelle compensation ?<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter size-full wp-image-24655\" src=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/impayes-1.png\" alt=\"\" width=\"704\" height=\"232\" srcset=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/impayes-1.png 704w, https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/impayes-1-300x99.png 300w\" sizes=\"(max-width: 704px) 100vw, 704px\" \/>Ayez toujours \u00e0 l\u2019esprit le calcul suivant : si votre r\u00e9sultat net annuel repr\u00e9sente 10 % de votre chiffre d\u2019affaires, vous devrez vendre l\u2019\u00e9quivalent de dix fois le montant d\u2019un impay\u00e9 pour le compenser. Et \u00e0 la perte de chiffre d\u2019affaires, s\u2019ajoutent les frais divers de recouvrement, le temps consacr\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure, sans compter que le client perdu est aussi un manque \u00e0 gagner pour l\u2019avenir.<\/p>\n<p>Afin de r\u00e9duire le risque d\u2019impay\u00e9s, des m\u00e9thodes rigoureuses sont \u00e0 mettre en place dans le traitement des cr\u00e9ances clients, depuis l\u2019approche du prospect, en passant par le traitement de la commande jusqu\u2019au recouvrement de la facture. Le montant de la dette, l\u2019importance du client, la fr\u00e9quence comme la qualit\u00e9 des relations commerciales avec celui-ci seront autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte pour adapter la forme et le contenu des actions \u00e0 mettre en \u0153uvre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>La pr\u00e9vention des impay\u00e9s<\/strong><\/h2>\n<h3><strong>\u00a0<\/strong>Premier commandement : se renseigner<\/h3>\n<p>La premi\u00e8re pr\u00e9caution \u00e0 prendre est de se renseigner sur la solvabilit\u00e9 du client. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une entreprise commerciale, vous pouvez obtenir du g<strong>reffe du tribunal de commerce<\/strong> de pr\u00e9cieuses informations.<\/p>\n<h4>Quelles informations rechercher ?<\/h4>\n<p>Pour l\u2019essentiel l\u2019\u00e9tat civil, le r\u00e9gime matrimonial des personnes physiques comme celui des associ\u00e9s d\u2019une SNC par exemple, la d\u00e9signation de la ou des personnes habilit\u00e9es \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise ou de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019origine du fonds et les principales caract\u00e9ristiques de l\u2019affaire, sans oublier la connaissance de quelques accidents de parcours comme la diminution de l\u2019actif net d\u2019une SARL faisant suite \u00e0 une perte importante.<\/p>\n<h4>O\u00f9 trouver ces informations ?<\/h4>\n<p>Concr\u00e8tement, il vous est possible d\u2019obtenir (moyennant une somme modique) la copie des comptes annuels, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Vous voulez savoir qui est propri\u00e9taire d\u2019un immeuble ? Savoir s\u2019il est hypoth\u00e9qu\u00e9 et pour quelle valeur ? Le <strong>bureau de la conservation des hypoth\u00e8ques<\/strong> ou le cadastre peut fournir ces informations, m\u00eame si la proc\u00e9dure n\u2019est pas des plus simples. Vous pouvez aussi demander \u00e0 votre <strong>banquier<\/strong> quelques informations sur un client potentiel. Les renseignements que vous obtiendrez seront cependant limit\u00e9s. S&rsquo;il consid\u00e8re confidentiels le montant des cr\u00e9dits en cours ou la position des comptes, vous n\u2019obtiendrez que des informations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur la situation commerciale ou financi\u00e8re d\u2019une personne avec qui vous envisagez de travailler.<\/p>\n<p>Autre source d\u2019informations possible, les <strong>soci\u00e9t\u00e9s de renseignements commerciaux ou d\u2019assurance-cr\u00e9dit<\/strong>, (Coface, Altares, Pouey, Euler, etc.) et les <strong>bases de donn\u00e9es priv\u00e9es<\/strong> qui, moyennant un abonnement, vous fourniront des informations souvent plus compl\u00e8tes, analys\u00e9es, recoup\u00e9es et v\u00e9rifi\u00e9es. Enfin, les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"aligncenter size-full wp-image-24654\" src=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/deux-reflexes-essentiels.png\" alt=\"imapy\u00e9s\" width=\"464\" height=\"380\" \/><\/p>\n<h3>Deuxi\u00e8me commandement : se m\u00e9nager des preuves<\/h3>\n<p>Les difficult\u00e9s que vous rencontrez lors du recouvrement de vos cr\u00e9ances trouvent souvent leur source dans des contestations li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 de la prestation ou des produits fournis. C\u2019est donc au moment o\u00f9 vous vous mettez d\u2019accord avec votre client (votre futur d\u00e9biteur) que vous pouvez tuer dans l\u2019\u0153uf des \u00e9ventuels pr\u00e9textes d\u2019impay\u00e9s. Cette fa\u00e7on de voir peut surprendre plus d\u2019un chef d\u2019entreprise qui n\u2019imagine pas que ses relations avec la client\u00e8le constituent des contrats, m\u00eame en l\u2019absence de trace \u00e9crite. Or, le contrat na\u00eet d\u00e8s que vous vous mettez d\u2019accord avec votre client sur la chose \u00e0 livrer ou les travaux \u00e0 effectuer ainsi que sur leur prix. D\u00e8s lors, les obligations et les droits qui en d\u00e9coulent s\u2019imposent aux deux parties. Si cet accord r\u00e9ciproque peut \u00eatre simplement tacite, l\u2019\u00e9crit reste la m\u00e9thode la plus s\u00fbre pour prouver sa cr\u00e9ance, en particulier devant un juge.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4>devis et bon de commande<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si nombre de documents \u00e9chang\u00e9s avec la client\u00e8le peuvent prouver l\u2019existence d\u2019accords, en pratique, la pi\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e le plus souvent comme \u00e0 l\u2019origine du contrat est celle qui \u00e9tablit la commande, appel\u00e9e \u00ab bon de commande \u00bb pour une marchandise ou un article ou bien \u00ab devis \u00bb pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail.<\/p>\n<p>Pi\u00e8ce ma\u00eetresse, le devis est un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 des travaux \u00e0 entreprendre et des fournitures n\u00e9cessaires \u00e0 leur ex\u00e9cution. Toutes les prestations y sont d\u00e9taill\u00e9es, d\u00e9crites, chiffr\u00e9es, mais le prix global et d\u00e9finitif n\u2019est pas n\u00e9cessairement fix\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part, car il ne peut souvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement du travail. Un devis doit faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9daction tr\u00e8s rigoureuse. Si la loi ne prescrit aucune forme particuli\u00e8re, un certain nombre de renseignements doivent cependant y figurer comme la nature et l\u2019importance des travaux, le prix \u00e0 payer, les modalit\u00e9s de paiement, les conditions de r\u00e9vision des prix, le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des travaux, etc. Il est aussi prudent d\u2019\u00e9mettre des r\u00e9serves sur les travaux impr\u00e9visibles ou de pr\u00e9voir une clause pour les suppl\u00e9ments de travaux demand\u00e9s en cours d\u2019ex\u00e9cution par le client.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"aligncenter size-full wp-image-24653\" src=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/important-e1620201881151-1.png\" alt=\"\" width=\"1204\" height=\"264\" srcset=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/important-e1620201881151-1.png 700w, https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/important-e1620201881151-1-300x66.png 300w\" sizes=\"(max-width: 1204px) 100vw, 1204px\" \/><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les diff\u00e9rents documents que nous venons de passer en revue aboutissent \u00e0 un document qui les constate en m\u00eame temps qu\u2019il les chiffre : la facture. Pour \u00eatre valable, celle-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Parmi elles, citons les nom et adresse du client, la mention \u00ab facture \u00bb, la date, le d\u00e9tail et le prix unitaire des produits ou des services, la TVA, le terme du paiement\u2026 Pour les entreprises du b\u00e2timent, nous rappelons qu\u2019il est imp\u00e9ratif d\u2019y distinguer la partie \u00ab mat\u00e9riaux \u00bb de la partie \u00ab main d\u2019\u0153uvre \u00bb. A d\u00e9faut d\u2019une telle ventilation, les sanctions peuvent \u00eatre lourdes de cons\u00e9quences.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Troisi\u00e8me commandement : se garantir<\/h3>\n<p>Un bon contrat doit permettre de trancher un litige \u00e0 sa seule lecture, mais il doit pr\u00e9venir aussi toute contestation \u00e0 na\u00eetre en cours d\u2019ex\u00e9cution. Vous pourrez s\u00e9curiser davantage encore vos relations avec la client\u00e8le en pr\u00e9voyant <strong>des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)<\/strong>. De quoi s\u2019agit-il ? Sont-elles obligatoires ? Une chose est s\u00fbre : si les conditions d\u2019un contrat sont n\u00e9gociables, les clauses ins\u00e9r\u00e9es dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne le sont pas. Parmi elles, certaines sont essentielles, voire imp\u00e9ratives. Plusieurs textes r\u00e9glementaires font par exemple r\u00e9f\u00e9rence aux conditions de paiement.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4><strong>Des d\u00e9lais de paiement r\u00e9glement\u00e9s<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>En vertu de l\u2019article L.441-6 du Code de commerce, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente doivent en effet comporter des clauses relatives aux d\u00e9lais de paiement. S\u2019ils peuvent \u00eatre librement fix\u00e9s par les parties, en l\u2019absence de dispositions particuli\u00e8res, le prix devra \u00eatre pay\u00e9 au trenti\u00e8me jour suivant la date de r\u00e9ception des marchandises ou d\u2019ex\u00e9cution de la prestation demand\u00e9e. C\u2019est le principe.<\/p>\n<p>Des d\u00e9lais particuliers sont pr\u00e9vus pour certains produits alimentaires. De plus, pour faciliter les \u00e9ventuelles proc\u00e9dures de recouvrement, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente doivent \u00e9galement pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d\u2019application et le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des p\u00e9nalit\u00e9s dues en cas de retard de paiement.<\/p>\n<p>Dans pareille situation, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. A d\u00e9faut de pr\u00e9cision, le taux de r\u00e9f\u00e9rence est celui appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne (BCE) \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente, major\u00e9 de dix points : un taux assez malais\u00e9 \u00e0 manipuler du fait des variations qui d\u00e9pendent de la politique mon\u00e9taire\u2026<\/p>\n<p>Les p\u00e9nalit\u00e9s sont exigibles sans qu\u2019aucun rappel ne soit n\u00e9cessaire. Le plus souvent appliqu\u00e9es apr\u00e8s une mise en demeure du cr\u00e9ancier, elles peuvent courir de plein droit d\u00e8s le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur la facture ou, \u00e0 d\u00e9faut, le trente et uni\u00e8me jour suivant la date de r\u00e9ception des marchandises ou de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4><strong>Quelles autres clauses ins\u00e9rer ?<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u2019autres clauses applicables en cas de non-paiement permettent d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le recouvrement de la facture : elles sont essentielles lorsque le d\u00e9biteur risque d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 une proc\u00e9dure collective. <strong>La \u00ab clause de d\u00e9ch\u00e9ance du terme \u00bb<\/strong> est utile lorsque le d\u00e9biteur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement. Tout incident se produisant au paiement de l\u2019une des \u00e9ch\u00e9ances rend exigible imm\u00e9diatement la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances restant dues. La \u00ab\u00a0clause p\u00e9nale\u00a0\u00bb a pour objet de fixer de mani\u00e8re forfaitaire le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats susceptibles d\u2019\u00eatre vers\u00e9 au cas o\u00f9 l\u2019une des parties ne remplit son obligation.<\/p>\n<p><strong>La \u00ab clause r\u00e9solutoire \u00bb<\/strong> permet \u00e0 une partie de r\u00e9clamer l\u2019ex\u00e9cution ou d\u2019exiger la r\u00e9solution du contrat. Un exemple ? A d\u00e9faut de paiement du client, la vente est annul\u00e9e et le vendeur redevient automatiquement propri\u00e9taire du bien.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4><strong>La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter size-full wp-image-24652\" src=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/la-clause-de-reserve-de-propriete-e1620201901200-1.png\" alt=\"impay\u00e9s\" width=\"1200\" height=\"563\" srcset=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/la-clause-de-reserve-de-propriete-e1620201901200-1.png 700w, https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/la-clause-de-reserve-de-propriete-e1620201901200-1-300x141.png 300w\" sizes=\"(max-width: 1200px) 100vw, 1200px\" \/><\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance et \u00e0 l\u2019assentiment du client, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, et figurer sur un document \u00e9crit. Aucune forme n\u2019est exig\u00e9e par la loi : il peut s\u2019agir d\u2019un document contractuel (bon de commande, contrat\u2026), d\u2019un document pr\u00e9contractuel comme un catalogue, un tarif ou une publicit\u00e9, ou bien encore d\u2019un document annexe, par exemple une affiche appos\u00e9e distinctement dans les locaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Attention, si elles sont imprim\u00e9es au dos d\u2019une facture, il est recommand\u00e9 d\u2019ins\u00e9rer, au recto, un encadr\u00e9 nettement visible, o\u00f9 l\u2019on pourra lire la mention \u00ab voir nos conditions g\u00e9n\u00e9rales au verso \u00bb. En tout cas, sachez que la r\u00e9daction de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne sont pas du ressort d\u2019un imprimeur, mais bel et bien une affaire de juriste\u2026 qu\u2019il ne faut pas h\u00e9siter \u00e0 consulter (par exemple un avocat d\u2019entreprise).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Le recouvrement des impay\u00e9s<\/strong><\/h2>\n<p>Vous pensiez avoir mis toutes les chances de votre c\u00f4t\u00e9. Et pourtant, l\u2019un de vos clients vous file entre les doigts. Que faire ? La r\u00e9ponse est sans appel : agir vite. Car, \u00e0 l\u2019inverse d\u2019un bon cru de Bordeaux, une cr\u00e9ance ne se bonifie pas avec le temps !<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Se faire justice soi-m\u00eame\u00a0?<\/h3>\n<p>Les proc\u00e9d\u00e9s susceptibles de fl\u00e9chir la volont\u00e9 de votre d\u00e9biteur ne manquent pas. Si une certaine dose d\u2019intimidation est permise, il n\u2019en demeure pas moins que vous devez rester dans des limites qui pr\u00e9servent sa libert\u00e9, sa vie priv\u00e9e comme sa dignit\u00e9. Il y a longtemps qu\u2019on n\u2019embastille plus les gens pour un ch\u00e8que impay\u00e9, mais, id\u00e9alement, comment proc\u00e9der ?<\/p>\n<h4>Relance<\/h4>\n<p>Pour commencer, un premier appel t\u00e9l\u00e9phonique : le ton est courtois. Une semaine plus tard : la relance t\u00e9l\u00e9phonique plus muscl\u00e9e. Pas de r\u00e9ponse deux semaines apr\u00e8s : on passe alors \u00e0 l\u2019\u00e9crit. Ce genre de lettre am\u00e8ne assez souvent le client de bonne foi, celui qui est simplement n\u00e9gligent ou momentan\u00e9ment g\u00ean\u00e9, \u00e0 r\u00e9gler son d\u00fb, ou tout au moins \u00e0 proposer un paiement \u00e9chelonn\u00e9. Mais face aux clients de mauvaise foi, il faut se montrer plus ferme et renouveler l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n<p>Attention cependant \u00e0 ne pas donner \u00e0 vos lettres l\u2019apparence de documents judiciaires en les intitulant, par exemple, \u00ab sommation \u00bb ou \u00ab commandement de payer \u00bb. Il n\u2019y a pas de d\u00e9lai particulier entre chaque rappel. Tout est fonction du montant de la cr\u00e9ance, de la personnalit\u00e9 du d\u00e9biteur, des relations de\u00a0 l\u2019entreprise avec lui\u2026<\/p>\n<h4>Mise en demeure<\/h4>\n<p>Inutile cependant de lui exp\u00e9dier une multitude de lettres de relance : deux lettres, c\u2019est un maximum. Si vos missives restent sans effet, c\u2019est l\u2019heure de la mise en demeure. Cette \u00ab mise au pied du mur \u00bb prend alors la forme d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR).<\/p>\n<p class=\"p1\"><span class=\"s1\"><div class=\"encadre-style\"><span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/span><strong>Un conseil : envoyez-la sans enveloppe, de mani\u00e8re \u00e0 ce que votre d\u00e9biteur ne puisse pr\u00e9tendre n\u2019avoir re\u00e7u qu\u2019une enveloppe vide. Il existe des mod\u00e8les de plis \u00e0 coller sous le nom de \u00ab lettre charmante \u00bb.<\/strong><span class=\"s1\"> <\/div><\/span><\/p>\n<p>Aucune mention obligatoire n&rsquo;est exig\u00e9e. Elle doit simplement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans des termes suffisamment clairs et formels. Elle doit permettre une v\u00e9ritable prise de conscience chez son destinataire. Si vous le souhaitez, cette lettre peut \u00eatre transmise (voire remise en mains propres) par un huissier : une mani\u00e8re de donner \u00e0 votre action un caract\u00e8re plus solennel.<\/p>\n<p>L\u2019int\u00e9r\u00eat de la mise en demeure ? Il est double. D\u2019abord, si un contentieux\u00a0 s&rsquo;engage plus tard, la lettre sert \u00e0 prouver la mauvaise foi du d\u00e9biteur. Ensuite, elle constitue le point de d\u00e9part pour le calcul des \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Tenter les voies judiciaires<\/h3>\n<p>Vous avez \u00e9puis\u00e9 toutes les solutions qui s\u2019offraient \u00e0 vous pour r\u00e9gler votre litige \u00e0 l\u2019amiable. Sans r\u00e9sultat. Vous pouvez alors tenter d\u2019obtenir une d\u00e9cision du juge pour contraindre votre d\u00e9biteur \u00e0 payer.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4><strong>L\u2019injonction de payer<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>L\u2019injonction de payer est une proc\u00e9dure de recouvrement de cr\u00e9ances. Son but ? Obtenir un titre ex\u00e9cutoire. Son int\u00e9r\u00eat ? Rapide, elle n\u2019est pas trop on\u00e9reuse. Toutes les cr\u00e9ances sont vis\u00e9es, peu importe leur montant, qu\u2019elles soient civiles ou commerciales. Comme toute action judiciaire, l&rsquo;injonction ne pr\u00e9sente d\u2019int\u00e9r\u00eat que si vous avez quelque chance de r\u00e9cup\u00e9rer le montant de la cr\u00e9ance, major\u00e9 des frais que vous avez engag\u00e9s et que vous engagerez.<\/p>\n<p>Comment proc\u00e9der ? Vous r\u00e9digez votre requ\u00eate sur papier libre ou sur un formulaire-type, vous-m\u00eame ou bien par l&rsquo;interm\u00e9diaire de votre mandataire (un huissier ou un avocat). Elle est ensuite adress\u00e9e au tribunal comp\u00e9tent. Les documents justifiant la cr\u00e9ance l&rsquo;accompagneront : devis ou bon de commande, \u00e9ventuellement bon de livraison, facture, lettre(s) de relance. L\u2019envoi d\u2019une lettre (recommand\u00e9e avec AR) de mise en demeure pr\u00e9c\u00e9dera aussi la requ\u00eate.<\/p>\n<p>Attention, on vous la r\u00e9clamera comme justification du refus de paiement. S\u2019il consid\u00e8re votre demande fond\u00e9e, le juge rend alors une ordonnance en injonction de payer\u2026 que vous pourrez faire signifier au d\u00e9biteur par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un huissier. A d\u00e9faut de paiement, la formule dite \u00ab ex\u00e9cutoire \u00bb s\u2019applique : elle autorise une saisie.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4><strong>L\u2019assignation en paiement<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>Cette proc\u00e9dure, plus traditionnelle, poursuit la m\u00eame finalit\u00e9 que la pr\u00e9c\u00e9dente : se faire payer. Elle est plus longue, plus on\u00e9reuse aussi ; il faut g\u00e9n\u00e9ralement se faire assister d\u2019un avocat. La proc\u00e9dure est un peu plus complexe. La demande pr\u00e9sent\u00e9e devant le tribunal doit \u00eatre constitu\u00e9e par acte d\u2019huissier. Cet acte assigne le d\u00e9fendeur \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal. De deux choses l\u2019une :<\/p>\n<ul>\n<li>Il reconna\u00eet sa dette, auquel cas le tribunal le condamne \u00e0 la payer, avec au besoin un plan d\u2019\u00e9chelonnement.<\/li>\n<li>Le d\u00e9fendeur la conteste. Il lui appartiendra alors d\u2019apporter la preuve de son bon droit. Ainsi, le juge pourra statuer.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019informations sur la pr\u00e9vention des impay\u00e9s, consultez nos articles sur le blog Valoxy\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><u><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cout-impayes\/\">Combien vous co\u00fbtent r\u00e9ellement vos impay\u00e9s ?<\/a><\/u><u> (le risque)<\/u><\/li>\n<li><u><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cout-impayes\/\">Combien vous co\u00fbtent r\u00e9ellement vos impay\u00e9s ?<\/a><\/u><u> (la pr\u00e9vention)<\/u><\/li>\n<li><u><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/clause-de-reserve-de-propriete\/\">Qu\u2019est ce que la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9?<\/a><\/u><\/li>\n<li><u><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/maitriser-son-poste-clients\/\">L\u2019importance de ma\u00eetriser au mieux son poste clients !<\/a><\/u><\/li>\n<li><u><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/verifier-solvabilite-clients-fournisseurs\/\">V\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 de vos clients et fournisseurs<\/a><\/u><\/li>\n<li><u><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/faire-face-aux-impayes-marche-refere-provision\/\">Faire face aux impay\u00e9s : comment marche le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 provision ?<\/a><\/u><\/li>\n<li><u><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/recouvrement-creances\/\">Le recouvrement de cr\u00e9ances<\/a><\/u><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les impay\u00e9s sont le fl\u00e9au des entreprises.\u00a0Aucune n\u2019est \u00e9pargn\u00e9e, et les plus vuln\u00e9rables sont bien souvent les plus petites et les plus jeunes. 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