{"id":21118,"date":"2017-09-21T00:30:41","date_gmt":"2017-09-20T22:30:41","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=21118"},"modified":"2024-06-13T12:24:19","modified_gmt":"2024-06-13T10:24:19","slug":"conditions-suspensive-et-resolutoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/conditions-suspensive-et-resolutoire\/","title":{"rendered":"Conditions suspensive et r\u00e9solutoire : de quoi s’agit-il?"},"content":{"rendered":"

Certaines promesses d\u2019achat et d’avant-contrats peuvent comprendre des clauses stipulant des conditions suspensives et r\u00e9solutoires \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un contrat d\u00e9finitif.<\/p>\n

En effet, de ces clauses d\u00e9pendra \u00a0l\u2019ex\u00e9cution future du contrat entre les parties.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait aujourd\u2019hui le point sur les conditions suspensives et r\u00e9solutoires.<\/p>\n

Le nouvel article 1304 du Code civil<\/strong> dispose que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019obligation est conditionnelle lorsqu\u2019elle d\u00e9pend d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur et incertain.<\/em><\/strong><\/p>\n

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l\u2019obligation pure et simple.<\/em><\/strong><\/p>\n

Elle est r\u00e9solutoire lorsque son accomplissement entra\u00eene l\u2019an\u00e9antissement de l\u2019obligation.\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n

I\/ Condition suspensive<\/u><\/strong><\/span><\/h3>\n

La condition est suspensive lorsque \u00ab\u00a0son accomplissement rend l\u2019obligation pure et simple.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Emprunt<\/h4>\n

En pratique, on retrouve ce type de condition lors d\u2019un achat sous condition suspensive d\u2019obtention de cr\u00e9dit : le fait que l\u2019\u00e9tablissement bancaire d\u00e9cide d\u2019octroyer ou de refuser le pr\u00eat bancaire conditionnera l\u2019achat du logement par l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n

Cession d’actions<\/span><\/h4>\n

En mati\u00e8re de cession de parts ou d\u2019actions, il peut \u00e9galement \u00eatre stipul\u00e9 une condition suspensive. Il est ainsi admis en jurisprudence qu\u2019une condition suspensive \u00e0 <\/span>la r\u00e9alisation d’une cession de parts, ins\u00e9r\u00e9e dans une convention complexe, d\u00e9pende de l’approbation par un commissaire aux apports des estimations des apports projet\u00e9s ( Cass. com., 8 mars 1983, nos<\/sup> 81-15.158 et 81-15.159 \u00a0)<\/span><\/p>\n

Urbanisme<\/h4>\n

La condition suspensive se retrouve enfin en mati\u00e8re d\u2019autorisation administrative d\u2019urbanisme (droit de pr\u00e9emption urbain).<\/p>\n

La condition suspensive repose sur le fait que l\u2019\u00e9v\u00e9nement futur et incertain conditionne l\u2019obligation de l\u2019une ou l\u2019autre des parties et donc la formation du contrat.<\/p>\n

En outre, l\u2019\u00e9v\u00e9nement doit \u00eatre possible, incertain, et licite.<\/p>\n

La validit\u00e9 de cette condition est subordonn\u00e9e au fait qu\u2019elle ne doit pas \u00eatre purement potestative :<\/u>\u00a0la condition ne doit pas d\u00e9pendre uniquement \u00a0de la volont\u00e9 d\u2019une des parties. (potestatif signifie \u00ab\u00a0qui est \u00e0 la volont\u00e9 d’une seule des parties contractantes\u00a0\u00bb).<\/p>\n

A contrario, la condition simplement potestative est valable\u00a0: elle d\u00e9pend de la volont\u00e9 d\u2019une des parties mais reste d\u00e9pendante d\u2019un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur ( par exemple, l\u2019\u00e9volution d\u2019une situation \u00e9conomique).<\/span><\/p>\n

La condition suspensive est une technique de s\u00e9curisation du contrat. Elle doit se r\u00e9diger de mani\u00e8re expresse afin de dissiper tout malentendu sur l\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9alisation d\u2019une obligation pour l\u2019une ou l\u2019autre des parties ! <\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors, si l\u2019\u00e9v\u00e9nement se produit, l\u2019obligation sera r\u00e9put\u00e9e pure et simple. Le contrat sera en cons\u00e9quence r\u00e9put\u00e9 form\u00e9 au jour o\u00f9 la condition suspensive se produit.<\/span><\/p>\n

A l\u2019inverse, si l\u2019\u00e9v\u00e9nement en question ne se produit jamais, l\u2019obligation sera r\u00e9put\u00e9e n\u2019avoir jamais exist\u00e9.<\/span><\/p>\n

II\/ Condition r\u00e9solutoire <\/u><\/strong><\/h3>\n

La condition est r\u00e9solutoire \u00ab\u00a0lorsque son accomplissement entra\u00eene l\u2019an\u00e9antissement de l\u2019obligation.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

L\u2019exemple typique est celui des contrats de bail. Une condition r\u00e9solutoire y est bien souvent ins\u00e9r\u00e9e en raison des manquements d\u2019une partie \u00e0 ses obligations. Ainsi par exemple un contrat de bail pourra \u00eatre annul\u00e9 si le locataire ne paye pas son loyer.<\/p>\n

L\u2019obligation produit d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 ses effets, mais la r\u00e9alisation de la condition va an\u00e9antir l\u2019obligation des parties.<\/p>\n

Ainsi, si l\u2019\u00e9v\u00e9nement en question se produit, l\u2019obligation dispara\u00eetra r\u00e9troactivement.<\/p>\n

Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement ne se produit pas, le contrat continuera de produire ses effets.<\/p>\n

Pour plus d\u2019informations sur les clauses r\u00e9solutoires ou suspensives, appelez notre service juridique au 03 20 39 33 47.\u00a0 Retrouvez \u00e9galement nos articles sur le blog de Valoxy :<\/span><\/p>\n