{"id":20984,"date":"2017-08-28T00:30:14","date_gmt":"2017-08-27T22:30:14","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=20984"},"modified":"2024-09-26T16:56:39","modified_gmt":"2024-09-26T14:56:39","slug":"duree-vie-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/duree-vie-societe\/","title":{"rendered":"La dur\u00e9e de vie d\u2019une soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"

La dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre fix\u00e9e dans les statuts<\/strong> lors de sa constitution. Cependant, cette fixation de la dur\u00e9e ne signifie pas que la soci\u00e9t\u00e9 fonctionnera jusqu’\u00e0 l’arriv\u00e9e de son terme. En effet, elle peut \u00eatre dissoute<\/strong> bien avant l’\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue.<\/p>\n

De m\u00eame, la dur\u00e9e statutaire ne signifie pas non plus que la soci\u00e9t\u00e9 prendra forc\u00e9ment fin \u00e0 la date pr\u00e9vue car, cette dur\u00e9e peut \u00eatre prorog\u00e9e<\/strong> avant son expiration.<\/p>\n

Valoxy,\u00a0<\/strong>cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France,\u00a0<\/span>fait le point sur cette condition.<\/p>\n

La fixation d\u2019une dur\u00e9e<\/h2>\n

La d\u00e9termination d\u2019une dur\u00e9e<\/h3>\n

Selon l’article L. 210-2 du Code de commerce : \u201c la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der 99 ans<\/em>\u201d. De plus, elle doit \u00eatre mentionn\u00e9e dans les statuts.<\/p>\n

Quelle sanction faut-il appliquer si l’une de ces obligations n’est pas respect\u00e9e ? <\/strong><\/div>\n

\"dur\u00e9eSi les statuts ne pr\u00e9voient rien sur la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, tout int\u00e9ress\u00e9 pourra demander en justice que soit ordonn\u00e9e sous astreinte<\/strong> la r\u00e9gularisation des statuts. A l\u2019inverse, si les statuts pr\u00e9voient une dur\u00e9e illimit\u00e9e<\/strong>, alors le contrat de soci\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre rompu unilat\u00e9ralement<\/strong> par l’un ou l’autre des contractants.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 l’engagement d’un associ\u00e9, parce que souscrit pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, est illicite, trois cat\u00e9gories de sanctions sont envisageables afin de faire dispara\u00eetre le vice de perp\u00e9tuit\u00e9 : la r\u00e9duction de la dur\u00e9e du contrat<\/strong>, la nullit\u00e9 totale du contrat<\/strong> ou, plus souvent, la nullit\u00e9 de la seule clause<\/strong> de dur\u00e9e moyennant la requalification de l’engagement en une obligation \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, susceptible de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale.<\/p>\n

Clauses particuli\u00e8res<\/h3>\n

Les statuts peuvent pr\u00e9voir des clauses particuli\u00e8res relatives \u00e0 la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9. Parmi les plus utilis\u00e9es, il y a :<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0La clause de tacite reconduction : clause pr\u00e9voyant une dur\u00e9e courte de cinq ou dix ans, mais pouvant \u00eatre renouvel\u00e9e par tacite reconduction, sauf volont\u00e9 contraire d’un associ\u00e9.
\n–\u00a0\u00a0\u00a0 Les clauses de dissolution anticip\u00e9e<\/p>\n

Les cas d\u2019extinction anticip\u00e9e<\/h2>\n

D\u00e9cisions judiciaires<\/h3>\n

\"dur\u00e9eLa soci\u00e9t\u00e9 peut prendre fin suite \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire qui peut \u00eatre soit une d\u00e9cision pronon\u00e7ant la liquidation judiciaire, soit une d\u00e9cision prononc\u00e9e pour de justes motifs, soit une d\u00e9cision faisant suite \u00e0 une condamnation p\u00e9nale.<\/p>\n

La cl\u00f4ture de la soci\u00e9t\u00e9 en raison d\u2019une liquidation judiciaire n\u2019est envisageable qu\u2019en cas d\u2019insuffisance d’actif<\/strong>.<\/p>\n

La dissolution pour juste motif vaut en cas \u00ab d’inex\u00e9cution de ses obligations par un associ\u00e9, ou de m\u00e9sentente entre associ\u00e9s paralysant le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9<\/em> \u00bb. D\u2019autres justes motifs peuvent aussi \u00eatre retenus par les juges.<\/p>\n

Causes propres aux soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n

La dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e si la soci\u00e9t\u00e9 ne r\u00e9pond plus aux exigences statutaires ou l\u00e9gales. Ainsi, dans une SARL, \u00ab le nombre des associ\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 cent. Si la soci\u00e9t\u00e9 vient \u00e0 comprendre plus de cent associ\u00e9s, elle est dissoute au terme d’un d\u00e9lai d’un an \u00e0 moins que, pendant ce d\u00e9lai, le nombre des associ\u00e9s soit devenu \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 cent ou que la soci\u00e9t\u00e9 ait fait l’objet d’une transformation<\/em> \u00bb.<\/p>\n

La prorogation<\/h2>\n

La prorogation doit faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9crit dans les statuts. Elle est d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l’unanimit\u00e9<\/strong> des associ\u00e9s ou, si les statuts le pr\u00e9voient, \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue pour la modification de ceux-ci. Un an au moins avant la date d’expiration de la soci\u00e9t\u00e9, les associ\u00e9s doivent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l’effet de d\u00e9cider si la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre prorog\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut, tout associ\u00e9 peut demander au pr\u00e9sident du tribunal statuant sur requ\u00eate, la d\u00e9signation d’un mandataire de justice charg\u00e9 de provoquer la consultation pr\u00e9vue ci-dessus. Enfin, la dur\u00e9e de prorogation d’une soci\u00e9t\u00e9 ne peut d\u00e9passer 99 ans.<\/p>\n

Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 peut avoir une existence au-del\u00e0 de 99 ans sous r\u00e9serve de pr\u00e9voir une possibilit\u00e9 de prorogation. Dans le cas inverse, elle sera dissoute \u00e0 son terme ou avant en cas de survenance de certains \u00e9v\u00e8nements.<\/p>\n

En cas de doutes, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre service juridique.<\/p>\n

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Pour plus d\u2019informations, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy\u00a0:<\/span><\/p>\n