{"id":20198,"date":"2017-06-08T00:30:27","date_gmt":"2017-06-07T22:30:27","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=20198"},"modified":"2024-12-18T12:38:25","modified_gmt":"2024-12-18T11:38:25","slug":"societe-civile-professionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/societe-civile-professionnelle\/","title":{"rendered":"La soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP)"},"content":{"rendered":"

Les membres des professions lib\u00e9rales, soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire, ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9, et notamment les officiers publics et minist\u00e9riels, peuvent exercer en commun<\/strong> leur activit\u00e9 dans le cadre d’une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale. Il s’agit de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP).<\/strong><\/p>\n

Cette forme soci\u00e9t\u00e9 permet aux professions lib\u00e9rales de b\u00e9n\u00e9ficier d’un cadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la particularit\u00e9 de leurs professions. Cette forme de soci\u00e9t\u00e9 diff\u00e8re sur quelques points de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France,<\/strong> fait le point sur la SCP.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle est r\u00e9serv\u00e9e<\/strong> aux seuls professionnels lib\u00e9raux. Ainsi, seuls des professionnels dipl\u00f4m\u00e9s,<\/strong> qui ont la volont\u00e9 d’exercer leur activit\u00e9 ensemble, pourront constituer une SCP. Il leur faudra pr\u00e9alablement obtenir un agr\u00e9ment<\/strong> d\u00e9livr\u00e9\u00a0par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

Associ\u00e9s et capital social<\/h2>\n

Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9unir au minimum<\/strong> deux associ\u00e9s pour cr\u00e9er une SCP. Et ces associ\u00e9s\u00a0 ne peuvent qu\u2019\u00eatre des personnes physiques<\/strong>.<\/p>\n

Les associ\u00e9s d\u2019une SCP ont une obligation d\u2019exclusivit\u00e9<\/strong> et ne peuvent donc pas \u00e9galement exercer leur art en nom propre ou pour le compte d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9. <\/div>\n

La loi ne pr\u00e9voit aucun capital minimum<\/strong>. Il peut \u00eatre constitu\u00e9 d\u2019apports en num\u00e9raire, d\u2019apports en nature et d\u2019apports en industrie.<\/p>\n

Les apports en num\u00e9raire devront obligatoirement \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s en totalit\u00e9. Il n\u2019est donc pas possible de proc\u00e9der \u00e0 des lib\u00e9rations partielles, comme dans les SARL ou les SAS. <\/div>\n

Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

\"responsabilit\u00e9\"Les associ\u00e9s<\/strong>\u00a0ont une responsabilit\u00e9 ind\u00e9finie et solidaire<\/strong> sur les dettes sociales vis \u00e0 vis des tiers.<\/p>\n

De plus, chaque associ\u00e9 est personnellement<\/strong> responsable de tous les actes professionnels qu\u2019il accomplit. Enfin, la SCP est solidairement responsable de la cons\u00e9quence dommageable de ces actes.<\/p>\n

Le g\u00e9rant de SCP,<\/strong> en cas d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements, de non-respect des statuts ou de faute de gestion, est responsable<\/strong>, suivant les cas, envers la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> ou envers les tiers<\/strong>.<\/p>\n

Il peut engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/strong> lorsqu\u2019il commet des actes susceptibles d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9s p\u00e9nalement.<\/p>\n

Fonctionnement et gestion<\/h2>\n

Les statuts de la SCP d\u00e9terminent librement les modalit\u00e9s de nomination<\/strong> du g\u00e9rant. Des formalit\u00e9s de publicit\u00e9<\/strong> doivent s’effectuer suite \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

A d\u00e9faut de pr\u00e9cision dans les statuts, une d\u00e9cision collective<\/strong> des associ\u00e9s repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 des parts sociales d\u00e9signe le g\u00e9rant.<\/p>\n

Concernant la direction de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle<\/h3>\n

Tous les associ\u00e9s sont g\u00e9rants par d\u00e9faut si les statuts ne pr\u00e9voient pas le contraire.<\/p>\n

Vis-\u00e0-vis des tiers<\/strong>, le g\u00e9rant a le pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 sur tous les actes entrant dans son objet social. Les limitations de pouvoir pr\u00e9vues dans les statuts ne sont pas opposables aux tiers.<\/p>\n

Vis-\u00e0-vis des associ\u00e9s<\/strong>, les statuts pr\u00e9cisent les pouvoirs du g\u00e9rant. A d\u00e9faut, il peut effectuer tous les actes dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Lorsque le g\u00e9rant ne respecte pas les limitations de pouvoir fix\u00e9es dans les statuts, les associ\u00e9s pourront exercer un recours contre lui. <\/div>\n

Les d\u00e9cisions entre associ\u00e9s<\/h3>\n

\"r\u00e9gimeSauf clause contraire des statuts ou disposition r\u00e9glementaire, la r\u00e9partition des droits de vote est d\u2019une voix par associ\u00e9<\/strong>, quel que soit le montant de leur participation au capital social.<\/p>\n

Pour la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices ou la contribution aux pertes<\/strong>, le principe est le m\u00eame : chaque associ\u00e9 re\u00e7oit la m\u00eame part de b\u00e9n\u00e9fice ou de perte. Toutefois, les statuts peuvent modifier cette r\u00e9partition en fonction par exemple de la participation au capital.<\/p>\n

R\u00e9gime fiscal<\/h2>\n

Le r\u00e9gime fiscal des SCP et de leurs membres est celui des soci\u00e9t\u00e9s civiles de personnes<\/strong>.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que chaque associ\u00e9 est personnellement<\/strong> soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu<\/strong> pour la part qui lui revient dans les b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En outre, les SCP sont soumises aux obligations<\/strong> incombant normalement aux soci\u00e9t\u00e9s ou groupements exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale et impos\u00e9es, \u00e0 ce titre, dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux<\/strong>.<\/p>\n

Toutefois, les associ\u00e9s pourront d\u00e9cider d\u2019opter pour une imposition des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l’IS (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s).<\/p>\n

R\u00e9gime social<\/h2>\n

Sur le plan social, le ou les g\u00e9rants d\u2019une SCP (soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle) rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie des travailleurs non-salari\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n

Transmission des parts<\/h2>\n

La cession \u00e0 des tiers est soumise \u00e0 l’agr\u00e9ment<\/strong> des associ\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 de 75 %<\/strong> (les statuts peuvent pr\u00e9voir une majorit\u00e9 plus forte). Sauf disposition statutaire contraire, la cession entre associ\u00e9s est libre. Les droits d’enregistrement<\/strong> sont de 3 % du montant de la transaction.<\/p>\n

En conclusion, l’absence de capital social minimum et le respect de l’ind\u00e9pendance de ses membres sont les principaux avantages de la SCP. Elle offre en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la client\u00e8le un service plus large que celui d’un professionnel exer\u00e7ant seul.<\/p>\n

A l’inverse, la responsabilit\u00e9 ind\u00e9finie et solidaire de ses membres sur la gestion constitue un inconv\u00e9nient non n\u00e9gligeable de la SCP.<\/p>\n

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