{"id":24531,"date":"2018-10-25T00:30:19","date_gmt":"2018-10-24T22:30:19","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=24531"},"modified":"2024-06-13T15:36:25","modified_gmt":"2024-06-13T13:36:25","slug":"prelevement-a-la-source-les-salaries-peuvent-ils-beneficier-de-lannee-blanche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/prelevement-a-la-source-les-salaries-peuvent-ils-beneficier-de-lannee-blanche\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source : les salari\u00e9s peuvent-ils b\u00e9n\u00e9ficier de \u201cl\u2019ann\u00e9e blanche\u201d ?"},"content":{"rendered":"<p>Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, l\u2019actualit\u00e9 de 2018 se focalise sur les modalit\u00e9s d\u2019imposition des revenus de cette ann\u00e9e de transition. Dans ce jeu de \u201cd\u00e9calage\u201d d\u2019imposition, certains revenus de 2018 tomberont-ils \u00e0 la trappe ?<\/p>\n<p>Les opportunistes peuvent-ils essayer d\u2019en profiter ? Y a-t-il des possibilit\u00e9s d\u2019exon\u00e9ration ou d\u2019oubli d\u2019imposition sur certains revenus\u00a0? Comment tirer son \u00e9pingle du jeu\u00a0?<\/p>\n<p>Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, vous pr\u00e9sente la r\u00e9forme du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source et ses opportunit\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>Le principe du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/u><\/strong><\/h2>\n<p><strong>Le principe de la r\u00e9forme, c\u2019est de mettre fin au d\u00e9calage d\u2019un an entre la perception du revenu et son imposition. Dans la pratique, ce n\u2019est pourtant pas si simple !<\/strong><\/p>\n<p>Si la plupart des revenus seront effectivement soumis au \u201cpr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source\u201d (salaires, retraite, ch\u00f4mage, etc.), certains revenus (fonciers, BIC, BNC, etc.) seront fiscalis\u00e9s sous forme d\u2019acomptes directement pr\u00e9lev\u00e9s par l\u2019administration sur votre compte, et d\u2019autres (dividendes, int\u00e9r\u00eats, plus values mobili\u00e8res et\u00a0 immobili\u00e8res, etc.) continueront d\u2019\u00eatre fiscalis\u00e9s selon les m\u00eames modalit\u00e9s qu\u2019auparavant.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>2019, l\u2019ann\u00e9e de transition pour le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>Cependant, pour \u00e9viter une \u201cdouble charge\u201d fiscale en 2019 (les imp\u00f4ts dus au titre de 2018, et les imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la source d\u00e8s 2019), le syst\u00e8me imagin\u00e9 par l\u2019administration fiscale est de <strong>neutraliser <\/strong>l\u2019imp\u00f4t sur les revenus de 2018, gr\u00e2ce \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t exceptionnel appel\u00e9 CIMR (Cr\u00e9dit d\u2019Imp\u00f4t Modernisation du Recouvrement), que l\u2019administration fiscale calculera en \u201cannulant\u201d &#8211; au moins partiellement &#8211; l\u2019imposition des revenus per\u00e7us en 2018.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4><u>Comment cela va-t-il se passer ?<\/u><\/h4>\n<p>En mai 2019, comme chaque ann\u00e9e, nous remplirons tous notre d\u00e9claration de revenus 2018. L&rsquo;\u00e9mission des avis d\u2019imposition a lieu en septembre 2019. L\u2019imp\u00f4t sera calcul\u00e9 de mani\u00e8re habituelle, mais l\u2019administration fiscale annulera la fiscalisation de certains revenus au travers du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u201cCIMR\u201d.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4><u>Revenus courants et revenus exceptionnels<\/u><\/h4>\n<p>Certains revenus de l\u2019ann\u00e9e 2018 pourraient donc \u00eatre opportunistes et non fiscalis\u00e9s. Pour limiter les tentatives d\u2019optimisation et d\u2019abus, les revenus exceptionnels et les revenus non concern\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source resteront impos\u00e9s en 2018. L\u2019administration a \u00e9galement \u00e9tabli des r\u00e8gles pour distinguer ce qui est exceptionnel du revenu courant, et a rallong\u00e9 le d\u00e9lai de prescription d\u2019un an pour les revenus de l\u2019ann\u00e9e 2018, jusqu\u2019au 31 D\u00e9cembre 2022, afin de se laisser plus de temps pour contr\u00f4ler cette ann\u00e9e particuli\u00e8re.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les revenus 2018 seront donc partiellement impos\u00e9s. La partie non imposable concernera les revenus 2018 dits non exceptionnels. On les inclura dans le calcul du CIMR \u2013 Cr\u00e9dit imp\u00f4t \u00e0 la Modernisation du Recouvrement. Les revenus imposables seront les revenus dits exceptionnels.<\/p>\n<h4>a) Les revenus non exceptionnels :<\/h4>\n<ul>\n<li>Salaires (<u>y compris<\/u> en cas d&rsquo;augmentation li\u00e9e par exemple \u00e0 des heures suppl\u00e9mentaires, une embauche, un changement d&#8217;emploi ou de fonctions, une augmentation du taux d&rsquo;activit\u00e9 \u2014 passage d\u2019un temps partiel \u00e0 un temps plein),<\/li>\n<li>Pensions et rentes viag\u00e8res<\/li>\n<li>Les gratifications pr\u00e9vues dans le contrat de travail.\u00a0 C&rsquo;est le contrat de travail qui d\u00e9termine les conditions de leur versement, y compris leurs modalit\u00e9s de calcul. Il faut aussi que le montant vers\u00e9 en 2018 n\u2019aille pas au-del\u00e0 de ce qui est pr\u00e9vu lorsque les conditions du versement sont respect\u00e9es.<\/li>\n<li>El\u00e9ments de salaire vers\u00e9s \u00e0 l&rsquo;occasion d\u2019une rupture du contrat de travail\u00a0:\n<ul>\n<li>l&rsquo;indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9 pay\u00e9s<\/li>\n<li>l&rsquo;indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis pour son montant imposable au titre de 2018<\/li>\n<li>une indemnit\u00e9 de fin de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e<\/li>\n<li>l&rsquo;indemnit\u00e9 de fin de mission mentionn\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article L 1251-32 du code du travail ;<\/li>\n<li>les primes annuelles vers\u00e9es \u00e0 l&rsquo;occasion de la rupture du contrat de travail (sauf exceptions)<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h4>b) Les revenus exceptionnels<\/h4>\n<p>Par d\u00e9finition, il s\u2019agit de tous les autres revenus et ils feront l\u2019objet d\u2019une imposition compl\u00e9mentaire en 2019 :<\/p>\n<ul>\n<li>Indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux mandataires sociaux et dirigeants \u00e0 l&rsquo;occasion de la cessation de leur mandat ou de leur prise de fonction.<\/li>\n<li>Indemnit\u00e9s de client\u00e8le, de cessation d&rsquo;activit\u00e9 et celles per\u00e7ues en contrepartie de la cession de la valeur de la client\u00e8le. Exemple\u00a0: la fraction imposable de l&rsquo;indemnit\u00e9 de client\u00e8le per\u00e7ue par les voyageurs, repr\u00e9sentants ou placiers (VRP) dont le contrat de travail est rompu sans qu&rsquo;aucune faute grave ne puisse leur \u00eatre reproch\u00e9e.<\/li>\n<li>Primes de d\u00e9part en retraite.<\/li>\n<li>Indemnit\u00e9s, allocations et primes vers\u00e9es en vue de d\u00e9dommager leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires lors d&rsquo;un changement de r\u00e9sidence ou de lieu de travail lorsque ces indemnit\u00e9s sont imposables.<\/li>\n<li>Aides et allocations capitalis\u00e9es servies en cas de conversion ou de r\u00e9insertion ou pour la reprise d&rsquo;une activit\u00e9 professionnelle.<\/li>\n<li>Participation et int\u00e9ressement per\u00e7us et non affect\u00e9s \u00e0 un plan d&rsquo;\u00e9pargne salariale (PEE, Perco) ainsi que l&rsquo;abondement de l&#8217;employeur \u00e0 un tel plan dont le montant exc\u00e8derait la limite d&rsquo;exon\u00e9ration pr\u00e9vue au a) de l\u2019alin\u00e9a 18 de l\u2019article 81 du CGI.<\/li>\n<li>Montants retir\u00e9s d&rsquo;un plan d&rsquo;\u00e9pargne salariale<\/li>\n<li>Montants issus de la mon\u00e9tisation de droits inscrits sur un compte \u00e9pargne temps : ceux-ci correspondent \u00e0 des droits exc\u00e9dant une dur\u00e9e de dix jours<\/li>\n<li>Primes de signature et indemnit\u00e9s li\u00e9es aux transferts des sportifs professionnels<\/li>\n<li>Gratifications non pr\u00e9vues dans le contrat de travail<\/li>\n<li>Prestations de retraite servies sous forme de capital<\/li>\n<li>Revenus qui correspondent par leur date normale d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 une ou plusieurs ann\u00e9es ant\u00e9rieures ou post\u00e9rieures<\/li>\n<li>El\u00e9ments de salaire vers\u00e9s \u00e0 l&rsquo;occasion d\u2019une rupture du contrat de travail\u00a0:\n<ul>\n<li>Indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 en cas de fin de CDD,<\/li>\n<li>Indemnit\u00e9s de rupture de contrat de travail,<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong><u>Un taux moindre qu\u2019en temps normal<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019administration comparera les recettes des derni\u00e8res ann\u00e9es afin d\u2019\u00e9viter les tricheries avec\u00a0des majorations artificielles de revenus en 2018. Ainsi, ceux qui verraient leurs b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) ou d\u2019autres revenus augmenter en 2018 dans des proportions d\u00e9raisonnables en seront pour leurs frais. Cependant, <strong>et c\u2019est ce qui nous int\u00e9resse tous<\/strong>, les revenus \u201cexceptionnels\u201d de l\u2019ann\u00e9e 2018 seront moins impos\u00e9s qu\u2019habituellement. C\u2019est la cons\u00e9quence du m\u00e9canisme temporaire mis en place au travers du CIMR.<\/p>\n<p>En effet, la m\u00e9thode de calcul de l\u2019imp\u00f4t pour 2018 (au travers du CIMR) est diff\u00e9rente de la m\u00e9thode habituelle. Elle se base en effet sur les seuls revenus exceptionnels, en les imposant au <u>taux moyen<\/u> (ajust\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des revenus), et non pas au <u>taux marginal d\u2019imposition<\/u> (TMI) du contribuable. Ce n\u2019est donc pas l\u2019imp\u00f4t th\u00e9orique que l&rsquo;on devra payer, mais seulement la part correspondant aux revenus dits \u00ab\u00a0exceptionnels\u201d.<\/p>\n<p>On calcule la part (du CIMR) de mani\u00e8re proportionnelle. Il est donc financi\u00e8rement plus int\u00e9ressant de percevoir des revenus exceptionnels en 2018 qu\u2019en 2017 ou en 2019 !<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019informations sur le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter votre expert comptable au +33 (0) 3 20 39 33 47. Retrouvez aussi nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/prelevement-a-la-source\/\">Tout savoir sur le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/a><\/li>\n<li><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-fiscalite-des-personnes-physiques-en-belgique\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">La fiscalit\u00e9 des personnes physiques en Belgique<\/a><\/li>\n<li><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-credit-dimpot-instantane-pour-les-services-a-la-personne\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t instantan\u00e9 pour les services \u00e0 la personne<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, l\u2019actualit\u00e9 de 2018 se focalise sur les modalit\u00e9s d\u2019imposition des revenus de cette ann\u00e9e de transition. 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