{"id":22717,"date":"2018-07-05T00:30:18","date_gmt":"2018-07-04T22:30:18","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=22717"},"modified":"2024-06-13T16:06:45","modified_gmt":"2024-06-13T14:06:45","slug":"22717-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/22717-2\/","title":{"rendered":"La lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique (LRE)"},"content":{"rendered":"<p>Depuis la loi pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique \u00bb de Juin \u00a02004, des ordonnances, des d\u00e9crets d\u2019application et d\u2019autres lois ont progressivement d\u00e9fini l\u2019utilisation de la lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique (LRE). La loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique du 7 Octobre 2016 a repris l\u2019ensemble de ces textes. Elle lui reconna\u00eet la m\u00eame valeur juridique qu&rsquo;un recommand\u00e9 papier, avec les m\u00eames garanties.<\/p>\n<p>Comment fonctionne la lettre recommand\u00e9e en version \u00e9lectronique\u00a0? Quelles sont les conditions de validit\u00e9 d\u2019un tel document, et quelles sont les \u00e9volutions de la loi en la mati\u00e8re\u00a0? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, vous explique la lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique (LRE).<\/p>\n<h3>Le principe de la lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique\u00a0:<\/h3>\n<p>La lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique (LRE) fonctionne sur le m\u00eame principe que la lettre recommand\u00e9e postale. Elle oblige le tiers charg\u00e9 de l\u2019acheminer \u00e0 certifier son arriv\u00e9e \u00e0 destination. Pour la recevoir, le destinataire signifie son acceptation. Il lui sera impossible ensuite de nier le courrier et son contenu.<\/p>\n<p>(Voir notre article sur\u00a0\u00a0<a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-lettre-recommandee-electronique-lre-en-entreprise-et-son-evolution-prevue-en-2019\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener noreferrer\">La lettre recommand\u00e9e en entreprise<\/a>\u00a0 sur le blog de Valoxy)<\/p>\n<h3>La lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique\u00a0dans la loi<\/h3>\n<p>D\u2019abord limit\u00e9e \u00e0 certains usages du recommand\u00e9, au travers de diff\u00e9rentes lois :<\/p>\n<ul>\n<li>La loi \u00a0\u00ab\u00a0pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique\u00a0\u00bb de 2004, au travers d\u2019un nouvel article du Code Civil, pour la conclusion ou l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;un contrat, dont le d\u00e9cret d\u2019application n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 qu\u2019en 2011,<\/li>\n<li>Loi \u00ab de modernisation \u00bb en 2011, pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires<\/li>\n<li>La loi \u00ab\u00a0ALUR\u00a0\u00bb (aussi appel\u00e9e loi Duflot) en 2014, pour les recommand\u00e9s de co-propri\u00e9t\u00e9,<\/li>\n<li>et m\u00eame une ordonnance de 2014, pour les relations avec l\u2019administration,<\/li>\n<\/ul>\n<p>La loi \u00ab pour une R\u00e9publique num\u00e9rique \u00bb (aussi appel\u00e9e loi Lemaire) du 7 Octobre 2016 consacre d\u00e9finitivement l\u2019\u00e9quivalent \u00e9lectronique de la lettre recommand\u00e9e dans le droit. La lettre recommand\u00e9e en ligne (LRE) poss\u00e8de d\u00e9sormais la m\u00eame valeur juridique qu\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00ab classique \u00bb.<\/p>\n<h2>La lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique\u00a0: comment \u00e7a marche ?<\/h2>\n<p>La Poste, et d\u2019autres sites concurrents (comme LegalBox, Edilink, Letreco, AR24, Receivix, ClearBUS, Neopost, Paragon, etc.) proposent les formalit\u00e9s aff\u00e9rentes au <strong><u>recommand\u00e9<\/u><\/strong> en quelques clics seulement.<\/p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, il suffit de cr\u00e9er son compte personnel. Puis de t\u00e9l\u00e9charger les documents \u00e0 envoyer par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception Ensuite de cocher la case \u00ab avec ou sans accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00bb. Et enfin d\u2019entrer ses coordonn\u00e9es et de payer le co\u00fbt de la prestation en ligne.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de choisir entre le recommand\u00e9 imprim\u00e9 pour un envoi en version papier, ou la version \u00e9lectronique pour un envoi par courriel. L\u2019avis de r\u00e9ception est alors informatis\u00e9.<\/p>\n<h3>Les conditions de validit\u00e9 d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique\u00a0:<\/h3>\n<p>Le recommand\u00e9 \u00e9tant un document l\u00e9gal, sa version \u00e9lectronique (la LRE) doit toutefois respecter plusieurs conditions pour \u00eatre valid\u00e9e\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le tiers charg\u00e9 de l\u2019acheminement doit garantir l\u2019identit\u00e9 des parties (destinataire et exp\u00e9diteur), mais aussi les dates d\u2019exp\u00e9dition et de r\u00e9ception. Cette mention est essentielle, car de nombreux d\u00e9lais l\u00e9gaux courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des courriers recommand\u00e9s, notamment dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de licenciement. Ainsi, la LRE n\u2019est pas directement envoy\u00e9e au destinataire, mais d\u2019abord certifi\u00e9e par le prestataire d\u2019acheminement, qui transmet une notification par courriel au destinataire. Un destinataire professionnel ne peut pas refuser un courrier \u00e9lectronique. En revanche, un destinataire non-professionnel (un particulier) a le choix d\u2019accepter ou de refuser une LRE. Il ne pourra acc\u00e9der \u00e0 son contenu que s\u2019il accepte la LRE. Dans ce cas, l\u2019exp\u00e9diteur re\u00e7oit un accus\u00e9 de r\u00e9ception (AR). Si le destinataire refuse la lettre, l\u2019exp\u00e9diteur re\u00e7oit une \u00ab preuve de refus \u00bb. Si le destinataire ne fait rien pendant 15 jours, l\u2019exp\u00e9diteur re\u00e7oit une \u00ab preuve de n\u00e9gligence \u00bb. La LRE est alors consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9glig\u00e9e.<\/li>\n<li>Le tiers charg\u00e9 de l\u2019acheminement doit conserver toutes les informations relatives au courrier pendant au moins une ann\u00e9e (la plupart des prestataires les gardent entre 3 et 10 ans), notamment le document original en format \u00e9lectronique et l\u2019empreinte informatique. L\u2019exp\u00e9diteur doit pouvoir y acc\u00e9der durant ce d\u00e9lai.<\/li>\n<li>Lorsque le destinataire est un particulier, celui-ci doit donner son accord pour recevoir du courrier sous un format \u00e9lectronique. En cas de refus, l\u2019exp\u00e9diteur aura obligation d\u2019utiliser le recommand\u00e9 papier \u00ab classique \u00bb. Plus exactement, le tiers charg\u00e9 de l\u2019acheminement informe le destinataire qu\u2019une LRE va lui \u00eatre envoy\u00e9e. Mais il ne donne pas l\u2019identit\u00e9 de l\u2019exp\u00e9diteur. Le destinataire dispose de 15 jours pour accepter le courrier \u00e9lectronique ou non.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Le co\u00fbt d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique (LRE)<\/h3>\n<p>Un recommand\u00e9 papier co\u00fbte 4,05 euros jusque 20g \u00e0 La Poste, en tarif de base.\u00a0 Il faut y ajouter 1,15 euros d\u2019avis de r\u00e9ception, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les tarifs grimpent ensuite en fonction du poids, et du type de recommand\u00e9. (13,00 euros pour 3kg en R3)<\/p>\n<p>La lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique (LRE) permet l\u2019\u00e9conomie de papier, de temps pour se rendre \u00e0 la Poste et pour pr\u00e9parer la mise sous pli. Elle est aussi achemin\u00e9e instantan\u00e9ment. (<a href=\"https:\/\/boutique.laposte.fr\/lettre-recommandee-en-ligne\/tarifs\">voir ici les tarifs de La Poste<\/a>). Les prix varient selon les prestataires, qui offrent chacun des particularit\u00e9s, de services et de prix.<\/p>\n<p><strong>En version 100% \u00e9lectronique, le prix est de 4,06 euros \u00e0 La Poste, quel que soit le volume.<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>Pour plus d\u2019informations sur la lettre recommand\u00e9e, retrouvez notre article sur le blog de Valoxy :\u00a0<a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-lettre-recommandee-electronique-eidas-entre-en-application-au-1er-janvier-2019\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener noreferrer\">La lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique eIDAS entre en application au 1er Janvier 2019<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis la loi pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique \u00bb de Juin \u00a02004, des ordonnances, des d\u00e9crets d\u2019application et d\u2019autres lois ont progressivement d\u00e9fini l\u2019utilisation de la lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique (LRE). 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