{"id":22492,"date":"2018-06-11T00:30:07","date_gmt":"2018-06-10T22:30:07","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=22492"},"modified":"2025-01-27T10:15:40","modified_gmt":"2025-01-27T09:15:40","slug":"l-annonce-legale-et-comment-la-modifier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/l-annonce-legale-et-comment-la-modifier\/","title":{"rendered":"L\u2019annonce l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"<p>La publication d\u2019un avis dans un Journal d\u2019Annonces L\u00e9gales (JAL) est le passage oblig\u00e9 de toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale. C&rsquo;est une d\u00e9marche qui commence d\u00e8s la signature des statuts. Attention, une erreur qui se glisserait dans le texte, une inattention ou une faute d\u2019orthographe risque d\u2019invalider la formalit\u00e9 du greffe du Tribunal de commerce, voire de causer des p\u00e9nalit\u00e9s ! Qu\u2019est-ce qu\u2019une annonce l\u00e9gale, comment la r\u00e9diger et surtout, comment la modifier en cas d\u2019erreur ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, vous explique la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.<\/p>\n<h2>L\u2019annonce l\u00e9gale\u00a0: d\u00e9finition<\/h2>\n<p>La loi oblige les soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00e0 publier une annonce l\u00e9gale pour chaque nouvel acte juridique qu\u2019elles r\u00e9alisent, en vertu de la transparence commerciale propre au droit des affaires.<\/p>\n<p>Ces annonces doivent para\u00eetre dans un Journal d\u2019Annonces L\u00e9gales (JAL), c\u2019est-\u00e0-dire un journal habilit\u00e9 (dans le d\u00e9partement o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge social de l\u2019entreprise) \u00e0 recevoir ce type d\u2019information, et distribu\u00e9 dans la zone du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. De nombreux journaux d\u2019information g\u00e9n\u00e9rale tiennent lieu de JAL, comme Les Echos, La Croix, Le Parisien, ou encore La Voix du Nord, Ouest France ou La D\u00e9p\u00eache du Midi, qui publient r\u00e9guli\u00e8rement des annonces l\u00e9gales. D\u2019autres s\u2019en sont fait une \u00ab\u00a0sp\u00e9cialit\u00e9\u00a0\u00bb, comme \u00ab\u00a0La Gazette NPDC\u00a0\u00bb\u00a0 dans la r\u00e9gion des Hauts de France.<\/p>\n<p>Notez que, chaque ann\u00e9e, une commission plac\u00e9e sous contr\u00f4le de la Pr\u00e9fecture liste (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral) les journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces l\u00e9gales pour l\u2019ann\u00e9e suivante.\u00a0 Vous\u00a0 pouvez retrouver <a href=\"https:\/\/actulegales.fr\/apropos\">ici les JAL de votre d\u00e9partement.<\/a><\/p>\n<h3>Quand faut-il publier une annonce l\u00e9gale ?<\/h3>\n<p>Concr\u00e8tement, vous publiez votre premi\u00e8re annonce l\u00e9gale lorsque vous cr\u00e9ez juridiquement votre soci\u00e9t\u00e9 (signature des statuts constitutifs). Les annonces suivantes interviennent tout au long de la vie de l\u2019entreprise et \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement juridique\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>un changement de repr\u00e9sentant l\u00e9gal,<\/li>\n<li>un changement d\u2019adresse de si\u00e8ge,<\/li>\n<li>une modification statutaire,<\/li>\n<li>appel \u00e0 candidature pour un march\u00e9 public,<\/li>\n<li>dissolution, liquidation,<\/li>\n<li>et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes enregistr\u00e9s au RCS.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le non-respect des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 peut entra\u00eener la nullit\u00e9 des actes. D\u00e8s la publication, le JAL fournit \u00e0 l\u2019entreprise une \u00ab\u00a0attestation de parution\u00a0\u00bb (ou la copie du journal), n\u00e9cessaire pour prouver la parution, et pour les d\u00e9marches ult\u00e9rieures (notamment les demandes de modification au RCS).<\/p>\n<h2>Comment r\u00e9diger une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n<p>Pour \u00eatre valide, une annonce l\u00e9gale doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la d\u00e9nomination et le sigle de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n<li>la forme juridique<\/li>\n<li>le montant du capital social<\/li>\n<li>l\u2019adresse du si\u00e8ge<\/li>\n<li>le lieu et le num\u00e9ro d\u2019immatriculation<\/li>\n<li>pour les soci\u00e9t\u00e9s par actions, certaines informations doivent \u00eatre ajout\u00e9es, comme par exemple les conditions d\u2019admission aux assembl\u00e9es des actionnaires, les conditions d\u2019exercice du droit de vote&#8230;<\/li>\n<\/ul>\n<p>De plus, le vocabulaire utilis\u00e9 pour r\u00e9diger une annonce l\u00e9gale est sp\u00e9cifique. L\u2019information -publique &#8211; doit \u00eatre enti\u00e8re et transparente, c\u2019est pourquoi ce sont g\u00e9n\u00e9ralement les avocats ou les experts-comptables qui se chargent de r\u00e9diger les annonces l\u00e9gales des soci\u00e9t\u00e9s, d\u2019autant que le tarif est fix\u00e9 \u00e0 la ligne. Le challenge consiste \u00e0 mentionner l\u2019information de mani\u00e8re juste sans augmenter le prix.<\/p>\n<h3>Des annonces l\u00e9gales en ligne et automatiques<\/h3>\n<p>De nombreux JAL proposent aujourd\u2019hui un service en ligne pour r\u00e9diger vous-m\u00eame et \u00e0 moindre frais votre annonce l\u00e9gale. Il suffit de suivre les informations demand\u00e9es par le site, et de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rentes questions pour g\u00e9n\u00e9rer une annonce automatique comprenant les mentions obligatoires et les informations relatives \u00e0 l\u2019acte juridique concern\u00e9.<\/p>\n<h2>Pourquoi modifier une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n<p>Il peut arriver de commettre une erreur dans la r\u00e9daction de l\u2019annonce l\u00e9gale\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>faute d\u2019orthographe sur le nom d\u2019un associ\u00e9 ou du commissaire aux comptes,<\/li>\n<li>erreur dans le num\u00e9ro de l\u2019adresse du si\u00e8ge,<\/li>\n<li>erreur sur la date de l\u2019\u00e9v\u00e9nement,<\/li>\n<li>faute de saisie, coquille&#8230;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce cas, il convient d\u2019agir au plus vite, car cela peut entra\u00eener le rejet de l\u2019annonce par le greffe du Tribunal de commerce, voire une sanction (information publique erron\u00e9e). Lorsque vous d\u00e9couvrez l\u2019erreur, vous devez donc rapidement\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>pr\u00e9venir le JAL pour qu\u2019il corrige l\u2019erreur,<\/li>\n<li>et, si l\u2019annonce a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et publi\u00e9e, op\u00e9rer une annonce l\u00e9gale rectificative<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment r\u00e9diger une annonce l\u00e9gale rectificative ?<\/h2>\n<p>Si l\u2019annonce initiale a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par le JAL, vous devez formuler une annonce rectificative aupr\u00e8s du JAL concern\u00e9. Ceux qui proposent un service en ligne ont g\u00e9n\u00e9ralement une rubrique sp\u00e9cifique pour les annonces rectificatives. Les informations suivantes sont obligatoires\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le nom du Journal d\u2019Annonces L\u00e9gales concern\u00e9 par l\u2019erreur avec la date de parution et\/ou le num\u00e9ro d\u2019\u00e9dition<\/li>\n<li>la r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019annonce l\u00e9gale si une telle mention existe<\/li>\n<li>la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 et le sigle<\/li>\n<li>la pr\u00e9cision qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un texte rectificatif<\/li>\n<li>le texte rectificatif en question suivi du contenu initial. Par exemple\u00a0: <em>[information juste] <\/em>en lieu et place de <em>[contenu initial]<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p><em>\u00a0<\/em>Pour \u00e9viter les erreurs\u2026.<\/p>\n<p>Pour \u00e9viter d\u2019en arriver \u00e0 une annonce rectificative aupr\u00e8s du Journal d\u2019Annonces L\u00e9gales, n\u2019h\u00e9sitez pas, au pr\u00e9alable \u00e0 votre annonce, \u00e0 demander un devis comprenant le texte de l\u2019annonce, pour pouvoir le relire \u00e0 t\u00eate repos\u00e9e avant publication (si vous utilisez un JAL en ligne, il est possible de g\u00e9n\u00e9rer le texte pour pr\u00e9 visualisation). Pensez \u00e0 v\u00e9rifier avec minutie les orthographes des noms et des lieux \u00e9voqu\u00e9s, les num\u00e9ros des adresses et codes postaux , ainsi que les dates qui figurent dans l\u2019avis.<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019informations concernant les annonces l\u00e9gales, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/combien-coute-annonce-legale\/\">Combien co\u00fbte une annonce l\u00e9gale ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/formalites-creation-entreprise\/\">Les formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise<\/a><\/li>\n<li><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-registre-national-des-entreprises-rne\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Le Registre National des Entreprises (RNE)<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La publication d\u2019un avis dans un Journal d\u2019Annonces L\u00e9gales (JAL) est le passage oblig\u00e9 de toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale. 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