{"id":21671,"date":"2018-03-12T00:30:55","date_gmt":"2018-03-11T23:30:55","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=21671"},"modified":"2024-11-20T10:01:14","modified_gmt":"2024-11-20T09:01:14","slug":"la-location-en-meuble","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-location-en-meuble\/","title":{"rendered":"La location en meubl\u00e9"},"content":{"rendered":"

Quelles sont les cons\u00e9quences fiscales des activit\u00e9s de location en meubl\u00e9 (<\/strong>et en para-h\u00f4tellerie)<\/strong>\u00a0? Pour bien les comprendre, il est n\u00e9cessaire de prendre en compte la structure juridique choisie (SCI<\/strong>, SARL de famille<\/strong>, etc.), la notion d\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire, les options fiscales choisies, mais aussi la Loi de Finances en vigueur, et les exceptions \u00e0 la r\u00e8gle.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus\u00a0!<\/span><\/p>\n

1\/U<\/strong>ne SCI peut-elle avoir une activit\u00e9 de location meubl\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019IR ?<\/h3>\n

Attention<\/strong> : La location meubl\u00e9e est juridiquement civile mais elle rel\u00e8ve fiscalement des BIC (B\u00e9n\u00e9fices Industriels et Commerciaux).<\/p>\n

La loi de finances rectificative pour 2016\u00a0 met fin \u00e0 la distinction entre les caract\u00e8res habituel et occasionnel de la location. Ainsi, d\u00e9sormais, toute personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d\u2019habitation meubl\u00e9s exerce une activ\u00e9 relevant des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux et non plus de la cat\u00e9gorie des revenus fonciers.<\/p>\n

L\u2019article 206-2 du CGI \u00e9nonce le principe de l\u2019imposition \u00e0 IS des SCI lorsqu\u2019elles exercent des activit\u00e9s BIC.<\/p>\n

\u00a0<\/span>En cons\u00e9quence, et par principe,\u00a0 l’exercice par une SCI d\u2019une activit\u00e9 relevant des BIC entra\u00eene l’imposition \u00e0 l\u2019IS. <\/div><\/strong><\/p>\n

2\/U<\/strong>ne SCI peut-elle exercer une activit\u00e9 de location meubl\u00e9e de fa\u00e7on accessoire ?<\/h3>\n

En effet, il existe une exception au principe d\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s si la soci\u00e9t\u00e9 SCI exerce l\u2019activit\u00e9 BIC de fa\u00e7on accessoire.<\/p>\n

Exception au principe<\/strong> \u2192 Exercice pour les locations occasionnelles au travers d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile qui ne rel\u00e8ve pas de plein droit de l\u2019IS\u2192 possible si les recettes r\u00e9alis\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e en cause et des trois ann\u00e9es ant\u00e9rieures n\u2019exc\u00e8de pas 10% du montant moyen du chiffre d\u2019affaires de la SCI. <\/strong><\/p>\n

En cons\u00e9quence,\u00a0 s<\/strong>i la location meubl\u00e9e repr\u00e9sente au maximum 10% des recettes HT, il est possible que la SCI puisse rester soumise \u00e0 l\u2019IR.<\/div><\/p>\n

3\/U<\/strong>ne SARL peut-elle garder son r\u00e9gime fiscal \u00e0 l\u2019IR, si elle exerce une activit\u00e9 de location nue ?<\/h3>\n

Principe du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire d\u2019imposition de la SARL de famille<\/u><\/strong> \u00a0: conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 239 bis AA du CGI \u00ab\u00a0Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00a0(SARL) exer\u00e7ant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et form\u00e9es uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre fr\u00e8res et s\u0153urs , ainsi que les conjoints et les partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 515-1 du Code civil, peuvent opter pour le r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s de personnes mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Pour \u00eatre une SARL de famille<\/strong>, la soci\u00e9t\u00e9 doit exercer exclusivement des activit\u00e9s BIC.<\/p>\n

Attention\u00a0<\/u><\/strong>: en principe, il n\u2019y a aucune exception au principe\u00a0: <\/strong>Les SARL exer\u00e7ant une activit\u00e9 autre que commerciale ou agricole ne b\u00e9n\u00e9ficient donc pas du r\u00e9gime optionnel pr\u00e9vu par l\u2019article 239 bis AA du CGI.<\/p>\n

Normalement, il n\u2019y a aucune tol\u00e9rance possible, m\u00eame si l\u2019activit\u00e9 ne relevant pas des BIC repr\u00e9sente un pourcentage tr\u00e8s faible du chiffre d\u2019affaires. En effet, aucune tol\u00e9rance similaire \u00e0 celle de la SCI ne s\u2019applique.<\/p>\n

\u00a0<\/span>En Cons\u00e9quence<\/u><\/strong> : <\/strong>Principe<\/strong> \u2192 SARL de famille<\/strong>:\u00a0 Exercice d\u2019une activit\u00e9 ne relevant pas des BIC (m\u00eame tr\u00e8s limit\u00e9e)<\/strong> \u2192 perte du b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 IR<\/strong> \u2192 Imposition \u00e0 l\u2019IS.<\/div><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>4\/U<\/strong>ne SARL peut-elle garder son r\u00e9gime fiscal \u00e0 l\u2019IR, si elle exerce une activit\u00e9 de location nue de fa\u00e7on accessoire \u00e0 une activit\u00e9 BIC ?<\/h3>\n

Attention \u00e0 l\u2019exception d\u2019aucune exception au principe\u00a0:<\/u><\/strong> c\u2019est une subtilit\u00e9\u00a0 juridique qui veut\u00a0 qu’il n\u2019y ait aucune exception au principe (dans sa globalit\u00e9<\/strong>) mais qu’il existe bien une exception au principe\u00a0 (uniquement sur l’accessoire<\/strong>). Intitul\u00e9e volontairement \u00ab\u00a0L\u2019exception d\u2019aucune exception au principe\u00a0\u00bb, c\u2019est une jurisprudence (cit\u00e9e ci dessous)\u00a0 qui constitue le seul temp\u00e9rament possible\u00a0:<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 07 Ao\u00fbt 2008, le Conseil d\u2019Etat a pr\u00e9cis\u00e9 que le r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 239 bis AA du CGI n\u2019est pas remis en cause lorsque l\u2019activit\u00e9 civile exerc\u00e9e par une SARL de famille<\/strong> pr\u00e9sente un caract\u00e8re accessoire et constitue le compl\u00e9ment indissociable de l\u2019activit\u00e9 principale.<\/p>\n

Mais le caract\u00e8re accessoire des recettes de l\u2019activit\u00e9 civile ne suffit pas car il faut que l\u2019activit\u00e9\u00a0 soit le compl\u00e9ment indissociable de l\u2019activit\u00e9 commerciale ou agricole. En pratique, il est difficile de concevoir une telle situation\u00a0; il faudrait imaginer une location nue accessoire et<\/strong> indissociable de la location meubl\u00e9e ou de l\u2019activit\u00e9 parah\u00f4teli\u00e8re\u00a0: par exemple, la location d\u2019un parking qui serait accessoire \u00e0 la location de l\u2019appartement meubl\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/span>EN R\u00c9SUME, <\/strong>les SCI sont faites pour exercer l\u2019activit\u00e9 de location nue et les SARL de famille<\/strong> pour les activit\u00e9s BIC, et il faut mieux \u00e9viter les m\u00e9langes, car cela complexifie le montage et augmente les risques.<\/div><\/p>\n

\u00a0<\/strong>ATTENTION AUX RISQUES<\/u><\/strong>\u00a0: <\/strong><\/h4>\n

Passage \u00e0 IR\/IS\u00a0 = Des cons\u00e9quences imm\u00e9diates<\/strong><\/p>\n

Le passage IR\/IS engendre une imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s non encore tax\u00e9s comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une cessation d\u2019activit\u00e9. Dans ce b\u00e9n\u00e9fice dit \u00ab\u00a0de cessation\u00a0\u00bb sont imposables, outre le r\u00e9sultat en cours de r\u00e9alisation :<\/p>\n