{"id":20093,"date":"2017-05-26T00:30:40","date_gmt":"2017-05-25T22:30:40","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=20093"},"modified":"2024-09-26T17:01:50","modified_gmt":"2024-09-26T15:01:50","slug":"rupture-brutale-relations-commerciales-etablies","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/rupture-brutale-relations-commerciales-etablies\/","title":{"rendered":"La rupture commerciale brutale de relations \u00e9tablies"},"content":{"rendered":"

Lorsque sont \u00e9tablies des relations commerciales, chacun esp\u00e8re qu\u2019elles dureront et se consacre pleinement \u00e0 leur r\u00e9ussite. Il arrive n\u00e9anmoins que l’on souhaite y mettre fin. Il est possible d’arr\u00eater des relations commerciales. Dans ce cas, il faut\u00a0 respecter certaines conditions<\/strong>, et, notamment \u00e9viter une rupture commerciale brutale.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur la rupture brutale de relations commerciales.<\/p>\n

Contracter est garanti par la libert\u00e9 du commerce et de l’industrie<\/strong>. Chacun a le droit de s’engager librement. Cependant, tout abus qui entra\u00eenerait un d\u00e9s\u00e9quilibre<\/strong> dans les relations contractuelles est punissable. Le fait de rompre les relations de mani\u00e8re brutale est consid\u00e9r\u00e9 comme un abus.<\/strong> Ainsi, les parties au contrat doivent faire preuve de loyaut\u00e9 dans la rupture de leurs relations commerciales.<\/p>\n

Le Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale r\u00e9alis\u00e9e sans pr\u00e9avis \u00e9crit d\u2019une dur\u00e9e suffisante. En effet, certains contractants n\u2019h\u00e9sitent pas, pour tenter d’obtenir des conditions exorbitantes de prix ou de modalit\u00e9s de vente, d\u2019utiliser des pratiques abusives, interdites par la loi.<\/p>\n

Les d\u00e9finitions<\/strong><\/h3>\n

La notion de relation commerciale \u00e9tablie<\/strong><\/h4>\n

\"relationLa \u00ab\u00a0relation commerciale \u00e9tablie<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb est d\u00e9finie comme une relation dont l\u2019existence ne peut \u00eatre mise en cause. Cela signifie qu\u2019elle existe depuis un certain temps entre des partenaires, et qu’elle se mat\u00e9rialise par des \u00e9changes r\u00e9guliers, constants, qui durent dans le temps, comme des \u00e9changes techniques d\u2019informations, une progression de chiffre d’affaires, etc.<\/p>\n

Le terme \u00a0\u00bb commercial \u00a0\u00bb n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 des parties, car la loi s’applique \u00e0 toutes les relations d’affaires, qu’elles interviennent entre des industriels, des prestataires de service, des artisans, etc.<\/p>\n

La notion de rupture de relations commerciales<\/strong><\/h4>\n

La loi ne renseigne pas non plus sur la dur\u00e9e de la relation et s’applique tant \u00e0 la rupture totale que partielle des relations commerciales.<\/p>\n

De plus, la rupture n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9e. Ce n’est donc pas la raison de la rupture qui est susceptible d\u2019abus, mais le caract\u00e8re brutal de la fin des relations. <\/div>\n

La rupture commerciale brutale est une rupture abusive :
\n<\/strong><\/h4>\n

\"d\u00e9laiLa rupture, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre brutale<\/strong>. Est consid\u00e9r\u00e9e comme brutale, la rupture qui est \u00a0\u00bb impr\u00e9visible, soudaine et violente <\/strong><\/em>\u00ab\u00a0. En effet, la partie adverse doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9venue \u00e0 temps, pour stopper ses efforts, trouver d\u2019autres d\u00e9bouch\u00e9s ou d’autres approvisionnements, \u00e9viter des frais suppl\u00e9mentaires, etc.<\/p>\n

La brutalit\u00e9 peut d\u00e9couler de l’absence<\/strong> de pr\u00e9avis \u00e9crit, ou de son insuffisance<\/strong>. En effet, le pr\u00e9avis de rupture doit informer l\u2019autre partie de l‘intention claire et non \u00e9quivoque<\/strong> de ne plus poursuivre les relations commerciales. De plus, le pr\u00e9avis doit respecter un d\u00e9lai minimum<\/strong>. La\u00a0 dur\u00e9e du pr\u00e9avis est d\u00e9termin\u00e9e selon les usages du commerce, et des accords interprofessionnels.<\/p>\n

Il existe, n\u00e9anmoins, des dur\u00e9es sp\u00e9ciales de pr\u00e9avis<\/strong>, notamment en cas de fourniture de produits sous la marque de distributeur (MDD) ou en cas d\u2019ench\u00e8res \u00e0 distance.<\/p>\n

La r\u00e9paration du pr\u00e9judice<\/strong><\/h3>\n

Le professionnel qui rompt brutalement, m\u00eame partiellement, une relation commerciale \u00e9tablie engage sa responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle<\/strong> et s’expose \u00e0 une condamnation et \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. N\u00e9anmoins, n\u2019est pas condamnable le fait de r\u00e9silier la relation, et ce, sans pr\u00e9avis, en cas d‘inex\u00e9cution<\/strong>, par l’autre partie, de ses obligations, ou en cas de force majeure<\/strong>.<\/p>\n

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