Les nouvelles dispositions de la loi El Khomri (loi Travail) et des ordonnances Macron viennent bouleverser l\u2019ordonnancement des normes qui r\u00e9gissent les rapports sociaux en entreprise.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019aube de cette nouvelle \u00e8re, il est bon de rappeler les diff\u00e9rents niveaux de r\u00e8gles, et leurs d\u00e9finitions. Qui pr\u00e9vaut, entre la loi, la convention collective, l’accord de branche et l’accord d\u2019entreprise ?<\/p>\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France rappelle dans cet article ce qui constitue la colonne vert\u00e9brale et la hi\u00e9rarchie des normes qui pr\u00e9vaut dans les rapports sociaux, sensiblement modifi\u00e9es par la r\u00e9forme de la \u00ab\u00a0loi Travail\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La loi<\/u><\/strong> d\u00e9finit les droits et devoirs de chacun. Elle r\u00e9git l\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9, au travers d\u2019un ensemble de r\u00e8gles juridiques. Elle fixe les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales qui garantissent des droits minimaux aux salari\u00e9s et les rapports sociaux.<\/p>\n Le droit social<\/u><\/strong> regroupe toutes les normes qui d\u00e9terminent les relations individuelles et collectives de travail. D\u00e9taill\u00e9 dans le Code du travail, le droit social en est la traduction dans l\u2019entreprise. Il r\u00e9git les relations entre un employeur et les travailleurs qui lui sont subordonn\u00e9s. Le droit du travail est ainsi\u00a0 le \u00ab r\u00e9gulateur\u00a0\u00bb du droit applicable<\/strong> dans les entreprises.<\/p>\n Les conventions collectives et les accords collectifs\u00a0sont issus d\u2019une n\u00e9gociation collective.<\/u> Celle-ci peut \u00eatre interprofessionnelle, de branche, nationale, r\u00e9gionale, de groupe, d\u2019entreprise, etc. Ce sont des textes qui ont la m\u00eame nature juridique, d\u00e9finissant des normes propres au droit social et aux rapports sociaux.<\/p>\n La convention collective<\/a> est un accord conclu entre les partenaires sociaux (organisations patronales et organisations syndicales repr\u00e9sentatives), appartenant \u00e0 un m\u00eame secteur d\u2019<\/u>activit<\/u>\u00e9<\/u> (banque, b\u00e2timent, m\u00e9tallurgie, etc.) ou territoire, qui d\u00e9finit les conditions de travail et d\u2019emploi, ainsi que les garanties sociales dans leur en<\/u>semble<\/u>.<\/p>\n Elle compl\u00e8te et adapte les dispositions du Code du travail \u00e0 un secteur d\u2019activit\u00e9 donn\u00e9. Il en existe plus de 650 au niveau national, r\u00e9parties par branche professionnelle, et parfois d\u00e9clin\u00e9es de fa\u00e7on territoriale. Chaque entreprise d\u00e9pend d\u2019une convention collective, selon son activit\u00e9, en fonction de son code APE.<\/p>\n La convention collective pr\u00e9cise les r\u00e8gles des contrats de travail et\u00a0\u00e9tablit le v\u00e9ritable cadre l\u00e9gislatif social dans lequel \u00e9voluera l\u2019entreprise, en ajustant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du\u00a0Code du travail\u00a0\u00e0 l\u2019environnement g\u00e9ographique et professionnel donn\u00e9.<\/p>\n Elle aborde donc tout ce qui a trait \u00e0 la \u00ab\u00a0vie\u00a0\u00bb du contrat de travail, aux processus\u00a0 et conditions d\u2019embauche, \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019essai ou de rupture de contrat, aux classifications et niveaux de qualification, \u00e0 la formation professionnelle, aux salaires minimaux applicables pour chaque cat\u00e9gorie professionnelle,\u00a0 aux cong\u00e9s et absences, aux conditions de r\u00e9mun\u00e9ration, elle d\u00e9finit l\u2019exercice du droit syndical et de la libert\u00e9 d\u2019opinion des salari\u00e9s, les r\u00e8gles du travail de nuit, les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime de\u00a0pr\u00e9voyance\u00a0et\/ou de frais de soins de sant\u00e9, etc.<\/p>\n Elle comporte le plus souvent un texte de base, issu des n\u00e9gociations initiales, et des avenants et annexes qui auront \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s ult\u00e9rieurement.<\/p>\n La Convention collective peut fixer des r\u00e8gles diff\u00e9<\/strong>rentes<\/strong> de la loi, \u00e0 condition qu’elles soient plus favorables aux salari\u00e9<\/strong>s.<\/strong><\/p>\n La convention collective applicable dans l\u2019entreprise doit obligatoirement \u00eatre mentionn\u00e9e sur le bulletin de paie, ainsi que sur leur contrat de travail.<\/p>\n Il est \u00e9galement obligatoire d\u2019afficher<\/u> la mani\u00e8re dont on peut se procurer le texte int\u00e9gral de la convention collective, et elle doit pouvoir \u00eatre consultable librement dans l\u2019entreprise.<\/p>\n La convention collective s\u2019applique \u00e0 tous les salari\u00e9s exer\u00e7ant dans des entreprises adh\u00e9rentes aux organisations patronales signataires.<\/p>\n Lorsqu\u2019elle est \u00ab\u00a0\u00e9tendue<\/u>\u00a0\u00bb (par arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re du Travail), la convention collective s\u2019applique \u00e0 tous les salari\u00e9s exer\u00e7ant dans des entreprises entrant dans son champ d\u2019application. Les entreprises non signataires disposent, sous certaines conditions, d\u2019un droit d\u2019opposition.<\/p>\n Lorsqu\u2019elle est \u00ab\u00a0\u00e9largie<\/u> \u00bb (par arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re du Travail), la convention collective s\u2019impose \u00e0 tous les salari\u00e9s exer\u00e7ant dans des entreprises entrant dans son champ d\u2019application. Il n’y a pas de\u00a0possibilit\u00e9 d\u2019opposition par les entreprises non signataires<\/strong>.<\/p>\n Si l\u2019entreprise ne d\u00e9pend ni d\u2019une organisation patronale ni d\u2019une convention collective \u00e9tendue ou \u00e9largie (cas rare), l\u2019employeur n\u2019est pas tenu de suivre toutes les dispositions de la convention collective, \u00e0 condition de ne pas d\u00e9roger \u00e0 certaines dispositions sp\u00e9cifiques (salaires minima, horaires, etc.)<\/p>\n Mais les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information mentionn\u00e9s plus haut restent imp\u00e9ratifs, tant sur la fiche de paie que sur le tableau d\u2019affichage.<\/p>\n Le non-respect par l\u2019employeur des dispositions de la convention collective peut amener le salari\u00e9 \u00e0 saisir le conseil de prud\u2019hommes.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>Si les activit\u00e9s la rattachent \u00e0 plusieurs conventions collectives, l\u2019entreprise doit en choisir une. De ce choix d\u00e9pendront ensuite les avantages et\/ou sp\u00e9cificit\u00e9s de tous les salari\u00e9s de l\u2019entreprise, quels que soient leurs emplois. Certaines convention collective sont plus favorables que d\u2019autres, et le choix peut donc avoir des cons\u00e9quences importantes.<\/p>\n Les accords interprofessionnels, les accords de branche et les accords d\u2019entreprise sont des accords collectifs :<\/p>\n L\u2019accord de branche<\/u><\/strong> proc\u00e8de du m\u00eame principe que la convention collective, mais de mani\u00e8re plus restrictive, puisqu\u2019il ne traite que d\u2019une branche professionnelle<\/u> (\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9) ou d\u2019un contexte professionnel pr\u00e9cis (sp\u00e9cificit\u00e9 d’un secteur, ou \u00ab\u00a0conjoncture \u00e9conomique n\u00e9cessitant un r\u00e9ajustement des r\u00e8gles de fonctionnement\u00a0\u00bb).<\/p>\n Contrairement \u00e0 la Convention collective, il ne porte que sur certains th\u00e8mes comme :<\/p>\n Il permet \u00e9galement de compl\u00e9ter la loi par le biais de r\u00e8gles adapt\u00e9es sp\u00e9cifiquement \u00e0 une branche professionnelle.<\/p>\n Un accord de branche peut \u00eatre national, r\u00e9gional ou d\u00e9partemental.<\/p>\n Il peut \u00e9galement ne s\u2019adresser, tout comme la convention collective, qu\u2019\u00e0 une cat\u00e9gorie de salari\u00e9s (cadres, ouvriers, ETAM, art.36). Il peut aussi \u00eatre sectoriel.<\/p>\n L\u2019accord de branche a un champ d\u2019application plus restreint que celui de la convention collective. Il s\u2019applique \u00e0 tous les salari\u00e9s travaillant dans les entreprises signataires de l\u2019accord.<\/p>\n L\u2019accord d\u2019entreprise<\/u><\/strong> est, lui aussi, un accord collectif, conclu dans l\u2019entreprise<\/u> entre l’employeur et les repr\u00e9sentants du personnel, ou le(s) syndicat(s) repr\u00e9sentatif(s).<\/p>\n Il vise \u00e0 \u00e9tablir des r\u00e8gles (conditions de travail, organisation et m\u00e9thode, garanties sociales etc.) n\u00e9goci\u00e9es entre les parties.<\/p>\n L\u2019accord d\u2019entreprise peut \u00e9galement fixer des r\u00e8gles diff\u00e9rentes si elles am\u00e9liorent la protection du salari\u00e9.<\/p>\n En cas de \u00ab\u00a0conflit\u00a0\u00bb entre les diff\u00e9rents niveaux, c’est donc la norme la plus favorable au salari\u00e9 qui l’emporte.<\/p>\n La r\u00e9forme du droit du travail (les nouvelles dispositions de la loi El Khomri \/ loi Travail, et des ordonnances Macron) entra\u00eene un renversement de cette hi\u00e9rarchie. Cette r\u00e9forme promeut en effet l’entreprise (ou l\u2019\u00e9tablissement) comme le lieu privil\u00e9gi\u00e9 de la n\u00e9gociation collective. C\u2019est l\u00e0 que s\u2019\u00e9laboreront et se n\u00e9gocieront les nouvelles r\u00e8gles d\u00e9finissant les rapports entre les salari\u00e9s et l’employeur.<\/p>\n En d\u00e9pit de quelques exceptions, l’accord d\u2019entreprise, m\u00eame quand il pr\u00e9voit des r\u00e8gles moins favorables aux salari\u00e9s, prime d\u00e9sormais sur l’accord de branche, qui prime lui-m\u00eame sur la loi. La loi ne fixe plus que les principes g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n L\u2019accord d\u2019entreprise peut donc imposer des conditions moins favorables que celles de la Convention Collective ou de l\u2019accord de branche, du moment qu\u2019elles n\u2019y soient pas \u00ab contraires \u00bb. Il ne peut cependant d\u00e9roger aux minima sociaux. Il ne peut non plus toucher \u00e0 certaines dispositions sociales comme la protection sociale compl\u00e9mentaire ou le compte de formation (CPF).<\/p>\n Plus d\u2019informations sur les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les rapports sociaux en entreprise ? Retrouvez notre article sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Les nouvelles dispositions de la loi El Khomri (loi Travail) et des ordonnances Macron viennent bouleverser l\u2019ordonnancement des normes qui r\u00e9gissent les rapports sociaux en entreprise. \u00c0 l\u2019aube de cette nouvelle \u00e8re, il est bon de rappeler les diff\u00e9rents niveaux…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":22642,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-22585","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\nLa n\u00e9gociation collective<\/u><\/strong><\/h3>\n
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La convention collective<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Obligation d\u2019information<\/u><\/h5>\n
Port\u00e9e<\/u><\/h5>\n
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L\u2019accord de branche<\/u><\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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\u00a0<\/strong>Port\u00e9e<\/u><\/h5>\n
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L\u2019accord d\u2019entreprise<\/u><\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e9forme qui remet tout en question<\/u><\/strong><\/h3>\n
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