{"id":20743,"date":"2017-07-31T00:30:39","date_gmt":"2017-07-30T22:30:39","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=20743"},"modified":"2024-09-26T17:01:50","modified_gmt":"2024-09-26T15:01:50","slug":"nullite-periode-suspecte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/nullite-periode-suspecte\/","title":{"rendered":"Nullit\u00e9 des actes effectu\u00e9s durant la p\u00e9riode suspecte"},"content":{"rendered":"

On appelle \u00ab\u00a0p\u00e9riode suspecte<\/em><\/strong> \u00bb la p\u00e9riode o\u00f9\u00a0 tout\u00a0 acte effectu\u00e9 \u00a0par une soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9tat de cessation des paiements peut \u00eatre remis en cause. Cet \u00e9tat est caract\u00e9ris\u00e9 lorsque le d\u00e9biteur ne peut plus faire face \u00e0 son passif exigible avec son actif disponible.<\/p>\n

Ainsi, dans le cadre des proc\u00e9dures collectives (la proc\u00e9dure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire), certains actes pourront \u00eatre annul\u00e9s. Si certains le sont de mani\u00e8re facultative, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des nullit\u00e9s de plein droit<\/strong>.<\/p>\n

Valoxy<\/strong>, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.<\/span><\/p>\n

Les actes qui appauvrissent le d\u00e9biteur<\/h2>\n

Ces actes sont annul\u00e9s automatiquement.<\/strong>\u00a0En effet, un acte qui va appauvrir le d\u00e9biteur alors qu\u2019il est en cessation des paiements n\u2019est pas justifi\u00e9. Cela concerne :<\/p>\n

Les actes \u00e0 titre gratuit<\/h3>\n

Le l\u00e9gislateur vise les actes \u00e0 titre gratuit translatifs<\/strong> de propri\u00e9t\u00e9s mobili\u00e8res ou immobili\u00e8res. Il en r\u00e9sulte que toute donation pass\u00e9e au cours de la p\u00e9riode suspecte est nulle de plein droit.<\/p>\n

Est m\u00eame pr\u00e9vue une rallonge de la p\u00e9riode suspecte permettant de sanctionner les donations faites dans les 6 mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de cessation des paiements. <\/div>\n

Les contrats d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s<\/h3>\n

Il est permis d\u2019annuler les contrats dans lesquels les obligations du d\u00e9biteur exc\u00e8dent notablement celles de l\u2019autre partie.<\/p>\n

Les modifications d’affectation en cas d’EIRL<\/h3>\n

\"nullit\u00e9L\u2019hypoth\u00e8se est celle d\u2019une EIRL qui aurait chang\u00e9 d’affectation des biens professionnels en les sortant de son patrimoine d’affectation (le patrimoine utilis\u00e9 pour son activit\u00e9) pour son patrimoine personnel (donc \u00e0 l’abri de la proc\u00e9dure collective). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette modification sera susceptible d’\u00eatre annul\u00e9e<\/p>\n

On ne peut pas modifier la composition du patrimoine affect\u00e9 durant la p\u00e9riode suspecte. <\/div>\n

Les paiements anormaux<\/h2>\n

Si un cr\u00e9ancier, dont la cr\u00e9ance est exigible, r\u00e9clame son paiement, cela est normal. Ce qui l\u2019est moins, c\u2019est lorsque le d\u00e9biteur paie une dette qui ne serait pas encore \u00e9chue<\/strong>. C\u2019est la raison pour laquelle la loi permet d\u2019annuler tout paiement de dette non \u00e9chue.<\/p>\n

De plus, il est possible d\u2019annuler les paiements pour dettes \u00e9chues qui auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s avec\u00a0 des modes de paiement anormaux<\/strong> dans les relations d\u2019affaires. Cela concerne notamment les paiements faits autrement qu\u2019en esp\u00e8ces,\u00a0effets de commerce, virements ou bordereaux de cession<\/p>\n

Les garanties suspectes<\/h2>\n

Les s\u00fbret\u00e9s pour dettes ant\u00e9rieurement contract\u00e9es<\/h3>\n

L\u2019article L632-1 6\u00b0 du Code de commerce pr\u00e9voit que \u00ab sont nuls lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements : toute hypoth\u00e8que et tout droit de nantissement et de gage constitu\u00e9s sur les biens du d\u00e9biteur pour dettes ant\u00e9rieurement contract\u00e9es <\/em>\u00bb. Ce que l\u2019on sanctionne n\u2019est pas la constitution de la s\u00fbret\u00e9 en p\u00e9riode suspecte en tant que telle mais le fait de solliciter la s\u00fbret\u00e9 apr\u00e8s coup.<\/p>\n

Les mesures conservatoires<\/h3>\n

Ces mesures sont susceptibles d\u2019\u00eatre annul\u00e9es \u00e0 moins que l\u2019inscription ou l\u2019acte de saisie ne soit ant\u00e9rieur \u00e0 la date de cessation des paiements.<\/p>\n

La lev\u00e9e d’option<\/h2>\n

La lev\u00e9e d\u2019option est destin\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir de mani\u00e8re pr\u00e9f\u00e9rentielle des actions (les stock-options). Cette lev\u00e9e d’option peut affaiblir et mettre en danger l’\u00e9quilibre de la soci\u00e9t\u00e9 quand elle est r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode suspecte. Elle est donc nulle de plein droit.<\/p>\n

L\u2019entrepreneur d\u00e9biteur qui aura ainsi effectu\u00e9 ces actes pendant la p\u00e9riode suspecte, les verra automatiquement annul\u00e9s par le juge sans appr\u00e9ciation de leur bien-fond\u00e9.<\/p>\n

En cas de doutes, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre service juridique.<\/p>\n

Pour plus d\u2019informations, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy\u00a0: <\/span><\/p>\n