{"id":21092,"date":"2017-09-09T00:30:06","date_gmt":"2017-09-08T22:30:06","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=21092"},"modified":"2025-04-10T16:12:19","modified_gmt":"2025-04-10T14:12:19","slug":"solidarite-fiscale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/solidarite-fiscale\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4t sur le revenu : c&rsquo;est quoi la solidarit\u00e9 fiscale?"},"content":{"rendered":"<p>La solidarit\u00e9 fiscale est un principe du droit fiscal qui s\u2019applique aux \u00e9poux et aux partenaires li\u00e9s par un PACS.<\/p>\n<p>De ces\u00a0 contrats et statuts d\u00e9pendent des obligations et une responsabilit\u00e9 solidaire face :<\/p>\n<ul>\n<li>au paiement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu,<\/li>\n<li>de l\u2019ISF<\/li>\n<li>et de la taxe d\u2019habitation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toutefois, en cas de divorce ou de s\u00e9paration, la situation peut s\u2019av\u00e9rer complexe. Il peut en effet rester des sommes \u00e0 payer issues de la vie commune\u2026<\/p>\n<p>Qu\u2019est-ce que la solidarit\u00e9 fiscale\u00a0? Peut-on s\u2019en d\u00e9charger facilement\u00a0? Valoxy, cabinet d&rsquo;expertise comptable dans les Hauts de France,\u00a0 fait aujourd\u2019hui le point sur le principe de solidarit\u00e9 fiscale en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n<h3><strong><u>I\/ Qu\u2019est ce que la solidarit\u00e9 fiscale\u00a0? <\/u><\/strong><\/h3>\n<p>Le principe de solidarit\u00e9 fiscale est applicable\u00a0<span class=\"s1\">en mati\u00e8re d\u2019<a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/impot-sur-le-revenu-calcul-08122014avalnicwill1\/\"><span class=\"s2\">imp\u00f4t sur le Revenu<\/span><\/a><\/span><span class=\"s4\">\u00a0(IRPP)<\/span><span class=\"s3\">,\u00a0<\/span>mais \u00e9galement en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) et de taxe d\u2019habitation lorsque les \u00e9poux ou partenaires li\u00e9s par un PACS vivent sous le m\u00eame toit au 1<sup>er<\/sup> janvier de l\u2019imposition.<\/p>\n<h4>le foyer fiscal<\/h4>\n<p>Les \u00e9poux, quel que soit leur r\u00e9gime matrimonial, ou les partenaires li\u00e9s par un PACS ne forment qu\u2019un seul et unique<strong> foyer fiscal,<\/strong> avec pour cons\u00e9quence que chacun d\u2019entre eux pourra \u00eatre recherch\u00e9 pour le paiement total de l\u2019imposition. On dit qu\u2019ils sont responsables solidairement (coresponsables) du paiement de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n<h4>L&rsquo;imposition commune<\/h4>\n<p>En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, la solidarit\u00e9 fiscale suppose une <strong>imposition commune<\/strong>.<\/p>\n<p>Ainsi, les personnes mari\u00e9es et les partenaires li\u00e9s par un PACS sont soumis \u00e0 une imposition commune pour les revenus dont ils ont dispos\u00e9 pendant l&rsquo;ann\u00e9e du mariage ou de la conclusion du pacte. Dans ce cas de figure, une d\u00e9claration commune sera souscrite pour l\u2019ensemble des revenus, en fonction de la situation au 31 d\u00e9cembre.<\/p>\n<h4>L&rsquo;imposition distincte<\/h4>\n<p>N\u00e9anmoins, lors de l\u2019ann\u00e9e du mariage ou de la conclusion du pacte, les \u00e9poux ou partenaires li\u00e9s par un PACS ont la possibilit\u00e9 d\u2019opter de mani\u00e8re irr\u00e9vocable pour une <strong>imposition distincte<\/strong>.\u00a0 Ainsi, ils ne seront pas\u00a0 tenus solidairement responsables du paiement de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n<p>Une quote-part provenant des revenus communs pourra revenir \u00e0 chacun d\u2019entre eux. A d\u00e9faut de justification de cette quote-part, le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts pr\u00e9voit que les revenus communs seront partag\u00e9s en deux parts \u00e9gales entre les \u00e9poux ou partenaires li\u00e9s par un PACS.<\/p>\n<p>NB\u00a0: <strong>\u00a0<\/strong><em>En cas d&rsquo;<\/em><em>imposition s\u00e9par\u00e9e,<\/em><em> les <\/em><em>enfants <\/em><em>communs du couple ou les enfants issus d&rsquo;une pr\u00e9c\u00e9dente union\u00a0<\/em> <em>ne seront \u00e0 charge que d\u2019un seul parent.<\/em> L\u2019autre parent aura la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire une pension alimentaire.<\/p>\n<p>Les personnes mari\u00e9es ou les partenaires li\u00e9s par un PACS ne seront en cons\u00e9quence \u00a0pas solidairement responsables pour les revenus du conjoint ou partenaire per\u00e7us en dehors de la p\u00e9riode d\u2019imposition commune.<\/p>\n<p>L\u2019imposition distincte peut recouvrir plusieurs situations pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>lorsque les \u00e9poux sont s\u00e9par\u00e9s de biens et ne vivent pas sous le m\u00eame toit ;<\/li>\n<li>lorsqu&rsquo;\u00e9tant en instance de s\u00e9paration de corps ou de divorce, ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 avoir des r\u00e9sidences s\u00e9par\u00e9es ;<\/li>\n<li>lorsqu&rsquo;en cas d&rsquo;abandon du domicile conjugal par l&rsquo;un ou l&rsquo;autre des \u00e9poux, chacun dispose de revenus distincts.<\/li>\n<\/ul>\n<h4>L&rsquo;imposition s\u00e9par\u00e9e<\/h4>\n<p>De m\u00eame, l&rsquo;ann\u00e9e du divorce, de la s\u00e9paration ou de la rupture du PACS, les deux ex-conjoints ou ex-partenaires feront obligatoirement l&rsquo;objet d&rsquo;une imposition s\u00e9par\u00e9e pour l&rsquo;ensemble de l&rsquo;ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Pour autant, cette imposition s\u00e9par\u00e9e reste tr\u00e8s souvent th\u00e9orique, puisque dans le cas d\u2019une rupture de la vie commune ou pendant une instance de divorce, la solidarit\u00e9 fiscale pourra continuer de produire ses effets pour des sommes \u00e0 payer issues de l\u2019imposition commune.<\/p>\n<p>Elle devient m\u00eame probl\u00e9matique pour les ex-\u00e9poux et ex-partenaires pacs\u00e9s lorsque ses effets continuent de jouer longtemps apr\u00e8s le divorce\u2026 Peut-on d\u00e8s lors se d\u00e9charger facilement de sa responsabilit\u00e9\u00a0?<\/p>\n<h3><strong><u>II\/ L\u2019octroi de la d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire<\/u><\/strong><\/h3>\n<p>La d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire suppose <u>trois conditions cumulatives<\/u> \u00e0 remplir\u00a0 par les \u00e9poux ou partenaires pacs\u00e9s.\u00a0 Elle est pr\u00e9vue par l\u2019article 1691 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La nature m\u00eame de l\u2019imposition.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette condition suppose une disproportion marqu\u00e9e entre le montant de la dette fiscale et la situation financi\u00e8re et patrimoniale du demandeur \u00e0 la date de sa demande.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La rupture de la vie commune.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La rupture de la vie commune s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 la date de la demande. Cette condition est remplie dans diverses hypoth\u00e8ses, lorsqu\u2019un jugement de divorce ou de s\u00e9paration de corps a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, lorsque les \u00e9poux ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 avoir des r\u00e9sidences s\u00e9par\u00e9es, en cas de d\u00e9claration conjointe de dissolution du PACS, ou encore en cas d\u2019abandon du domicile conjugal ou de la r\u00e9sidence commune.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le comportement irr\u00e9prochable du demandeur depuis la fin de l\u2019imposition commune.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Ainsi le demandeur devra avoir respect\u00e9 toutes ses obligations d\u00e9claratives dans les d\u00e9lais. Le demandeur et son ex-conjoint ou ex-partenaire li\u00e9 par un PACS, ne devront pas avoir tent\u00e9 de se soustraire frauduleusement au paiement de l\u2019imp\u00f4t. Tel sera le cas si l\u2019un d\u2019entre eux a organis\u00e9 son insolvabilit\u00e9 ou encore si l\u2019un d\u2019entre eux a \u00e9t\u00e9 reconnu complice de fraude.<\/p>\n<h3><strong><u>III\/ Contenu et forme de la r\u00e9clamation <\/u><\/strong><\/h3>\n<p>La r\u00e9clamation est effectu\u00e9e par \u00e9crit par<strong> lettre simple<\/strong>.<\/p>\n<p>La demande est adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances publiques du lieu d\u2019\u00e9tablissement des impositions concern\u00e9es.<\/p>\n<p>Celle-ci doit \u00eatre la plus compl\u00e8te possible. Elle doit aussi comporter :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019identification du demandeur,<\/li>\n<li>l\u2019imposition contest\u00e9e sur laquelle porte la demande (des avis d\u2019imposition ou de mise en recouvrement aff\u00e9rents doivent \u00eatre joints),<\/li>\n<li>ainsi que la signature du demandeur.<\/li>\n<\/ul>\n<h4>Justificatifs<\/h4>\n<p>La demande est accompagn\u00e9e d\u2019un certain nombre de justificatifs\u00a0 n\u00e9cessaires afin d\u2019\u00e9tablir la rupture de la vie commune et appr\u00e9cier la situation financi\u00e8re et patrimoniale du demandeur.<\/p>\n<p>L\u2019administration est en droit d\u2019exiger des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>A compter de la r\u00e9ception de la demande de d\u00e9charge en responsabilit\u00e9 solidaire, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques aura<strong> 6 mois<\/strong> pour se prononcer sur la demande.<\/p>\n<p>Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 de <strong>3 mois<\/strong> apr\u00e8s que le demandeur en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.<\/p>\n<p>Lorsque la demande n\u2019est pas accept\u00e9e. Le demandeur aura la facult\u00e9 de r\u00e9it\u00e9rer sa demande en cas de changement significatif ult\u00e9rieur de sa situation patrimoniale et financi\u00e8re.<\/p>\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la demande est accept\u00e9e. Le demandeur b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une d\u00e9charge dans son obligation de paiement relatif \u00e0 la fraction de cotisation d\u2019imp\u00f4t concernant les revenus de son ex-conjoint ou ex-partenaire pacs\u00e9.<\/p>\n<p>La d\u00e9charge dans l\u2019obligation de paiement concernera aussi :<\/p>\n<ul>\n<li>la moiti\u00e9 des revenus communs,<\/li>\n<li>ainsi qu\u2019une d\u00e9charge des p\u00e9nalit\u00e9s d\u2019assiette et des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/li>\n<\/ul>\n<h4>Voies de recours<\/h4>\n<p><em>Il existe des <strong>voies et d\u00e9lais de recours <\/strong><\/em><em>en cas de rejet de la demande. De m\u00eame en l&rsquo;absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de six mois. <\/em><\/p>\n<p><em>Le demandeur devra d\u00e8s lors saisir le tribunal comp\u00e9tent. Et ce, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d\u2019expiration du d\u00e9lai de 6 mois. (ou de la date de notification de la d\u00e9cision\u00a0 concernant la demande en d\u00e9charge).<\/em><\/p>\n<p><em>Un autre recours hi\u00e9rarchique sans condition de d\u00e9lai est \u00e9galement possible.<\/em><\/p>\n<p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"attachment-post-thumbnail size-post-thumbnail aligncenter\" src=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/08\/solidarite-fiscale-1.jpg\" sizes=\"(max-width: 259px) 100vw, 259px\" srcset=\"https:\/\/blog.valoit.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/08\/solidarite-fiscale-1.jpg 259w, https:\/\/blog.valoit.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/08\/solidarite-fiscale-1-200x150.jpg 200w, https:\/\/blog.valoit.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/08\/solidarite-fiscale-1-120x90.jpg 120w\" alt=\"Solidarit\u00e9 fiscale\" width=\"259\" height=\"194\" \/><\/p>\n<p class=\"p1\"><span class=\"s1\">Pour plus d&rsquo;information sur l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu (IR), consultez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/span><\/p>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li2\"><span class=\"s2\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/impot-sur-le-revenu-calcul-08122014avalnicwill1\/\"><span class=\"s3\">Comment se calcule l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ?<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<li class=\"li2\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-declaration-dimpots-2025\/\">La d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts 2025<\/a><\/li>\n<li class=\"li3\"><span class=\"s2\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/revenus-professionnels-2019-et-annee-blanche\/\"><span class=\"s3\">Revenus professionnels 2019 et ann\u00e9e blanche<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<li class=\"li3\"><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-fiscalite-des-personnes-physiques-en-belgique\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">La fiscalit\u00e9 des personnes physiques en Belgique<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La solidarit\u00e9 fiscale est un principe du droit fiscal qui s\u2019applique aux \u00e9poux et aux partenaires li\u00e9s par un PACS. De ces\u00a0 contrats et statuts d\u00e9pendent des obligations et une responsabilit\u00e9 solidaire face : au paiement de l\u2019imp\u00f4t sur le&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":21093,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-21092","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Imp\u00f4t sur le revenu : c&#039;est quoi la solidarit\u00e9 fiscale? | Blog Valoxy - Expertise comptable<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Qu\u2019est-ce que la solidarit\u00e9 fiscale ? Peut-on s\u2019en d\u00e9charger facilement ? 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