Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
Les conditions de l’exploitation des donn\u00e9es personnelles<\/h2>\nUn traitement loyal et licite<\/h3>\n
Le traitement ne peut porter que sur des donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es de mani\u00e8re loyale et licite<\/strong>.<\/p>\n La loyaut\u00e9 se mat\u00e9rialise par une information<\/strong>. Ainsi, tout traitement effectu\u00e9 \u00e0 l’insu des int\u00e9ress\u00e9s, et toute absence d’information \u00e0 leur \u00e9gard entra\u00eene\u00a0 la qualification automatique de \u00a0\u00bb collecte d\u00e9loyale et illicite<\/em> \u00ab\u00a0. Cette information doit, \u00e9galement, permettre\u00a0 de garantir l’exercice du droit d’opposition<\/strong> \u00e0 l\u2019usage commercial des donn\u00e9es.<\/p>\n De plus, l’entreprise ne peut op\u00e9rer une collecte de donn\u00e9es par tout moyen frauduleux, d\u00e9loyal ou illicite<\/strong>. Cela suppose de respecter une transparence<\/strong> sur la mise en \u0153uvre du traitement des donn\u00e9es personnelles. Cela sous-entend que les personnes concern\u00e9es doivent conna\u00eetre l’existence des traitements. Elles doivent b\u00e9n\u00e9ficier, lorsque l’entreprise collecte des donn\u00e9es aupr\u00e8s d’elles, d’une information effective et compl\u00e8te au regard des circonstances de cette collecte. Ainsi se met en place la protection des donn\u00e9es personnelles<\/p>\n Une collecte doit \u00eatre effectu\u00e9e pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes<\/strong>, leur traitement ult\u00e9rieur devant \u00eatre compatible avec ces finalit\u00e9s, sauf s’il est poursuivi des fins statistiques, scientifiques ou historiques<\/strong>.<\/p>\n Le caract\u00e8re explicite<\/strong> de la finalit\u00e9 suppose que l’information donn\u00e9e soit claire et pr\u00e9cise<\/strong>. L’objectif de la collecte doit \u00eatre exprim\u00e9 en des termes intelligibles<\/strong> pour tous. Cela suppose une explication pr\u00e9alable<\/strong>, qui\u00a0 interviendra au plus tard au moment o\u00f9 la collecte des donn\u00e9es personnelles aura lieu.<\/p>\n Enfin, le caract\u00e8re l\u00e9gitime<\/strong> de l’objectif suppose que le traitement, \u00e0 chaque \u00e9tape et \u00e0 chaque instant, repose au moins sur le consentement<\/strong> ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur\u00a0 l’une des conditions qui y d\u00e9rogent (voir consentement).<\/p>\n La loi\u00a0 ajoute que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre ad\u00e9quates, pertinentes et non excessives<\/strong> par rapport aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et leurs traitements ult\u00e9rieurs.<\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles doivent \u00eatre exactes, compl\u00e8tes<\/strong> et\u00a0 mises \u00e0 jour<\/strong> par des mesures appropri\u00e9es. Le responsable du traitement a donc l’obligation d’effacer ou de rectifier les donn\u00e9es inexactes ou incompl\u00e8tes.<\/p>\n La loi pour la protection des donn\u00e9es personnelles requiert que la conservation de ces donn\u00e9es n’exc\u00e8de pas la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l’accomplissement de l’objectif pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et trait\u00e9es. Cela se justifie avec le droit \u00e0 l\u2019oubli<\/strong>, et, \u00e0 l’issue du traitement, les donn\u00e9es doivent \u00eatre :<\/p>\n Afin de limiter les risques, une solution consiste \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables au secteur d’activit\u00e9 concern\u00e9. Il n’est, en effet, pas rare que les dur\u00e9es de conservation soient express\u00e9ment pr\u00e9vues par les textes eux-m\u00eames.<\/p>\n –\u00a0\u00a0 \u00a0Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conserv\u00e9es en vue d’\u00eatre trait\u00e9es \u00e0 des fins historiques, statistiques ou scientifiques<\/strong>. Cela ne concerne que les archives publiques<\/strong>.<\/p>\n –\u00a0\u00a0 \u00a0Il est possible de conserver des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au-del\u00e0 de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au traitement et ce, m\u00eame si les finalit\u00e9s poursuivies ne pr\u00e9sentent pas de caract\u00e8re historique, statistique ou scientifique sous r\u00e9serve de 3 conditions<\/strong> :<\/p>\n \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de ces cinq conditions de lic\u00e9it\u00e9, la loi impose d\u00e9sormais \u00e0 l’entreprise d’obtenir, avant la mise en \u0153uvre de cette op\u00e9ration, le consentement de la personne concern\u00e9e<\/strong>,\u00a0sauf \u00e0 ce qu’<\/span>elle<\/span> ne puisse se pr\u00e9valoir de l’une des d\u00e9rogations<\/b> pr\u00e9vues,\u00a0<\/span>sous peine de sanction. Le consentement est, en quelque sorte, une condition suppl\u00e9mentaire. L’obtention d’un consentement n\u2019emp\u00eache pas de respecter les obligations concernant l’\u00e9quit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9, la proportionnalit\u00e9 et la qualit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n Le consentement doit \u00eatre sp\u00e9cifique<\/strong>, cela signifie qu’il ne doit porter que sur le traitement envisag\u00e9. Il ne peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0 Le consentement doit enfin \u00eatre inform\u00e9<\/strong>. En pratique, ce crit\u00e8re impose que la personne dont les donn\u00e9es font l’objet d’un traitement ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e clairement et au pr\u00e9alable, des caract\u00e9ristiques de ce traitement.<\/p>\n La loi interdit que les op\u00e9rations mises en \u0153uvre portent sur des donn\u00e9es personnelles jug\u00e9es \u00ab sensibles<\/strong> \u00bb. On entend par l\u00e0 celles faisant appara\u00eetre directement ou indirectement<\/strong> les origines raciales ou ethniques, les opinions philosophiques ou politiques ainsi que les croyances religieuses, l’appartenance syndicale. Ou celles qui sont relatives \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la vie sexuelle des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n Ainsi, l’entreprise peut disposer d\u2019une mine d\u2019informations sur les particuliers en remplissant toutes ces conditions.\u00a0 Elle pourra les r\u00e9utiliser :<\/p>\n En cas <\/span>de doutes sur l’exploitation des donn\u00e9es personnelles<\/span>, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre service juridique. Et retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/span><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’exploitation des donn\u00e9es personnelles est un enjeu majeur pour les entreprises. Elle permet en effet de g\u00e9n\u00e9rer une forte activit\u00e9 de marketing. Elle permet aussi la constitution de profils de consommateurs et la cession de fichiers. Stocker ces donn\u00e9es, les…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11577,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8,5],"tags":[],"class_list":["post-20079","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-it-marketing","category-juridique"],"yoast_head":"\nLes finalit\u00e9s de la collecte<\/h3>\n
![\"Finalit\u00e9](\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/recherche-300x246.jpg\")
Le caract\u00e8re d\u00e9termin\u00e9<\/strong> de l\u2019objectif suppose que l’entreprise proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation pr\u00e9cise<\/strong> en interne, qui devra \u00e9videmment \u00eatre effectu\u00e9e bien en amont de la mise en oeuvre du traitement et, en tout \u00e9tat de cause, avant que la collecte de donn\u00e9es elle-m\u00eame n’ait lieu.<\/p>\nLa proportionnalit\u00e9<\/h3>\n
Le caract\u00e8re des donn\u00e9es<\/h3>\n
Dur\u00e9e de conservation<\/h3>\n
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La loi n’impose pas de d\u00e9lai particulier<\/strong>.<\/h4>\n
Il existe des exceptions<\/strong> :<\/h4>\n
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Le consentement \u00e0 l’exploitation des donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n
![\"consentement](\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/rediger-un-courrier-1-300x150.jpg\")
Le consentement a plusieurs caract\u00e8res : il doit \u00eatre indubitable<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire explicite et indiscutable<\/strong>. Pour \u00eatre valable, il faut \u00e9galement que le consentement soit donn\u00e9 sans contrainte<\/strong>. Il doit \u00eatre l’expression du libre choix<\/strong> de la personne concern\u00e9e.<\/p>\nIl existe des exceptions<\/strong> :<\/h4>\n
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Les interdictions d’exploitation des donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n
Il existe des exceptions<\/strong> :<\/h4>\n
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![\"Exceptions](\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/sas-ou-sarl-quelle-forme-juridique-1.jpg\")
– Si le responsable est une association ou un organisme \u00e0 but non lucratif<\/strong><\/p>\n\n
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