{"id":20005,"date":"2017-04-28T00:30:09","date_gmt":"2017-04-27T22:30:09","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=20005"},"modified":"2024-09-26T17:01:29","modified_gmt":"2024-09-26T15:01:29","slug":"associes-sarl-actionnaires-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/associes-sarl-actionnaires-sas\/","title":{"rendered":"SARL SAS : diff\u00e9rences entre associ\u00e9s et actionnaires ?"},"content":{"rendered":"<p>Les formes de soci\u00e9t\u00e9s les plus utilis\u00e9es sont la SARL et la SAS. En cas d&rsquo;associ\u00e9 unique, on parlera d&rsquo;EURL. En cas d&rsquo;actionnaire unique, il s&rsquo;agit d&rsquo;une SAS.<\/p>\n<p>Quels sont<strong> leurs pouvoirs, leurs droits, et leurs obligations <\/strong>? Y a-t-il une forme de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 privil\u00e9gier\u00a0?<\/p>\n<p>Valoxy, cabinet d&rsquo;expertise comptable dans les Hauts de France, \u00e9tudie dans cet article les diff\u00e9rences de r\u00e9gimes entre l\u2019associ\u00e9 et l\u2019actionnaire.<\/p>\n<h2>Associ\u00e9 ou Actionnaire\u00a0: quelle diff\u00e9rence ?<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" class=\" wp-image-18890 alignright\" src=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/analyse-300x300.jpg\" alt=\"Associ\u00e9 et actionnaire\" width=\"188\" height=\"188\" \/>La <strong>diff\u00e9rence<\/strong> d\u00e9pend de la nature de la soci\u00e9t\u00e9 (s&rsquo;agit-t-il d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 de personnes \u00a0ou d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9s de capitaux ?) mais aussi de la nature des droits sociaux.<\/p>\n<p>Dans une <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/snc-societe-en-nom-collectif\/\">SNC<\/a> (Soci\u00e9t\u00e9 en Nom Collectif), une SC (Soci\u00e9t\u00e9 Civile), et une SCS (Soci\u00e9t\u00e9 en Commandite Simple), le capital est compos\u00e9 de parts sociales r\u00e9parties entre des associ\u00e9s, qui sont responsables des engagements de l\u2019entreprise sur leurs biens propres. Les associ\u00e9s ont par ailleurs une personnalit\u00e9 propre. Ils se sont choisis pour cette raison (comp\u00e9tence, qualit\u00e9, entente, etc.), c\u2019est ce que l\u2019on appelle l\u2019intuitu personae. C\u2019est en effet l\u2019importance de la relation entre les personnes, et l\u2019importance de la personnalit\u00e9 de chacun, qui les a fait se choisir pour s\u2019associer.<\/p>\n<p>Dans la <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/societe-anonyme\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">SA (Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme)<\/a> le capital se compose d\u2019actions r\u00e9parties entre des actionnaires dont la responsabilit\u00e9 se limite strictement \u00e0 leurs apports.<\/p>\n<p>Le cas des SCA et des SARL est un m\u00e9lange des deux situations\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>On consid\u00e8re aujourd&rsquo;hui la SARL (Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e), de fait, comme une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, alors que son capital se compose de parts sociales et qu\u2019elle rel\u00e8ve, par certains aspects, des soci\u00e9t\u00e9s de personnes.<\/li>\n<li>La SCA (Soci\u00e9t\u00e9 en Commandite par Actions), elle, fait cohabiter en son sein des commandit\u00e9s, qui \u00e9voluent dans la situation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, et des commanditaires, qui illustrent la situation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Le nombre d\u2019associ\u00e9s\u00a0ou d\u2019actionnaires<\/h3>\n<p>Dans une SAS, le nombre minimum d\u2019actionnaires est de un puisque la SAS peut \u00eatre unipersonnelle (SASU) mais <strong>aucun maximum<\/strong> n\u2019est impos\u00e9.<\/p>\n<p>Dans une SARL, le nombre d\u2019associ\u00e9s varie<strong>\u00a0entre un et cent<\/strong>. La raison de cette limitation tient dans la\u00a0volont\u00e9 de prot\u00e9ger l\u2019intuitu personae \u2013 condition essentielle de l\u2019existence de ce type de soci\u00e9t\u00e9. Il est possible de n&rsquo;avoir qu&rsquo;un associ\u00e9, c&rsquo;est alors une EURL (SARL unipersonnelle).<\/p>\n<p>Dans les deux cas, l&rsquo;associ\u00e9 ou l&rsquo;actionnaire peut \u00eatre tant une personne physique que personne morale.<\/p>\n<div class=\"encadre-style\"> Quand le nombre d&rsquo;associ\u00e9s d&rsquo;une SARL d\u00e9passe le nombre maximum autoris\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019une ann\u00e9e pour r\u00e9gulariser sa situation, et revenir \u00e0 un nombre d\u2019associ\u00e9s compris entre un et cent, ou pour modifier sa structure juridique. A d\u00e9faut, elle sera dissoute. <\/div>\n<h3>Les capacit\u00e9s des associ\u00e9s ou des actionnaires<\/h3>\n<p>La SARL comme la SAS sont des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, qui, en tant que personnes morales ont la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant. D\u00e8s lors, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les associ\u00e9s et actionnaires aient eux m\u00eames la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant. <strong>On exige seulement d&rsquo;eux la capacit\u00e9 juridique <\/strong>(aptitude \u00e0 exercer ses droits et ses obligations). Aucune autre capacit\u00e9 n\u2019est requise pour entrer dans la soci\u00e9t\u00e9. Mineurs \u00e9mancip\u00e9s ou majeurs prot\u00e9g\u00e9s peuvent aussi \u00eatre associ\u00e9s ou actionnaires.<\/p>\n<div class=\"encadre-style\"> Attention, le conjoint de l&rsquo;associ\u00e9 d&rsquo;une SARL peut revendiquer la qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9, mais cette possibilit\u00e9 n&rsquo;est pas offerte au conjoint de l&rsquo;associ\u00e9 de SAS. <\/div>\n<p>Pourquoi ? Il faut distinguer deux choses : le r\u00e9gime matrimonial et la forme de la soci\u00e9t\u00e9. Dans le cas de la SARL, et si les \u00e9poux sont mari\u00e9s sous la communaut\u00e9 des biens, le conjoint b\u00e9n\u00e9ficie (sous certaines conditions de revendication, de notification et de forme) d&rsquo;un droit sur la moiti\u00e9 des parts souscrites. Dans le cas de la SAS, peu importe le r\u00e9gime matrimonial, les actions sont nominatives et non n\u00e9gociables. Elles sont attach\u00e9es \u00e0 la personne. L&rsquo;\u00e9poux ne peut donc demander \u00e0 \u00eatre associ\u00e9.<\/p>\n<h2>Les droits et obligations des associ\u00e9s et des actionnaires<\/h2>\n<h3>Les droits de l\u2019associ\u00e9 ou de l\u2019actionnaire<\/h3>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"size-full wp-image-16880 alignright\" src=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/08\/glasses.png\" alt=\"\" width=\"210\" height=\"190\" \/>Que ce soit dans le cadre de la SARL et de la SAS, les associ\u00e9s disposent des m\u00eames droits financiers et politiques, ils ont droit aux b\u00e9n\u00e9fices sociaux, au remboursement de leurs apports et au boni de liquidation, enfin, ils ont le droit de participer aux assembl\u00e9es et de voter.<\/p>\n<p>Par contre, la diff\u00e9rence est importante au niveau des droits \u00e0 l&rsquo;information\u00a0: l\u2019associ\u00e9 de la SARL a un droit de communication permanent de plusieurs documents (les comptes annuels, les proc\u00e8s-verbaux d&rsquo;assembl\u00e9es, les rapports soumis aux assembl\u00e9es des 3 derniers exercice) et un droit de communication avant toute d\u00e9cision collective. Il dispose aussi du droit de poser des questions \u00e9crites au g\u00e9rant\u00a0dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019alerte (lorsqu&rsquo;il rel\u00e8ve des faits de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l&rsquo;exploitation) et du droit de demander une expertise de gestion sous condition. L\u2019actionnaire de la SAS d\u00e9tient moins de droits, il ne peut que poser des questions au pr\u00e9sident et demander une expertise de gestion.<\/p>\n<h3>Les obligations<\/h3>\n<h4><strong>la cession des droits sociaux<\/strong><\/h4>\n<p>L\u2019associ\u00e9 ou l\u2019actionnaire peut voir sa responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e et il est soumis \u00e0 certaines r\u00e8gles concernant la cession de ses droits sociaux.<\/p>\n<p>Concernant <strong>la cession des droits sociaux<\/strong>, le r\u00e9gime de la SAS est beaucoup plus souple. En effet, la cession se fait sans condition de forme particuli\u00e8re. L\u2019\u00e9crit n\u2019est pas exig\u00e9, sauf clause contraire des statuts. La cession de parts dans le cadre de la SARL est soumise \u00e0 un agr\u00e9ment de la part des autres associ\u00e9s. Cependant, les statuts peuvent y d\u00e9roger et elle doit faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9crit. \u00a0Dans un cas comme dans l&rsquo;autre, la cession est soumise \u00e0 un enregistrement aupr\u00e8s des imp\u00f4ts, <strong>moins co\u00fbteux<\/strong>\u00a0n\u00e9anmoins pour la SAS.<\/p>\n<h4>la responsabilit\u00e9 du dirigeant<\/h4>\n<h4>la responsabilit\u00e9 civile<\/h4>\n<p>Concernant <strong>la responsabilit\u00e9 civile<\/strong>, l&rsquo;associ\u00e9 ou l&rsquo;actionnaire voit sa responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 ses apports au capital, puisque c&rsquo;est la soci\u00e9t\u00e9 qui a la capacit\u00e9 commerciale. Ainsi, en cas de difficult\u00e9s, les associ\u00e9s ne perdront que\u00a0les apports qu\u2019ils ont effectu\u00e9s et ne seront pas tenus au passif social\u00a0si celui ci d\u00e9passe leurs apports.<\/p>\n<p>La <strong>responsabilit\u00e9 limit\u00e9e des associ\u00e9s remise en question<\/strong> dans certains cas\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Lorsqu\u2019un ou plusieurs associ\u00e9s se comportent comme des g\u00e9rants de fait. (C\u2019est-\u00e0-dire lorsqu&rsquo;ils agissent comme s&rsquo;ils \u00e9taient g\u00e9rants, alors qu&rsquo;ils n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s officiellement).<\/li>\n<li>Dans le cas o\u00f9 un associ\u00e9 se porte caution d\u2019une ou plusieurs dettes de l\u2019entreprise.<\/li>\n<li>Lorsqu\u2019un associ\u00e9 est, \u00e9galement, dirigeant de droit. Dans ce cas, le g\u00e9rant peut voir sa responsabilit\u00e9 civile, p\u00e9nale et fiscale mise en jeu.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le dirigeant est responsable envers la soci\u00e9t\u00e9. Il l&rsquo;est \u00e9galement envers les tiers si on peut lui imputer personnellement la faute commise et qu&rsquo;elle se distingue de ses fonctions de g\u00e9rant. Ou encore lorsqu&rsquo;il viole des dispositions pr\u00e9vues dans les statuts de la SARL ou de la SAS. On peut le tenir pour responsable de fautes dans le cadre de sa gestion.<\/p>\n<h4>la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/h4>\n<p>Les principales infractions li\u00e9es \u00e0 la <strong>responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/strong> du dirigeant :<\/p>\n<ul>\n<li>le d\u00e9lit de banqueroute,<\/li>\n<li>l\u2019abus de biens sociaux,<\/li>\n<li>l\u2019abus de pouvoir,<\/li>\n<li>etc.<\/li>\n<\/ul>\n<h4>la responsabilit\u00e9 fiscale<\/h4>\n<p>Lorsqu\u2019il a rendu impossible le recouvrement des\u00a0impositions et p\u00e9nalit\u00e9s dues par la soci\u00e9t\u00e9, en utilisant des man\u0153uvres frauduleuses ou par l\u2019inobservation grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des obligations fiscales.<\/p>\n<p>Les associ\u00e9s peuvent \u00e9galement \u00eatre <strong>responsables p\u00e9nalement<\/strong> lorsque les faits suivants se produisent :<\/p>\n<ul>\n<li>Les associ\u00e9s attribuent volontairement \u00e0 un apport en nature un montant sup\u00e9rieur \u00e0 sa valeur r\u00e9elle\u00a0;<\/li>\n<li>Lorsqu\u2019ils oublient de pr\u00e9ciser, dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9, la r\u00e9partition des titres entre les associ\u00e9s, les modalit\u00e9s de lib\u00e9ration de ces derniers ou les mentions relatives au d\u00e9p\u00f4t des fonds qui constituent les apports en num\u00e9raire.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"encadre-style\"> La responsabilit\u00e9 limit\u00e9e des associ\u00e9s et des actionnaires est, le plus souvent, un leurre. Le faible cr\u00e9dit dont dispose la soci\u00e9t\u00e9, dot\u00e9e d&rsquo;un capital modeste, conduit les tiers, et notamment les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, \u00e0 requ\u00e9rir presque syst\u00e9matiquement un cautionnement de la part des associ\u00e9s. <\/div>\n<h2>La vie au sein de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<h3>Les conditions de vote et le quorum<\/h3>\n<p>Qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;une AGO ou d&rsquo;une AGE, les conditions de vote dans une SAS se fixent librement dans les statuts. Le r\u00e9gime de la SARL est au contraire plus complexe.<\/p>\n<p>Ainsi, pour les soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es <strong>avant le 4 ao\u00fbt 2005<\/strong>, on n&rsquo;exige aucun quorum pour l&rsquo;AGE. Ses d\u00e9cisions se prennent quand les associ\u00e9s repr\u00e9sentent au moins les trois quarts des parts sociales. Pour les soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es <strong>apr\u00e8s cette date<\/strong>, le vote n\u00e9cessite un quorum d\u2019un quart des parts et une majorit\u00e9 des 2\/3 \u00e0 la premi\u00e8re convocation ou un quorum d\u2019un cinqui\u00e8me des parts et une majorit\u00e9 des 2\/3 \u00e0 la seconde.<\/p>\n<div class=\"encadre-style\"> Il existe quelques <strong>exceptions.<\/strong>\u00a0Par exemple, la cession des parts \u00e0 des tiers doit \u00eatre approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 en nombre d&rsquo;associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des parts sociales. Le changement de nationalit\u00e9, la transformation en SAS ou l&rsquo;augmentation des engagements des associ\u00e9s n\u00e9cessitent l&rsquo;unanimit\u00e9. <\/div>\n<p>Dans la SAS, les r\u00e8gles qui s\u2019appliquent aux actionnaires se pr\u00e9voient librement dans les statuts. Leur r\u00e9gime est plus souple. Mais il faut \u00eatre attentif lors de la r\u00e9daction des statuts, qui peut s\u2019av\u00e9rer pleine d\u2019emb\u00fbches. La l\u00e9gislation encadre au contraire de fa\u00e7on plus stricte et codifi\u00e9e les droits et le fonctionnement des assembl\u00e9es d\u2019associ\u00e9s de SARL. De fait, cette structure peut aussi \u00eatre synonyme de plus de s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n<p>Retrouvez notre tuto Valoxy en cliquant sur la vid\u00e9o ci-dessous :<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">\n<p style=\"text-align: left;\">En cas de doutes, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter. \u00a0Et n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous faire part de vos commentaires dans les commentaires ci-dessous !<\/p>\n<div class=\"encadre-style\"> Cr\u00e9ateurs d\u2019entreprise, retrouvez notre article \u00a0<a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/sarl-sas-bonne-forme-juridique\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">SARL, SAS : Comment choisir la bonne forme juridique ?<\/a> <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les formes de soci\u00e9t\u00e9s les plus utilis\u00e9es sont la SARL et la SAS. En cas d&rsquo;associ\u00e9 unique, on parlera d&rsquo;EURL. En cas d&rsquo;actionnaire unique, il s&rsquo;agit d&rsquo;une SAS. 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