{"id":20819,"date":"2017-08-07T00:30:49","date_gmt":"2017-08-06T22:30:49","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=20819"},"modified":"2024-09-26T17:01:50","modified_gmt":"2024-09-26T15:01:50","slug":"societes-fictives-frauduleuses","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/societes-fictives-frauduleuses\/","title":{"rendered":"Les soci\u00e9t\u00e9s fictives et frauduleuses"},"content":{"rendered":"

Les soci\u00e9t\u00e9s fictives et frauduleuses ont pour but de tromper leurs interlocuteurs (entreprises, administrations, Urssaf, fisc, banques, clients, etc.). Selon l’article 1832 du Code civil, \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 est institu\u00e9e par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter \u00e0 une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le b\u00e9n\u00e9fice ou de profiter de l’\u00e9conomie qui pourra en r\u00e9sulter<\/em> \u00bb. Et aussi \u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 doit avoir un objet licite\u00a0\u00bb<\/em> (art. 1833).<\/p>\n

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, une soci\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre qualifi\u00e9e de fictive<\/strong>. Une soci\u00e9t\u00e9 peut aussi avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour des raisons ill\u00e9gales<\/strong>. Dans les deux cas, il y aura des sanctions contre cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Valoxy<\/strong>, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur les soci\u00e9t\u00e9s fictives et frauduleuses.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 fictive<\/h2>\n

\"soci\u00e9t\u00e9sLa soci\u00e9t\u00e9 fictive<\/strong> se caract\u00e9rise, le plus souvent, par l’absence d’affectio societatis<\/strong>, lorsque rien ne semble unir les associ\u00e9s. Le caract\u00e8re fictif peut aussi prendre la forme d’une confusion des patrimoines<\/strong> : les \u00e9l\u00e9ments des diff\u00e9rents patrimoines sont tellement imbriqu\u00e9s les uns avec les autres, qu\u2019il est impossible de savoir \u00e0 qui appartient quoi que ce soit.<\/p>\n

La fictivit\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 peut enfin \u00eatre le signe d’une simulation<\/strong>. La soci\u00e9t\u00e9 fictive masque en r\u00e9alit\u00e9 l’absence de contrat, ou l’existence d’un autre contrat, par exemple un acte secret ou \u00ab contre-lettre \u00bb d’une vente, d’un pr\u00eat, d’une donation, etc.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 frauduleuse<\/h2>\n

Le soci\u00e9t\u00e9 frauduleuse<\/strong> suppose que la raison d\u00e9terminante du recours au contrat de soci\u00e9t\u00e9 soit r\u00e9pr\u00e9hensible. La soci\u00e9t\u00e9 peut ainsi \u00eatre utilis\u00e9e en fraude aux droits des tiers ou en fraude \u00e0 la loi.<\/p>\n

La fraude au droit des tiers<\/strong> concerne les cr\u00e9anciers. Elle se manifeste en principe par une atteinte au droit de gage g\u00e9n\u00e9ral de ces derniers. Une soci\u00e9t\u00e9 est alors constitu\u00e9e afin de mettre hors d’atteinte des cr\u00e9anciers certains biens de l’associ\u00e9.<\/p>\n

La constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 peut aussi \u00eatre un moyen pour un associ\u00e9 d’\u00e9chapper \u00e0 ses engagements. Il peut faire r\u00e9aliser par sa soci\u00e9t\u00e9 l’activit\u00e9 qu’il s’\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 ne pas exercer en vertu d’une clause de non-concurrence. <\/div>\n

La fraude \u00e0 la loi<\/b>, quant \u00e0 elle, consiste \u00e0 contourner une l\u00e9gislation d’ordre public par le biais d’une soci\u00e9t\u00e9.\u00a0Ce type de fraude se constate essentiellement en mati\u00e8re d’incapacit\u00e9 \u00e0 exercer le commerce. Une personne priv\u00e9e de la capacit\u00e9 commerciale va demander \u00e0 une autre personne, un pr\u00eate-nom, de devenir associ\u00e9 pour son compte.\u00a0<\/span><\/p>\n

La fraude \u00e0 la loi <\/strong>se rencontre aussi dans les soci\u00e9t\u00e9s de fa\u00e7ade, qui auront l’apparence et tout l’arsenal juridique l\u00e9gal, mais ne serviront en r\u00e9alit\u00e9 qu’\u00e0 \u00a0\u00bb couvrir \u00a0\u00bb le commerce d’activit\u00e9s ill\u00e9gales.<\/p>\n

Sanctions de la fictivit\u00e9 et de la fraude<\/h2>\n

\"sanctionSi le contrat de soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 simul\u00e9, les tiers peuvent se pr\u00e9valoir de l’acte ostensible ou de l’acte secret.<\/p>\n

SNC et SCS<\/h4>\n

Lorsque la fictivit\u00e9 d’une SNC ou d’une SCS est \u00e9tablie, cette soci\u00e9t\u00e9 est nulle (Cass. com. 16-6-1992 n\u00b0 1144 :\u00a0 RJDA 1\/93 n\u00b0 27 ; Cass. com. 22-6-1999 n\u00b0 1285 :\u00a0 RJDA 10\/99 n\u00b0 1077). Si la SNC ou la SCS est fictive, en ce qu’elle est totalement d\u00e9pourvue de r\u00e9alit\u00e9 (absence d’affectio societatis, absence d’apports, voire de contrat de soci\u00e9t\u00e9), elle est alors qualifi\u00e9e par la jurisprudence de soci\u00e9t\u00e9 nulle et non inexistante<\/strong>.<\/p>\n

SARL et soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/h4>\n

Mais s’il s’agit d’une SARL ou d’une soci\u00e9t\u00e9 par actions, la nullit\u00e9 n’est pas applicable. Attention en effet au droit europ\u00e9en !<\/span><\/strong><\/p>\n

La nullit\u00e9 d’une SARL ou d’une soci\u00e9t\u00e9 par actions ne peut r\u00e9sulter (art. L 235-1, al. 1) :<\/p>\n