{"id":22678,"date":"2018-06-26T00:30:21","date_gmt":"2018-06-25T22:30:21","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=22678"},"modified":"2026-01-13T12:41:12","modified_gmt":"2026-01-13T11:41:12","slug":"la-loi-pacte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-loi-pacte\/","title":{"rendered":"La Loi Pacte"},"content":{"rendered":"

Le \u00ab Plan d\u2019action pour la croissance des entreprises<\/strong> \u00bb, plus connu sous le nom de la loi Pacte<\/strong>, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres le lundi 18 Juin par le ministre de l\u2019\u00c9conomie Bruno Le Maire, Le texte sera examin\u00e9 en commission \u00e0 partir de septembre. Son adoption est esp\u00e9r\u00e9e avant la fin de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

Ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit pour PME et ETI. Celles-ci sont en effet jug\u00e9es trop faibles pour affronter leur transformation digitale, ou leur d\u00e9veloppement \u00e0 l\u2019export. Ces entreprises n\u2019en sont pas moins cr\u00e9atrices d\u2019emplois (400 000 entre 2009 et 2015). Le texte vise \u00e0 faciliter leur croissance en les exon\u00e9rant de certaines obligations fiscales et administratives.
\nLa croissance<\/strong> est en effet l\u2019objectif principal de la loi. Elle s\u2019adresse non seulement aux salari\u00e9s (en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration par exemple), mais \u00e9galement aux entreprises (notamment en ce qui concerne la cr\u00e9ation). Le ministre estime que cette loi pourrait g\u00e9n\u00e9rer un point de PIB suppl\u00e9mentaire sur le long terme, soit 20 milliards d\u2019euros.
\nCertaines mesures pr\u00eatent cependant \u00e0 controverse. Administrativement lourdes, elles sont aussi potentiellement co\u00fbteuses, alors que leur financement n\u2019est pas boucl\u00e9.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, analyse les tenants et aboutissants de ce projet de loi touche-\u00e0-tout, en ne retenant que ce qu\u2019elle modifierait concr\u00e8tement pour les entreprises et les salari\u00e9s.<\/p>\n

I Les mesures en direction des salari\u00e9s.<\/h3>\n

1) L\u2019une des principales r\u00e9formes de la loi Pacte<\/strong> (et l\u2019une des plus m\u00e9diatis\u00e9es) est de favoriser l\u2019\u00e9pargne salariale en supprimant partiellement le forfait social. Cette contribution obligatoire des entreprises \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale est bas\u00e9e sur toutes les formes de r\u00e9mun\u00e9ration non soumises aux cotisations sociales, dont la participation et l\u2019int\u00e9ressement, et son taux varie entre 8%, 16% et 20%, selon les cas. Le Gouvernement propose de supprimer le forfait social sur l\u2019int\u00e9ressement pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s.<\/p>\n

All\u00e9ger les charges des PME permettrait de multiplier les accords d\u2019int\u00e9ressement, et aurait des retomb\u00e9es positives sur la redistribution aux salari\u00e9s des b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019entreprise. Selon la DARES (le service statistiques du Minist\u00e8re du travail), seuls 16,5% des salari\u00e9s des entreprises de moins de 50 salari\u00e9s ont aujourd\u2019hui acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9pargne salariale, un pourcentage que le Gouvernement souhaiterait doubler. (Ce pourcentage est de plus de 90% dans les grandes soci\u00e9t\u00e9s !).<\/p>\n

2) Le gouvernement, au travers de la loi Pacte<\/strong>, envisage aussi de d\u00e9velopper l’\u00e9pargne retraite en simplifiant les dispositifs\u00a0Pep, Perco, <\/span><\/span>Madelin<\/a>, etc.<\/span>\u00a0Leur portabilit\u00e9 deviendrait totale tout au long de la carri\u00e8re.<\/p>\n

3) Le Gouvernement cherche \u00e9galement \u00e0 donner davantage de poids et de voix aux salari\u00e9s dans les grandes entreprises. Alors que la loi obligeait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent la pr\u00e9sence d\u2019un administrateur salari\u00e9 dans un Conseil d\u2019Administration (CA) d\u2019au moins 12 administrateurs, la loi Pacte<\/strong> propose qu\u2019il y ait deux administrateurs salari\u00e9s dans un conseil d\u2019administration d\u2019au moins huit membres.<\/p>\n

II Les avantages pour les entreprises en g\u00e9n\u00e9ral.<\/h3>\n

Plusieurs points de la loi Pacte<\/strong> ont comme objectif d\u2019aider \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019entreprise. Ils visent aussi \u00e0 assouplir le r\u00e9gime fiscal des PME \/ ETI d\u00e9j\u00e0 existantes.<\/p>\n

4) d\u00e9marches<\/h4>\n

Les d\u00e9marches administratives<\/span><\/a> pour la cr\u00e9ation d\u2019entreprise seront facilit\u00e9es \u00e0 partir d\u2019un guichet en ligne unique, et toutes les informations l\u00e9gales seront compil\u00e9es dans un registre num\u00e9rique. Les co\u00fbts et les d\u00e9lais de ces d\u00e9marches\u00a0 <\/span>seront \u00e9galement r\u00e9duits, de 1000 \u20ac \u00e0 250 \u20ac pour une cr\u00e9ation d\u2019entreprise, avec un d\u00e9lai de r\u00e9ponse d\u2019une semaine (contre un mois aujourd\u2019hui). <\/span><\/p>\n

5) co\u00fbt<\/h4>\n

Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement de diverses r\u00e9ductions de co\u00fbt. La plus embl\u00e9matique est le rel\u00e8vement du seuil \u00e0 partir duquel les entreprises n\u2019auront l\u2019obligation de faire certifier leur bilan par un commissaire aux comptes. Il passe \u00e0 8 millions d\u2019\u20ac de chiffre d\u2019affaires (et non plus 3,1 millions d\u2019\u20ac).<\/p>\n

6) Seuils<\/h4>\n

Diminution du nombre de seuils sociaux et leur impact. Dans un souci louable de simplification, et pour favoriser le d\u00e9veloppement des PME, la loi Pacte<\/strong> s\u2019attaque aux seuils d\u2019effectifs, qui sont des freins \u00e0 la croissance. En effet, quand l\u2019effectif d\u2019une entreprise d\u00e9passe un certain nombre de salari\u00e9s (11, 20, 50 ou 250), elle doit faire face \u00e0 toute une s\u00e9rie de nouvelles obligations administratives, syndicales, sociales et fiscales. D\u2019o\u00f9 un \u00ab effet de seuil \u00bb : recruter une 11\u00e8me personne peut paradoxalement co\u00fbter tr\u00e8s cher.<\/p>\n

De plus, une entreprise devra avoir d\u00e9pass\u00e9 les seuils de 10, 50 et 250 salari\u00e9s pendant 5 ann\u00e9es cons\u00e9cutives avant que l\u2019application des taxes et obligations sur ces d\u00e9passements de seuils n\u2019entre en vigueur.<\/p>\n

7) La loi Pacte<\/strong> propose ainsi de relever de 20 salari\u00e9s \u00e0 50 salari\u00e9s le seuil \u00e0 partir duquel les entreprises doivent<\/p>\n