{"id":24092,"date":"2018-08-07T00:30:12","date_gmt":"2018-08-06T22:30:12","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=24092"},"modified":"2018-08-07T00:30:12","modified_gmt":"2018-08-06T22:30:12","slug":"lencadrement-des-loyers-a-lille","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/lencadrement-des-loyers-a-lille\/","title":{"rendered":"L’encadrement des loyers \u00e0 Lille"},"content":{"rendered":"

L\u2019encadrement des loyers est un dispositif qui concerne les zones g\u00e9ographiques dites \u00ab tendues \u00bb. Ces zones se caract\u00e9risent par une demande de logements\u00a0 sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019offre. Il vise \u00e0 limiter la hausse des loyers pratiqu\u00e9e par les propri\u00e9taires. Cela peut se faire \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un changement de locataire, ou d\u2019une r\u00e9vision pour renouvellement de bail. Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, vous propose un point sur l\u2019encadrement des loyers \u00e0 Lille.<\/p>\n

L’IRL<\/h4>\n

\u00a0<\/span>L’IRL (Indice de R\u00e9f\u00e9rence des Loyers) fixe\u00a0 la d\u00e9termination du loyer et le taux d\u2019augmentation l\u00e9galement praticable. Il existe aussi d\u2019autres crit\u00e8res, publi\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, et variables selon l\u2019agglom\u00e9ration concern\u00e9e. Il existe un observatoire des loyers dans chaque zone tendue. Celui-ci produit les donn\u00e9es permettant la fixation des plafonds.<\/div><\/p>\n

Remise en location<\/h3>\n

Pour illustrer cette mesure, \u00e0 Lille, en cas de remise en location d\u2019un logement, l\u2019augmentation du loyer doit se limiter \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019IRL en de\u00e7\u00e0 de 18 mois de vacance. Lorsque l\u2019ancien loyer \u00e9tait sous-\u00e9valu\u00e9 ou que les travaux ayant entra\u00een\u00e9 la vacance ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9part du locataire, la hausse peut d\u00e9passer l\u2019IRL dans la limite du montant du loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 de 20 %. Au-del\u00e0 de 18 mois de vacance, la contrainte de l\u2019IRL ne s\u2019applique plus.<\/p>\n

Renouvellement de bail lillois<\/h3>\n

Concernant le renouvellement d\u2019un bail lillois, le loyer peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la hausse sous conditions. Et notamment celle de faire une proposition de hausse au locataire dans un d\u00e9lai de 6 mois avant la fin du bail. Celui-ci peut alors intenter une action en diminution lorsque le loyer qui figure dans le bail (hors compl\u00e9ment de loyer) d\u00e9passe le loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 selon le taux en vigueur \u00e0 la date de proposition de r\u00e9\u00e9valuation.<\/p>\n

Un historique de la mesure d\u2019encadrement des loyers \u00e0 Lille<\/h2>\n

L\u2019encadrement des loyers est une mesure de la loi ALUR (Acc\u00e8s au Logement et \u00e0 un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9), initi\u00e9e par C\u00e9cile Duflot en 2014 lorsqu\u2019elle \u00e9tait ministre du Logement sous la Pr\u00e9sidence de Fran\u00e7ois Hollande. La disposition vise une trentaine d\u2019agglom\u00e9rations en France, dont Lille, qui l\u2019a appliqu\u00e9e \u00e0 partir de 2017 (\u00e0 Paris, d\u00e8s 2015).<\/p>\n

Tr\u00e8s vite, \u00e0 Lille, l\u2019Union Nationale de la Propri\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re du Nord (UNPI)* a saisi le tribunal administratif (TA) pour annuler l\u2019encadrement des loyers. L’UNPI estimait que la mesure ne pouvait s’appliquer uniquement \u00e0 Lille, mais devait concerner toute la communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration. L\u2019encadrement des loyers lillois a donc \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 en octobre 2017.<\/p>\n

*Ce sont plus exactement l\u2019UNPI, la FNAIM du Nord (F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l\u2019Immobilier) et l\u2019UNIS (Union des syndicats de l\u2019immobilier) qui, ensemble, ont saisi le tribunal administratif de Lille.<\/em><\/p>\n

Demande de sursis d’ex\u00e9cution<\/h4>\n

Le ministre de la Coh\u00e9sion des territoires a alors demand\u00e9 un sursis d\u2019ex\u00e9cution pour \u00ab insuffisance de motivation et d\u2019int\u00e9r\u00eat direct<\/em> \u00bb avanc\u00e9 par l\u2019UNPI pour contester le dispositif d\u2019encadrement des loyers. Cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 3 juillet dernier sur le motif qu\u2019aucun argument avanc\u00e9 par le ministre \u00ab n\u2019<\/em>appara\u00ee<\/em>t en l\u2019\u00e9tat de l\u2019instruction, s\u00e9rieux et de nature \u00e0 justifier l\u2019annulation ou la r\u00e9formation de ce jugement<\/em> \u00bb. En effet, la demande du gouvernement se base sur le seul argument du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique et non sur le fond. Le gouvernement a formul\u00e9 une demande en appel (examen du fond), dont on attend encore le jugement \u00e0 ce jour. L\u2019encadrement des loyers est donc bel et bien suspendu \u00e0 Lille, mais le dispositif pourrait r\u00e9appara\u00eetre. Le projet de loi Elan pr\u00e9voit en effet de le r\u00e9tablir comme exp\u00e9rimentation dans certaines communaut\u00e9s d\u2019agglom\u00e9rations, notamment \u00e0 Lille.<\/p>\n

Notez qu\u2019\u00e0 Paris, la cour administrative d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019annulation de l\u2019encadrement des loyers au sein de la capitale.<\/p>\n

La fin de l\u2019encadrement des loyers\u00a0?<\/h2>\n

Ces d\u00e9cisions \u00e0 la cha\u00eene ne signent pas forc\u00e9ment la fin de l\u2019encadrement des loyers en France. Un recours en Cassation est possible devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Le projet de la loi ELAN est en cours de d\u00e9bat \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Il a pour objectif de maintenir l\u2019encadrement des loyers comme exp\u00e9rimentation pendant 5 ans au sein du parc immobilier priv\u00e9. A Lille notamment. Le projet de loi rendrait optionnel l\u2019encadrement des loyers en pr\u00e9cisant que ce dispositif pourrait s\u2019appliquer \u00e0 une partie seulement de la communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration concern\u00e9e.<\/p>\n

\u00a0<\/span>L’encadrement des loyers \u00e0 Paris, qui fixe un loyer maximum afin de contenir la hausse des loyers a de nouveau \u00e9t\u00e9 annul\u00e9. Un jugement du tribunal administratif en date du 8 juillet 2022 vient de l’annuler partiellement. Cette annulation ne concerne toutefois que les baux sign\u00e9s entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020.<\/div><\/p>\n

Pour plus d\u2019informations sur les loyers et les baux, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n