{"id":21969,"date":"2018-04-10T00:30:32","date_gmt":"2018-04-09T22:30:32","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=21969"},"modified":"2025-03-07T11:53:44","modified_gmt":"2025-03-07T10:53:44","slug":"le-compte-bancaire-professionnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-compte-bancaire-professionnels\/","title":{"rendered":"Le compte bancaire pour les professionnels"},"content":{"rendered":"<p>Selon l\u2019article L 312-1 du Code mon\u00e9taire et financier, le <strong>droit au compte<\/strong> est le droit de toute <u>personne physique ou morale<\/u> r\u00e9sidant en France, de toute personne physique r\u00e9sidant l\u00e9galement dans un \u00e9tat membre de l\u2019UE et n\u2019agissant pas pour des motifs professionnels, ou de tout fran\u00e7ais r\u00e9sidant hors de France (Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger), \u00e0 ouvrir un compte bancaire de d\u00e9p\u00f4t avec acc\u00e8s aux services de base.<\/p>\n<p>Ce droit est valable sous r\u00e9serve d\u2019\u00eatre d\u00e9pourvu d\u2019un tel compte en France.<\/p>\n<p>(*) Voir en bas de l\u2019article les cas de refus d\u2019ouverture de compte.<\/p>\n<p>Ainsi, que vous soyez un autoentrepreneur ou une personne morale install\u00e9e en France, vous b\u00e9n\u00e9ficiez de ce droit fondamental. Valoxy, cabinet d&rsquo;expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus.<\/p>\n<h2><strong><u>De quel type de compte bancaire avez vous besoin\u00a0?<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>Commen\u00e7ons tout d\u2019abord par la d\u00e9finition de votre besoin de compte bancaire. S\u2019agit-il d\u2019un compte courant personnel, d\u2019un compte d\u00e9di\u00e9 \u00e0 votre activit\u00e9, ou d\u2019un compte professionnel\u00a0?<\/p>\n<h3><u>Compte courant personnel (compte de particulier)<\/u><\/h3>\n<p>C\u2019est le compte bancaire de tout un chacun. Rien n\u2019interdit de ne pas en avoir, mais vivre sans compte bancaire rend tr\u00e8s compliqu\u00e9e la vie de tous les jours\u00a0! En effet\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Seuls les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 1500 euros nets mensuels peuvent \u00eatre exig\u00e9s en esp\u00e8ces.<\/li>\n<li>Toutes les prestations sociales sont vers\u00e9es par virement, de m\u00eame que le remboursement des frais m\u00e9dicaux par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. (Apr\u00e8s accord, certaines prestations peuvent cependant \u00eatre vir\u00e9es sur le compte d\u2019un tiers).<\/li>\n<li>Le paiement en esp\u00e8ces \u00e0 un commer\u00e7ant est interdit au del\u00e0 de 1000 euros\u00a0; comment acheter une voiture ou un bien de consommation plus cher\u00a0?<\/li>\n<li>Certains fournisseurs refusent tout versement en liquide.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><u>Compte courant d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle<\/u><\/h3>\n<p>Vous \u00eates autoentrepreneur, artisan, profession lib\u00e9rale. Depuis le 1<sup>er<\/sup> Janvier 2015, (dans le cadre de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales) vous \u00eates tenu d\u2019avoir un compte bancaire <u>d\u00e9di\u00e9<\/u> pour votre activit\u00e9 professionnelle, qui sera \u00e0 votre nom propre, mais distinct de votre compte personnel.<\/p>\n<p>L\u2019objectif de ce compte d\u00e9di\u00e9 est de <strong>dissocier votre patrimoine de celui de l\u2019entreprise<\/strong>, et ainsi d\u2019\u00e9viter toute confusion comptable ou fiscale, de faciliter les op\u00e9rations \u00e9ventuelles de contr\u00f4le fiscal, de pouvoir justifier de toutes les transactions (transfert de propri\u00e9t\u00e9, pr\u00eat, litiges, lutte contre la fraude, etc.), en un mot, de simplifier la gestion de votre tr\u00e9sorerie.<\/p>\n<p>Cependant, si vous \u00eates commer\u00e7ant, seul le compte \u00ab\u00a0professionnel\u00a0\u00bb (voir ci dessous) vous permettra d\u2019utiliser un terminal de paiement par carte bancaire, d&#8217;emprunter ou de disposer d\u2019une autorisation de d\u00e9couvert, etc.<\/p>\n<h3><u>Compte \u00ab\u00a0professionnel\u00a0\u00bb (compte pro)<\/u><\/h3>\n<p>Si vous \u00eates une personne morale de type EURL, SA, SAS ou SARL, vous avez obligation d\u2019ouvrir un compte courant \u00ab\u00a0professionnel\u00a0\u00bb au moment de la cr\u00e9ation de votre soci\u00e9t\u00e9, pour y d\u00e9poser votre capital social.<\/p>\n<p>Malheureusement, son fonctionnement est plus on\u00e9reux qu\u2019un compte bancaire de particulier. On pourrait donc imaginer que vous ne fermiez ensuite ce compte \u00ab\u00a0professionnel\u00a0\u00bb. Il est cependant douteux qu\u2019une banque vous laisse ensuite g\u00e9rer votre entreprise sur un compte de particulier, et vous vous exposeriez \u00e0 la suspicion l\u00e9gitime de l\u2019administration sur la destination (personnelle ou professionnelle\u00a0?) des sommes per\u00e7ues.<\/p>\n<p>De plus, seul ce type de compte \u00ab\u00a0professionnel\u00a0\u00bb vous permettra de b\u00e9n\u00e9ficier par la suite d\u2019un moyen de paiement \u00e0 votre nom commercial, d\u2019un terminal de paiement par carte bleue, de faciliter vos virements aux fournisseurs et salari\u00e9s, d&#8217;emprunter ou de disposer d\u2019autorisations de d\u00e9couvert, etc.<\/p>\n<p>Cette obligation d\u2019un compte \u00ab\u00a0professionnel\u00a0\u00bb s\u2019applique \u00e9galement aux autoentrepreneurs qui ont opt\u00e9 pour le <u>statut d\u2019EIRL.<\/u><\/p>\n<p>Pour plus d\u2019informations sur la banque, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/tpe-paiement-carte-bancaire\/\">Les TPE : comment se faire payer par carte bancaire ?<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h3 class=\"p1\"><span class=\"s1\">(*) Refus d&rsquo;ouverture de compte<\/span><\/h3>\n<p class=\"p1\"><span class=\"s1\"><div class=\"encadre-style\"><span class=\"Apple-converted-space\"> \u00a0<\/span><\/span>Lorsqu\u2019une banque refuse l\u2019ouverture d\u2019un compte, l\u2019entreprise ou le particulier a la possibilit\u00e9 de faire appel de la d\u00e9cision aupr\u00e8s de la Banque de France, qui d\u00e9signera un autre \u00e9tablissement qui sera dans l\u2019obligation d\u2019ouvrir le compte, et ce m\u00eame si le demandeur est interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de cr\u00e9dit aux particuliers, au fichier central des ch\u00e8ques, ou en situation de surendettement.<\/p>\n<p>Ce compte est cependant limit\u00e9 aux services de base suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Ouverture, tenue et cl\u00f4ture du compte,<\/li>\n<li>Encaissement de virements bancaires,<\/li>\n<li>Domiciliation de virements bancaires,<\/li>\n<li>R\u00e9alisation des op\u00e9rations de caisse aux guichets physiques et automatiques de la banque (d\u00e9p\u00f4ts et retrait d&rsquo;esp\u00e8ces, remise de ch\u00e8ques \u00e0 l\u2019encaissement, etc.)<\/li>\n<li>Paiements par pr\u00e9l\u00e8vement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire<\/li>\n<li>Une carte de paiement \u00e0 autorisation pr\u00e9alable<\/li>\n<li>2 <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F2403\">formules de ch\u00e8ques<\/a> de banque par mois (ou moyens de paiement \u00e9quivalents offrant les m\u00eames services),<\/li>\n<li>D\u00e9livrance de RIB<\/li>\n<li>Envoi mensuel d&rsquo;un relev\u00e9<\/li>\n<li>Un changement d&rsquo;adresse par an,<\/li>\n<li>Moyens de consultation \u00e0 distance du solde.<span class=\"s1\"><\/div><\/span><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Selon 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