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Comment d\u00e9terminer le montant du capital social de votre entreprise ?<\/p>\n
Le capital social d\u2019une entreprise\u00a0: qu\u2019est-ce que c\u2019est\u00a0?<\/strong><\/h3>\nLe capital social<\/strong> correspond au montant des apports effectu\u00e9s au profit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par ses associ\u00e9s ou ses actionnaires. Il se divise en parts (SARL) ou en actions (SA, SAS) qui repr\u00e9sentent les droits de propri\u00e9t\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est sur cette base que, sauf d\u00e9cision contraire des associ\u00e9s, on d\u00e9termine les droits de vote lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ainsi que la r\u00e9partition des dividendes. (distribution du r\u00e9sultat d\u00e9cid\u00e9e lors de l\u2019assembl\u00e9e annuelle qui approuve les comptes).<\/p>\nToutes les parts sociales et actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ont la m\u00eame valeur (dite valeur nominale), fix\u00e9e librement par les associ\u00e9s. Une action peut ainsi valoir 1 \u20ac ou 100 \u20ac.<\/p>\n
Bon \u00e0 savoir<\/u>\u00a0:<\/h4>\n
<\/span>Il vaut souvent mieux fixer une valeur nominale basse (entre 1 euro et 10 euro par exemple). Ainsi, il sera plus facile d\u2019int\u00e9grer des associ\u00e9s minoritaires. En effet, si le capital de 10.000 \u20ac d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 se\u00a0 divise en 10 parts de 1.000 \u20ac, il sera difficile d\u2019avoir un minoritaire disposant de 3 % des parts. Alors que ce m\u00eame capital, divis\u00e9 en actions de 1 \u20ac, ne posera pas de difficult\u00e9 quant \u00e0 sa r\u00e9partition.<\/div><\/span><\/p>\nLors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9, le montant du capital social est d\u00e9pos\u00e9 sur un compte bancaire bloqu\u00e9. Une fois les d\u00e9marches d\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, et l\u2019extrait \u00ab\u00a0Kbis\u00a0\u00bb (la carte d\u2019identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9) obtenu, ce capital sera vers\u00e9 sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 et il pourra servir \u00e0 financer son activit\u00e9. En r\u00e9alit\u00e9 le capital n\u2019est donc bloqu\u00e9 que quelques jours.<\/p>\n
Modification de capital<\/h4>\n
Le montant du capital social peut \u00eatre modifi\u00e9 durant la vie de la soci\u00e9t\u00e9. On parle alors \u00ab d\u2019augmentation ou de r\u00e9duction de capital \u00bb.<\/p>\n
Si vous souhaitez un jour \u00ab r\u00e9cup\u00e9rer \u00bb votre capital, il vous faudra alors<\/p>\n
\n- proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction de capital (proc\u00e9dure juridique relativement lourde),<\/li>\n
- ou vous verser des r\u00e9mun\u00e9rations qui entra\u00eeneront le paiement de cotisations sociales ainsi que le paiement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. (Attention cependant \u00e0 ne pas trop fragiliser la soci\u00e9t\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Le capital social\u00a0: quel montant minimum\u00a0?<\/strong><\/h3>\n![\"capital](\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/calcul-retraite-e1620208943539-1.jpg\")
Dans les SAS ou les SARL, le montant du capital social est librement fix\u00e9 par les statuts. Il n\u2019est cependant pas possible de cr\u00e9er une SARL ou une SAS sans capital social. Le montant minimal est de 1 \u20ac.<\/p>\n
Pour les SA, le capital social minimal est de 37 000 \u20ac<\/p>\n
Attention cependant de ne pas fixer un montant de capital trop faible. En effet, le capital social doit permettre de financer le d\u00e9marrage et la poursuite de l\u2019activit\u00e9 jusqu\u2019au moment o\u00f9 cette derni\u00e8re s\u2019autofinancera. Il doit notamment couvrir les premiers investissements et le besoin en fonds de roulement (BFR).<\/strong><\/a><\/p>\nCapital initial<\/h4>\n
Le capital initial et les comptes courants doivent donc \u00eatre calibr\u00e9s en fonction des besoins de l\u2019entreprise, besoins qui seront plus ou moins importants selon l\u2019activit\u00e9 projet\u00e9e. Ainsi, alors qu\u2019un consultant pourra limiter son capital \u00e0 1.000 euros, somme n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019achat d\u2019un ordinateur portable et d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone, il en sera tout autrement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 industrielle projetant des investissements importants.<\/p>\n
D\u2019autre part, le capital social est une information importante pour les tiers (fournisseurs, banques, etc.), cr\u00e9anciers potentiels de l\u2019entreprise, qui leur permet de jauger sa\u00a0stabilit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n
A ce titre, cette information appara\u00eet sur le Kbis de la soci\u00e9t\u00e9 et doit figurer sur tous ses documents officiels (factures, papier \u00e0 en-t\u00eate, etc.).<\/p>\n
Capital \u00e9lev\u00e9<\/h4>\n
Ainsi, un capital social \u00e9lev\u00e9 sera un gage de s\u00e9curit\u00e9 rassurant tant les clients que les fournisseurs.<\/p>\n
De plus,\u00a0avant d\u2019accorder un pr\u00eat, les banques exigeront souvent un capital social minimal de 20%, voire de 30% du montant de l\u2019emprunt sollicit\u00e9.<\/p>\n
De m\u00eame, certaines subventions ou avances remboursables sont plafonn\u00e9es en fonction du capital social. Un montant trop faible peut donc entra\u00eener la limitation de certaines aides.<\/p>\n
Enfin, en cas redressement judiciaire, <\/strong>la fixation d\u2019un montant de capital social inadapt\u00e9 aux besoins de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e pourrait \u00eatre constitutive d\u2019une faute de gestion r\u00e9pr\u00e9hensible. En dessous de 7 500\u20ac de capital, les associ\u00e9s devront d\u00e9montrer le bien-fond\u00e9\u00a0 de leur d\u00e9cision. Au-dessus, par contre, ce sera au juge de prouver une \u00e9ventuelle insuffisance d\u2019apports. Ce qui dans la pratique n\u2019arrive jamais.<\/p>\nBon \u00e0 savoir\u00a0:<\/u><\/h4>\n
<\/span>Si les capitaux propres (capital social + r\u00e9serves accumul\u00e9es + report \u00e0 nouveau) sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social, il faudra convoquer une AGE (assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire) dans les 4 mois suivant l\u2019approbation des comptes annuels. Les associ\u00e9s d\u00e9cideront alors s\u2019il y a lieu de dissoudre ou non la soci\u00e9t\u00e9. Quelle que soit la d\u00e9cision prise (dissolution ou maintien de l\u2019activit\u00e9), elle devra faire l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 l\u00e9gale. C\u2019est-\u00e0-dire que tout le monde pourra consulter sur votre Kbis la perte de plus de la moiti\u00e9 du capital<\/a>. Chacun conna\u00eetra donc la fragilit\u00e9 de votre structure. Si les capitaux propres sont faibles (exemple 100 euros), il suffit d\u2019une perte de 60 euros pour devoir effectuer cette formalit\u00e9. Attention donc \u00e0 ne pas fixer un capital social trop faible.<\/div><\/span><\/p>\nLe capital social\u00a0: quels types d\u2019apports\u00a0?<\/strong><\/h3>\nPour la souscription au capital social, trois types d\u2019apports sont possibles\u00a0:<\/p>\n
L\u2019apport en num\u00e9raire (apport en cash).<\/h4>\n
C\u2019est l\u2019apport le plus fr\u00e9quemment utilis\u00e9. En contrepartie de son apport, l\u2019associ\u00e9 re\u00e7oit un nombre de parts ou d\u2019actions correspondant \u00e0 la division du montant de son apport par la valeur nominale des titres. L\u2019apport en num\u00e9raire peut ne pas \u00eatre enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
L\u2019apport en nature<\/h4>\n
Il correspond \u00e0 l\u2019apport d\u2019un bien qui n\u2019est pas du num\u00e9raire. \u00a0Il s\u2019agit donc de biens meubles (incorporels, corporels) ou immeubles. Attention cependant, un apport en nature doit forc\u00e9ment \u00eatre exploit\u00e9 commercialement par la soci\u00e9t\u00e9 qui en b\u00e9n\u00e9ficie.<\/p>\n
Ce type d\u2019apport n\u00e9cessite souvent une \u00e9valuation attest\u00e9e par un commissaire aux apports. Certains apports, notamment en mati\u00e8re d\u2019immeubles et de fonds de commerce, ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles strictes, qui s\u00e9curisent les tiers et \u00e9vitent une sur\u00e9valuation. En contrepartie de son apport en nature, l\u2019associ\u00e9 recevra un nombre de titres correspondant \u00e0 la proportion de son apport dans le capital social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Bon \u00e0 savoir\u00a0:<\/u><\/h5>\n
L\u2019apport en nature peut \u00eatre imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Cette imposition est souvent m\u00e9connue. Par exemple, vous avez cr\u00e9\u00e9 un logiciel, vos temps pass\u00e9s conduisent \u00e0 estimer le logiciel \u00e0 50 000 \u20ac, vous devrez ainsi le d\u00e9clarer comme un revenu compl\u00e9mentaire et payer l\u2019imp\u00f4t correspondant en fonction de votre tranche marginale d\u2019imp\u00f4t. L’apport d’un logiciel cr\u00e9\u00e9 est impos\u00e9 \u00e0 l’IR comme une plus-value \u00e0 long terme au taux de 16%, plus les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 15,5%. Rassurez-vous, \u00a0lors du calcul de la plus-value, le montant des 50 000 \u20ac sera repris comme base de calcul, vous ne serez pas fiscalis\u00e9 deux fois\u2026<\/p>\n
Apport en industrie<\/h4>\n
Le troisi\u00e8me type d\u2019apport est l\u2019apport en industrie. Cet apport est peu fr\u00e9quent. Il est \u00e9galement soumis \u00e0 des r\u00e8gles strictes. Il y a apport en industrie lorsqu\u2019un associ\u00e9 met \u00e0 disposition de l\u2019entreprise :<\/p>\n
\n- ses connaissances techniques,<\/li>\n
- son exp\u00e9rience,<\/li>\n
- son travail<\/li>\n
- ou son savoir-faire.<\/li>\n<\/ul>\n
Les apports en industrie ne sont pas possibles dans les SA, les SCS (soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple) et ne peuvent \u00eatre faits par les commanditaires de Soci\u00e9t\u00e9s en commandite par action. M\u00eame s\u2019il donne lieu \u00e0 l\u2019attribution de parts sociales ou d\u2019actions, l\u2019apport en industrie n\u2019est pas pris en compte pour la d\u00e9termination du montant du capital social. N\u00e9anmoins la contrepartie de l\u2019apport permettra \u00e0 l\u2019associ\u00e9 concern\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier des dividendes.<\/p>\n
Bon \u00e0 savoir\u00a0:<\/u><\/h5>\n
l\u2019apporteur en industrie doit rendre les services pr\u00e9vus dans le cadre de l\u2019apport, il ne peut donc en aucun cas exercer une activit\u00e9 concurrente. Ce type d\u2019apport existe notamment lors de l\u2019exploitation d\u2019un brevet au profit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
Le capital social doit-il \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 imm\u00e9diatement\u00a0?<\/strong><\/h3>\nLe capital social<\/strong> est librement fix\u00e9 par les statuts, il ne doit pas \u00eatre obligatoirement vers\u00e9 en totalit\u00e9 lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire que vous pouvez ne verser qu\u2019une quote-part du montant.<\/p>\nLa lib\u00e9ration minimale est fix\u00e9e en fonction de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n
\n- 20% du capital social pour les SARL,<\/li>\n
- 50% du capital social pour les SA et les SAS.<\/li>\n<\/ul>\n
Le reste du capital devra toutefois \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans les 5 ans.<\/p>\n
R\u00e9mun\u00e9ration de ces apports<\/h4>\n
Attention, la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019\u00e9ventuels apports suppl\u00e9mentaires consentis par les associ\u00e9s en compte courant n\u2019est pas fiscalement d\u00e9ductible du b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 si son capital n\u2019est pas enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9. De plus, le taux r\u00e9duit d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (15%)<\/strong><\/a> ne s\u2019appliquera qui si la totalit\u00e9 du capital social a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.<\/p>\nDe m\u00eame, en cas de redressement judiciaire, le repr\u00e9sentant des cr\u00e9anciers en charge du dossier de la soci\u00e9t\u00e9 exigera syst\u00e9matiquement la lib\u00e9ration de la totalit\u00e9 du capital.<\/p>\n
Capital social\u00a0: quelle valeur nominale pour les titres\u00a0?<\/strong><\/h3>\nLa valeur nominale d\u2019une part ou d\u2019une action se fixe librement entre les associ\u00e9s. Les valeurs les plus couramment retenues sont 1\u20ac et 10\u20ac.<\/p>\n
Il est conseill\u00e9 de ne pas fixer une valeur nominale trop importante, et ce afin de faciliter d\u2019\u00e9ventuelles augmentations ult\u00e9rieures de capital. Il est en effet plus simple de placer 10 000 actions de 10 \u20ac aupr\u00e8s d\u2019investisseurs, plut\u00f4t que 10 actions de 10 000 euros.<\/p>\n
Compte courant d\u2019associ\u00e9<\/strong><\/h3>\nEn plus du capital social, l\u2019associ\u00e9 ou l\u2019actionnaire peut compl\u00e9ter son financement au profit de l\u2019entreprise par un apport en compte courant. L\u2019apport en compte courant s\u2019assimile \u00e0 un pr\u00eat consenti par un des associ\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ce compte courant peut prendre la forme d\u2019un apport, 5 000 \u20ac par exemple. Il se mat\u00e9rialise en comptabilit\u00e9 dans un compte sp\u00e9cifique. La soci\u00e9t\u00e9 vous doit ainsi 5 000 \u20ac. Dans de nombreux autres cas ce compte courant pourra \u00eatre aliment\u00e9, en lieu et place d\u2019un remboursement sur votre compte bancaire. Ainsi lorsque vous payez une facture de l\u2019entreprise avec votre carte bleue personnelle, votre compte courant pourra \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9, lorsque vous laisserez votre r\u00e9mun\u00e9ration dans la soci\u00e9t\u00e9 votre compte courant pourra \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9, lorsque vous roulerez avec votre v\u00e9hicule et que vous calculerez une indemnisation des kilom\u00e8tres parcourus pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, votre compte courant pourra \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9. Sauf blocage du compte courant, parfois exig\u00e9 par les banquiers durant une p\u00e9riode de remboursement de pr\u00eat(s), vous pourrez disposer librement de vos liquidit\u00e9s.<\/p>\n
Flexibilit\u00e9<\/h4>\n
Le compte courant est donc plus flexible (pour les associ\u00e9s) que le capital, et, comme il s\u2019agit d\u2019un pr\u00eat accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, il n\u2019y a pas d\u2019imp\u00f4t sur le montant des remboursements. Attention cependant, le compte courant est une somme \u00ab disponible \u00bb, et, de ce fait, beaucoup moins s\u00e9curisante pour les tiers. De plus, il ne permet jamais de b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
R\u00e9mun\u00e9ration<\/h4>\n
Le compte courant peut \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Le montant des int\u00e9r\u00eats d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 est toutefois plafonn\u00e9 en fonction d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat maximal fix\u00e9 mensuellement. N\u2019oubliez pas que ces int\u00e9r\u00eats, s\u2019ils sont d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s dans votre d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. L\u2019administration fiscale veille et poss\u00e8de tous les \u00e9l\u00e9ments pour s\u2019assurer de la bonne r\u00e9ciprocit\u00e9 : une d\u00e9duction dans la soci\u00e9t\u00e9 signifie une fiscalisation \u00e0 titre\u00a0 personnel.<\/p>\n
Lors de la souscription d\u2019un emprunt par la soci\u00e9t\u00e9, les banques exigeront tr\u00e8s souvent le blocage des comptes courants d\u2019associ\u00e9s durant la p\u00e9riode de remboursement du pr\u00eat. Cela semble assez normal, l\u2019emprunt bancaire n\u2019\u00e9tant que rarement une op\u00e9ration de \u00ab\u00a0Cash out\u00a0\u00bb au profit du dirigeant, mais plut\u00f4t destin\u00e9 \u00e0 financer des investissements, des projets.<\/p>\n
<\/h3>\nSouscription au capital social\u00a0: qu\u2019est-ce qu\u2019une prime d\u2019\u00e9mission?<\/strong><\/h3>\nLa constatation d\u2019une prime d\u2019\u00e9mission intervient lors d\u2019une op\u00e9ration d\u2019augmentation du capital social. Il n\u2019existe pas de prime d\u2019\u00e9mission lors de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
La prime d\u2019\u00e9mission correspond alors \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur de souscription des titres au moment de l\u2019op\u00e9ration et leur valeur nominale d\u2019origine.<\/strong><\/p>\nAinsi, la souscription d\u2019une action de valeur nominale 10 \u20ac souscrite 50 \u20ac donnera lieu \u00e0 la constatation d\u2019une prime d\u2019\u00e9mission de 40 \u20ac. La prime d\u2019\u00e9mission est donc le diff\u00e9rentiel de valeur entre la valeur initiale et la valeur d\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\n
Dans les comptes de la soci\u00e9t\u00e9, la\u00a0 prime d\u2019\u00e9mission appara\u00eet sur une ligne distincte du capital social (juste en dessous).<\/p>\n
Il est possible d\u2019int\u00e9grer la prime d\u2019\u00e9mission au capital social en proc\u00e9dant \u00e0 une augmentation de la valeur nominale des parts ou actions.<\/p>\n
Bon \u00e0 savoir\u00a0:<\/u><\/h4>\n
<\/span>Pour les SARL, les associ\u00e9s fixent eux-m\u00eames les modalit\u00e9s de versement de la prime d\u2019\u00e9mission. Bien que possible, un \u00e9chelonnement du versement est dans la pratique assez rare. Par contre, en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s par action (SA et SAS) la prime d\u2019\u00e9mission doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e int\u00e9gralement.<\/div><\/span><\/p>\n<\/h3>\nSouscription au capital social\u00a0: quels avantages fiscaux\u00a0?<\/strong><\/h3>\nSi les entreprises respectent certaines conditions, les souscriptions en num\u00e9raire au capital social et les augmentations de capital peuvent ouvrir droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t<\/u><\/strong>.<\/p>\nPour les souscriptions effectu\u00e9es \u00e0 compter de janvier 2016, les principales conditions \u00e0 remplir sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n
\n- La soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre une PME\u00a0 au sens europ\u00e9en du terme c\u2019est-\u00e0-dire employer moins de 50 salari\u00e9s, r\u00e9aliser un chiffre d\u2019affaires de moins de 10 millions d\u2019euros sur 12 mois glissants, et avoir un total de bilan inf\u00e9rieur \u00e0 10 millions d\u2019euros.<\/li>\n
- Ne pas \u00eatre cot\u00e9e en bourse,<\/li>\n
- Avoir son si\u00e8ge social dans l\u2019un des \u00e9tats membres de l\u2019UE.<\/li>\n
- La soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS)<\/li>\n
- La soci\u00e9t\u00e9 doit exercer une activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole<\/a>. Les activit\u00e9s financi\u00e8res, de gestion de patrimoine ou immobili\u00e8re ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif.<\/li>\n
- La soci\u00e9t\u00e9 doit avoir au moins deux salari\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture du deuxi\u00e8me exercice comptable. Attention, le dirigeant (pr\u00e9sident ou g\u00e9rant) ne compte pas. Par contre la loi ne pr\u00e9cise pas s\u2019il s\u2019agit de CDI, de CDD de temps plein ou de temps partiel. Attention cependant \u00e0 ne pas trop jouer, l\u2019administration fiscale peut toujours activer l\u2019abus de droit. Vous auriez ainsi du mal \u00e0 expliquer l\u2019embauche de deux CDD du 28 d\u00e9cembre au 3 janvier !<\/li>\n
- La soci\u00e9t\u00e9 doit avoir moins de 5 ans,<\/li>\n
- Elle ne doit pas \u00eatre en difficult\u00e9 (capitaux propres inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social),<\/li>\n
- D\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s ne respectant pas les crit\u00e8res pr\u00e9c\u00e9dents ne peuvent d\u00e9tenir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 plus de 25%,<\/li>\n
- Conserver les titres pendant au moins 5 ans,<\/li>\n<\/ul>\n
Sous certaines conditions, on peut b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t lorsque l\u2019investissement transite via une holding. (dite holding ISF).<\/p>\n
R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR)<\/strong><\/h4>\nLa r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale 18% des versements effectu\u00e9s. (pris dans la limite de 50 K\u20ac d\u2019investissement pour une personne seule ou de 100 000 euros pour un couple). Ainsi, si vous investissez 80 000 \u20ac dans une soci\u00e9t\u00e9 vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction de 14 400 \u20ac (80 K\u20ac x 18 %). Cette r\u00e9duction rentre dans le plafonnement des niches fiscales (10 K\u20ac actuellement). La fraction exc\u00e9dant la limite ouvre droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t durant les 4 ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n
R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF)<\/strong><\/h4>\nR\u00e9duction d\u2019ISF de 50% dans la limite d\u2019un investissement de 90.000 euros.<\/p>\n
Bon \u00e0 savoir\u00a0:<\/u><\/h4>\n
<\/span>Lorsque vous avez investi via le dispositif souscription au capital d\u2019une PME, la valeur de la dite PME n\u2019entre pas dans le calcul de la base soumise \u00e0 l\u2019ISF. Ainsi, si les parts de votre investissement de 80 K\u20ac aujourd\u2019hui valent demain 800 K\u20ac, ils \u00e9chapperont \u00e0 l\u2019ISF jusqu\u2019au jour de leur revente.<\/div><\/span><\/p>\nAttention, on ne peut cumuler ces deux r\u00e9ductions (IR et ISF)<\/strong><\/h4>\nIl vous faudra choisir ! Par contre, libre \u00e0 vous d\u2019affecter une quote-part sur votre ISF, et une partie sur votre IR. Ainsi, si vous payez un ISF de 4 K\u20ac, vous d\u00e9duirez 8 K\u20ac de base x 50 % de l\u2019ISF. Vous utiliserez le solde de 72 K\u20ac (80 \u2013 8)\u00a0 pour r\u00e9duire votre IR.<\/p>\n
Bon \u00e0 savoir<\/u> : privil\u00e9giez la r\u00e9duction d\u2019ISF pour profiter pleinement de la r\u00e9duction de 50 %. Attention la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, contrairement au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, ne peut \u00eatre rembours\u00e9e. En effet, seul un report sur 4 ans est possible en mati\u00e8re d\u2019IR. A vos calculettes !<\/p>\n
Bon \u00e0 savoir<\/u> : les titres apport\u00e9s \u00e0 un Plan d\u2019Epargne en Actions (PEA) ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions fiscales IR et ISF. Cela est possible si la part du capital social d\u00e9tenu ne d\u00e9passe pas 25%.<\/p>\nCapital social et dividendes soumis \u00e0 charges sociales, quel lien\u00a0?<\/strong><\/h3>\nDepuis 2013, lorsque les dividendes per\u00e7us par les dirigeants non-salari\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS (essentiellement les g\u00e9rants majoritaires de SARL) d\u00e9passent 10% du montant du capital social augment\u00e9 des apports en comptes courants d\u2019associ\u00e9s, ils supportent les charges sociales des TNS.<\/p>\n
Ce surco\u00fbt repr\u00e9sente environ 10 points suppl\u00e9mentaires de contribution. Il peut donc \u00eatre souhaitable d\u2019avoir un capital social \u00e9lev\u00e9 pour l\u2019\u00e9viter, ou privil\u00e9gier la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Conclusion<\/strong><\/h3>\nLe capital social et le compte courant sont les premi\u00e8res ressources dont dispose l\u2019entreprise pour se d\u00e9velopper. C\u2019est aussi le niveau de votre engagement qui va d\u00e9terminer les autres partenaires financiers \u00e0 s\u2019engager \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s.<\/p>\n
C\u2019est \u00e9galement le premier signe de la solidit\u00e9 d\u2019une entreprise adress\u00e9 aux tiers.<\/p>\n
Bien calibrer le montant du capital social en fonction de l\u2019activit\u00e9 projet\u00e9e et de ses besoins financiers est donc primordial.<\/p>\n
N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 en parler \u00e0 votre expert-comptable. Il pourra, gr\u00e2ce \u00e0 son exp\u00e9rience, vous aider \u00e0 \u00e9valuer le niveau de vos besoins. Il pourra aussi vous conseiller afin de solliciter les banquiers. Enfin, il vous proposera la bonne r\u00e9partition entre capital social et compte courant.<\/p>\n
Cr\u00e9ateurs d’entreprise, retrouvez notre article\u00a0SARL, SAS : Comment choisir la bonne forme juridique ?<\/strong><\/a>\u00a0sur le blog de Valoxy. Retrouvez \u00e9galement nos autres articles qui traitent du capital social :<\/p>\n\n- Le capital social<\/a><\/li>\n
- Le d\u00e9p\u00f4t de capital<\/a><\/li>\n
- Quand faut-il lib\u00e9rer les apports au capital social de sa soci\u00e9t\u00e9\u00a0?<\/a><\/li>\n
- L\u2019incorporation des comptes courants d\u2019associ\u00e9s lors d\u2019une augmentation de capital<\/a><\/div><\/li>\n<\/ul>\n
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Lors de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, les futurs chefs d\u2019entreprise s\u2019interrogent r\u00e9guli\u00e8rement sur le montant du capital social id\u00e9al, sur l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019avoir un capital \u00e9lev\u00e9 ou non, et sur les modalit\u00e9s d\u2019utilisation de cette somme dans le cadre de leur…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":19873,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-19872","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-gestion"],"yoast_head":"\n
Comment fixer le montant du capital social ? | Valoxy<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Lors de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, les cr\u00e9ateurs d\u2019entreprise s\u2019interrogent r\u00e9guli\u00e8rement sur le montant du capital social.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/comment-fixer-le-montant-du-capital-social\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Comment fixer le montant du capital social ? | Valoxy\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Lors de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, les cr\u00e9ateurs d\u2019entreprise s\u2019interrogent r\u00e9guli\u00e8rement sur le montant du capital social.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/comment-fixer-le-montant-du-capital-social\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Blog Valoxy - Expertise comptable\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/Valoxy\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2017-04-12T22:30:55+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-09-26T15:00:30+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/04\/cpaital-social-1.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"387\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"280\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Expert-comptable Valoxy\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Expert-comptable Valoxy\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"14 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/comment-fixer-le-montant-du-capital-social\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/comment-fixer-le-montant-du-capital-social\/\"},\"author\":{\"name\":\"Expert-comptable Valoxy\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#\/schema\/person\/d285f250195f45509ceac046366fcc4a\"},\"headline\":\"Comment fixer le montant du capital social ?\",\"datePublished\":\"2017-04-12T22:30:55+00:00\",\"dateModified\":\"2024-09-26T15:00:30+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/comment-fixer-le-montant-du-capital-social\/\"},\"wordCount\":3394,\"commentCount\":1,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/comment-fixer-le-montant-du-capital-social\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/wp-content\/uploads\/2017\/04\/cpaital-social-1.jpg\",\"articleSection\":[\"Gestion\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/comment-fixer-le-montant-du-capital-social\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/comment-fixer-le-montant-du-capital-social\/\",\"url\":\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/comment-fixer-le-montant-du-capital-social\/\",\"name\":\"Comment fixer le montant du capital social ? 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Toutes les parts sociales et actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ont la m\u00eame valeur (dite valeur nominale), fix\u00e9e librement par les associ\u00e9s. Une action peut ainsi valoir 1 \u20ac ou 100 \u20ac.<\/p>\n
Bon \u00e0 savoir<\/u>\u00a0:<\/h4>\n
Lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9, le montant du capital social est d\u00e9pos\u00e9 sur un compte bancaire bloqu\u00e9. Une fois les d\u00e9marches d\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, et l\u2019extrait \u00ab\u00a0Kbis\u00a0\u00bb (la carte d\u2019identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9) obtenu, ce capital sera vers\u00e9 sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 et il pourra servir \u00e0 financer son activit\u00e9. En r\u00e9alit\u00e9 le capital n\u2019est donc bloqu\u00e9 que quelques jours.<\/p>\n Le montant du capital social peut \u00eatre modifi\u00e9 durant la vie de la soci\u00e9t\u00e9. On parle alors \u00ab d\u2019augmentation ou de r\u00e9duction de capital \u00bb.<\/p>\n Si vous souhaitez un jour \u00ab r\u00e9cup\u00e9rer \u00bb votre capital, il vous faudra alors<\/p>\n <\/p>\n Pour les SA, le capital social minimal est de 37 000 \u20ac<\/p>\n Attention cependant de ne pas fixer un montant de capital trop faible. En effet, le capital social doit permettre de financer le d\u00e9marrage et la poursuite de l\u2019activit\u00e9 jusqu\u2019au moment o\u00f9 cette derni\u00e8re s\u2019autofinancera. Il doit notamment couvrir les premiers investissements et le besoin en fonds de roulement (BFR).<\/strong><\/a><\/p>\n Le capital initial et les comptes courants doivent donc \u00eatre calibr\u00e9s en fonction des besoins de l\u2019entreprise, besoins qui seront plus ou moins importants selon l\u2019activit\u00e9 projet\u00e9e. Ainsi, alors qu\u2019un consultant pourra limiter son capital \u00e0 1.000 euros, somme n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019achat d\u2019un ordinateur portable et d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone, il en sera tout autrement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 industrielle projetant des investissements importants.<\/p>\n D\u2019autre part, le capital social est une information importante pour les tiers (fournisseurs, banques, etc.), cr\u00e9anciers potentiels de l\u2019entreprise, qui leur permet de jauger sa\u00a0stabilit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n A ce titre, cette information appara\u00eet sur le Kbis de la soci\u00e9t\u00e9 et doit figurer sur tous ses documents officiels (factures, papier \u00e0 en-t\u00eate, etc.).<\/p>\n Ainsi, un capital social \u00e9lev\u00e9 sera un gage de s\u00e9curit\u00e9 rassurant tant les clients que les fournisseurs.<\/p>\n De plus,\u00a0avant d\u2019accorder un pr\u00eat, les banques exigeront souvent un capital social minimal de 20%, voire de 30% du montant de l\u2019emprunt sollicit\u00e9.<\/p>\n De m\u00eame, certaines subventions ou avances remboursables sont plafonn\u00e9es en fonction du capital social. Un montant trop faible peut donc entra\u00eener la limitation de certaines aides.<\/p>\n Enfin, en cas redressement judiciaire, <\/strong>la fixation d\u2019un montant de capital social inadapt\u00e9 aux besoins de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e pourrait \u00eatre constitutive d\u2019une faute de gestion r\u00e9pr\u00e9hensible. En dessous de 7 500\u20ac de capital, les associ\u00e9s devront d\u00e9montrer le bien-fond\u00e9\u00a0 de leur d\u00e9cision. Au-dessus, par contre, ce sera au juge de prouver une \u00e9ventuelle insuffisance d\u2019apports. Ce qui dans la pratique n\u2019arrive jamais.<\/p>\n Pour la souscription au capital social, trois types d\u2019apports sont possibles\u00a0:<\/p>\n C\u2019est l\u2019apport le plus fr\u00e9quemment utilis\u00e9. En contrepartie de son apport, l\u2019associ\u00e9 re\u00e7oit un nombre de parts ou d\u2019actions correspondant \u00e0 la division du montant de son apport par la valeur nominale des titres. L\u2019apport en num\u00e9raire peut ne pas \u00eatre enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Il correspond \u00e0 l\u2019apport d\u2019un bien qui n\u2019est pas du num\u00e9raire. \u00a0Il s\u2019agit donc de biens meubles (incorporels, corporels) ou immeubles. Attention cependant, un apport en nature doit forc\u00e9ment \u00eatre exploit\u00e9 commercialement par la soci\u00e9t\u00e9 qui en b\u00e9n\u00e9ficie.<\/p>\n Ce type d\u2019apport n\u00e9cessite souvent une \u00e9valuation attest\u00e9e par un commissaire aux apports. Certains apports, notamment en mati\u00e8re d\u2019immeubles et de fonds de commerce, ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles strictes, qui s\u00e9curisent les tiers et \u00e9vitent une sur\u00e9valuation. En contrepartie de son apport en nature, l\u2019associ\u00e9 recevra un nombre de titres correspondant \u00e0 la proportion de son apport dans le capital social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n L\u2019apport en nature peut \u00eatre imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Cette imposition est souvent m\u00e9connue. Par exemple, vous avez cr\u00e9\u00e9 un logiciel, vos temps pass\u00e9s conduisent \u00e0 estimer le logiciel \u00e0 50 000 \u20ac, vous devrez ainsi le d\u00e9clarer comme un revenu compl\u00e9mentaire et payer l\u2019imp\u00f4t correspondant en fonction de votre tranche marginale d\u2019imp\u00f4t. L’apport d’un logiciel cr\u00e9\u00e9 est impos\u00e9 \u00e0 l’IR comme une plus-value \u00e0 long terme au taux de 16%, plus les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 15,5%. Rassurez-vous, \u00a0lors du calcul de la plus-value, le montant des 50 000 \u20ac sera repris comme base de calcul, vous ne serez pas fiscalis\u00e9 deux fois\u2026<\/p>\n Le troisi\u00e8me type d\u2019apport est l\u2019apport en industrie. Cet apport est peu fr\u00e9quent. Il est \u00e9galement soumis \u00e0 des r\u00e8gles strictes. Il y a apport en industrie lorsqu\u2019un associ\u00e9 met \u00e0 disposition de l\u2019entreprise :<\/p>\n Les apports en industrie ne sont pas possibles dans les SA, les SCS (soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple) et ne peuvent \u00eatre faits par les commanditaires de Soci\u00e9t\u00e9s en commandite par action. M\u00eame s\u2019il donne lieu \u00e0 l\u2019attribution de parts sociales ou d\u2019actions, l\u2019apport en industrie n\u2019est pas pris en compte pour la d\u00e9termination du montant du capital social. N\u00e9anmoins la contrepartie de l\u2019apport permettra \u00e0 l\u2019associ\u00e9 concern\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier des dividendes.<\/p>\n l\u2019apporteur en industrie doit rendre les services pr\u00e9vus dans le cadre de l\u2019apport, il ne peut donc en aucun cas exercer une activit\u00e9 concurrente. Ce type d\u2019apport existe notamment lors de l\u2019exploitation d\u2019un brevet au profit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Le capital social<\/strong> est librement fix\u00e9 par les statuts, il ne doit pas \u00eatre obligatoirement vers\u00e9 en totalit\u00e9 lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire que vous pouvez ne verser qu\u2019une quote-part du montant.<\/p>\n La lib\u00e9ration minimale est fix\u00e9e en fonction de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n Le reste du capital devra toutefois \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans les 5 ans.<\/p>\n Attention, la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019\u00e9ventuels apports suppl\u00e9mentaires consentis par les associ\u00e9s en compte courant n\u2019est pas fiscalement d\u00e9ductible du b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 si son capital n\u2019est pas enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9. De plus, le taux r\u00e9duit d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (15%)<\/strong><\/a> ne s\u2019appliquera qui si la totalit\u00e9 du capital social a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.<\/p>\n De m\u00eame, en cas de redressement judiciaire, le repr\u00e9sentant des cr\u00e9anciers en charge du dossier de la soci\u00e9t\u00e9 exigera syst\u00e9matiquement la lib\u00e9ration de la totalit\u00e9 du capital.<\/p>\n La valeur nominale d\u2019une part ou d\u2019une action se fixe librement entre les associ\u00e9s. Les valeurs les plus couramment retenues sont 1\u20ac et 10\u20ac.<\/p>\n Il est conseill\u00e9 de ne pas fixer une valeur nominale trop importante, et ce afin de faciliter d\u2019\u00e9ventuelles augmentations ult\u00e9rieures de capital. Il est en effet plus simple de placer 10 000 actions de 10 \u20ac aupr\u00e8s d\u2019investisseurs, plut\u00f4t que 10 actions de 10 000 euros.<\/p>\n En plus du capital social, l\u2019associ\u00e9 ou l\u2019actionnaire peut compl\u00e9ter son financement au profit de l\u2019entreprise par un apport en compte courant. L\u2019apport en compte courant s\u2019assimile \u00e0 un pr\u00eat consenti par un des associ\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Ce compte courant peut prendre la forme d\u2019un apport, 5 000 \u20ac par exemple. Il se mat\u00e9rialise en comptabilit\u00e9 dans un compte sp\u00e9cifique. La soci\u00e9t\u00e9 vous doit ainsi 5 000 \u20ac. Dans de nombreux autres cas ce compte courant pourra \u00eatre aliment\u00e9, en lieu et place d\u2019un remboursement sur votre compte bancaire. Ainsi lorsque vous payez une facture de l\u2019entreprise avec votre carte bleue personnelle, votre compte courant pourra \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9, lorsque vous laisserez votre r\u00e9mun\u00e9ration dans la soci\u00e9t\u00e9 votre compte courant pourra \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9, lorsque vous roulerez avec votre v\u00e9hicule et que vous calculerez une indemnisation des kilom\u00e8tres parcourus pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, votre compte courant pourra \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9. Sauf blocage du compte courant, parfois exig\u00e9 par les banquiers durant une p\u00e9riode de remboursement de pr\u00eat(s), vous pourrez disposer librement de vos liquidit\u00e9s.<\/p>\n Le compte courant est donc plus flexible (pour les associ\u00e9s) que le capital, et, comme il s\u2019agit d\u2019un pr\u00eat accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, il n\u2019y a pas d\u2019imp\u00f4t sur le montant des remboursements. Attention cependant, le compte courant est une somme \u00ab disponible \u00bb, et, de ce fait, beaucoup moins s\u00e9curisante pour les tiers. De plus, il ne permet jamais de b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n Le compte courant peut \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Le montant des int\u00e9r\u00eats d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 est toutefois plafonn\u00e9 en fonction d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat maximal fix\u00e9 mensuellement. N\u2019oubliez pas que ces int\u00e9r\u00eats, s\u2019ils sont d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s dans votre d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. L\u2019administration fiscale veille et poss\u00e8de tous les \u00e9l\u00e9ments pour s\u2019assurer de la bonne r\u00e9ciprocit\u00e9 : une d\u00e9duction dans la soci\u00e9t\u00e9 signifie une fiscalisation \u00e0 titre\u00a0 personnel.<\/p>\n Lors de la souscription d\u2019un emprunt par la soci\u00e9t\u00e9, les banques exigeront tr\u00e8s souvent le blocage des comptes courants d\u2019associ\u00e9s durant la p\u00e9riode de remboursement du pr\u00eat. Cela semble assez normal, l\u2019emprunt bancaire n\u2019\u00e9tant que rarement une op\u00e9ration de \u00ab\u00a0Cash out\u00a0\u00bb au profit du dirigeant, mais plut\u00f4t destin\u00e9 \u00e0 financer des investissements, des projets.<\/p>\n La constatation d\u2019une prime d\u2019\u00e9mission intervient lors d\u2019une op\u00e9ration d\u2019augmentation du capital social. Il n\u2019existe pas de prime d\u2019\u00e9mission lors de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La prime d\u2019\u00e9mission correspond alors \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur de souscription des titres au moment de l\u2019op\u00e9ration et leur valeur nominale d\u2019origine.<\/strong><\/p>\n Ainsi, la souscription d\u2019une action de valeur nominale 10 \u20ac souscrite 50 \u20ac donnera lieu \u00e0 la constatation d\u2019une prime d\u2019\u00e9mission de 40 \u20ac. La prime d\u2019\u00e9mission est donc le diff\u00e9rentiel de valeur entre la valeur initiale et la valeur d\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\n Dans les comptes de la soci\u00e9t\u00e9, la\u00a0 prime d\u2019\u00e9mission appara\u00eet sur une ligne distincte du capital social (juste en dessous).<\/p>\n Il est possible d\u2019int\u00e9grer la prime d\u2019\u00e9mission au capital social en proc\u00e9dant \u00e0 une augmentation de la valeur nominale des parts ou actions.<\/p>\n Si les entreprises respectent certaines conditions, les souscriptions en num\u00e9raire au capital social et les augmentations de capital peuvent ouvrir droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t<\/u><\/strong>.<\/p>\n Pour les souscriptions effectu\u00e9es \u00e0 compter de janvier 2016, les principales conditions \u00e0 remplir sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n Sous certaines conditions, on peut b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t lorsque l\u2019investissement transite via une holding. (dite holding ISF).<\/p>\n La r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale 18% des versements effectu\u00e9s. (pris dans la limite de 50 K\u20ac d\u2019investissement pour une personne seule ou de 100 000 euros pour un couple). Ainsi, si vous investissez 80 000 \u20ac dans une soci\u00e9t\u00e9 vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction de 14 400 \u20ac (80 K\u20ac x 18 %). Cette r\u00e9duction rentre dans le plafonnement des niches fiscales (10 K\u20ac actuellement). La fraction exc\u00e9dant la limite ouvre droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t durant les 4 ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n R\u00e9duction d\u2019ISF de 50% dans la limite d\u2019un investissement de 90.000 euros.<\/p>\n Il vous faudra choisir ! Par contre, libre \u00e0 vous d\u2019affecter une quote-part sur votre ISF, et une partie sur votre IR. Ainsi, si vous payez un ISF de 4 K\u20ac, vous d\u00e9duirez 8 K\u20ac de base x 50 % de l\u2019ISF. Vous utiliserez le solde de 72 K\u20ac (80 \u2013 8)\u00a0 pour r\u00e9duire votre IR.<\/p>\n Bon \u00e0 savoir<\/u> : privil\u00e9giez la r\u00e9duction d\u2019ISF pour profiter pleinement de la r\u00e9duction de 50 %. Attention la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, contrairement au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, ne peut \u00eatre rembours\u00e9e. En effet, seul un report sur 4 ans est possible en mati\u00e8re d\u2019IR. A vos calculettes !<\/p>\n Bon \u00e0 savoir<\/u> : les titres apport\u00e9s \u00e0 un Plan d\u2019Epargne en Actions (PEA) ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions fiscales IR et ISF. Cela est possible si la part du capital social d\u00e9tenu ne d\u00e9passe pas 25%.<\/p>\n Depuis 2013, lorsque les dividendes per\u00e7us par les dirigeants non-salari\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS (essentiellement les g\u00e9rants majoritaires de SARL) d\u00e9passent 10% du montant du capital social augment\u00e9 des apports en comptes courants d\u2019associ\u00e9s, ils supportent les charges sociales des TNS.<\/p>\n Ce surco\u00fbt repr\u00e9sente environ 10 points suppl\u00e9mentaires de contribution. Il peut donc \u00eatre souhaitable d\u2019avoir un capital social \u00e9lev\u00e9 pour l\u2019\u00e9viter, ou privil\u00e9gier la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n Le capital social et le compte courant sont les premi\u00e8res ressources dont dispose l\u2019entreprise pour se d\u00e9velopper. C\u2019est aussi le niveau de votre engagement qui va d\u00e9terminer les autres partenaires financiers \u00e0 s\u2019engager \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s.<\/p>\n C\u2019est \u00e9galement le premier signe de la solidit\u00e9 d\u2019une entreprise adress\u00e9 aux tiers.<\/p>\n Bien calibrer le montant du capital social en fonction de l\u2019activit\u00e9 projet\u00e9e et de ses besoins financiers est donc primordial.<\/p>\n N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 en parler \u00e0 votre expert-comptable. Il pourra, gr\u00e2ce \u00e0 son exp\u00e9rience, vous aider \u00e0 \u00e9valuer le niveau de vos besoins. Il pourra aussi vous conseiller afin de solliciter les banquiers. Enfin, il vous proposera la bonne r\u00e9partition entre capital social et compte courant.<\/p>\n \n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lors de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, les futurs chefs d\u2019entreprise s\u2019interrogent r\u00e9guli\u00e8rement sur le montant du capital social id\u00e9al, sur l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019avoir un capital \u00e9lev\u00e9 ou non, et sur les modalit\u00e9s d\u2019utilisation de cette somme dans le cadre de leur…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":19873,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-19872","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-gestion"],"yoast_head":"\nModification de capital<\/h4>\n
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Le capital social\u00a0: quel montant minimum\u00a0?<\/strong><\/h3>\n
Dans les SAS ou les SARL, le montant du capital social est librement fix\u00e9 par les statuts. Il n\u2019est cependant pas possible de cr\u00e9er une SARL ou une SAS sans capital social. Le montant minimal est de 1 \u20ac.<\/p>\nCapital initial<\/h4>\n
Capital \u00e9lev\u00e9<\/h4>\n
Bon \u00e0 savoir\u00a0:<\/u><\/h4>\n
Le capital social\u00a0: quels types d\u2019apports\u00a0?<\/strong><\/h3>\n
L\u2019apport en num\u00e9raire (apport en cash).<\/h4>\n
L\u2019apport en nature<\/h4>\n
Bon \u00e0 savoir\u00a0:<\/u><\/h5>\n
Apport en industrie<\/h4>\n
\n
Bon \u00e0 savoir\u00a0:<\/u><\/h5>\n
Le capital social doit-il \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 imm\u00e9diatement\u00a0?<\/strong><\/h3>\n
\n
R\u00e9mun\u00e9ration de ces apports<\/h4>\n
Capital social\u00a0: quelle valeur nominale pour les titres\u00a0?<\/strong><\/h3>\n
Compte courant d\u2019associ\u00e9<\/strong><\/h3>\n
Flexibilit\u00e9<\/h4>\n
R\u00e9mun\u00e9ration<\/h4>\n
<\/h3>\n
Souscription au capital social\u00a0: qu\u2019est-ce qu\u2019une prime d\u2019\u00e9mission?<\/strong><\/h3>\n
Bon \u00e0 savoir\u00a0:<\/u><\/h4>\n
<\/h3>\n
Souscription au capital social\u00a0: quels avantages fiscaux\u00a0?<\/strong><\/h3>\n
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R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR)<\/strong><\/h4>\n
R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF)<\/strong><\/h4>\n
Bon \u00e0 savoir\u00a0:<\/u><\/h4>\n
Attention, on ne peut cumuler ces deux r\u00e9ductions (IR et ISF)<\/strong><\/h4>\n
Capital social et dividendes soumis \u00e0 charges sociales, quel lien\u00a0?<\/strong><\/h3>\n
Conclusion<\/strong><\/h3>\n
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