{"id":19989,"date":"2017-04-25T00:30:00","date_gmt":"2017-04-24T22:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=19989"},"modified":"2024-09-26T17:00:31","modified_gmt":"2024-09-26T15:00:31","slug":"cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/","title":{"rendered":"Les droits d&rsquo;enregistrement sur cession de droits sociaux\u00a0: SARL vs SAS"},"content":{"rendered":"<p>Lors d\u2019une cession de parts ou d&rsquo;actions d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 (SARL ou SAS), l\u2019acqu\u00e9reur devra acquitter des droits d\u2019enregistrement sur la valeur des parts c\u00e9d\u00e9es (SARL), ou sur la valeur des actions c\u00e9d\u00e9es (SAS).<\/p>\n<p>Le calcul des <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/transmission-entreprise-titre-gratuit\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">droits d\u2019enregistrement<\/a> doit donc \u00eatre pris en compte dans une optique de cession.<\/p>\n<p>Valoxy, cabinet d&rsquo;expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus.<\/p>\n<h2>I. La cession des parts de la SARL<\/h2>\n<p>Un droit d&rsquo;enregistrement de 3 % s&rsquo;applique \u00e0 cette session.<\/p>\n<p><strong>Dans ce cas, on applique n\u00e9anmoins sur la valeur de chaque part sociale un abattement. Celui-ci est \u00e9gal au rapport entre la somme de 23 000 \u20ac et le nombre total de parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9. (CGI, art. 726, I-1\u00b0 bis).<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>Le droit de mutation est assis sur le prix exprim\u00e9 et les charges qui peuvent s&rsquo;ajouter au <img decoding=\"async\" class=\"wp-image-16938 alignleft\" src=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/08\/comptabilite-alias.png\" alt=\"calcul assiette taxable aux droits d'enregistrement : cession droits sociaux SARL\" width=\"117\" height=\"117\" \/>prix. Il peut aussi s&rsquo;exprimer sur une estimation<br \/>\ndes parties si la valeur r\u00e9elle est sup\u00e9rieure au prix augment\u00e9 des charges. Parmi les charges \u00e0 ajouter au prix figurent celles impos\u00e9es au cessionnaire du fait du c\u00e9dant. (Par exemple, l&rsquo;obligation d&rsquo;acquitter certaines dettes personnelles de celui-ci).<\/p>\n<h4 style=\"text-align: left;\">Abattement<\/h4>\n<p style=\"text-align: left;\">S&rsquo;agissant de l&rsquo;abattement applicable, on utilise la formule suivante pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019abattement par part :<\/p>\n<p style=\"text-align: left;\"><strong>= Prix de cession augment\u00e9 des charges (ou valeur r\u00e9elle si elle est sup\u00e9rieure) <\/strong><strong>&#8211; (23 000 \u20ac x nombre de parts c\u00e9d\u00e9es \/ nombre total de parts de la soci\u00e9t\u00e9).<\/strong><\/p>\n<p><strong><div class=\"encadre-style\">Exemple :<\/strong> soit une SARL dont le capital social se divise en 10 000 parts. Une cession intervient pour 500 000 \u20ac (7 000 parts sont c\u00e9d\u00e9es).<\/p>\n<p>Les droits d&rsquo;enregistrement dus sont de\u00a0: [500 000 \u2013 (23 000 x 7 000\/10 000)] x 3% = 14 517 \u20ac<strong><\/div><\/strong><\/p>\n<p><strong>L\u2019abattement de 23\u00a0000\u00a0\u20ac s\u2019applique aux cessions en pleine propri\u00e9t\u00e9 mais aussi aux <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/donation-partage\/\">cessions d\u00e9membr\u00e9es de droits sociaux<\/a>.<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 cet \u00e9gard, le bar\u00e8me pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 669 du CGI\u00a0ne sert qu\u2019\u00e0 d\u00e9terminer la valeur de la nue propri\u00e9t\u00e9 ou de l\u2019usufruit des parts sociales faisant l\u2019objet de la cession. Il n\u2019y a pas lieu, en revanche, de l\u2019appliquer au montant de l\u2019abattement de 23\u00a0000\u00a0\u20ac .<br \/>\nLe redevable mentionnera dans l\u2019acte de cession ou, \u00e0 d\u00e9faut dans la d\u00e9claration n\u00b02759 ou par pi\u00e8ce jointe les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le nombre de parts sociales c\u00e9d\u00e9es ;<img decoding=\"async\" class=\"wp-image-16685 alignright\" src=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/reunion-de-travail-1.jpg\" alt=\"\u00e9l\u00e9ments \u00e0 mentionner calcul droits enregistrement cession parts SARL\" width=\"282\" height=\"141\" srcset=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/reunion-de-travail-1.jpg 660w, https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/reunion-de-travail-1-300x150.jpg 300w\" sizes=\"(max-width: 282px) 100vw, 282px\" \/><\/li>\n<li>le nombre total de parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont c\u00e9d\u00e9s ;<\/li>\n<li>le prix augment\u00e9 des charges (ou la valeur r\u00e9elle estim\u00e9e si elle est sup\u00e9rieure au prix augment\u00e9 des charges) ;<\/li>\n<li>le montant de l\u2019abattement pratiqu\u00e9 ;<\/li>\n<li>la valeur apr\u00e8s application de l\u2019abattement, servant \u00e0 la liquidation des droits de mutation.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>II. La cession des actions de la SAS<\/h2>\n<p>Un droit d&rsquo;enregistrement proportionnel de 0,1 % s&rsquo;applique \u00e0 la cession. Il est pr\u00e9vu au 1\u00b0 du I de l&rsquo;article 726 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n<p>Aucun plafonnement n&rsquo;est pr\u00e9vu.<\/p>\n<p><strong><div class=\"encadre-style\">Exemple\u00a0:<\/strong> en reprenant les donn\u00e9es de l&rsquo;exemple pr\u00e9c\u00e9dent, le montant \u00e0 payer sera de 500 000 x 0,1% = 500 \u20ac.<strong><\/div><\/strong><\/p>\n<p><strong>L&rsquo;avantage est clairement en faveur de la SAS.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Juste avant la cession il est assez fr\u00e9quent de transformer une SARL, en SAS. On profite ainsi de droits d\u2019enregistrement r\u00e9duits.<\/strong> Attention quand m\u00eame de bien faire ses calculs car la transformation \u00e0 un co\u00fbt. Et la nomination d\u2019un commissaire aux comptes engage l&rsquo;entreprise pour 6 exercices suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<h2>III. Cas particulier\u00a0: la cession de droits sociaux repr\u00e9sentatifs d&rsquo;apports en nature<\/h2>\n<p><strong>Ce cas ne concerne en r\u00e9alit\u00e9 que les <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/sarl-de-famille\/\">SARL dites \u00ab\u00a0de famille\u00a0\u00bb<\/a> ou celles ayant express\u00e9ment opt\u00e9 pour leur assujettissement \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu. (Et non les SAS ou les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l&rsquo;IS).<\/strong><\/p>\n<p>Aux termes de<\/p>\n<p>L&rsquo;article 727 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00e9voque les cessions de parts sociales<\/p>\n<ul>\n<li>dans les soci\u00e9t\u00e9s dont le capital ne se divise pas en actions<\/li>\n<li>si elles interviennent dans les trois ans de la r\u00e9alisation d\u00e9finitive de l&rsquo;apport fait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9,<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il faut alors les consid\u00e9rer\u00a0 au point de vue fiscal comme ayant pour objet les biens en nature repr\u00e9sent\u00e9s par les titres c\u00e9d\u00e9s. Et ce, lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit de parts \u00e9mises par des personnes morales non passibles de l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Lorsqu&rsquo;en application de ce texte elles sont cens\u00e9es avoir des immeubles pour objet, ces cessions sont soumises en tous points au r\u00e9gime des droits d&rsquo;enregistrement applicable aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d&rsquo;immeubles.<\/strong><\/p>\n<h4><strong>S&rsquo;agissant du cas particulier des SARL de famille <\/strong><\/h4>\n<p>En cas de cession<img decoding=\"async\" class=\" wp-image-16675 alignright\" src=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/rendez-vous-pro-consultation-1.jpg\" alt=\"attention \u00e0 la cession de titres repr\u00e9sentant des apports en nature dans une SARL de famille\" width=\"242\" height=\"121\" srcset=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/rendez-vous-pro-consultation-1.jpg 660w, https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/rendez-vous-pro-consultation-1-300x150.jpg 300w\" sizes=\"(max-width: 242px) 100vw, 242px\" \/> de droits sociaux intervenant dans les\u00a0trois ans de l&rsquo;apport d&rsquo;un corps certain, il y a lieu lorsque la SARL a exerc\u00e9 l&rsquo;option pour la SARL de famille, de faire application des dispositions de l&rsquo;article 727 du CGI\u00a0et de r\u00e9clamer le droit de mutation au taux correspondant \u00e0 la nature des biens dont l&rsquo;apport a \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par les parts c\u00e9d\u00e9es.<\/p>\n<p>Toutefois, s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un apport effectu\u00e9 \u00e0 une SARL pr\u00e9existante, alors qu&rsquo;elle relevait normalement du r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, et qui avait support\u00e9 le tarif pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 719 du CGI (CGI, art. 810 III), on admet de limiter la perception au taux de 3%. (avec application de l&rsquo;abattement de 23 000 \u20ac).<\/p>\n<p><strong>Ainsi, cette particularit\u00e9 n&rsquo;a vocation \u00e0 s&rsquo;appliquer que dans un nombre limit\u00e9 de cas. Il convient toutefois de garder \u00e0 l&rsquo;esprit son existence pour ne pas avoir de mauvaise surprise en cas de cession des droits sociaux.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Conclusion<\/strong><\/h2>\n<p>D&rsquo;une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de retenir qu&rsquo;en mati\u00e8re de droits d&rsquo;enregistrement, la SAS est bien plus avantageuse en cas de cession des titres. Il faut donc privil\u00e9gier cette forme juridique s&rsquo;il y a volont\u00e9 de transmission patrimoniale de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p><strong>N\u00e9anmoins, la transmission ne se r\u00e9sume pas aux seuls droits d&rsquo;enregistrement. D&rsquo;autres facteurs entrent en ligne de compte qu&rsquo;il ne faut pas n\u00e9gliger !<\/strong><\/p>\n<p>Rapprochez vous d&rsquo;un sp\u00e9cialiste en la mati\u00e8re. Il saura vous conseiller judicieusement sur ces aspects et vous accompagner pour que la transmission se r\u00e9alise sereinement.<\/p>\n<p>Vous souhaitez en savoir plus sur les droits d\u2019enregistrement ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li>Cession de fonds de commerce ou droits sociaux, les droits d\u2019enregistrement<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/droits-denregistrement-entreprises\/\">Les droits d\u2019enregistrement pour les entreprises<\/a><\/li>\n<li><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/passer-de-sarl-en-eurl-quelles-consequences\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Passer de la SARL \u00e0 l\u2019EURL, quelles cons\u00e9quences ?<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lors d\u2019une cession de parts ou d&rsquo;actions d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 (SARL ou SAS), l\u2019acqu\u00e9reur devra acquitter des droits d\u2019enregistrement sur la valeur des parts c\u00e9d\u00e9es (SARL), ou sur la valeur des actions c\u00e9d\u00e9es (SAS). Le calcul des droits d\u2019enregistrement doit donc&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":16714,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10,7],"tags":[144,145,146,147,115],"class_list":["post-19989","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite","category-fusac","tag-choix-forme-juridique","tag-droits-denregistrement","tag-sarl","tag-sas","tag-transmission-dentreprise"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Droits d&#039;enregistrement sur cession de droits sociaux\u00a0| Blog Valoxy - Expertise comptable<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La cession des droits sociaux d&#039;une SARL ou SAS pose la question de l&#039;impact fiscal des droits d&#039;enregistrement dus par l&#039;acqu\u00e9reur\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Droits d&#039;enregistrement sur cession de droits sociaux\u00a0| Blog Valoxy - Expertise comptable\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La cession des droits sociaux d&#039;une SARL ou SAS pose la question de l&#039;impact fiscal des droits d&#039;enregistrement dus par l&#039;acqu\u00e9reur\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Blog Valoxy - Expertise comptable\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/Valoxy\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2017-04-24T22:30:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-09-26T15:00:31+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/reunion-de-travail-2-1.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"700\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"465\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Expert-comptable Valoxy\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Expert-comptable Valoxy\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/\"},\"author\":{\"name\":\"Expert-comptable Valoxy\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/person\/d285f250195f45509ceac046366fcc4a\"},\"headline\":\"Les droits d&rsquo;enregistrement sur cession de droits sociaux\u00a0: SARL vs SAS\",\"datePublished\":\"2017-04-24T22:30:00+00:00\",\"dateModified\":\"2024-09-26T15:00:31+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/\"},\"wordCount\":1122,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/reunion-de-travail-2-1.jpg\",\"keywords\":[\"choix forme juridique\",\"droits d'enregistrement\",\"SARL\",\"SAS\",\"transmission d'entreprise\"],\"articleSection\":[\"Fiscalit\u00e9\",\"Fusac\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/\",\"url\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/\",\"name\":\"Droits d'enregistrement sur cession de droits sociaux\u00a0| Blog Valoxy - Expertise comptable\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/reunion-de-travail-2-1.jpg\",\"datePublished\":\"2017-04-24T22:30:00+00:00\",\"dateModified\":\"2024-09-26T15:00:31+00:00\",\"description\":\"La cession des droits sociaux d'une SARL ou SAS pose la question de l'impact fiscal des droits d'enregistrement dus par l'acqu\u00e9reur\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/reunion-de-travail-2-1.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/reunion-de-travail-2-1.jpg\",\"width\":700,\"height\":465,\"caption\":\"r\u00e9union\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Les droits d&rsquo;enregistrement sur cession de droits sociaux\u00a0: SARL vs SAS\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#website\",\"url\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/\",\"name\":\"Blog Valoxy\",\"description\":\"Le Blog Valoxy, ce sont plus de 1500 articles sur toute l&#039;actualit\u00e9 comptable, juridique, fiscale, et la gestion d&#039;entreprise\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#organization\"},\"alternateName\":\"Le Blog Valoxy, ce sont plus de 1500 articles sur toute l&#039;actualit\u00e9 comptable, juridique, fiscale, et la gestion d&#039;entreprise\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#organization\",\"name\":\"Blog Valoxy\",\"url\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/cropped-blog-valoxy-logo-300x118-2.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/cropped-blog-valoxy-logo-300x118-2.png\",\"width\":266,\"height\":100,\"caption\":\"Blog Valoxy\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/Valoxy\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/valoxy\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/person\/d285f250195f45509ceac046366fcc4a\",\"name\":\"Expert-comptable Valoxy\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/5e8d0ed8d4c117e5d77ddb78bbcab5f6b5841424c6b20eeaafcfd8741ef2aa2c?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/5e8d0ed8d4c117e5d77ddb78bbcab5f6b5841424c6b20eeaafcfd8741ef2aa2c?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Expert-comptable Valoxy\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/valoxy.org\/blog\"],\"url\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/author\/ceo-valoxy\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Droits d'enregistrement sur cession de droits sociaux\u00a0| Blog Valoxy - Expertise comptable","description":"La cession des droits sociaux d'une SARL ou SAS pose la question de l'impact fiscal des droits d'enregistrement dus par l'acqu\u00e9reur","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Droits d'enregistrement sur cession de droits sociaux\u00a0| Blog Valoxy - Expertise comptable","og_description":"La cession des droits sociaux d'une SARL ou SAS pose la question de l'impact fiscal des droits d'enregistrement dus par l'acqu\u00e9reur","og_url":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/","og_site_name":"Blog Valoxy - Expertise comptable","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/Valoxy","article_published_time":"2017-04-24T22:30:00+00:00","article_modified_time":"2024-09-26T15:00:31+00:00","og_image":[{"width":700,"height":465,"url":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/reunion-de-travail-2-1.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Expert-comptable Valoxy","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Expert-comptable Valoxy","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/"},"author":{"name":"Expert-comptable Valoxy","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/person\/d285f250195f45509ceac046366fcc4a"},"headline":"Les droits d&rsquo;enregistrement sur cession de droits sociaux\u00a0: SARL vs SAS","datePublished":"2017-04-24T22:30:00+00:00","dateModified":"2024-09-26T15:00:31+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/"},"wordCount":1122,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/reunion-de-travail-2-1.jpg","keywords":["choix forme juridique","droits d'enregistrement","SARL","SAS","transmission d'entreprise"],"articleSection":["Fiscalit\u00e9","Fusac"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/","url":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/","name":"Droits d'enregistrement sur cession de droits sociaux\u00a0| Blog Valoxy - Expertise comptable","isPartOf":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/reunion-de-travail-2-1.jpg","datePublished":"2017-04-24T22:30:00+00:00","dateModified":"2024-09-26T15:00:31+00:00","description":"La cession des droits sociaux d'une SARL ou SAS pose la question de l'impact fiscal des droits d'enregistrement dus par l'acqu\u00e9reur","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/#primaryimage","url":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/reunion-de-travail-2-1.jpg","contentUrl":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/reunion-de-travail-2-1.jpg","width":700,"height":465,"caption":"r\u00e9union"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cession-de-droits-sociaux-sarl-vs-sas\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Les droits d&rsquo;enregistrement sur cession de droits sociaux\u00a0: SARL vs SAS"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#website","url":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/","name":"Blog Valoxy","description":"Le Blog Valoxy, ce sont plus de 1500 articles sur toute l&#039;actualit\u00e9 comptable, juridique, fiscale, et la gestion d&#039;entreprise","publisher":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#organization"},"alternateName":"Le Blog Valoxy, ce sont plus de 1500 articles sur toute l&#039;actualit\u00e9 comptable, juridique, fiscale, et la gestion d&#039;entreprise","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#organization","name":"Blog Valoxy","url":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/cropped-blog-valoxy-logo-300x118-2.png","contentUrl":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/cropped-blog-valoxy-logo-300x118-2.png","width":266,"height":100,"caption":"Blog Valoxy"},"image":{"@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/Valoxy","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/valoxy"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/person\/d285f250195f45509ceac046366fcc4a","name":"Expert-comptable Valoxy","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/5e8d0ed8d4c117e5d77ddb78bbcab5f6b5841424c6b20eeaafcfd8741ef2aa2c?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/5e8d0ed8d4c117e5d77ddb78bbcab5f6b5841424c6b20eeaafcfd8741ef2aa2c?s=96&d=mm&r=g","caption":"Expert-comptable Valoxy"},"sameAs":["https:\/\/valoxy.org\/blog"],"url":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/author\/ceo-valoxy\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19989","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19989"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19989\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":69824,"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19989\/revisions\/69824"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/16714"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19989"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19989"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19989"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}