La TasCom (Taxe sur les surfaces commerciales) est due par les \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail, quelle que soit leur forme juridique.\u00a0 Elle s’applique selon le type et le volume d\u2019activit\u00e9, selon la surface, mais aussi selon le type de local que l\u2019\u00e9tablissement utilise.<\/p>\n
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait\u00a0 le point.<\/p>\n
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Ces \u00e9tablissements doivent en effet s’acquitter de diverses taxes. Ces taxes diff\u00e8rent selon un grand nombre de crit\u00e8res. Il peut s’agir du<\/p>\n
Les \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail sont redevables de la TaSCom<\/strong>, quelle que soit leur forme juridique.<\/p>\n Selon l\u2019INSEE, le commerce de d\u00e9tail consiste \u00e0 vendre des marchandises<\/p>\n Le commerce de d\u00e9tail\u00a0 comprend aussi la livraison et l\u2019installation chez le client.<\/p>\n La TaSCom<\/strong> est applicable en France et dans les d\u00e9partements d\u2019Outre-Mer.<\/p>\n L\u2019existence pour les \u00e9tablissements commerciaux de la taxe s\u2019appr\u00e9ciera\u00a0 \u00e0 la date du 1er janvier.<\/p>\n Les \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail ouverts depuis le 1er<\/sup> janvier 1960 devront payer cette taxe si leur chiffre d\u2019affaires exc\u00e8de 460\u00a0000 \u20ac par an et que leur surface de vente exc\u00e8de 400 m\u00e8tres carr\u00e9s.<\/p>\n Bien que leur surface de vente n\u2019exc\u00e8de pas 400 m\u00e8tres carr\u00e9s, les \u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s directement ou indirectement par une m\u00eame t\u00eate de r\u00e9seau et exploit\u00e9s sous une m\u00eame enseigne commerciale \u00a0dans le cadre d’une cha\u00eene de distribution int\u00e9gr\u00e9e, ayant une surface de vente cumul\u00e9e qui exc\u00e8de 4 000 m2<\/sup>, seront \u00e9galement redevables de la TaSCom.<\/strong><\/p>\n Cette situation concerne\u00a0 principalement les filiales des soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es directement par\u00a0 une cha\u00eene de distribution int\u00e9gr\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 doit poss\u00e9der plus de la moiti\u00e9 du capital social de la filiale en question.<\/p>\n En principe, les \u00e9tablissements de commerce de\u00a0 gros ne sont pas redevables de la TaSCom<\/strong>.<\/p>\n Les \u00e9tablissements de commerce de gros sont les \u00e9tablissements poss\u00e9dant une client\u00e8le \u00a0compos\u00e9e essentiellement de professionnels ou de collectivit\u00e9s qui r\u00e9alisent des achats pour les besoins de leur activit\u00e9.<\/p>\n N\u00e9anmoins, la loi pr\u00e9voit 3 cas de figure concernant les \u00e9tablissements de commerce de gros\u00a0:<\/p>\n – si un \u00e9tablissement r\u00e9alise la totalit\u00e9 de son chiffre d’affaires aupr\u00e8s d’une client\u00e8le de professionnels ou de collectivit\u00e9s pour les besoins de leur activit\u00e9 , cet \u00e9tablissement ne sera pas soumis \u00e0 la TaSCom<\/strong>.<\/p>\n – si un \u00e9tablissement effectue pour plus de la moiti\u00e9 de son chiffre d’affaires des ventes \u00e0 des professionnels ou des collectivit\u00e9s pour les besoins de leur activit\u00e9\u00a0 et que cet \u00e9tablissement vend de fa\u00e7on accessoire \u00e0 des consommateurs pour un usage domestique pour au moins 460 000 \u20ac HT, alors l\u2019\u00e9tablissement sera soumis \u00e0 la TaSCom<\/strong> pour les seules ventes \u00e0 usage domestique aux consommateurs. Attention, ce cas de figure ne s\u2019appliquera que si l\u2019\u00e9tablissement en question (ou la cha\u00eene de distribution dont il d\u00e9pend) \u00a0a une surface de vente qui exc\u00e8de 4\u00a0000 m2.<\/p>\n – enfin, si l\u2019\u00e9tablissement r\u00e9alise des ventes \u00e0 des consommateurs pour un usage domestique repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de son chiffre d’affaires total et accessoirement (ventes inf\u00e9rieures \u00e0 la moiti\u00e9 de son chiffre d\u2019affaires) des ventes \u00e0 des professionnels, l\u2019\u00e9tablissement acquittera la TaSCom<\/strong> sur son chiffre d\u2019affaires total.<\/p>\n Les \u00e9l\u00e9ments qui permettent de d\u00e9terminer la TaSCom<\/strong> sont ceux de\u00a0 l\u2019ann\u00e9e N-1. Ils permettront de reconstituer le chiffre d\u2019affaires N-1 utile au calcul de la taxe.<\/p>\n D\u00e8s lors, l\u2019assiette \u00e0 retenir sera la surface exploit\u00e9e au 31\/12 de l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.<\/strong><\/p>\n Pour les \u00e9tablissements en cessation d\u00e9finitive d\u2019activit\u00e9, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence court du premier jour d\u2019exploitation, jusqu’au jour de la cessation d\u00e9finitive.<\/strong> Dans ce cas de figure, le chiffre d\u2019affaires sera en cons\u00e9quence annualis\u00e9 afin de d\u00e9terminer le taux applicable.<\/p>\n Le taux de la TaSCom<\/strong> applicable sera par suite, fonction du chiffre d’affaires de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (qui pourra donc \u00eatre annualis\u00e9), rapport\u00e9 \u00e0 la surface de vente constituant l’assiette de la taxe d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Pour les \u00e9tablissements dont le chiffre d’affaires au m\u00b2 (CA\/S*) est inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 \u20ac, le taux de la taxe est de 5,74 \u20ac par m\u00b2<\/strong> de surface comprise dans l’assiette.<\/p>\n Pour les \u00e9tablissements dont le chiffre d’affaires au m\u00b2 (CA\/S) est sup\u00e9rieur \u00e0 12 000 \u20ac, ce taux est de 34,12 \u20ac par m\u00b2<\/strong>.<\/p>\n Lorsque le chiffre d’affaires au m\u00b2 (CA\/S) est compris entre 3 000 et 12 000 \u20ac, le taux de la taxe est d\u00e9termin\u00e9 selon la formule suivante : 5,74 \u20ac + [0, 00315 \u00d7 (CA\/S – 3 000)] \u20ac,<\/strong> dans laquelle CA d\u00e9signe le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’\u00e9tablissement assujetti, exprim\u00e9 en euros, et S d\u00e9signe la surface de vente au d\u00e9tail exprim\u00e9e en m\u00b2.<\/p>\n *le rapport CA\/S concerne le chiffre d\u2019affaires annuel\u00a0 hors taxe de l\u2019\u00e9tablissement et sa surface de vente au d\u00e9tail.<\/p>\n NB\u00a0: Il existe un bar\u00e8me particulier pour les ventes au d\u00e9tail de carburant. <\/em><\/p>\n De m\u00eame,<\/em> des r\u00e9ductions de taux et des majorations du montant de la taxe sont applicables \u00e0 des cas particuliers. <\/em><\/p>\n La TaSCom<\/strong> est payable au service des imp\u00f4ts des entreprises du lieu o\u00f9\u00a0 se situe l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n La date butoir de versement paiement annuel de la taxe est le 15 juin.<\/strong> La d\u00e9claration sp\u00e9cifique aff\u00e9rente est la 3350-D.<\/p>\n Pour les cessations d\u2019exploitation en cours d\u2019ann\u00e9e, la taxe se d\u00e9clare et se paye avant le 15 du sixi\u00e8me mois suivant la cessation<\/strong>. Il pourra y avoir imputation de l\u2019acompte\u00a0 vers\u00e9 l\u2019ann\u00e9e de la cessation. L\u2019exc\u00e9dent \u00e9ventuel sera alors restitu\u00e9.<\/p>\n Pour plus d\u2019informations, consultez nos articles sur le blog Valoxy\u00a0:<\/p>\n La TasCom (Taxe sur les surfaces commerciales) est due par les \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail, quelle que soit leur forme juridique.\u00a0 Elle s’applique selon le type et le volume d\u2019activit\u00e9, selon la surface, mais aussi selon le type de…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":21075,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10,9],"tags":[],"class_list":["post-21070","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite","category-gestion"],"yoast_head":"\n\n
L\u2019encadrement par la loi de la TasCom<\/strong><\/h2>\n
Le cas particulier des \u00e9tablissements de commerce de gros<\/strong><\/h2>\n
II\/ Assiette et paiement de la TasCom<\/u><\/strong><\/h2>\n
Prise en compte de la surface exploit\u00e9e<\/strong><\/h2>\n
Taux applicable<\/strong><\/h2>\n
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