{"id":22652,"date":"2018-06-21T00:30:10","date_gmt":"2018-06-20T22:30:10","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=22652"},"modified":"2024-06-13T15:39:06","modified_gmt":"2024-06-13T13:39:06","slug":"22652-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/22652-2\/","title":{"rendered":"L\u2019 accord d\u2019entreprise\u00a0et les ordonnances Macron"},"content":{"rendered":"<p>L\u2019 accord d\u2019entreprise intervient apr\u00e8s n\u00e9gociation entre la direction et les repr\u00e9sentants du personnel. Il permet d\u2019\u00e9tablir les r\u00e8gles de fonctionnement de l\u2019entreprise relatives au relations sociales. Il permet aussi d\u2019\u00e9quilibrer les revendications et attentes salariales et les besoins et imp\u00e9ratifs de l\u2019entreprise. Ce document, \u00e9crit et sign\u00e9 lorsqu\u2019il est accept\u00e9 par les deux parties, a une valeur l\u00e9gale, au m\u00eame titre qu\u2019un accord de branche.<\/p>\n<p>Alors, quelles th\u00e9matiques peut-on aborder dans l\u2019accord d\u2019entreprise ? Comment a-t-il \u00e9volu\u00e9\u00a0 depuis les ordonnances Macron ? Quelles sont les obligations de l\u2019employeur ? Valoxy, cabinet d&rsquo;expertise comptable dans les Hauts de France, vous explique le fonctionnement de l\u2019accord d\u2019entreprise.<\/p>\n<h2>Quelles sont les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les rapports sociaux ?<\/h2>\n<p>Il est bon de rappeler les diff\u00e9rents niveaux de r\u00e8gles, et leurs d\u00e9finitions, entre la loi, la convention collective, l&rsquo;accord de branche et l&rsquo;accord d\u2019entreprise, et leur hi\u00e9rarchie avant l\u2019application des nouvelles dispositions de la loi El Khomri (loi Travail) et des ordonnances Macron :<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><strong><u>Le droit social<\/u><\/strong> regroupe toutes les normes qui d\u00e9terminent les relations individuelles et collectives de travail.<\/p>\n<p><strong><u>Le droit du travail<\/u><\/strong>, d\u00e9taill\u00e9 dans le Code du travail, en est la traduction dans l\u2019entreprise, et r\u00e9git les relations entre un employeur et les travailleurs qui lui sont subordonn\u00e9s.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/convention-collective-applicable-entreprise-22102014avaltlodela\/\"><strong>La convention collective<\/strong><\/a> compl\u00e8te et adapte les dispositions du Code du travail \u00e0 un secteur d\u2019activit\u00e9 donn\u00e9 (par branche professionnelle, au niveau national, etc.). Accord conclu entre les organisations patronales, et une ou plusieurs organisations syndicales repr\u00e9sentatives, la convention collective peut fixer des r\u00e8gles diff\u00e9rentes de la loi, \u00e0 condition qu&rsquo;elles soient plus favorables aux salari\u00e9s.<\/p>\n<p><strong><u>L\u2019accord collectif<\/u><\/strong> est quant \u00e0 lui un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d\u2019employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales. Son objectif est de sp\u00e9cifier certaines r\u00e8gles relatives aux conditions de travail, \u00e0 l\u2019emploi, ou aux garanties sociales des salari\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>l\u2019accord de branche<\/u><\/strong>, au sein d\u2019une branche professionnelle, dans un secteur d\u2019activit\u00e9 donn\u00e9,<\/li>\n<li><strong><u>l\u2019accord d\u2019entreprise<\/u><\/strong><strong>, <\/strong>conclu dans l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de conflit entre les diff\u00e9rents niveaux, c&rsquo;est la norme la plus favorable au salari\u00e9 qui l&#8217;emportait.<\/p>\n<h3>La nouvelle loi Travail<\/h3>\n<p>La r\u00e9forme du droit du travail (les nouvelles dispositions de la loi El Khomri (loi Travail) et des ordonnances Macron) entra\u00eene un renversement de cette hi\u00e9rarchie, et promeut l&rsquo;entreprise comme le lieu privil\u00e9gi\u00e9 de la n\u00e9gociation collective.<\/p>\n<p>L\u2019accord d\u2019entreprise peut donc imposer des conditions moins favorables que celles de la Convention Collective ou de l\u2019accord de branche, sans pour autant d\u00e9roger aux minima sociaux, ni toucher \u00e0 certaines dispositions sociales.<\/p>\n<h3>L\u2019accord d\u2019entreprise obligatoire<\/h3>\n<p>\u00c0 partir d\u2019un effectif de 11 salari\u00e9s (le seuil qui oblige les entreprises \u00e0 avoir des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel), une n\u00e9gociation en vue d\u2019un accord d\u2019entreprise est obligatoirement engag\u00e9e par l\u2019employeur, chaque ann\u00e9e, autour des th\u00e9matiques suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>les salaires,<\/li>\n<li>les cotisations aux compl\u00e9mentaires sant\u00e9 pour les salari\u00e9s,<\/li>\n<li>les primes et des dispositifs d\u2019\u00e9pargne (int\u00e9ressements, participation&#8230;),<\/li>\n<li>l\u2019organisation et du temps de travail (\u00e9galit\u00e9 salariale, \u00e9quilibre vie personnelle et vie professionnelle&#8230;),<\/li>\n<li>la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail,<\/li>\n<li>et l\u2019emploi de travailleurs reconnus handicap\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>Notez qu\u2019au-del\u00e0 de 300 salari\u00e9s, l\u2019employeur doit pr\u00e9voir des accords d\u2019entreprise compl\u00e9mentaires<\/em><\/p>\n<ul>\n<li><em>pour la gestion des comp\u00e9tences des salari\u00e9s, leur mobilit\u00e9, <\/em><\/li>\n<li><em>les conditions d\u2019information et de consultation du Comit\u00e9 Social Economique (CSE, l\u2019instance repr\u00e9sentative du personnel qui remplace progressivement les anciens DP, CHSCT et le CE depuis le d\u00e9but 2018) <\/em><\/li>\n<li><em>et enfin, pour les conditions d\u2019informations et de consultation en cas de licenciement de plus de 9 salari\u00e9s dans un d\u00e9<\/em><em>lai inf\u00e9rieur \u00e0 30 jours.\u00a0 <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<h3>Les th\u00e9matiques exclues de l\u2019accord d\u2019entreprise<\/h3>\n<p>En revanche, certaines th\u00e9matiques ne font pas partie &#8211; historiquement &#8211; du domaine de l\u2019accord d\u2019entreprise. Il s&rsquo;agit de :<\/p>\n<ul>\n<li>la protection sociale du salari\u00e9,<\/li>\n<li>du salaire minimal,<\/li>\n<li>la classification des formations que les salari\u00e9s ont suivies par le pass\u00e9<\/li>\n<li>et du fonctionnement de la formation professionnelle (heures cotis\u00e9es, mutualisation des fonds d\u00e9di\u00e9s&#8230;).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Les \u00e9volutions de l\u2019accord d\u2019entreprise depuis la r\u00e9forme du Code du travail<\/h2>\n<p>La r\u00e9forme du Code du travail (ordonnances Macron) &#8211; entr\u00e9e en vigueur le 1<sup>er<\/sup> janvier\u00a02018 &#8211; a modifi\u00e9 certaines r\u00e8gles relatives \u00e0 la mise en place des accords d\u2019entreprise.<\/p>\n<h3>Des n\u00e9gociations facilit\u00e9es<\/h3>\n<p>Tout d\u2019abord, en vue de faciliter la mise en place des accords, les n\u00e9gociations dans les entreprises de moins 20 salari\u00e9s peuvent s&rsquo;entamer avec un repr\u00e9sentant du personnel non \u00e9lu et non mandat\u00e9 par un syndicat. Au-del\u00e0 de 20 salari\u00e9s et en dessous de 50, le repr\u00e9sentant du personnel doit \u00eatre \u00e9lu. Il peut cependant ne pas \u00eatre mandat\u00e9 par un syndicat. Au dessus de 50 salari\u00e9s, il doit obligatoirement \u00eatre mandat\u00e9 par un syndicat.<\/p>\n<h3>L\u2019intervention de l\u2019employeur pour organiser une consultation des salari\u00e9s<\/h3>\n<p>Pour que l\u2019accord d\u2019entreprise soit valable, les repr\u00e9sentants syndicaux ayant obtenu au moins 30 % des suffrages au premier tour des \u00e9lections professionnelles ne doivent pas s\u2019y opposer. Auquel cas l&rsquo;entreprise pourra organiser un r\u00e9f\u00e9rendum.\u00a0 Enfin, un syndicat repr\u00e9sentant au moins 50 % des suffrages aux derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles doit valider l\u2019accord.<\/p>\n<p>De plus, les repr\u00e9sentants syndicaux ayant obtenu plus de 30\u00a0% des suffrages peuvent demander une consultation des salari\u00e9s pour valider l\u2019accord. Ils disposent d\u2019un mois pour le faire \u00e0 compter de la signature de l\u2019accord. \u00c0 d\u00e9faut, et depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme le 1<sup>er<\/sup> janvier 2018, l\u2019employeur peut prendre le relais pour organiser cette consultation d\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai.<\/p>\n<h3>Accord d\u2019entreprise ou convention collective\u00a0: un changement majeur de pouvoir<\/h3>\n<p>Traditionnellement, un accord d\u2019entreprise ne pouvait jamais stipuler de r\u00e8gles moins favorables que celles pr\u00e9vues dans l\u2019accord de branche, c\u2019est-\u00e0-dire le plus souvent la Convention collective \u00e0 laquelle se rattache l\u2019entreprise. Toutefois, la r\u00e9forme du Code du travail du 1<sup>er<\/sup> janvier 2018 a revu certains pouvoirs de l&rsquo;accord d&rsquo;entreprise. Celui-ci peut maintenant n\u00e9gocier et pr\u00e9voir :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019abord, les r\u00e8gles relatives au fonctionnement du contrat de travail (p\u00e9riode d\u2019essai, salaire minimum&#8230;). Il faut pour cela qu\u2019elles soient plus favorables que l\u2019accord de branche. Elles ne pouvaient auparavant figurer dans un accord d\u2019entreprise.<\/li>\n<li>ensuite, les th\u00e8mes de la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 pour les travailleurs handicap\u00e9s et les primes pour travaux dangereux. (Sauf si un accord de branche pr\u00e9voit d\u2019en verrouiller les d\u00e9bats)<\/li>\n<li>enfin, les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s et de cong\u00e9 maternit\u00e9 suppl\u00e9mentaires, les RTT, primes de 13<sup>e<\/sup> mois et primes d\u2019anciennet\u00e9. Et ce, m\u00eame si ces dispositions sont moins favorables que l\u2019accord de branche.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce dernier point des ordonnances Macron a fait pol\u00e9mique, avec d\u2019autres. En effet, il induit notamment un renversement de hi\u00e9rarchie entre accord d\u2019entreprise et accord de branche.<\/p>\n<p><span class=\"s1\">Vous souhaitez en savoir plus sur les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les relations sociales dans l\u2019entreprise ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/span><\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li2\"><span class=\"s2\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/convention-collective-applicable-entreprise-22102014avaltlodela\/\"><span class=\"s3\">Convention collective\u00a0: comment d\u00e9terminer celle qui est applicable dans mon entreprise\u00a0?<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<li class=\"li2\"><span class=\"s2\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-organisations-professionnelles-et-patronales\/\"><span class=\"s3\">Les organisations professionnelles et patronales<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<li class=\"li2\"><span class=\"s2\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/quelles-sont-les-regles-qui-regissent-les-rapports-sociaux-en-entreprise\/\"><span class=\"s3\">Quelles sont les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les rapports sociaux en entreprise ?<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019 accord d\u2019entreprise intervient apr\u00e8s n\u00e9gociation entre la direction et les repr\u00e9sentants du personnel. 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