{"id":21963,"date":"2018-04-06T00:30:03","date_gmt":"2018-04-05T22:30:03","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=21963"},"modified":"2025-01-27T13:08:49","modified_gmt":"2025-01-27T12:08:49","slug":"le-titre-restaurant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-titre-restaurant\/","title":{"rendered":"Le titre-restaurant"},"content":{"rendered":"<p>Le titre-restaurant (aussi appel\u00e9 \u00ab Ticket restaurant \u00bb*) est une participation de l\u2019employeur au frais de repas engag\u00e9s par les salari\u00e9s de l\u2019entreprise pendant leur temps de travail. <strong>Il est exon\u00e9r\u00e9 de cotisations sociales.<\/strong> Il repr\u00e9sente sur l\u2019ann\u00e9e un <strong>compl\u00e9ment de salaire<\/strong> non n\u00e9gligeable. Le titre-restaurant<strong> n\u2019est pas non plus assujetti \u00e0 l\u2019IRPP <\/strong>(Imp\u00f4t sur le Revenu des Personnes Physiques).<\/p>\n<p>Valoxy, cabinet d&rsquo;expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent son utilisation.<\/p>\n<h2>Les conditions d&rsquo;exon\u00e9ration du titre-restaurant<\/h2>\n<p>En principe, on devrait consid\u00e9rer le titre-restaurant comme un avantage en nature, et le soumettre aux cotisations sociales au m\u00eame titre que le salaire. Il b\u00e9n\u00e9ficie cependant, <strong>sous certaines conditions,<\/strong> d\u2019une r\u00e9glementation particuli\u00e8re. Ils sont exon\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales si :<\/p>\n<ul>\n<li>la participation de l\u2019employeur est comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre,<\/li>\n<li>la participation de l\u2019employeur est inf\u00e9rieure \u00e0 7,26 \u20ac pour 2025.<\/li>\n<li>la valeur nominale des titres-restaurants est donc de 12,10 \u20ac si la participation de l\u2019employeur est de 60%, et de 14,52 \u20ac si la participation de l\u2019employeur est de 50%.<\/li>\n<li>ils ne sont utilis\u00e9s que pendant les jours travaill\u00e9s par le salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le cas contraire, ils peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme avantage en nature, et soumis aux cotisations sociales. En cas de contr\u00f4le fiscal, ils seront requalifi\u00e9s. Ils\u00a0 feront l\u2019objet d\u2019un redressement qui portera sur la fraction des cotisations et des contributions ind\u00fbment exon\u00e9r\u00e9es. <strong>En cas de mauvaise foi de l\u2019employeur<\/strong>, la totalit\u00e9 de la participation patronale pourra \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans l\u2019assiette des cotisations.<\/p>\n<p>S\u2019il n\u2019existait auparavant que sous la forme \u00ab papier \u00bb, le titre-restaurant est depuis 2014 \u00e9galement disponible sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Il s\u2019agit d\u2019une carte \u00e0 puce, personnelle et nominative, avec un code \u00e0 4 chiffres, rechargeable mensuellement par l\u2019employeur, et valable 3 ans. Les transactions se font au travers des terminaux\u00a0 de paiement habituels utilis\u00e9s pour les cartes bancaires.<\/p>\n<p>Cette possibilit\u00e9 ne supprime pas, pour les entreprises, la facult\u00e9 de conserver le format papier.<\/p>\n<h2>Les r\u00e8gles d&rsquo;attribution des titres-restaurants<\/h2>\n<p>Le Code du travail pr\u00e9cise que l&#8217;employeur peut attribuer les titres-restaurants \u00e0 tous les salari\u00e9s qui justifient de prendre un repas pendant leur temps de travail, et ce, qu\u2019ils soient en CDI, CDD, int\u00e9rimaires, en contrat d\u2019apprentissage ou de professionnalisation. Les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel peuvent aussi en b\u00e9n\u00e9ficier si leur horaire de travail comprend une pause repas.<\/p>\n<p>L\u2019administration fiscale a cependant pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le personnel, dont les horaires de travail ne recouvrent pas l\u2019interruption utilis\u00e9e habituellement pour prendre un repas, ne peut pr\u00e9tendre au titre-restaurant \u00bb. Ainsi le salari\u00e9 qui termine son travail quotidien en fin de matin\u00e9e ou qui le commence en d\u00e9but d\u2019apr\u00e8s-midi n\u2019y a pas droit.<\/p>\n<p>Par ailleurs, depuis le 30 septembre 2014,<strong> l\u2019absence d\u2019un contrat de travail ne s\u2019oppose plus \u00e0 leur\u00a0 b\u00e9n\u00e9fice<\/strong>. Il convient cependant d\u2019\u00eatre affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Certains dirigeants, comme les pr\u00e9sidents, DG et g\u00e9rants minoritaires peuvent ainsi en b\u00e9n\u00e9ficier, tout comme leurs salari\u00e9s, mais les g\u00e9rants majoritaires restent exclus du dispositif.<\/p>\n<h4>R\u00e8gles strictes<\/h4>\n<p>L\u2019attribution de titres-restaurants doit respecter des r\u00e8gles strictes, notamment en ce qui concerne leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, le nombre et le type de repas :<\/p>\n<ul>\n<li>Les titres sont nominatifs. Seuls les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent les utiliser. Il faut mentionner le nom du salari\u00e9 au recto des titres papier remis.<\/li>\n<li>Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un seul titre-restaurant par jour de <strong>pr\u00e9sence effective \u00e0 son poste<\/strong>. Les jours d\u2019absence (cong\u00e9s, formation, RTT, maladie), mais aussi les jours non travaill\u00e9s ( samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s) diminuent le nombre de titres attribu\u00e9s au salari\u00e9. De plus, il est n\u00e9cessaire de respecter le plafond de 220 titres par salari\u00e9 et par an.<\/li>\n<li>Ils servent, <strong>les jours de travail et exclusivement ces jours l\u00e0<\/strong>, pour r\u00e9gler :\n<ul>\n<li>un repas au restaurant (restauration traditionnelle ou rapide, ou livraison),<\/li>\n<li>une pr\u00e9paration alimentaire directement consommable (sandwiches, plats cuisin\u00e9s frais, en conserve ou surgel\u00e9s, et salades pr\u00e9par\u00e9es),<\/li>\n<li>des achats de produits alimentaires (l\u00e9gumes, etc.), \u00e0 l&rsquo;exclusion d&rsquo;une boisson toute seule, par exemple.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Depuis fin octobre 2016, un nouveau syst\u00e8me mon\u00e9tique dans les supermarch\u00e9s reconna\u00eet automatiquement les produits \u00e9ligibles. Le titre-restaurant ne peut donc plus servir que pour les articles indiqu\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"p1\"><span class=\"s1\"><div class=\"encadre-style\"> <\/span>Depuis le 1er octobre 2022, et jusqu\u2019au 31 D\u00e9cembre 2026, le plafond d&rsquo;utilisation des titres-restaurants est fix\u00e9 \u00e0 25 \u20ac. Par ailleurs, depuis le 18 Ao\u00fbt 2022, il est aussi possible de payer avec eux tous les produits alimentaires, qu\u2019ils soient ou non imm\u00e9diatement consommables, notamment des produits comme les p\u00e2tes, le riz, la farine, les \u0153ufs, le poisson, la viande, les surgel\u00e9s, etc<em>. (article\u00a06 de la loi pour la protection du pouvoir d\u2019achat).<\/em> <\/div><\/p>\n<h2>Les r\u00e8gles d&rsquo;utilisation des titres-restaurants<\/h2>\n<p>Le salari\u00e9 ne peut utiliser ses titres-restaurants que dans la limite de 25 \u20ac par jour. Les restaurateurs n&rsquo;ont pas obligation de rendre la monnaie lorsqu&rsquo;il s\u2019agit d\u2019un titre papier. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un titre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, le d\u00e9bit portera sur la somme exacte.<\/p>\n<p>Un titre-restaurant ne doit s&rsquo;utiliser que lors d&rsquo;une journ\u00e9e de travail. Cependant, les salari\u00e9s travaillant les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ont exceptionnellement le droit de l\u2019utiliser.<\/p>\n<p>Les titres-restaurants s&rsquo;utilisent durant l\u2019ann\u00e9e de leur \u00e9mission,<\/p>\n<ul>\n<li>jusqu\u2019au 31 Janvier de l\u2019ann\u00e9e suivante s\u2019il s\u2019agit de titres papier,<\/li>\n<li>et jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier pour les titres d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les titres papier expir\u00e9s peuvent s&rsquo;\u00e9changer \u2013 via l\u2019entreprise &#8211; jusqu\u2019au 15 mars contre des titres de la nouvelle ann\u00e9e (jusqu\u2019au 31 mars s\u2019il s\u2019agit de titres d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s).<\/p>\n<p>L\u2019utilisation des titres papier se limite souvent au d\u00e9partement de l\u2019entreprise, voire \u00e0 un d\u00e9partement limitrophe (sauf pour les salari\u00e9s qui se d\u00e9placent sur de longues distances). Le titre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, lui, est valable dans la France enti\u00e8re.<\/p>\n<h2>Les autres avantages du titre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 :<\/h2>\n<ul>\n<li>Il permet de facturer l\u2019utilisateur au centime pr\u00e8s.<\/li>\n<li>En cas de perte ou de vol de la carte, il est possible de faire opposition de la carte 24h\/24h et de faire r\u00e9\u00e9diter une nouvelle carte. En format papier, la perte ou le vol repr\u00e9sente toujours une perte s\u00e8che pour le salari\u00e9.<\/li>\n<li>Le remboursement des restaurateurs se fait maintenant en 48 heures, contre 1 mois auparavant (gain de tr\u00e9sorerie).<\/li>\n<li>On attend aussi de la d\u00e9mat\u00e9rialisation une simplification des proc\u00e9dures administratives et une baisse des frais de fonctionnement. En effet, les frais pr\u00e9lev\u00e9s aux commer\u00e7ants et restaurateurs pour le remboursement de la contre-valeur des titres \u00ab papier \u00bb qu\u2019ils encaissent sont tr\u00e8s importants.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Les inconv\u00e9nients du titre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9<\/h2>\n<p>Au contraire d\u2019un titre \u00ab papier \u00bb, une carte \u00e0 puce laisse des traces. Le titre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 facilite le contr\u00f4le de l\u2019administration sur l\u2019utilisation des titres-restaurants. Par exemple, il n\u2019est plus possible de payer avec des titres-restaurants les jours o\u00f9 on ne travaille pas. (Comme le dimanche ou les jours f\u00e9ri\u00e9s). La \u00ab tol\u00e9rance \u00bb des commer\u00e7ants pour accepter de vendre d\u2019autres produits que les produits strictement pr\u00e9vus devient impossible. De m\u00eame, le ticket n\u2019est plus cessible \u00e0 son conjoint, ses enfants ou toute autre personne.<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019informations sur les titres-restaurants, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-titre-restaurant-2\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Le plafond d&rsquo;utilisation journalier du\u00a0 titre-restaurant fix\u00e9 \u00e0 25 \u20ac<\/a><\/li>\n<li><span class=\"s1\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/suspendre-tickets-restaurant-07072014avallau01\/\">Peut-on suspendre les titres-restaurants pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s ?<\/a><\/span><\/li>\n<li><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-salarie-en-teletravail-peut-il-beneficier-de-titres-restaurants\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Le salari\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail peut-il b\u00e9n\u00e9ficier de titres-restaurants ?<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p><u>(*)<\/u>\u00ab Ticket Restaurant \u00bb est une marque commerciale (longtemps propri\u00e9t\u00e9 du groupe Accor). Il est donc pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019utiliser le terme de \u00ab titre-restaurant \u00bb, ou \u00ab ch\u00e8que repas \u00bb. Utiliser le nom de marque est un abus de langage, m\u00eame s\u2019il est devenu dans la pratique un nom g\u00e9n\u00e9rique, comme \u00ab Frigidaire \u00bb, \u00ab Scotch \u00bb, \u00ab Kleenex \u00bb ou \u00ab Mobylette \u00bb.<\/p>\n<p>Retrouvez aussi notre article sur <a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-cheques-cadeaux-et-bons-dachats-2\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">les ch\u00e8ques-cadeaux et bons d\u2019achats<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le titre-restaurant (aussi appel\u00e9 \u00ab Ticket restaurant \u00bb*) est une participation de l\u2019employeur au frais de repas engag\u00e9s par les salari\u00e9s de l\u2019entreprise pendant leur temps de travail. Il est exon\u00e9r\u00e9 de cotisations sociales. 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