{"id":20085,"date":"2017-05-22T00:30:31","date_gmt":"2017-05-21T22:30:31","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=20085"},"modified":"2024-09-26T17:01:29","modified_gmt":"2024-09-26T15:01:29","slug":"inventions-salaries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/","title":{"rendered":"Les inventions de salari\u00e9s"},"content":{"rendered":"<p>D\u00e9couvrir de nouveaux produits, et mettre \u00e0 jour de nouveaux brevets est le propre de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s. En mati\u00e8re de cr\u00e9ation, plus de 90% des inventions \u00e9manent d&rsquo;inventeurs salari\u00e9s. Il s&rsquo;agit d\u2019inventeurs li\u00e9s par un contrat de travail \u00e0 leur entreprise. Il est rare qu&rsquo;une invention soit le fait d&rsquo;un inventeur solitaire et ind\u00e9pendant juridiquement.<\/p>\n<p>En principe, le<strong> brevet<\/strong> appartient \u00e0 l&rsquo;<strong>inventeur<\/strong> (celui qui a invent\u00e9 le brevet) ou \u00e0 son h\u00e9ritier. Cependant, cette simplicit\u00e9 n&rsquo;est qu&rsquo;apparente. Il existe de r\u00e9elles difficult\u00e9s pratiques, notamment en cas de d\u00e9pendance de l&rsquo;inventeur. Que fait-on si celui-ci est salari\u00e9 ?<\/p>\n<p>Les <strong>inventions de salari\u00e9s<\/strong> appartiennent-elles \u00e0 l\u2019employeur ou au salari\u00e9 ? Valoxy, cabinet d&rsquo;expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.<\/p>\n<h2>La classification des inventions de salari\u00e9s<\/h2>\n<p>Il existe <strong>trois cat\u00e9gories d&rsquo;inventions\u00a0<\/strong> et l\u2019appr\u00e9hension de l\u2019invention, par l\u2019employeur, d\u00e9pendra de la cat\u00e9gorie vis\u00e9e. Ainsi, il existe<strong>\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>des inventions de mission<\/strong> qui appartiennent \u00e0 l&#8217;employeur,<\/li>\n<li><strong>des inventions hors mission attribuables<\/strong> qui appartiennent au salari\u00e9 mais pour lesquelles l&#8217;employeur peut se faire attribuer des droits,<\/li>\n<li>enfin, des <strong>inventions hors mission non attribuables<\/strong> qui appartiennent au salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Les inventions de mission<\/h3>\n<p>On distingue les cas selon que la mission inventive est permanente ou occasionnelle.<\/p>\n<h4>mission permanente<\/h4>\n<p>Si la mission est <strong>permanente<\/strong>, l\u2019invention est faite par un salari\u00e9 dans l&rsquo;ex\u00e9cution de son contrat de travail. Celui-ci comporte une mission inventive qui correspond aux<strong> fonctions effectives du salari\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" class=\" wp-image-19238 alignright\" src=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/creation-dentreprise-11-300x166.jpg\" alt=\"clause : invention salari\u00e9\" width=\"253\" height=\"140\" \/>En tant qu\u2019employeur, vous pouvez, alors, \u00eatre tent\u00e9 d&rsquo;ins\u00e9rer des <strong>clauses types<\/strong> dans ces contrats, afin de pr\u00e9voir le cas des inventions de mission. Sachez que le r\u00e9gime des inventions de mission est appliqu\u00e9 alors m\u00eame que le contrat ne contient pas de clause, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 exerce une mission permanente r\u00e9sultant de ses fonctions, et que son comportement d\u00e9montre qu&rsquo;il avait int\u00e9gr\u00e9 cette mission.<\/p>\n<div class=\"encadre-style\"> N\u00e9anmoins, par souci de s\u00e9curit\u00e9, il est toujours possible d&rsquo;ins\u00e9rer une clause. Valoxy vous en propose un mod\u00e8le type au bas de cet article<\/div>\n<h4>mission occasionnelle<\/h4>\n<p>Si la mission est<strong> occasionnelle<\/strong>, l\u2019invention est faite par un salari\u00e9 dans l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;\u00e9tudes et de recherches qui lui sont <strong>explicitement<\/strong> confi\u00e9es. C&rsquo;est une invention de mission puisqu&rsquo;elle est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l&rsquo;initiative de l&#8217;employeur et ce, m\u00eame si le salari\u00e9 n&rsquo;est ni chercheur, ni chef de projet.<\/p>\n<p>Dans les deux cas, l&rsquo;invention de mission <strong>appartient \u00e0 l&#8217;employeur<\/strong>. Il a la ma\u00eetrise totale de l&rsquo;invention. Les droits naissent directement dans son patrimoine.<\/p>\n<p>En ce qui concerne<strong> les droits du salari\u00e9,\u00a0<\/strong>certaines branches professionnelles ont pr\u00e9vu des primes pour encourager leurs salari\u00e9s,\u00a0 en plus du <strong>droit \u00e0 la paternit\u00e9 de l&rsquo;invention,<\/strong> qui est toujours d\u00fb. Ce droit recouvre le droit au respect du nom de l\u2019auteur ainsi que le droit d\u2019attribution, lequel permet \u00e0 l\u2019auteur d\u2019\u00eatre identifi\u00e9.<\/p>\n<p>Puis, la loi a pr\u00e9vu une <strong>r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire<\/strong>, la fixation de cette r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tant laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de l&#8217;employeur. Celui-ci ne peut n\u00e9anmoins, limiter la r\u00e9mun\u00e9ration aux seuls mois de salaire, mais il doit prendre en compte tous les \u00e9l\u00e9ments tels que l&rsquo;int\u00e9r\u00eat commercial de l&rsquo;invention.<\/p>\n<div class=\"encadre-style\"> Ce suppl\u00e9ment est d\u00fb pendant <strong>cinq ans<\/strong>, \u00e0 partir du moment o\u00f9 sont communiqu\u00e9s au salari\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de calcul de cette r\u00e9mun\u00e9ration. <\/div>\n<h3>Les inventions hors mission attribuables \u00e0 l&#8217;employeur<\/h3>\n<p>L&rsquo;invention appartient au salari\u00e9 mais en raison du lien entre l&rsquo;invention et l&rsquo;entreprise, l&#8217;employeur peut se faire attribuer la propri\u00e9t\u00e9 des droits attach\u00e9s au brevet. Sera qualifi\u00e9e d&rsquo;invention hors mission attribuable, l\u2019invention faite par un salari\u00e9 :<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" class=\" wp-image-16422 alignright\" src=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/08\/cout-de-revient-2016-1-300x223.jpg\" alt=\"inventions attribuables \u00e0 l'employeur\" width=\"180\" height=\"134\" srcset=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/08\/cout-de-revient-2016-1-300x223.jpg 300w, https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/08\/cout-de-revient-2016-1.jpg 645w\" sizes=\"(max-width: 180px) 100vw, 180px\" \/>&#8211; au cours de l&rsquo;ex\u00e9cution de ses fonctions<\/p>\n<p>&#8211; dans le domaine des activit\u00e9s de l&rsquo;entreprise,<\/p>\n<p>&#8211; gr\u00e2ce \u00e0 la connaissance ou \u00e0 l&rsquo;utilisation de techniques de l&rsquo;entreprise, de moyen sp\u00e9cifique de l&rsquo;entreprise ou \u00e0 des donn\u00e9es procur\u00e9es par elle.<\/p>\n<div class=\"encadre-style\"> En contrepartie, le salari\u00e9 a droit \u00e0 un juste prix. L&rsquo;\u00e9valuation a lieu au jour o\u00f9 l&#8217;employeur exerce son droit d&rsquo;attribution. L\u2019employeur doit prendre en compte des \u00e9l\u00e9ments futurs tels que l&rsquo;utilit\u00e9 industrielle. <\/div>\n<h3>Inventions hors mission non attribuables<\/h3>\n<p>Le salari\u00e9 est le propri\u00e9taire de cette invention. Cela concerne les inventions sans lien avec l&rsquo;entreprise, d\u00e9couvertes par le salari\u00e9 en dehors de son temps de travail. Elles appartiennent au salari\u00e9 mais cela ne le d\u00e9charge pas de<strong> l\u2019obligation <\/strong>de<strong>\u00a0<\/strong>d\u00e9clarer cette invention \u00e0 l&#8217;employeur.<\/p>\n<h2>L&rsquo;information de l&#8217;employeur<\/h2>\n<p>Tous les salari\u00e9s, auteurs d&rsquo;une invention, doivent en informer leurs employeurs,\u00a0 ils ont une <strong>obligation de d\u00e9clarer leur invention<\/strong>. Un formulaire type a \u00e9t\u00e9 mis en place par l&rsquo;INPI, afin de donner \u00e0 l&#8217;employeur tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour classer l\u2019invention. La d\u00e9claration doit contenir toutes les informations en possession du salari\u00e9 relative \u00e0 l&rsquo;invention : utilisations et circonstances de sa r\u00e9alisation.<\/p>\n<p>Si l\u2019invention se classe dans les <strong>inventions attribuables<\/strong>, le salari\u00e9 devra annexer une description de l&rsquo;invention d\u00e9taillant la solution apport\u00e9e par l&rsquo;invention, et donner un exemple de r\u00e9alisation.<\/p>\n<p>Lorsque l&#8217;employeur re\u00e7oit la d\u00e9claration, il a deux mois pour donner son accord au classement propos\u00e9 par le salari\u00e9. Il peut \u00e9ventuellement demander des informations compl\u00e9mentaires. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais, il est pr\u00e9sum\u00e9 avoir accept\u00e9 le classement propos\u00e9.<\/p>\n<p>S&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une invention<strong> hors mission attribuable<\/strong>, l&#8217;employeur a <strong>quatre mois<\/strong> pour exercer son <strong>droit d&rsquo;attribution<\/strong>. Il peut proposer un autre classement en proc\u00e9dant par accord avec le salari\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, en saisissant la commission nationale des inventions de salari\u00e9s (CNIS).<\/p>\n<p>Il existe, ainsi, des inventions faites par les salari\u00e9s susceptibles de rester leur propri\u00e9t\u00e9, mais, dans la majorit\u00e9 des cas, celles-ci sont attribuables \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n<h4><strong>En cas de doutes, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/strong><\/h4>\n<p><span class=\"s1\">Vous souhaitez plus d\u2019informations sur les inventions et les brevets ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/span><\/p>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li2\"><span class=\"s2\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/depot-brevet\/\"><span class=\"s3\">Le d\u00e9p\u00f4t de brevet<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<li class=\"li2\"><span class=\"s2\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/depot-brevet\/\"><span class=\"s3\"><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/brevet-unitaire-europeen\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Le brevet unitaire europ\u00e9en<\/a><br \/>\n<\/span><\/a><\/span><span class=\"s2\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/creation-entreprise\/\"><span class=\"s3\">La cr\u00e9ation au service de l\u2019entreprise<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<li class=\"li2\"><span class=\"s2\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/propriete-litteraire-artistique\/\"><span class=\"s3\">La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique : le droit des \u0153uvres<\/span><\/a><\/span><\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"encadre-style\">\u00a0\u00bb Mod\u00e8le de paragraphe type:<\/p>\n<p>Le travail confi\u00e9 \u00e0 X est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Y, d&rsquo;apr\u00e8s ses directives et instructions et sous son contr\u00f4le.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, et pour toute cr\u00e9ation \u00e0 laquelle participerait X, il est rappel\u00e9 que les droits patrimoniaux cr\u00e9\u00e9s dans l&rsquo;exercice des fonctions ou d&rsquo;apr\u00e8s les instructions de la soci\u00e9t\u00e9 sont d\u00e9volus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Y qui est seule habilit\u00e9e \u00e0 les exercer.<\/p>\n<p>X reconna\u00eet qu&rsquo;elle\/il ne pourra pas utiliser \u00e0 son profit les cr\u00e9ations effectu\u00e9es dans le cadre de son contrat de travail, qu&rsquo;elles soient ou non exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>La cession est consentie pour toute la dur\u00e9e l\u00e9gale de la protection des droits et prend effet, r\u00e9troactivement, \u00e0 la date de signature du contrat de travail.\u00a0\u00bb<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9couvrir de nouveaux produits, et mettre \u00e0 jour de nouveaux brevets est le propre de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s. En mati\u00e8re de cr\u00e9ation, plus de 90% des inventions \u00e9manent d&rsquo;inventeurs salari\u00e9s. Il s&rsquo;agit d\u2019inventeurs li\u00e9s par un contrat de travail \u00e0 leur&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-20085","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-juridique"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Les inventions de salari\u00e9s | Valoxy Cabinet d&#039;Expertise-Comptable<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"En mati\u00e8re de cr\u00e9ation, nombre d\u2019entreprises ont pour objet de d\u00e9couvrir de nouveaux produits et mettre \u00e0 jour de nouveaux brevets. Plus de 90% des inventions \u00e9manent d&#039;inventeurs salari\u00e9s c\u2019est \u00e0 dire d\u2019inventeurs li\u00e9s par un contrat de travail.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les inventions de salari\u00e9s | Valoxy Cabinet d&#039;Expertise-Comptable\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"En mati\u00e8re de cr\u00e9ation, nombre d\u2019entreprises ont pour objet de d\u00e9couvrir de nouveaux produits et mettre \u00e0 jour de nouveaux brevets. Plus de 90% des inventions \u00e9manent d&#039;inventeurs salari\u00e9s c\u2019est \u00e0 dire d\u2019inventeurs li\u00e9s par un contrat de travail.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Blog Valoxy - Expertise comptable\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/Valoxy\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2017-05-21T22:30:31+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-09-26T15:01:29+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/creation-dentreprise-11-300x166.jpg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Expert-comptable Valoxy\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Expert-comptable Valoxy\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/\"},\"author\":{\"name\":\"Expert-comptable Valoxy\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/person\/d285f250195f45509ceac046366fcc4a\"},\"headline\":\"Les inventions de salari\u00e9s\",\"datePublished\":\"2017-05-21T22:30:31+00:00\",\"dateModified\":\"2024-09-26T15:01:29+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/\"},\"wordCount\":1248,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/creation-dentreprise-11-300x166.jpg\",\"articleSection\":[\"Juridique\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/\",\"url\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/\",\"name\":\"Les inventions de salari\u00e9s | Valoxy Cabinet d'Expertise-Comptable\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/creation-dentreprise-11-300x166.jpg\",\"datePublished\":\"2017-05-21T22:30:31+00:00\",\"dateModified\":\"2024-09-26T15:01:29+00:00\",\"description\":\"En mati\u00e8re de cr\u00e9ation, nombre d\u2019entreprises ont pour objet de d\u00e9couvrir de nouveaux produits et mettre \u00e0 jour de nouveaux brevets. Plus de 90% des inventions \u00e9manent d'inventeurs salari\u00e9s c\u2019est \u00e0 dire d\u2019inventeurs li\u00e9s par un contrat de travail.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/creation-dentreprise-11-e1620205060416-1.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/creation-dentreprise-11-e1620205060416-1.jpg\",\"width\":700,\"height\":388,\"caption\":\"joint-venture\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Les inventions de salari\u00e9s\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#website\",\"url\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/\",\"name\":\"Blog Valoxy\",\"description\":\"Le Blog Valoxy, ce sont plus de 1500 articles sur toute l&#039;actualit\u00e9 comptable, juridique, fiscale, et la gestion d&#039;entreprise\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#organization\"},\"alternateName\":\"Le Blog Valoxy, ce sont plus de 1500 articles sur toute l&#039;actualit\u00e9 comptable, juridique, fiscale, et la gestion d&#039;entreprise\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#organization\",\"name\":\"Blog Valoxy\",\"url\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/cropped-blog-valoxy-logo-300x118-2.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/cropped-blog-valoxy-logo-300x118-2.png\",\"width\":266,\"height\":100,\"caption\":\"Blog Valoxy\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/Valoxy\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/valoxy\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/person\/d285f250195f45509ceac046366fcc4a\",\"name\":\"Expert-comptable Valoxy\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/5e8d0ed8d4c117e5d77ddb78bbcab5f6b5841424c6b20eeaafcfd8741ef2aa2c?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/5e8d0ed8d4c117e5d77ddb78bbcab5f6b5841424c6b20eeaafcfd8741ef2aa2c?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Expert-comptable Valoxy\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/valoxy.org\/blog\"],\"url\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/author\/ceo-valoxy\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Les inventions de salari\u00e9s | Valoxy Cabinet d'Expertise-Comptable","description":"En mati\u00e8re de cr\u00e9ation, nombre d\u2019entreprises ont pour objet de d\u00e9couvrir de nouveaux produits et mettre \u00e0 jour de nouveaux brevets. Plus de 90% des inventions \u00e9manent d'inventeurs salari\u00e9s c\u2019est \u00e0 dire d\u2019inventeurs li\u00e9s par un contrat de travail.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Les inventions de salari\u00e9s | Valoxy Cabinet d'Expertise-Comptable","og_description":"En mati\u00e8re de cr\u00e9ation, nombre d\u2019entreprises ont pour objet de d\u00e9couvrir de nouveaux produits et mettre \u00e0 jour de nouveaux brevets. Plus de 90% des inventions \u00e9manent d'inventeurs salari\u00e9s c\u2019est \u00e0 dire d\u2019inventeurs li\u00e9s par un contrat de travail.","og_url":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/","og_site_name":"Blog Valoxy - Expertise comptable","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/Valoxy","article_published_time":"2017-05-21T22:30:31+00:00","article_modified_time":"2024-09-26T15:01:29+00:00","og_image":[{"url":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/creation-dentreprise-11-300x166.jpg","type":"","width":"","height":""}],"author":"Expert-comptable Valoxy","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Expert-comptable Valoxy","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/"},"author":{"name":"Expert-comptable Valoxy","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/person\/d285f250195f45509ceac046366fcc4a"},"headline":"Les inventions de salari\u00e9s","datePublished":"2017-05-21T22:30:31+00:00","dateModified":"2024-09-26T15:01:29+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/"},"wordCount":1248,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/creation-dentreprise-11-300x166.jpg","articleSection":["Juridique"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/","url":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/","name":"Les inventions de salari\u00e9s | Valoxy Cabinet d'Expertise-Comptable","isPartOf":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/creation-dentreprise-11-300x166.jpg","datePublished":"2017-05-21T22:30:31+00:00","dateModified":"2024-09-26T15:01:29+00:00","description":"En mati\u00e8re de cr\u00e9ation, nombre d\u2019entreprises ont pour objet de d\u00e9couvrir de nouveaux produits et mettre \u00e0 jour de nouveaux brevets. Plus de 90% des inventions \u00e9manent d'inventeurs salari\u00e9s c\u2019est \u00e0 dire d\u2019inventeurs li\u00e9s par un contrat de travail.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/#primaryimage","url":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/creation-dentreprise-11-e1620205060416-1.jpg","contentUrl":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/creation-dentreprise-11-e1620205060416-1.jpg","width":700,"height":388,"caption":"joint-venture"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inventions-salaries\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Les inventions de salari\u00e9s"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#website","url":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/","name":"Blog Valoxy","description":"Le Blog Valoxy, ce sont plus de 1500 articles sur toute l&#039;actualit\u00e9 comptable, juridique, fiscale, et la gestion d&#039;entreprise","publisher":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#organization"},"alternateName":"Le Blog Valoxy, ce sont plus de 1500 articles sur toute l&#039;actualit\u00e9 comptable, juridique, fiscale, et la gestion d&#039;entreprise","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#organization","name":"Blog Valoxy","url":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/cropped-blog-valoxy-logo-300x118-2.png","contentUrl":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/cropped-blog-valoxy-logo-300x118-2.png","width":266,"height":100,"caption":"Blog Valoxy"},"image":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/Valoxy","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/valoxy"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/person\/d285f250195f45509ceac046366fcc4a","name":"Expert-comptable Valoxy","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/5e8d0ed8d4c117e5d77ddb78bbcab5f6b5841424c6b20eeaafcfd8741ef2aa2c?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/5e8d0ed8d4c117e5d77ddb78bbcab5f6b5841424c6b20eeaafcfd8741ef2aa2c?s=96&d=mm&r=g","caption":"Expert-comptable Valoxy"},"sameAs":["https:\/\/valoxy.org\/blog"],"url":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/author\/ceo-valoxy\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20085","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20085"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20085\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":69879,"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20085\/revisions\/69879"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20085"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20085"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20085"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}