{"id":20661,"date":"2017-07-04T00:00:34","date_gmt":"2017-07-03T22:00:34","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=20661"},"modified":"2024-09-26T17:02:06","modified_gmt":"2024-09-26T15:02:06","slug":"e-commerce-regles-a-respecter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/e-commerce-regles-a-respecter\/","title":{"rendered":"E-Commerce : les r\u00e8gles \u00e0 respecter"},"content":{"rendered":"<p>Vous cr\u00e9ez ou g\u00e9rez un e-commerce ? Gare aux r\u00e9glementations relatives, et aux m\u00e9tiers de la vente, et \u00e0 l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles sur le Web ! Bons de commande modifiables, conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, mentions l\u00e9gales, mais aussi utilisation des cookies et lutte contre la cybercriminalit\u00e9&#8230;\u00a0 Valoxy, cabinet d&rsquo;expertise comptable dans les Hauts de France, vous propose une synth\u00e8se des r\u00e8gles \u00e0 respecter en mati\u00e8re de vente sur Internet et d\u2019exploitation des donn\u00e9es clients.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Une validation de la commande en deux temps<\/strong><\/h3>\n<p>Un site de e-commerce implique une distance g\u00e9ographique entre le client et le vendeur. Dans ce contexte, la loi prot\u00e8ge le consommateur et oblige le e-commer\u00e7ant \u00e0 instaurer une proc\u00e9dure de validation de la commande en deux temps\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>un premier clic doit proposer un r\u00e9capitulatif de la commande et la possibilit\u00e9 de la modifier facilement<\/li>\n<li>dans un second clic, l\u2019acheteur doit pouvoir confirmer express\u00e9ment et d\u00e9finitivement sa commande \u2013 cette d\u00e9marche faisant office de validation\/signature de contrat\/engagement de paiement. Attention, vous devrez mentionner de mani\u00e8re claire l\u2019engagement, avec une bo\u00eete de dialogue de type \u00ab\u00a0<em>en cliquant ici, vous acceptez la commande et vous vous engagez au paiement<\/em>\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)<\/strong><\/h3>\n<p>Si vous montez votre site de e-commerce, vos Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) sont imp\u00e9ratives\u00a0! Vous aurez tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 les r\u00e9diger scrupuleusement, car une erreur ou un oubli pourrait entra\u00eener la nullit\u00e9 de votre transaction en cas de litige avec un client&#8230; Ainsi que le remboursement de la vente alors m\u00eame que vous n\u2019\u00e9tiez pas en tort\u00a0! Ce sont effectivement vos CGV qui encadrent les conditions de la transaction. Elles vous prot\u00e8gent en cas de contestation de la part de votre client. Par exemple, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente mentionnent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la date ou le d\u00e9lai de livraison du bien\/service rendu (pour rappel, le d\u00e9lai de livraison en mati\u00e8re de e-commerce est de 30 jours suivant la commande)<\/li>\n<li>le prix<\/li>\n<li>les conditions et d\u00e9lais de paiement<\/li>\n<li>les prestations suppl\u00e9mentaires et service apr\u00e8s-vente<\/li>\n<li>les obligations du vendeur et de l\u2019acheteur (reconduction tacite et date de reconduction, engagement dans la dur\u00e9e&#8230;)<\/li>\n<li>Les recours utilis\u00e9s en cas de litige<\/li>\n<li>les modalit\u00e9s d\u2019application du droit de r\u00e9tractation, les d\u00e9lais et conditions de la r\u00e9tractation&#8230; (Pour rappel, le droit de r\u00e9tractation en mati\u00e8re de e-commerce est de 14 jours sans obligation de justification)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente doivent appara\u00eetre clairement sur votre site, avant la validation et le paiement de la commande. Votre client doit les consulter avant de s\u2019engager. (Par exemple, sans clic du client\u00a0 sur \u00ab\u00a0l\u2019acceptation des CGV\u00a0\u00bb, la commande ne se valide pas)<\/p>\n<p>Notez que l\u2019article\u00a0L111-1 du Code de la consommation encadre les modalit\u00e9s de r\u00e9daction des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV). Au vu de leur importance, nous ne pouvons que vous conseiller de les faire r\u00e9diger par un professionnel\u00a0!<\/p>\n<p><strong><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter wp-image-16699\" src=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/ecommerce-1.jpg\" alt=\"e-commerce\" width=\"318\" height=\"159\" srcset=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/ecommerce-1.jpg 660w, https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/ecommerce-1-300x150.jpg 300w\" sizes=\"(max-width: 318px) 100vw, 318px\" \/><\/strong><\/p>\n<h3><strong>Les mentions l\u00e9gales sont obligatoires <\/strong><\/h3>\n<p>Les mentions l\u00e9gales permettent aux visiteurs d\u2019un site Web de conna\u00eetre les informations cl\u00e9s relatives \u00e0 son exploitation. Et elles sont obligatoires\u00a0! Si vous cr\u00e9ez votre site de e-commerce, n\u2019oubliez pas d\u2019y ins\u00e9rer vos mentions l\u00e9gales et de les rendre facilement accessibles, soit sur une page d\u00e9di\u00e9e soit directement dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les mentions l\u00e9gales doivent indiquer\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>votre nom, pr\u00e9nom et adresse si vous \u00eates entrepreneur individuel ou la d\u00e9nomination sociale, forme juridique et adresse du si\u00e8ge si vous \u00e9voluez en soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n<li>le nom du responsable de la publication<\/li>\n<li>des coordonn\u00e9es de contact valides (mail, t\u00e9l\u00e9phone)<\/li>\n<li>le nom, adresse et coordonn\u00e9es de l\u2019h\u00e9bergeur du site<\/li>\n<li>votre num\u00e9ro d\u2019inscription au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS) ou du R\u00e9pertoire des M\u00e9tiers (RM)<\/li>\n<li>le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire en cas d\u2019assujettissement<\/li>\n<li>le num\u00e9ro de d\u00e9claration \u00e0 la CNIL si vous collectez des donn\u00e9es client\u00e8le<\/li>\n<li>le nom et l\u2019adresse de la structure qui a d\u00e9livr\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 et de publier le site Web en cas d\u2019activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Les donn\u00e9es personnelles et l\u2019utilisation des cookies<\/strong><\/h3>\n<ol>\n<li>Si vous utilisez des cookies aux fins de r\u00e9colter des donn\u00e9es concernant les visiteurs de votre site Web ou encore pour mener des campagnes de publicit\u00e9, vous serez oblig\u00e9 d\u2019obtenir express\u00e9ment leur consentement, avec possibilit\u00e9 de refuser le cookie.<\/li>\n<li>Une d\u00e9claration simplifi\u00e9e aupr\u00e8s de la CNIL est \u00e9galement obligatoire pour les e-commer\u00e7ants (ou tout professionnel du Web) qui r\u00e9coltent des donn\u00e9es nominatives constituant un fichier client.<\/li>\n<li>Ensuite, vous devrez pr\u00e9venir l\u2019utilisateur\u00a0de la collecte de ses donn\u00e9es, de la finalit\u00e9 de la collecte et des destinataires.<\/li>\n<li>Enfin, vous devrez faire appara\u00eetre la mention suivante\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n<p>\u00ab\u00a0Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab\u00a0informatique et libert\u00e9s\u00a0\u00bb du 6 janvier 1978, modifi\u00e9e en 2004, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant \u00e0 \u00ab\u00a0<em>indiquer le nom et les coordonn\u00e9es du responsable \u00e0 contacter<\/em>\u00a0\u00bb. Vous pouvez \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, vous opposer au traitement des donn\u00e9es qui vous concernent.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>La protection des donn\u00e9es personnelles et les cyberattaques<\/strong><\/h3>\n<p>La protection des donn\u00e9es personnelles devient un v\u00e9ritable enjeu de soci\u00e9t\u00e9 tant les cyberattaques se multiplient. Notez qu\u2019en cas de piratage de donn\u00e9es issues de vos fichiers clients, vous disposez de 48\u00a0h pour pr\u00e9venir la CNIL. Cette derni\u00e8re m\u00e8nera alors une requ\u00eate pour valider le niveau de s\u00e9curit\u00e9 de votre site et votre bonne foi quant \u00e0 la mise en place de boucliers et outils de protection. En cas de manquement de votre part, la CNIL peut vous obliger \u00e0 communiquer publiquement votre d\u00e9faillance. Dans ce contexte, il devient essentiel de faire appel \u00e0 un professionnel de s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux pour construire son site Web et pr\u00e9voir un certain nombre de protections.<\/p>\n<h3><strong>Proposer un service de m\u00e9diation\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p>Depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2016, les professionnels qui vendent via un site de e-commerce doivent pr\u00e9voir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation pour les clients qui en feraient la demande. Le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 pour g\u00e9rer les litiges avec le e-commer\u00e7ant doit \u00eatre nomm\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 par un organe coll\u00e9gial compos\u00e9 d&rsquo;au moins deux repr\u00e9sentants d&rsquo;associations et d&rsquo;au moins deux repr\u00e9sentants du professionnel.<\/p>\n<p>En conclusion, cr\u00e9er un e-commerce n\u00e9cessite de suivre scrupuleusement la r\u00e9glementation en mati\u00e8re, et de commerce, et d\u2019utilisation d\u2019Internet\u00a0! Faites-vous accompagner dans la construction de votre site\u00a0!<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019informations sur la place d\u2019internet et de l\u2019e.commerce dans votre entreprise, consultez nos autre articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/mentions-obligatoires-site-internet\/\">Les obligations et mentions l\u00e9gales d\u2019un site internet professionnel<\/a><\/li>\n<li class=\"li1\"><span class=\"s1\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-regime-de-la-vente-a-distance-vad\/\"><span class=\"s2\">Le r\u00e9gime de la vente \u00e0 distance (VAD)<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<li class=\"li1\"><span class=\"s3\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/ameliorez-votre-referencement-sur-amazon-pour-augmenter-vos-ventes\/\"><span class=\"s4\">Am\u00e9liorez votre r\u00e9f\u00e9rencement sur Amazon\u00ae pour augmenter vos ventes !<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<li class=\"li1\"><span class=\"s3\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-outils-digitaux-de-recouvrement-de-creance\/\"><span class=\"s4\">Les outils digitaux de recouvrement de cr\u00e9ance<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<li class=\"li1\"><span class=\"s3\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/lentree-en-application-du-rgpd\/\"><span class=\"s4\">L\u2019entr\u00e9e en application du RGPD<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"aligncenter wp-image-20664\" src=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/e-commerce-e1620204636717-1.png\" alt=\"\" width=\"367\" height=\"141\" srcset=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/e-commerce-e1620204636717-1.png 700w, https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/e-commerce-e1620204636717-1-300x115.png 300w\" sizes=\"(max-width: 367px) 100vw, 367px\" \/><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous cr\u00e9ez ou g\u00e9rez un e-commerce ? 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