{"id":21002,"date":"2017-08-29T00:30:52","date_gmt":"2017-08-28T22:30:52","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=21002"},"modified":"2024-09-26T17:02:06","modified_gmt":"2024-09-26T15:02:06","slug":"mentions-obligatoires-site-internet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/mentions-obligatoires-site-internet\/","title":{"rendered":"Les obligations et mentions l\u00e9gales d’un site internet professionnel"},"content":{"rendered":"

Un site internet \u00e9dit\u00e9 \u00e0 titre professionnel <\/strong>doit contenir certaines mentions obligatoires<\/strong>. Elles permettent d\u2019assurer aux internautes un maximum d\u2019informations. L\u2019identification des responsables de l’\u00e9dition du site et des contenus publi\u00e9s en fait partie.<\/p>\n

En l\u2019absence de celles-ci, le site ne sera pas conforme. L\u2019employeur pourra \u00eatre tenu responsable<\/strong> de ces manques vis \u00e0 vis des internautes.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France,<\/strong> fait le point sur ces mentions obligatoires.<\/p>\n

L\u2019usage obligatoire de la langue fran\u00e7aise<\/h3>\n

L’usage du fran\u00e7ais est obligatoire pour la d\u00e9signation, l’offre, la pr\u00e9sentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destin\u00e9es au public, \u00e0 savoir le consommateur ou l’utilisateur du service propos\u00e9 par le site.<\/p>\n

Les mentions l\u00e9gales li\u00e9es \u00e0 l’identification des responsables du site Internet<\/h3>\n

\"mentionsLes mentions dites \u00ab mentions l\u00e9gales \u00bb constituent en quelque sorte l’ADN juridique d’un site Internet qu’il convient de faire figurer sur une seule et m\u00eame page accessible facilement par le public et de mani\u00e8re permanente.<\/p>\n

Ainsi, les personnes morales qui \u00e9ditent un site Internet doivent mettre \u00e0 disposition du public, dans un standard ouvert, leur d\u00e9nomination ou leur raison sociale et leur si\u00e8ge social, leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalit\u00e9s d’inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, le num\u00e9ro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur si\u00e8ge social.<\/p>\n

Doit \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9 le nom du directeur ou du codirecteur de la publication.<\/p>\n

Enfin, il est \u00e9galement obligatoire de faire figurer le nom, la d\u00e9nomination ou la raison sociale et l’adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du prestataire assurant l’h\u00e9bergement du site Internet.<\/p>\n

Le manquement \u00e0 ces dispositions peut \u00eatre puni d’un an d’emprisonnement et 75 000 \u20ac d’amende pour une personne physique. Jusqu’\u00e0 375 000 \u20ac d’amende pour les personnes morales. <\/div>\n

Les sites marchands doivent mentionner leur adresse de courrier \u00e9lectronique, ainsi que des coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec eux.<\/p>\n

Lorsqu’ils sont assujettis aux formalit\u00e9s d’inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (RM), les sites d’e-commerce doivent pr\u00e9ciser, outre le num\u00e9ro de leur inscription, leur capital social et l’adresse de leur si\u00e8ge social, s’ils sont assujettis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et indiquer leur num\u00e9ro individuel d’identification.<\/p>\n

Les clauses obligatoires li\u00e9es \u00e0 la protection du consommateur<\/h3>\n

L’offre de contrat du site d’e-commerce doit, sous peine d’amende (allant jusqu’\u00e0 1 500 \u20ac par infraction), comporter de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible :<\/p>\n