{"id":20909,"date":"2017-08-14T00:30:31","date_gmt":"2017-08-13T22:30:31","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=20909"},"modified":"2025-07-18T15:51:32","modified_gmt":"2025-07-18T13:51:32","slug":"denonciation-infractions-routieres-salarie-employeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/denonciation-infractions-routieres-salarie-employeur\/","title":{"rendered":"La d\u00e9nonciation des infractions routi\u00e8res du salari\u00e9 par l’employeur"},"content":{"rendered":"

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait possible pour un employeur de \u00ab\u00a0couvrir\u00a0\u00bb le salari\u00e9 d’une infraction au Code de la route que ce dernier avait commise. L’entreprise proc\u00e9dait, le plus souvent, au paiement des contraventions sans divulguer le nom de l’auteur de l’infraction. Ni l’employeur, ni le salari\u00e9 n’encouraient le risque d’un retrait de points sur leur permis de conduire.<\/p>\n

Depuis le 1er Janvier 2017, l’employeur a d\u00e9sormais l’obligation de divulguer<\/strong>, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s, l’identit\u00e9 du salari\u00e9 ayant commis une infraction routi\u00e8re<\/strong> avec un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 l’entreprise ou lou\u00e9 par cette derni\u00e8re, qu’il s’agisse d’un v\u00e9hicule de service ou d’un v\u00e9hicule de fonction, et ce, quelle que soit la nature du d\u00e9placement (trajet, mission, etc).<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point. <\/span><\/p>\n

Les infractions routi\u00e8res vis\u00e9es<\/h2>\n

Les infractions routi\u00e8res vis\u00e9es par l’obligation de d\u00e9nonciation sont celles commises avec un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 une personne morale (ou lou\u00e9 par elle), et qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par un appareil de contr\u00f4le automatique (radars et autres cam\u00e9ras de surveillance). Cela concerne :<\/p>\n